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L'alinéa 9 de l'article ne vise pas les contrats mais les actions d'apprentissage. Les contrats de professionnalisation entrent dans le champ de la formation professionnelle et, à ce titre, sont déjà couverts.
...forme de formations accessible pendant une durée déterminée par un stagiaire, durant laquelle celui-ci réalise des travaux évalués par l'organisme de formation en vue d'atteindre l'objectif professionnel visé. Dans un contexte de transformation numérique accélérée et d'émergence de nouveaux métiers, la formation des individus tout au long de leur carrière doit désormais s'adapter aux capacités d'apprentissage de l'individu, notamment sur des temps quotidiens courts, intégrés dans le travail. La formule de l'abonnement permettrait ainsi l'intégration des séquences de formation dans un rythme quotidien afin de faciliter l'ancrage mémoriel et s'adapter à la charge de travail, et l'accès de l'ensemble des actifs susceptibles de mobiliser leur CPF à une offre de formation au contenu régulièrement réactuali...
...ux effets du changement climatique sur la santé par l'information et la formation et demande que ces effets soient, dès maintenant, intégrés dans les démarches d'évaluation des risques. Dans la même logique, nous proposons que le développement des compétences liées à l'anticipation et à l'adaptation aux impacts du changement climatique sur les conditions de travail soit intégré dans le champ de l'apprentissage. Mais nous souhaitons aller plus loin en y incluant le développement de pratiques vertueuses telles que la lutte contre le gaspillage, le recyclage ou les économies d'énergie. Il nous paraît impératif de rappeler ainsi que, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, la formation professionnelle et l'apprentissage ne doivent pas être à la remorque des marchés et de la recherche du pr...
...es notions fondamentales : lire, écrire, compter et savoir se comporter. Outre qu'elle est nécessaire à l'exercice de la citoyenneté, la maîtrise de ces notions est un préalable à toute qualification professionnelle. Elle est en effet indispensable à l'adaptation d'une personne à son poste de travail et à d'éventuelles évolutions professionnelles. J'ajoute que la lutte contre le phénomène de « désapprentissage » de ces notions est également prise en compte par cet amendement.
Cet amendement tend à supprimer le mot « technologique » de l'alinéa 33 de l'article 4. En effet, il serait superflu, voire restrictif, de dresser une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. De fait, l'enseignement secondaire peut-être professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le champ de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale d'excellence, qui offre la possibilité de suivre toutes les voies possibles, secondaire, universita...
Votre amendement contribue à une définition synthétique, qui évite les listes de déclinaisons ; c'est une très bonne chose. Bien entendu, l'apprentissage ne doit pas être limité à une filière particulière et doit constituer une voie d'excellence pour l'ensemble des enseignements.
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l'apprentissage la sensibilisation à l'environnement et l'acquisition de compétences liées à celui-ci. Les jeunes qui commencent un apprentissage seront confrontés, au cours de leur vie de travailleur, à un monde en mutation. Le changement climatique modifiera notamment les conditions de travail des Français, comme le démontre un rapport de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environ...
Dans le cadre de l'apprentissage, les individus entrent en contact avec le travail à un âge où se forme l'esprit critique et où ils s'éveillent à la citoyenneté. La démocratie ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise, qui nécessite l'implication morale et politique du travailleur. Celui-ci peut ainsi siéger dans une instance représentative du personnel, devenir représentant syndical, lanceur d'alerte ou être tout simplement un...
Même si je juge intéressant que la formation de tout citoyen et de tout travailleur inclue ce type d'éléments, je vous propose de conserver une définition resserrée de l'objet de l'apprentissage.
La mission de préparation à l'apprentissage que le texte tend à créer pour celles et ceux qui souhaitent s'orienter dans cette voie est normalement dévolue aux CFA. Or, nous sommes, les uns et les autres, convaincus de la nécessité de développer l'apprentissage. Aussi la désignation, par la voie d'un arrêté, des CFA qui seraient aptes à assurer cette préparation ne nous paraît pas pertinente. Il faut, au contraire, ouvrir la voie à tous le...
Cet amendement tend à sécuriser la situation des bénéficiaires de la « prépa apprentissage » en garantissant leur protection sociale et en définissant leur statut.
Comme je le disais tout à l'heure, ces jeunes auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle, qui relève de la formation continue et non de la formation initiale. Ce faisant, nous faisons entrer l'apprentissage dans le champ de la formation continue et nous l'excluons donc de celui de la formation initiale. On voit bien la pente qui s'amorce.
Je souhaiterais comprendre l'intérêt, l'objectif et la nature de cette préparation à l'apprentissage. Cette disposition est d'autant plus intrigante que le statut auquel elle fait référence ne s'appliquerait pas à l'ensemble des apprentis. À quelle question tente-t-elle de répondre ? Tout cela me semble assez obscur.
Madame la ministre, on sait que la rémunération des apprentis, lorsqu'ils sont jeunes, est très faible : de l'ordre de 400 à 600 euros. Quel niveau de rémunération pourrait être proposé à ceux qui suivront une préparation à l'apprentissage ?
Il est indiqué à l'alinéa 34 que la liste des établissements qui pourront assurer cette préparation comprendra des établissements de l'éducation nationale, y compris, ai-je cru comprendre, des collèges – mais je me trompe peut-être. Or, il me paraît difficile de rémunérer des collégiens. Cela étant, la préparation à l'apprentissage me paraît intéressante, car il s'agit d'inculquer aux jeunes des « savoir être » et des savoirs transversaux qu'ils n'auraient pas acquis et de les remettre ainsi à niveau en vue d'un apprentissage.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir s'il existe une limite d'âge pour suivre cette préparation à l'apprentissage. Quoi qu'il en soit, cette mesure me paraît tout à fait satisfaisante et susceptible de remédier aux difficultés que l'on peut rencontrer lorsqu'on souhaite faire sortir de l'enseignement général des jeunes qui y semblent inadaptés, pour les orienter vers l'enseignement professionnel ou l'apprentissage.
La rédaction me paraît un peu floue. Cette période de préapprentissage me paraît très incertaine et très « insécurisante » pour un jeune qui n'a pas encore définitivement choisi son orientation.
J'abonde dans le sens de Mme la ministre. Que ce soit à l'École de la deuxième chance d'Armentières, où je me suis rendu au début de la semaine, ou lors de nos échanges avec les missions locales, j'ai pu constater combien il est important, pour un certain nombre de jeunes qui ne sont pas encore prêts à entrer en apprentissage, de pouvoir travailler les bases du « savoir être ». Ce dispositif contribuera donc à leur intégration. Quant à l'amendement du Gouvernement, il est tout à fait cohérent, car il est important que ces jeunes en préapprentissage aient un statut et bénéficient d'une protection sociale.
N'oublions pas qu'il existe déjà un dispositif qui permet aux gamins de choisir leur apprentissage : je veux parler des fameuses troisièmes DP6, qui sont ouvertes à tous et fonctionnent bien. On nous dit qu'il faut leur apprendre le « savoir être » mais, si un apprenti est très peu payé, c'est parce qu'il n'est pas un salarié, un ouvrier qualifié : il est précisément là pour apprendre avec son employeur, y compris le « savoir être ». Pourquoi celui-ci licencierait-il le gamin qui a du retard, ...
...ciaux, ainsi que les notes d'exécution budgétaires 2017 rédigées par la Cour des comptes. Nous en venons maintenant à l'ordre du jour de cette matinée, qui prévoit l'examen des articles 4 (alinéa 29 à 40), 9, 10, 11, 14, 15 et 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904), dont notre commission s'est saisie pour avis. Ces dispositions concernent la réforme de l'apprentissage ainsi que l'organisation du système national d'orientation, de formation et de certification professionnelle ; elles relèvent en conséquence de la compétence de notre commission. Désignée le 18 avril dernier, notre rapporteure Sylvie Charrière a réalisé de nombreuses auditions afin d'établir sa position sur les articles dont nous nous sommes saisis ; elle nous proposera tout à l'heure plusieurs ...