Interventions sur "apprentissage"

Je comprends votre souci de répondre à certaines situations délicates. Comme vous le soulignez, ces situations sont assez rares. Sont-elles suffisamment fréquentes pour bouleverser les équilibres juridiques qui dépassent le régime du contrat d'apprentissage ? Nous sommes ici dans les dispositions sur la minorité. Il est essentiel que les parents puissent donner leur avis. C'est aussi une manière de s'assurer que ces décisions sont mûrement réfléchies. Avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que l'amendement réponde à la question posée. Je tiens cependant à témoigner du fait que l'absence des parents ou d'un représentant légal est une source de problème pour certains jeunes, accueillis notamment dans les missions locales, quand il s'agit de conclure un contrat d'apprentissage. Je ne crois pas que l'amendement réponde à ce réel problème mais nous devons trouver une solution pour ces jeunes.

Je veux renchérir sur les propos de ma collègue Michèle de Vaucouleurs. L'idée est de lever des freins et non pas de s'opposer à l'autorité parentale. Après avoir auditionné nombre de représentants de missions locales, je puis vous dire qu'il y a beaucoup de difficultés en raison de l'absence des représentants légaux de mineurs qui veulent signer ou rompre un contrat d'apprentissage.

Cette possibilité me semble tout à fait bienvenue. Compte tenu du nombre de ruptures de contrat d'apprentissage, il faut absolument trouver des moyens de sécuriser le parcours des jeunes. Cette disposition, qui avait été annoncée, me paraît absolument nécessaire. Avis favorable.

On ne peut qu'approuver cet amendement qui va effectivement dans le bon sens. J'ai toutefois une question, madame la ministre, sur la prise en charge du coût. Dans le système actuel, les apprentis ayant subi une rupture de leur contrat d'apprentissage, dont ils ne sont pas à l'initiative, peuvent poursuivre leur formation en CFA pendant trois mois, et leur rémunération est alors prise en charge par la région. Si l'on passe à six mois, est-ce que la région – qui n'a plus les recettes – devra aussi prendre en charge les rémunérations ?

Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 10 mais je considère que ce qui a été dit par M. Vallaud est intéressant car cela pose véritablement le problème de l'orientation, l'un des points faibles de ce texte. Si l'apprentissage ne fonctionne pas, c'est parce qu'il existe un problème d'orientation. L'ONISEP reste nationale, les DRONISEP sont régionales, on ne sait pas très bien ce que deviennent les centres d'information et d'orientation (CIO). Une réflexion plus approfondie devrait avoir lieu sur une réorganisation totale de l'orientation au sein du SPRO.

...l'orientation fonctionne parfaitement, mais entre réforme et liquidation il y a tout de même un grand pas. Il faut être modeste, aucun gouvernement ne décide de faire perdurer ce qui ne fonctionne pas. Dans votre dispositif, j'ai du mal à voir ce qui permettra une meilleure orientation. L'argument que vous avancez pour un transfert aux régions est parfaitement transposable à l'idée de maintenir l'apprentissage aux régions et non aux branches.

Les représentations ont la vie dure. Vous prenez, madame la ministre, l'exemple d'un jeune dont les parents ne sauraient pas ce qu'est l'apprentissage, « quand ils sont au chômage ». Vous auriez pu dire « quand ils sont cadres supérieurs », car je ne pense pas que les cadres supérieurs aient une connaissance plus fine de l'apprentissage que les chômeurs. On voit bien de quel côté vous renvoyez l'apprentissage. Ce n'est pas que pour les métiers du bâtiment, que pour les enfants de chômeurs. Il faut être vigilant à ce sujet, car, avec nos représe...

Cet amendement précise que « la région anime, coordonne et fédère également le réseau des partenaires dans les territoires pour valoriser l'apprentissage et renforcer la connaissance des métiers ». Par partenaires, nous entendons les branches professionnelles, les chambres consulaires, les lycées, les centres de formation d'apprentis ou les centres de formation pour adultes.

Cela ne me semble pas aussi clair que cela. Il importe d'affirmer le rôle de la région. En matière d'apprentissage, je suis confiant dans le rôle essentiel que joueront les branches professionnelles. Celles-ci se tournent toutefois vers nous pour insister sur la nécessité pour la région d'assurer un rôle de pilotage assis sur une vision globale du territoire. N'imaginons pas qu'une fois opéré le rapprochement entre apprentissage et branches, tout ne sera qu'un long fleuve tranquille. Il faudra structurer l'a...

La région est très bien placée pour diffuser les informations sur les métiers, le bassin d'emploi et l'activité économique. En faire un pilote, en revanche, irait à l'inverse de ce que nous voulons pour l'apprentissage. Nous souhaitons donner une plus grande liberté aux organismes de formation en leur laissant la possibilité d'ouvrir de nouvelles formations lorsque celles-ci manquent. Par le passé, nous avons pu constater des rigidités : des autorisations n'étaient pas délivrées par les régions alors qu'elles auraient pu l'être à maints égards. Nous sommes fortement opposés au retour en arrière que vous propose...

Notre adhésion à cet amendement est aussi motivée par notre inquiétude quant à la capacité des branches, qui n'ont ni consistance juridique, ni moyens, à jouer un rôle en matière d'apprentissage. Au total, seulement trois d'entre elles fonctionnent vraiment et sont territorialisées. Face à la déstabilisation de l'apprentissage auquel conduit votre projet de loi, nous tentons de retrouver des repères.

…et organiseront des filières d'apprentissage. En l'absence d'autorité chargée de la coordination, qu'est-ce qui empêchera telle ou telle branche de venir concurrencer les formations qu'ils mettront en place, y compris en accord avec des professionnels ? Il y a besoin d'un espace pour débattre des projets et les coordonner. Cela ne remet pas en cause le rôle prépondérant qu'accorde le projet de loi aux branches professionnelles dans le déve...

Je crains que l'adhésion des différents groupes à cet amendement n'exprime une forme de nostalgie. Si les régions avaient été performantes en matière de formation, nous le saurions. Nous n'avons pas peur de proposer un nouveau dispositif qui permette d'atteindre des taux d'apprentissage similaires à ceux des principaux pays industrialisés de l'Europe.

Je vous remercie, Madame la présidente, de nous laisser prendre la parole : il est important que chacun puisse exprimer son point de vue. J'invite mes collègues à relire cet amendement : il implique un retour en arrière. Faire reposer la coordination sur les régions ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de l'apprentissage d'aujourd'hui et de demain. Pour l'article 10, nous nous sommes appuyés sur ce qui fonctionne bien chez nos partenaires européens. Nous n'avons pas tout inventé.

L'amendement propose que la région anime, coordonne et fédère le réseau de partenaires pour valoriser l'apprentissage. C'est revenir à l'organisation ancienne de l'apprentissage, qui est totalement contraire à l'esprit de la réforme. Mais peut-être, monsieur Sommer, considérez-vous que la région doit coordonner l'information sur les métiers et l'apprentissage ? Auquel cas, l'article 10 vous donne satisfaction.

...ions des agents de l'éducation nationale pour une durée de trois ans. L'amendement AS990 vise à s'assurer que l'expérimentation sera menée dans l'ensemble des régions qui en expriment le désir. Une expérimentation à la marge ne permettrait pas d'évaluer dans de bonnes conditions le nouveau dispositif. Les régions semblent aujourd'hui l'acteur le plus pertinent pour favoriser le développement de l'apprentissage et des autres formations, au plus près des réalités économiques des territoires. En ce sens, il est souhaitable de favoriser l'expérimentation la plus large possible. Par ailleurs, procéder par expérimentation et non par un transfert direct facilitera la co-construction d'une politique d'orientation ambitieuse et partagée.

... des jeunes. Pour l'exercice de la mission d'information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, transférée aux régions, une expérimentation est ouverte pour une durée de trois ans. Elle permettra de définir les conditions de participation des centres d'information et d'orientation au service public régional de l'orientation. Le Gouvernement, dans ses vingt mesures pour l'apprentissage, a notamment proposé que tous les jeunes bénéficient d'une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu'ils peuvent choisir et sur les salaires des emplois visés par la formation, ainsi que de plusieurs journées annuelles d'information sur les métiers et les filières en classe, au collège et au lycée. Ces journées seront organisées par les régions avec le monde profe...

Cet amendement a pour objet de revaloriser la place de la découverte des métiers dans le cadre des enseignements dispensés dans les collèges et lycées. Tout le monde s'accorde en effet sur la nécessité de reconnaître l'apprentissage et l'enseignement professionnel comme des voies d'excellence pour l'accès à un milieu professionnel. Pourtant, force est de reconnaître que la concrétisation de cette pétition de principe reste un voeu pieu. Trop souvent, l'enseignement professionnel apparaît comme une voie d'insertion pour celles et ceux qui connaissent des difficultés avec l'enseignement général. L'enseignement général reste, ...

La nouvelle rédaction de l'article L. 6231-1 du code de l'éducation que propose l'article 11 fait disparaître la mention de la « progression sociale », ce qui constitue pour nous tout un symbole. Mais ce n'est pas tout, l'article 11 affaiblit le rôle de l'inspection de l'apprentissage et le contrôle des CFA par la refonte intégrale du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le supprimer.