Interventions sur "apprentissage"

...pétences d'une mission d'évaluation de l'action des centres et organismes de formation en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail Enfin, l'amendement AS1235 consiste à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l'impact des dispositions de la présente loi sur le réseau de formation et d'apprentissage dans les collectivités territoriales régies par l'article 73. Sachant que 96 % des entreprises ultramarines sont des TPE, il faut des éléments statistiques permettant aux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage de prendre les mesures nécessaires au pilotage et au bon fonctionnement du dispositif.

Ce matin, nous avons longuement discuté du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP). Ceux qui l'ont pratiqué connaissent les limites du fonctionnement actuel. Nous ne souhaitons donc pas recréer un nouvel organisme sur le même modèle, mais un outil pleinement opérationnel, répondant aux enjeux de la formation professionnelle et de l'apprentissage. De cette façon, les professionnels qui le composent seront entièrement dédiés à cette tâche.

...e projet de loi est une telle révolution que beaucoup s'interrogent, ce qui est normal. Dans les régions, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ou dans les CREFOP, quatre-vingts à cent cinquante personnes se retrouvaient autour de la table. Le quadripartisme permettra d'améliorer la qualité et l'efficience des débats et de révolutionner le monde de l'apprentissage. Nous devons avoir confiance. Nous pourrons par ailleurs réaliser une étude d'impact d'ici un ou deux ans pour évaluer le nouveau dispositif.

... membres du conseil d'administration de France compétences à une déclaration d'intérêts. Il vise à se prémunir des situations de conflit d'intérêts publics ou privés qui peuvent interférer avec les missions de ces membres. Les relations entre l'État et cet établissement public doivent être transparentes. En effet, France compétences est amené à verser des fonds supplémentaires liés aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux opérateurs de compétences, ainsi que des fonds aux régions. Il est donc normal de veiller à ce que les membres de son conseil d'administration ne disposent pas de connexions de nature interférer dans ses décisions.

... année de 500 euros, soit 5 000 euros en dix ans. Ce risque de thésaurisation risque de contrarier l'objectif affiché de la réforme, qui entend promouvoir la formation professionnelle dans le cadre du développement des compétences. Mais, au-delà de ce risque, votre schéma financier montre bien qu'il y aura une baisse des fonds dédiés à la formation professionnelle, sans parler de ceux dédiés à l'apprentissage. Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n'y a pas de représentants élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits. N'oublions pas en effet que les salariés les moins formés sont aussi les moins spontanément demandeurs de formation et que, par ailleurs, les entreprises ont une très faible ap...

...7 à une incohérence de ce projet de loi, puisque vous prétendez renforcer l'accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation, tout en entérinant dans le même temps une baisse des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle, qui sont affectées notamment au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l'apprentissage passeraient de 1,68 % de la masse salariale à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale. Un tel constat laisse supposer que les droits individuels à la formation, dans leur nouvelle version, ne seront pas financés, ou qu'en tout cas votre réforme sera sous-financée. V...

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle, notamment ceux de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue – l'idée étant de n'avoir plus qu'un seul collecteur au lieu des cinquante-sept existants –, en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ces principes centraux sont mai...

L'article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l'actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l'apprentissage due par les employeurs d'au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l'alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, ...

La rédaction initiale de l'article 17 du projet de loi mettait en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique s'appliquant aux employeurs aujourd'hui exonérés de la taxe d'apprentissage. Ainsi les employeurs associatifs auraient-ils été, au terme d'une période transitoire, assujettis au taux de contribution du droit commun, ce qui aurait représenté un alourdissement de leurs charges financières pouvant mettre en péril leur équilibre économique et faire peser un risque sur leur pérennité et celle des emplois qui leur sont associés. Votre réécriture lève cette difficulté et nous y...

...il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il s'agit en effet d'un rétropédalage manifeste, visant à corriger une erreur qui aurait eu de lourdes conséquences, notamment sur les entreprises des secteurs associatif et agricole. Conformément aux annonces faites, le dispositif semble instaurer une taxe unique, à ceci près que cette taxe semble se subdiviser immédiatement après en une taxe d'apprentissage, d'un côté, et contribution à la formation professionnelle, de l'autre. Le projet de loi prévoyait par ailleurs trois seuils ; il n'en reste plus que deux, au détriment des TPE et PME pour lesquelles le taux global n'est plus abaissé. Enfin, le « hors quota », renommé « quota alternance » semble réintégré au sein de la taxe alors qu'il en était sorti : comment sera-t-il fléché, sachant que le t...

La collecte et les prélèvements destinés au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage étaient les gros points faibles du système antérieur, et c'est leur réorganisation qui vous a sans doute conduit à vouloir refondre entièrement le système et à proposer un nouveau dispositif de contribution des entreprises. Je considère, comme Gérard Cherpion, que la nouvelle version que vous proposez avec cet amendement est un rétropédalage visant à revenir sur une erreur que les amendements qu...

Je tiens en premier lieu à vous confirmer que le taux et le rendement restent inchangés par rapport à la rédaction du projet de loi, puisque 13 % de 0,68 % – soit le taux de la taxe d'apprentissage –font bien 0,08 %, le taux de la contribution prévue dans le projet de loi. Par ailleurs, il faut avoir présent à l'esprit que les 23 % de « hors quota » mentionnés dans l'ancienne rédaction n'étaient pas voués intégralement affectés à la formation initiale, soit parce qu'ils n'auraient pas été affectés, soit parce que l'entreprise peut déduire une partie de ses dépenses d'apprentissage de sa co...

...mment cela fonctionnera-t-il dans le nouveau système ? Par ailleurs, je rappelle que ces 13 % de la taxe sont très inférieurs à l'actuelle fraction « hors quota » de la taxe – 23 % –, qui avait le même usage. J'ai entendu les explications que vous venez de fournir, madame la rapporteure, mais, à nos yeux, ce sont clairement des moyens potentiels en moins pour les formations professionnelles hors apprentissage, en particulier celles des lycées professionnels et technologiques. Tel est le sens de notre sous-amendement AS1509.

...ce sur le plan national, à l'inverse, la « qualification » est définie par l'État et les syndicats. Au-delà de l'usage d'un terme libéral pour définir ce que seront les nouveaux opérateurs de compétences, nous observons plusieurs changements de fond susceptibles de causer des difficultés. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours encore flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devront ainsi se contenter de financer des contrats en alternance. En mars dernier, un spécia...

Le projet de loi introduit le financement au contrat des contrats d'apprentissage, ce qui représente un véritable bouleversement. Ce financement sera assuré par des opérateurs de compétences selon un coût fixé par les branches. Cependant, nous estimons qu'un coût de contrat unique par branche ne permet pas de prendre en compte les différences de qualité existant entre les CFA. Ceux-ci ne sont pas uniformes, et l'accompagnement qu'ils proposent, notamment aux apprentis, pour fa...

Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, et ne pas leur assurer une prise en charge totale, c'est-à-dire un « reste à charge » égal à zéro, peut avoir pour conséquence de refréner les embauches. Il est essentiel de créer un effet d'entraînement positif et u...

...ces auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le coût sera ainsi le même pour tous les diplômes sur l'ensemble du territoire, en fonction des priorités et des besoins des entreprises – c'est la philosophie de ce projet de loi. Nous craignons que cette disposition ne méconnaisse la réalité et la diversité de l'apprentissage et des coûts de formation dans l'enseignement supérieur. Si les CFA affichent parfois des coûts très différents pour une même formation, cette variation s'explique objectivement par la grande variété des prestations offertes. Certains établissements proposent, par exemple, des formations de haute qualité qui font appel à des pratiques pédagogiques innovantes et comprennent un accompagnement et un...

...t de loi : il est prévu que les opérateurs de compétences pourront conclure des conventions cadres de coopération avec l'État, mais la question du financement est laissée de côté. L'article L. 6332-1 du code du travail prévoit ainsi des conventions cadres ayant pour objet la « participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ». Nous proposons de faire appel à la contribution unique dédiée à l'alternance.

L'article 8 du projet de loi doit permettre l'embauche d'apprentis tout au long de l'année, d'une manière moins contrainte que si l'on suit le rythme scolaire. Néanmoins, il supprime une disposition permettant aux jeunes de commencer un cycle de formation en amont de la conclusion d'un contrat d'apprentissage et de bénéficier, pendant une durée limitée à trois mois, du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle et de l'assistance d'un centre de formation d'apprentis (CFA) pour la recherche d'un employeur. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité, qui va dans le sens d'une augmentation du nombre d'apprentis.

Nous avons déjà abordé ce sujet lorsque nous avons examiné les dispositions relatives à l'apprentissage. J'émets un avis défavorable.