Interventions sur "apprentissage"

Les missions locales réalisent un travail exceptionnel, notamment dans le cadre de la garantie jeunes. Ceux qu'elles accompagnent ainsi suivent souvent un apprentissage. On affirmait ce matin vouloir réduire les inégalités : c'est précisément ce que font les missions locales en accompagnant les jeunes qui sont le plus en difficulté.

Plus que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, l'amendement AS42 prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, dans la même logique que l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure et qui a été malheureusement rejeté, sans doute à une courte majorité.

Les régions gardent leurs compétences d'investissement en matière d'apprentissage, ainsi que la compétence de péréquation territoriale. Elles pourront majorer un certain nombre de prises en charge assurées par les opérateurs de compétences, pour certains contrats de territoire particuliers, dans les territoires délaissés notamment. Pour organiser un dialogue efficient avec les opérateurs de compétences ainsi qu'avec France compétences – qui disposera des fonds de péréquation ...

... de l'amendement AS16. Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis. À cette fin, l'amendement AS15 prévoit que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers. Enfin, l'amendement AS14 propose que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en altern...

Cet amendement, qui permet de sécuriser les parcours et de fluidifier le lien entre apprentissage et lycées professionnels, mais aussi d'encourager la mutualisation des moyens, va tout à fait dans la direction que nous préconisons. Avis favorable.

...révoira d'allouer à ce titre aux régions une dotation estimée à 180 millions d'euros sous la forme d'une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Toutefois, le montant de ce fonds semble nettement insuffisant au regard des missions confiées aux régions. C'est pourquoi mon amendement AS227 vise à reporter la date de remise du rapport sur la gestion de l'apprentissage par les régions.

L'amendement AS283 vise à tirer les conséquences du compromis auquel Régions de France et le MEDEF sont parvenus en précisant que l'apprentissage est désormais copiloté par les régions et les branches professionnelles.

Ce projet de loi prévoit d'écarter les régions des politiques d'apprentissage au motif que certaines d'entre elles n'auraient pas pleinement joué le jeu. Or il apparaît que seules deux régions sur treize n'ont pas attribué l'intégralité de leur enveloppe dédiée à l'apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n'ont pas pris leurs responsabilités – surtout en l'absence d'évaluation sérieuse. De plus, les régions détiennent la compétence de l'apprentissage depuis...

Ce n'est pas l'objet de ces amendements, qui relancent au fond la discussion sur la vision que nous avons, les uns et les autres, de l'apprentissage. Certes, le pilote de l'apprentissage ne sera plus le même, mais nous comptons évidemment sur les régions dont le rôle d'accompagnement et de gestion de l'orientation est fondamental. Nous l'avons répété à maintes reprises : ce rôle est central. Il va de soi que les régions sont pleinement associées à la réussite de l'apprentissage, ce qu'elles souhaitent ; mais nous redéfinissons les rôles de ch...

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – responsabilité majeure des régions, et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. L'amendement AS47 revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à cara...

France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret. Il importe donc de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans cette répartition : nombre d'apprentis, de CFA, de sections d'apprentissage, caractéristiques de la population… En effet, il apparaît d'ores et déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation, soit 250 millions d'euros, seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L'enveloppe qu'elles consacrent actuellement aux territoires, en dehors des enveloppes destinées à la qualité des formations et à la mobilité européenne, est actuellement ...

...ompétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. Or, à la lecture de l'étude d'impact, on constate que le montant des fonds alloué aux régions sera de 250 millions d'euros alors que ces dernières évaluent à 390 millions d'euros leurs besoins. Elles ne pourront donc mener une politique volontariste en matière d'apprentissage, d'autant que les modalités de répartition des fonds au titre de la péréquation territoriale sont renvoyées à un décret, sans autre précision quant aux critères à prendre en compte. Le présent amendement vise donc à préciser que cette répartition se fera en fonction de la population, de sa densité, du nombre d'apprentis, de CFA et de sections de formation par centre. Ainsi sera-t-il tenu compte ...

L'article 15, que nous avons voté ce matin, prévoit que la région peut contribuer au financement des CFA lorsque les besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut notamment majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences et verser des subventions en matière d'investissement. Notre amendement a pour objet de préciser à l'alinéa 27 du présent article que le montant versé par France compétences aux régions permettra d'assurer cette mission. Des inquiétudes sur le montant de cette enveloppe, qui sera fixé par décret, ayant été exprimées, nous souhaitons nous assurer que le m...

Le fonds alloué aux régions s'élèvera à 250 millions d'euros alors que ces dernières évaluaient à 390 millions d'euros leurs besoins pour assurer correctement les compétences qui leur sont confiées. Cela ne leur permettra pas d'avoir une politique volontariste en matière d'apprentissage. Il conviendrait de les faire bénéficier directement d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390 millions d'euros susceptible d'évoluer chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution. Tel est le sens de notre amendement.

Cet amendement vise à lever l'incertitude juridique rattachée à la notion de « coûts », qui renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d'apprentissage par exemple. Il s'agit simplement d'un changement de rédaction.

Étant donné le niveau de chômage auquel les travailleurs handicapés sont confrontés et leurs besoins spécifiques, il est nécessaire de doter France compétences d'une mission supplémentaire : celle de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage, en veillant notamment à l'accessibilité et au caractère adapté des formations proposées.

Nous proposons, de même, que France compétences ait, parmi ses missions, celle de renforcer l'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

...des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans d'accès à la formation et à l'emploi, et afin de s'assurer que cette préoccupation est pleinement incluse dans les missions de France compétences, nous proposons de préciser qu'il incombe à l'établissement public de formuler des recommandations sur leur accès à l'orientation, à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

Ces amendements reprennent une préoccupation partagée par tous, et qui doit constituer une priorité de notre politique de formation professionnelle continue et d'apprentissage. Ils sont satisfaits par l'amendement plus général que nous avons adopté tout à l'heure à mon initiative, et qui couvre les personnes non qualifiées, les habitants des outre-mer et les personnes en situation de handicap. J'émets donc un avis défavorable.