Interventions sur "apprentissage"

L'article 11 libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Leur financement variera selon le nombre de contrats d'apprentissage et ne sera plus calculé de manière forfaitaire. Nous savons les problèmes auxquels cela conduit, le président de l'Association des régions de France les a soulignés lors de son audition devant notre commission. En outre, il est prévu que les régions perdent leurs compétences en matière d'apprentissage au profit des branches professionnelles, ce qui les empêchera de réguler et d'investir dans l'o...

...le relative aux formations dispensées en CFA et en lycée professionnel. Il propose d'élargir la liste des informations rendues publiques pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, pour y inclure la valeur ajoutée de chaque établissement et le taux d'interruption en cours de formation. Pour les centres de formation d'apprentis, il propose également de publier le taux de rupture des contrats d'apprentissage. Il précise la définition du taux d'insertion professionnelle qui doit être rendu public pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, en prévoyant que ce taux est calculé sur l'ensemble du territoire national et pour le bassin d'emploi où est situé l'établissement concerné. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale défini...

... de rendre public certains critères – ils sont tout à fait discutables et il en existe d'autres pour rendre compte de la qualité d'un établissement – ; vous nous proposez un classement, comme ceux que l'on voit fleurir à la une des hebdomadaires au mois de mai et juin. Vous organisez vous-mêmes la mise en concurrence des établissements, une guerre économique sans merci, et la marchandisation de l'apprentissage. Nous parlons de prendre des jeunes en charge et de leur donner une meilleure formation. Je ne doute pas que les CFA oeuvrent aujourd'hui dans cette direction. Il faut évidemment leur donner les moyens de le faire, établir des règles et prévoir des contrôles. En revanche, je suis absolument effrayé par votre démarche et votre logique, par la « philosophie », comme vous dites, qui sous-tend votre...

En 2015, selon les chiffres de l'OCDE, mais je sais qu'il en existe d'autres, la France comptait un 1,8 million de jeunes NEET, soit 16,6 % des 15-29 ans, un jeune sur six. Chaque année, on compte près de 100 000 nouveaux décrochés scolaires. C'est une évidence : tous ces publics n'auront pas un contrat d'alternance en apprentissage ou en professionnalisation, faute de places offertes, mais aussi de motivation de la part des jeunes comme des entreprises. L'amendement vise donc à permettre la formation par l'apprentissage en situation de travail pour l'obtention – uniquement pour l'obtention – d'un certificat de qualification professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées au métier. Cette mesure permettra d...

Avis défavorable. L'obtention d'un certificat de qualification professionnelle n'est pas possible en apprentissage.

Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage doit être élargi, au-delà de celles qui permettent l'obtention d'un diplôme, à celles qui conduisent à l'obtention d'un titre à finalité professionnelle.

Il vise à supprimer l'alinéa 10 qui abroge toute la partie du code du travail relative à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage. Certes, les CFA acquièrent un statut juridique d'organisme de formation avec des obligations de droit commun, mais il n'est pas acceptable que l'inspection du travail ne puisse plus contrôler les centres dans les termes prévus par le code du travail actuel.

Avis défavorable. La suppression du chapitre sur l'inspection de l'apprentissage s'accompagne d'un contrôle par les services déconcentrés – comme pour les organismes de formation –, et par des représentants des branches et des chambres consulaires. L'encadrement pédagogique est donc très fort.

Il vise à confier aux centres de formation d'apprentis la mission d'accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage.

... ou de résoudre toute difficulté, de faciliter la continuité de la formation, et d'éviter toute rupture inopinée, il est proposé d'ajouter un item relatif à la santé à l'alinéa 24 qui aborde des sujets pour lesquels le service public de l'emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis. Cet amendement s'inscrit dans une démarche visant à démocratiser la pratique de l'apprentissage par des personnes handicapées.

Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l'apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées. Aujourd'hui seules 1 % d'entre elles bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant la législation en vigueur a permis la mise en place d'un cadre qui leur est théoriquement favorable : il n'y a pas de limite d'âge, et les modalités sont aménagées, qu'il s'agisse du temps de travail en entreprise, de l'organisa...

Il y a un problème avec l'apprentissage dans le secteur public. Je ne veux montrer personne du doigt, mais il faut savoir que, dans le public, on trouve très peu d'apprentis, et, parmi ces derniers, rares sont les porteurs de handicap. Nous passons cela sous silence, mais nous devons rappeler au service public son obligation de recruter des apprentis, et, parmi eux, un certain nombre de personnes porteuses de handicap. Il y a quelques...

...es chances entre les hommes et les femmes, de l'Assemblée, cet amendement vise à inclure parmi les missions des centres de formation d'apprentis la promotion de la mixité des métiers et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoit que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes, et en promouvant la mixité grâce à la lutte contre la répartition sexuée des métiers. Compte tenu de l'importance du sujet, il me semble toutefois nécessaire d'aller encore plus loin. Plus nous sensibiliserons les jeunes, les élèves, les apprentis, plus vite nous parviendrons à faire disparaître les inégalités. Pour atteindre cet objec...

Monsieur Cabaré, l'idée « d'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis » correspond à nos ambitions. Il reste encore du travail à faire si l'on regarde le taux de féminisation dans l'apprentissage. Nous avons également un problème de stéréotypes de genre associés aux différents métiers. Votre amendement est judicieux, et j'y suis favorable. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement AS143

Il précise le rôle du personnel des centres de formation d'apprentis dans l'encouragement de la mobilité internationale. Pour répondre à l'objectif de porter à 15 000 par an le nombre d'apprentis inscrits au programme Erasmus, il est impératif de développer l'apprentissage des autres langues de l'Union européenne au sein des CFA. Plus particulièrement, il est urgent de renforcer l'autonomie linguistique dans tous nos territoires, surtout dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où le taux d'illettrisme est deux fois supérieur à la moyenne.

...Dans l'exemple qu'on vient de citer, on a beaucoup parlé du fait que l'employeur devait laisser partir ses apprentis mais, si le système est adapté, des apprentis étrangers viendront aussi travailler chez nous, la mobilité fonctionnant dans les deux sens. Il faut donc que nous adaptions notre mode de pensée. Nous parlons ici de la dimension interculturelle de cette mobilité et non pas seulement d'apprentissage des langues.

...n'ont pu obtenir de diplôme à l'issue de leur formation en CFA de faire valoir leur droit à la formation initiale en les orientant vers des personnes ou des organismes qui soient à même de les aider à définir un projet de poursuite de leurs études. Je pense en particulier aux psychologues de l'éducation nationale et aux missions locales. Cet amendement vise à expliciter qu'au cas où le contrat d'apprentissage d'un jeune a été rompu, que ce jeune n'est pas suffisamment mûr pour accéder au monde du travail ou que la voie qu'il a choisie ne lui convient pas, ce jeune ne doit pas être laissé au bord du chemin et qu'il faut éviter qu'il rejoigne les NEET.

Il est utile de préciser que les CFA jouent un rôle de prise en charge des décrocheurs car il y a des risques de rupture des contrats d'apprentissage. Avis favorable.

La formation hors les murs, notamment en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées dans lesquelles les compétences sont dans les entreprises. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser des moyens, un plateau technique par exemple. Il ne s'agit donc pas d'une subordination supplémentaire de l'apprenti qui reste libre de signer ou pas un contrat d'apprentissage, de prendre ou pas cette formation dans l'entreprise ou encore de rester ou pas dans l'entreprise après son contrat. C'est une modalité de formation intéressante que vous proposez de supprimer ici. Avis défavorable.

Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alternance introduit par le présent projet de loi, de ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019 au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à France compétences en vue d'une affectation par ce dernier selon des modalités fixées par décret. Ce faisant, le projet de loi n'apporte pas les garanties suffisantes à la pérennité de l'activité des CFA dès le 1er janvier 2020, garanties que le présent amendement entend rétablir.