Interventions sur "apprentissage"

L'alinéa 90 de l'article 11 dispose que les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage seront reversés à l'établissement France compétences qui, au titre de sa mission, les affectera au financement des centres de formation d'apprentis.

Il s'agit d'une disposition transitoire et d'amorçage de la libéralisation de l'offre de formation par apprentissage. À ce jour, la création d'un centre de formation des apprentis nécessite obligatoirement la conclusion d'une convention avec la région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière. L'article 11 du projet apporte des modifications substantielles en matière de création de centres de formation d'apprentis et pose les principes d'une période transitoire pour l'année 2019...

... diversifiée, avec 90 % de TPE. Autrement dit, les branches n'y existent pas. La loi du 22 janvier 2002 portant statut de la Corse donne des prérogatives importantes à la collectivité en matière d'éducation et de formation. L'assemblée territoriale élabore une carte globale des formations, intégrant chaque domaine de formation et tenant compte de la spécificité du territoire – son insularité. L'apprentissage en Corse doit pouvoir continuer à bénéficier d'une programmation politique et d'une vision de long terme dans les secteurs existants et les secteurs à développer, d'autant que les résultats sont probants. En commission des affaires culturelles, j'ai pris l'exemple de la filière bois qui a un fort potentiel mais ne bénéficie pas d'un réseau d'entreprises pour se développer. Cette filière mérite po...

Le présent amendement vise à développer l'offre de formations, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l'offre de formation initiale et l'offre de formation tout au long de la vie des établissements publics d'enseignement supérieur afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation, au sein d'un marché concurrentiel.

Cet amendement vise à développer l'activité de formation en apprentissage au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il poursuit un objectif que nous partageons. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement mais si l'apprentissage aux niveaux supérieurs connaît un certain essor, il ne faut pas pour autant négliger l'apprentissage aux niveaux IV et V, sans quoi on risque de déséquilibrer l'ensemble du système. Les niveaux IV et V sont nécessaires à l'épanouissement personnel des apprentis mais sont aussi au fondement de la formation tout au long de la vie, les salariés ayant la possibilité de partir du niveau V pour termine...

Les écoles de production permettent depuis de nombreuses années d'accueillir des jeunes en difficulté. Ces cursus permettent avec un réel succès d'intégrer ces jeunes dans le monde professionnel. L'amendement AS525 vise à donner aux écoles de production un cadre juridique permettant leur développement et sécurisant leurs ressources par la perception d'une part de la taxe d'apprentissage.

... écoles de production à l'asphyxie en supprimant 40 % à 70 % de leurs crédits de fonctionnement. Il existe vingt-cinq écoles de ce type en France et il y en aura peut-être cent demain, grâce au soutien de certaines entreprises. On se rend en effet compte de l'efficacité de ces établissements quelque peu différents des CFA traditionnels puisque les jeunes y suivent leur formation théorique et leur apprentissage dans le même lieu. Il faut garantir à ces écoles de production l'obtention de financements et la possibilité de s'étendre. Leur finalité est d'accueillir des jeunes et de les faire réussir.

...entis. Les écoles de production sont actives et performantes sur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu'à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu'ils n'ont souvent pas choisi : 27 % l'abandonnent. Ils ne sont souvent pas assez mûrs ou solides pour trouver un employeur qui les embauche en apprentissage et, quand ils y parviennent, 40 % abandonnent le CFA avant terme. Les résultats des vingt-cinq écoles de production réparties dans l'ensemble du territoire national sont spectaculaires pour un public jugé ailleurs difficile et fragilisé lors de leur entrée dans l'école : moins de 5 % d'abandon, 12 à 20 points de mieux pour les pourcentages de réussite aux examens académiques du CAP et du BAC Pro...

Cet amendement s'inscrit dans la veine de ce qui vient d'être expliqué. Il est proposé, à l'instar de la disposition équivalente existant pour le contrat d'apprentissage, d'ouvrir la possibilité à un employeur et un salarié consentants d'accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre d'une suspension d'un contrat à durée indéterminée. Je ne détaillerai pas la totalité des quatre alinéas de cet amendement, il contient quelques précisions qui ne figuraient pas dans celui de la rapporteure. Je vous demande d'admettre qu'il parfait votre dispositif, et d'y...

...sent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. Par conséquent, nous proposons d'ouvrir l'accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage.

...arges est publié dans un arrêté du 8 mars 2017 précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi « travail » du 8 août 2016. De nombreux cycles de formations se réalisant en trois ans – bacs professionnels, licences professionnelles – il apparaît légitime de pouvoir prolonger le contrat de professionnalisation jusqu'à une durée de trente-six mois, comme c'est le cas pour les contrats d'apprentissage.

Cet amendement vise à encourager les solutions transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme le modèle d'apprentissage transfrontalier de la région Grand Est et la région de la Ruhr, où des efforts sont faits pour définir de nouvelles régions transfrontalières. Il est proposé d'ajouter à la fin de l'alinéa 8 la mention : « sauf conventions transfrontalières. » afin de ne pas bloquer des travaux et des efforts que l'Assemblée fait par ailleurs.

Cet amendement est plus technique, mais toujours dans le même esprit. À l'alinéa 17, il faudrait substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « pour les mobilités longues ». Dans le cas d'une mobilité internationale dans le cadre d'une convention d'apprentissage, il faut que l'organisme de l'autre pays ne soit pas uniquement là « le cas échéant » : sa présence est obligatoire.

Je pense qu'il est un peu dangereux de considérer que si l'on est en mobilité dans le cadre de l'apprentissage, l'organisme partenaire peut n'être associé à la convention que le cas échéant, il faut en faire quelque chose de systématique. De plus cela encouragerait les coopérations internationales entre CFA. Je ne sais pas si nous parlons vraiment des mêmes réalités.

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d'engagement citoyen a pour objectif de valoriser les activités citoyennes telles que le bénévolat ou les activités de réserviste ou de maître d'apprentissage. Cet amendement demande au Gouvernement une évaluation de ce nouveau dispositif. En effet, si l'objectif poursuivi de valorisation de l'engagement citoyen est louable et correspond aux valeurs qui sont les nôtres, il semble que le compte d'engagement citoyen soit aujourd'hui méconnu et peu mobilisé. Il apparaît donc judicieux de revoir ses conditions de mobilisation et d'utilisation et son finan...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 4. L'intitulé actuel du code est le suivant : « La formation professionnelle continue ». Vous proposez de supprimer le terme « continue ». Cette suppression n'est pas anodine, car elle permet d'englober l'apprentissage. C'est l'un des signes de la volonté qu'a le Gouvernement de tirer l'apprentissage hors de la formation initiale. Ce glissement est lourd de sens : vous transformez un service public non marchand en activité marchande assimilée à la formation professionnelle continue. Vous oubliez que l'apprentissage forme certes des professionnels de talent, mais aussi des citoyens. C'est pourquoi il doit être p...

C'est précisément parce que nous ne voulons pas mélanger l'apprentissage avec la formation professionnelle continue que nous supprimons le terme « continue ». Cela permettra de distinguer entre les différents types de formation professionnelle – la formation initiale, comme l'apprentissage, et la formation continue – étant entendu qu'il s'agit toujours de formations professionnelles. De surcroît, il peut être intéressant de rassembler les deux types de formation dans...

Votre explication entretient la confusion et l'inquiétude. Sauf erreur de ma part, un de vos amendements visera à intégrer au statut de stagiaire de la formation continue les jeunes en formation préparatoire à l'apprentissage, ce qui montre bien qu'en réalité, vous allez inclure l'apprentissage dans la formation continue.

Cet amendement vise à rédiger l'alinéa 9 de façon à élargir le champ des actions d'apprentissage à l'ensemble de l'alternance. Les contrats de professionnalisation permettent en effet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou par la branche. Leur premier objectif est l'emploi. Les professionnels qui les utilisent s'engagent pleinement en faveur de la formation des jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire, des demandeurs d'emploi de plus de vingt-s...