Interventions sur "apprentissage"

On pourra bénéficier d'un contrat d'apprentissage à tout moment de l'année et les passerelles avec les lycées professionnels seront facilitées. En revanche, nous avons rejeté hier l'idée selon laquelle on pourrait entrer en CFA sans avoir au préalable un contrat.

L'amendement ne concerne pas exclusivement les jeunes ayant moins de 16 ans. Outre le cas de figure que vous venez de décrire, il existe des jeunes de plus de 16 ans qui ne sont pas intégrés dans le système scolaire et n'ont pas de contrat d'apprentissage, mais souhaitent bénéficier d'une formation de ce type.

Le Gouvernement a prévu de confier aux URSSAF le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, de la contribution due au titre des salariées en CDD, de la contribution supplémentaire à l'alternance et de la contribution additionnelle pour l'enseignement technique, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Il est essentiel que nous ayons une évaluation de l'efficacité et de la pertinence de cette mesure dans les trois ans suivant son entrée en vigueur : nous demandons que le Gouvernement...

Cet amendement propose d'évaluer l'impact de l'ensemble des mesures du titre Ier. Il s'inscrit dans la démarche d'évaluation des politiques publiques. Pour mémoire, une évaluation d'impact n'est pas un suivi de la mise en application d'un texte : elle vise à vérifier – scientifiquement, si possible – si les dispositions votées produisent les effets recherchés, en l'occurrence relancer l'apprentissage.

Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Nous proposons d'insérer à l'alinéa 4 la référence aux établissements inscrits à l'alinéa 11, qui n'ont pas les mêmes obligations que les établissements d'apprentissage. Il s'agit d'une mesure générale, qui garantit la qualité de l'ensemble des actions de formations et leur reconnaissance par toutes les filières professionnelles, sur tous les territoires.

Disposer de formations de qualité est essentiel pour réussir pleinement la réforme de l'apprentissage. Cette démarche de qualité doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs concernés. La certification visée par l'article 5 doit donc concerner tous les établissements, sans exception aucune.

L'apprentissage est une voie d'excellence. Ces amendements identiques, émanant de différents groupes, ont vocation à garantir la qualité de l'apprentissage, selon un principe d'égalité.

...de son renouvellement, des mécanismes de contrôle de la qualité des actions de formation sont déjà appliqués. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la Commission consultative des établissements d'enseignement supérieur privés exercent cette mission. J'entends votre volonté de généraliser l'obligation de certification qualité à tous les établissements d'apprentissage. M. Blanquer a fait part de sa volonté d'engager l'apprentissage dans une voie d'excellence. Cette réforme suppose de mettre en place diverses mesures. Il me semble que nous pourrions donner un délai supplémentaire pour l'obligation de certification et retravailler les amendements en ce sens.

C'est bien d'une mue que le ministre de l'éducation nationale a parlé : créer des unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées professionnels entraînera des modifications profondes. Outre la mise en parallèle des deux voies, il faudra procéder au toilettage des diplômes et travailler avec les branches professionnelles pour mettre en place des diplômes permettant une véritable insertion. Au niveau pédagogique, les enseignants devront accepter d'avoir face à eux des publics mixtes et de faire évo...

Cette certification imposée à tous les établissements est la condition nécessaire de la confiance et de la réussite de la démarche. Elle répond à la volonté de la majorité, et du Gouvernement, je l'espère, de faire de l'apprentissage une voie d'excellence.

La rédaction prend déjà en compte ce type d'actions. Autant il apparaît justifié que le référentiel national prenne en compte la spécificité de l'apprentissage – qui ne relève pas de la formation professionnelle continue – autant l'intégration de l'ensemble des autres actions paraît inutilement lourde.

Avec l'article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui, à savoir la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez dans votre étude d'impact à une comparaison européenne partant d'un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre...

La modification de l'article L. 6211-1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside à l'actuel projet de loi, introduisant dans son principe une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. Le premier alinéa de l'article L. 6211-1 précise que l'apprentissage « concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». L'apprentissage ne se réduit pas à l'insertion professionnelle : s'il participe sous la direction de son maître d'apprentissage à la vie de l'entreprise, qui constitue l'aspect pratique de son enseignement, l'apprenti suit également ...

Ces deux amendements de suppression me donnent l'occasion de rappeler ce qu'est l'esprit de la réforme du contrat d'apprentissage portée aux articles 7, 8 et 9 du projet de loi. À la suite des auditions qui ont été menées dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai pu constater qu'en dépit de ce qui vient d'être dit, la mesure proposée ne faisait pas du tout l'unanimité contre elle au sein des partenaires sociaux. Nombre d'entre eux, du côté salarial comme du côté patronal, se sont en effet déclarés très intéressés p...

Il est important de maintenir l'article 7, qui a pour objectif de présenter simplement les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, désormais simplifiées – or, la simplification est nécessaire si nous voulons développer l'apprentissage. Cet article prévoit que le contrat sera désormais déposé auprès d'un opérateur de compétences et – dans la mesure où l'apprentissage est une voie de formation gratuite – qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.

L'apprentissage étant une forme d'éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la nation, le principe de son financement de droit nous paraît devoir être affirmé. Ce principe a été énoncé par le Premier ministre, dès octobre 2017, lors de la présentation de sa feuille de route méthodologique : « un contrat égale un financement ». La définition de nouvelles règles de financement et de nouveaux circu...

Le présent projet de loi prévoyant la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, les contrats d'apprentissage vont se trouver insécurisés au détriment des jeunes comme des entreprises. L'amendement AS534 vise à y remédier par la mise en place d'une procédure de dépôt suspensif.

Les contrats d'apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. Pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une première expérience sur le marché du travail, qu'il convient de sécuriser. Plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. À titre d'exemple, le réseau des chambres de commerce note que près de 40 %...

L'article 7 du présent projet de loi transfère aux opérateurs de compétences la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que mission de service public.

L'article 8 introduit des régressions majeures pour les droits des personnes en apprentissage. Alors que ce projet de loi devait apporter plus de sécurité et de nouveaux droits aux travailleurs, le Gouvernement trahit manifestement son engagement et continue à déréguler le droit du travail. Par cet article, il s'attaque directement aux jeunes travailleurs parmi les plus fragiles : les apprentis. Ainsi, il introduit la possibilité d'étendre la durée hebdomadaire du travail à 40 heures, ce...