Interventions sur "apprentissage"

Madame la ministre, ce projet de loi était attendu, après un quinquennat gâché qui a brocardé l'apprentissage. Mais quelles que soient vos explications et la pédagogie dont vous faites preuve, je remarque depuis quelque temps que l'enthousiasme autour de votre initiative parlementaire et de votre texte a faibli. Bon nombre d'interrogations se font jour, alors qu'au départ, le vent vous était assez favorable. Je tenais à vous en faire part. Le Gouvernement m'avait un premier temps paru déterminé transfér...

Madame la ministre, que devient le compte personnel d'activité (CPA) ? Est-il supprimé ou pas ? Sinon, comment sera-t-il valorisé ? Dans quelle mesure le salarié qui mobilisera son CPF conservera-t-il sa rémunération ? Sa formation aura-t-elle lieu pendant le temps de travail ? Enfin, on a encore le sentiment d'une verticalisation de cette gouvernance. Vous proposez de faire basculer l'apprentissage vers le secteur privé, suivant un modèle très concurrentiel, très agressif. Où sont les espaces de régulation, indispensables si nous voulons éviter que des territoires plus fragiles ne perdent leur attractivité par rapport à d'autres territoires mieux lotis ?

Madame la ministre, avec votre projet de loi, l'apprentissage se retrouve dans le grand ensemble de la formation professionnelle. Or une partie de l'apprentissage relève de la formation initiale. Juridiquement d'ailleurs, l'apprentissage dépend à la fois du code du travail et du code de l'éducation. Le risque de dénaturer le paysage de l'apprentissage est réel. On peut se demander si la certification que vous prévoyez dans votre texte suffit en elle-même à...

...en deçà de leurs aspirations légitimes en matière de formation. Nous notons avec satisfaction que l'OETH était inscrite dans la loi. Cela étant, le projet de loi PACTE – Plan d'action sur la croissance et la transformation des entreprises – aura-t-il une incidence sur le périmètre de l'entreprise, sur la base de sécurité sociale ? Dans la pratique, les organismes de formation pourront faire de l'apprentissage. Mais tant que les pratiques de « référents handicap » ne sont pas généralisées, qui fera le lien entre les personnes handicapées et les employeurs ? Quelles seront leurs incitations ? Quel sera leur accompagnement ?

...ite des mesures en adéquation avec nos bassins de vie en lien, en amont, avec une orientation adaptée, un accompagnement au plus près d'un public souvent fragilisé. Et je me fais le relais de l'inquiétude des centres d'orientation et d'information (CIO) et notamment des psychologues de l'éducation nationale (PSYEN) que j'ai rencontrés, inquiets pour leur avenir. La meilleure façon de réussir son apprentissage passe par le préapprentissage au collège, avec la découverte des familles des métiers. C'est pourquoi, à l'heure où nous connaissons une reprise de l'emploi, à l'heure où nous réduisons les inégalités, je salue l'initiative du Président de la République qui, hier, a annoncé garantir 30 000 stages dont 15 000 en entreprise aux collégiens de troisième issus des quartiers prioritaires. Quelles répo...

Madame la ministre, l'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle et une réalité d'embauche pour les employeurs car sept jeunes sur dix ont un emploi à la sortie de leur formation. Les chiffres, nous les connaissons et ils ne sont manifestement pas encore assez élevés : 7 % des jeunes vont en apprentissage en France contre plus de 15 % dans des pays où il n'y a pas de chômage de masse. La formation init...

...rmation ne se retrouvent juges et parties ? Je pense notamment au volet « conseil en évolution professionnelle » (CEP) : il y va de la qualité de la prescription. De plus, comment envisagez-vous le rôle des FONGECIF au regard des changements envisagés par la présente réforme, sachant que ces fonds assuraient jusqu'à présent des missions de conseil et d'accompagnement de grande qualité ? Enfin l'apprentissage, vous l'avez dit, « voie d'excellence », est une véritable valeur pour nos jeunes et je partage pleinement votre avis. Néanmoins, l'apprentissage, c'est aussi, madame la ministre, un contrat de travail ; or, pour certains jeunes, trouver une entreprise, il s'apparente vraiment à un parcours du combattant tant ils subissent des discriminations ethniques, sociales ou même géographiques. Aussi, mada...

...se à placer d'emblée les apprentis dans le rythme de l'alternance tout en leur permettant d'acquérir les prérequis nécessaires pour intégrer en douceur la formation de leur choix. Ces centres ont aussi pour avantage d'assurer une concertation avec les familles, les services sociaux et les structures médico-sociales, non seulement pendant l'année préparatoire mais aussi durant les deux années de l'apprentissage proprement dit. Avec la réforme de la formation professionnelle qui nous est proposée, la question de l'évolution des CFAS se pose : ce dispositif particulier ne dispense pas de formations techniques, et les actions d'accompagnement qui sont réalisées ne s'inscrivent pas dans la nomenclature des diplômes ou des certifications. Elles seront donc exclues du champ de compétence des partenaires socia...

Je voudrais vous confirmer, madame la ministre, mon enthousiasme pour la réforme que vous présentez. Je salue en particulier le principe du financement au contrat. Les fonds disponibles pour l'apprentissage iront ainsi à des actions correspondant aux projets des jeunes et aux besoins des entreprises, ce qui me paraît procéder d'une utilisation efficace des deniers publics. Cette transformation suscite néanmoins beaucoup d'émotion, y compris dans cette commission. L'association Régions de France alerte sur la menace, supposée, de fermeture qui pèserait sur 700 CFA, notamment en raison du financement ...

...Ces écoles sont actives et performantes sur le créneau des jeunes non adaptés à la pédagogie classique du collège. Après avoir galéré jusqu'à la troisième, ces enfants se retrouvent dans un lycée professionnel qu'ils n'ont souvent pas choisi et où tout continue à fonctionner sur le même modèle : le taux d'abandon atteint 27 %. Ces jeunes ont des difficultés à trouver un employeur pour réaliser un apprentissage et, quand ils y parviennent, 40 % s'arrêtent avant le terme prévu. Les résultats des 25 écoles de production, qui sont réparties sur l'ensemble du territoire national, sont spectaculaires alors qu'elles s'adressent à un public initialement jugé difficile et fragilisé : le taux d'abandon n'est que de 5 %, celui de la réussite aux examens académiques du CAP et du bac professionnel supérieur de 12 à...

...aré ? Alors que nous évoluons, vous l'avez dit, vers une société de la connaissance et de l'innovation, ne devrait-on pas accompagner les TPE et les PME souhaitant recruter des apprentis visant des diplômes post-bac ? Je pense notamment au secteur, en tension, de l'ingénierie, où 73 % des apprentis formés en 2016 avaient un niveau équivalent ou supérieur à bac + 3. Ne risque-t-on pas de freiner l'apprentissage dans ces secteurs où les TPE et les PME représentent 90 % des entreprises ? Pouvez-vous nous expliquer les raisons ayant conduit à ce second niveau de ciblage ?

Beaucoup ayant déjà été dit, je vous interrogerai seulement sur le régime local qui prévaut en Moselle, dans le Haut-Rhin et dans le Bas-Rhin. Lorsqu'il a examiné ce projet de loi, le Conseil d'État a estimé que l'application de taux réduits de prélèvement pour le financement de l'apprentissage ne devrait pas perdurer dans ces trois départements car cela ne serait justifié ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général. Une telle évolution serait lourde de conséquences pour les TPE et les PME d'Alsace-Moselle, que vous connaissez très bien. Elles ont construit depuis très longtemps un modèle vertueux qui s'inspire de l'exemple rhénan, avec une responsabilisation de...

... ingénieurs, et leur réussite suscite des vocations jusque dans les quartiers, lorsqu'on apprend que l'un ou l'autre a pu rentrer chez Airbus, par exemple. Ce type de formation a donc la cote auprès de jeunes de quinze ans et plus, pour lesquels nous manquons cruellement de solutions. C'est pourquoi je m'inquiète de l'avenir des écoles de production dans le cadre de la refonte du financement de l'apprentissage : jusqu'à présent, certaines d'entre elles avaient accès au hors quota et à des financements des régions ou de la politique de la ville. En tout état de cause, je souhaite qu'on ne les oublie pas au prétexte qu'elles ne rentreraient pas dans les cases, car elles représentent une véritable solution éducative, économique, voire sociologique. Que peut-on faire pour que ces écoles de production non s...

...é aux individus pour tous types de carrières et de profils, car les carrières de demain seront différentes de celles que nous avons connues, même si un certain nombre d'entre nous ont effectué des carrières assez diverses. Dans un agenda particulièrement resserré, la commission des affaires économiques a choisi de se saisir pour avis uniquement des articles 7, 8, 9 et 12 portant sur le contrat d'apprentissage ainsi que des articles 17, 18 et 19 portant sur le financement de la formation professionnelle, c'est-à-dire les articles qui impliquent directement l'un des acteurs essentiels de cette réforme : l'entreprise. Après une présentation d'une dizaine de minutes de notre rapporteur, Mme Graziella Melchior, nous aurons une discussion générale faisant intervenir des orateurs de groupe pour quatre minut...

...assivement dans les compétences et la formation professionnelle, de protéger les plus fragiles en garantissant une assurance chômage plus universelle et plus juste, et enfin de favoriser l'emploi pour tous. La commission des affaires économiques a choisi de s'intéresser à sept des 66 articles du projet de loi, qui composent deux blocs distincts. Le premier bloc concerne le contrat et l'aide à l'apprentissage : articles 7 à 9 et 12. Le second porte sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : articles 17 à 19. À ce propos, certains amendements déposés par des membres de la commission n'ont pu être rattachés aux articles compris dans la saisine et ont dû être déclarés irrecevables. J'invite bien évidemment nos collègues concernés par ces irrecevabilités à redéposer leurs ...

Étant jeune, j'ai eu un maître qui professait qu'il fallait « compresser l'aléa », et je crois que ce projet de loi y tend. « Compresser l'aléa » signifie ne pas se laisser porter par l'inconscient, par la chance, mais se dire que par la formation, initiale ou continue, ou par l'apprentissage, on va acquérir un savoir-faire, une capacité, qui nous permettra de reprendre notre vie en main avec efficacité. Hélas, dans notre société, ce sont le plus souvent ceux qui ont fait le moins d'études qui sont les plus soumis à cet aléa. Or, précisément, ce projet de loi propose aux gens risquant de perdre leur emploi dans un futur proche de repartir, non pas à l'école ou à la faculté, mais dans...

...er notre droit du travail, pour mieux prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui pour avis constitue l'acte II du grand chantier de rénovation de notre modèle social lancé par le Président de la République, son gouvernement et cette majorité. Il propose des réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage, ainsi que de l'assurance chômage, il fait suite à une large concertation, notamment des partenaires sociaux, ce que nous saluons. Les trois volets qui le constituent permettront d'apporter qualification et protection supplémentaire à tous les actifs, en complément du plan investissement compétence annoncée par le Premier ministre le 25 septembre dernier. Sur les 50 milliards d'euros qui seront ...

...nelle représente 32 milliards d'euros de dépense publique, et force est de constater que ça ne marche pas. Les entreprises ne trouvent pas les profils dont elles ont besoin, tandis que ce sont les personnes les plus formées qui bénéficient, proportionnellement, de plus de financements, et les moins formées qui en bénéficient le moins. Par ailleurs, on observe une baisse du nombre des personnes en apprentissage, alors que nous savons tous que l'apprentissage constitue la meilleure voie d'insertion des jeunes dans le monde du travail. Nous souscrivons pleinement à la volonté du Gouvernement de changer cette situation de façon pragmatique, mais ce n'est pas la première fois que l'on s'attaque à cette question. Je voudrais donc dire « bravo » sur certains points, car il n'y a pas d'approche idéologique d...

Nous sommes tous d'accord pour dire que l'apprentissage est insuffisamment utilisé et attractif alors qu'il devrait constituer une voie d'excellence. Le groupe Nouvelle Gauche a des réserves, en revanche, au sujet de la gouvernance car le paritarisme sera affaibli, mais aussi en ce qui concerne la gouvernance territoriale – il risque d'y avoir un écart important entre des régions attractives et d'autres qui le sont moins – la monétarisation du congé ...

La question de l'apprentissage s'inscrit dans le cadre plus large de l'affectation des élèves à la fin de la classe de troisième. J'ai demandé à deux reprises au Gouvernement, sans avoir de réponse, s'il est vrai qu'une partie significative de la note – la moitié peut-être – attribuée aux principaux des collèges dépend du nombre d'élèves entrant en seconde générale. S'il en est ainsi, les chefs d'établissement ne sont absolume...