Interventions sur "apprentissage"

Nous voterons contre cet amendement. France compétences n'a pas vocation à coordonner ou à contrôler le système d'apprentissage. Il aura simplement une fonction opérationnelle, comme le précise l'article 16. Sa composition est un gage de partenariat entre les différents acteurs de la formation professionnelle.

...nagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Le projet de loi confie à France compétences le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. En outre, l'article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions. Enfin, l'étude d'impact du projet de loi précise que le fonds destiné aux régions sera doté de 250 millions d'euros. Ce montant est nettement insuffisant pour permettre aux régions d'assurer leurs missions de péréquation. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée. En lieu et place de France ...

J'y suis défavorable. C'est à l'État qu'il incombe de prendre en charge la question de l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage, en lien avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions, qui nous éclairent quant à votre approche de ce projet de loi, après une longue phase de concertation entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Les dispositions de ce texte, qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'apprentissage ou encore de l'assurance chômage, sont attendues par les entreprises, mais également par nos concitoyens. Le titre III, sur lequel je suis rapporteure, traite de nombreux sujets majeurs, je pense notamment aux mesures relatives aux travailleurs handicapés, à la modernisation de la gouvernance, à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles...

...ne comprend pas davantage le sens de la privatisation du CEP. Nos inquiétudes concernent, de manière générale, l'accompagnement des travailleurs, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi ainsi que les travailleurs handicapés, dans un contexte où de nombreuses suppressions de postes sont envisagées à Pôle emploi. S'agissant du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, avez-vous vous-même une vision claire des circuits financiers ? Quinze milliards ont été annoncés pour le grand plan d'investissement dans les compétences. Or, je ne trouve pas un euro de plus ; je constate simplement que la tuyauterie a été modifiée. Du reste, le Plan d'investissement compétences (PIC) lui-même prévoit la formation d'un million de chômeurs en cinq ans, ce qui est un recul par r...

...n, les deux mouvements se rejoignant. Quelle place, en effet, pour les salariés et leurs organisations ? Ne risque-t-on pas de voir s'imposer une vision utilitariste et un peu court-termiste de la formation ? Comment garantir la qualité des formations pour qu'elles soient vraiment qualifiantes et non parcellaires ? Par ailleurs, pensez-vous que ce projet est de nature à renforcer la qualité de l'apprentissage ? Quelle place pour le lycée professionnel dans ce dispositif ? Vous n'avez pas beaucoup évoqué la question de l'orientation : quel sera le rôle des Centres d'information et d'orientation (CIO) et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ? Le nouveau dispositif de formation ne risque-t-il pas de favoriser une déconnexion de la réalité des territoires e...

...s semble totalement absent – bien qu'il soit nécessaire aux plus éloignés de l'emploi et aux plus vulnérables comme les personnes en situation de handicap. Alors que l'accompagnement des handicapés est primordial comme politique publique d'intervention sociale, ce nouveau défi n'est pas abordé dans ce texte. Qu'en pensez-vous ? D'autre part, 1 % seulement des personnes handicapées bénéficie de l'apprentissage, ce qui est très faible. Les leviers ne sont pas législatifs si bien qu'il n'y a rien dans ce texte à ce sujet. On peut néanmoins s'interroger car dans la pratique, tout organisme de formation pourra faire de l'apprentissage dans les CFA. Or, il n'est pas prévu de rendre obligatoires les référents handicap pour faire le lien entre les personnes handicapées et l'employeur en matière de formation. ...

...une évolution de leur métier, la question des reconversions longues est donc primordiale. Comment le texte appréhende-t-il ces reconversions ? Comment pouvons-nous inciter l'ensemble des acteurs – employeurs, organisations patronales et syndicales, salariés – à se saisir de ce sujet ? Il convient en effet de changer la culture de ces acteurs. Enfin, pour ce qui est des jeunes, nous développons l'apprentissage, filière professionnelle qui enregistre des taux d'insertion élevés. De nombreux jeunes n'osent pas emprunter cette voie, peut-être de peur de quitter l'éducation nationale. Comment pouvez-vous nous garantir qu'en cas de rupture de contrat, un jeune en apprentissage pourra rejoindre l'enseignement professionnel scolaire et ainsi bénéficier d'un accompagnement dans la durée ? Cette continuité des ...

...s – est notamment possible. Cette dérogation sera-t-elle maintenue ? Se pose aussi la question du statut de la contribution financière annuelle, qui est une des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi. Son exclusion de l'assiette des charges déductibles de l'impôt sur les sociétés pourrait laisser supposer une évolution sous forme de pénalité. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? L'apprentissage ne concerne, à l'heure actuelle, que 1 % des personnes en situation de handicap. Alors que le projet de loi traite de l'emploi de ces personnes et de l'apprentissage en général, pourquoi ne pas y inclure des mesures favorisant leur accès à l'apprentissage ? C'était une des pistes retenues par le Gouvernement à l'issue du dernier comité interministériel du handicap. Envisagez-vous de proposer des ...

La commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis des dispositions, relevant de sa compétence, qui concernent l'orientation, l'apprentissage et la certification professionnelle et correspondent aux articles 4, 9, 10, 11, 14, 15 et 16 du projet de loi. Lors de notre examen, qui a eu lieu ce matin, nous avons cherché à enrichir le texte plutôt qu'à le remettre en cause. J'indiquerai brièvement les points sur lesquels nous estimons qu'il devrait être modifié. En ce qui concerne l'article 10, notre commission a souhaité préciser que les ...

...e 1,3 million de jeunes étaient sans emploi ni formation. C'est bien regrettable, mais cette situation s'explique par un défaut d'orientation et de formation, en particulier au niveau des lycées professionnels. Je ne mets pas en cause ces derniers, mais peut-être faut-il améliorer la complémentarité entre ces établissements et les centres de formation d'apprentis (CFA). S'agissant des entrées en apprentissage, vous avez mentionné un sursaut et le fait qu'un certain nombre de jeunes cherchent désormais à s'inscrire dans des BTS ou des DUT. Très bien ! Mais il s'agit de formations post-bac. Or nous avons besoin de conforter également l'apprentissage aux niveaux V et IV, qui sont nécessaires à l'économie de notre pays. L'exemple de la fleuriste, que vous avez cité, illustre très bien le fait que le syst...

...s de formation. Oui, la réforme de la formation professionnelle avance – elle est en marche, si j'ose dire… Mais, pour l'heure, elle avance boiteuse, car si elle prend mieux en compte les besoins et les attentes des entreprises, elle ignore le rôle des territoires qui, dans votre réforme, occupent un rang secondaire alors qu'ils doivent forcément être associés dans la formation professionnelle, l'apprentissage, l'accompagnement vers l'emploi, dès lors qu'ils sont impliqués et compétents en matière de développement économique et de suivi des personnes les plus éloignées de l'emploi. Tous les acteurs doivent être associés – c'est probablement l'un des points sur lesquels votre projet de loi ne propose pas de solution – pour améliorer l'orientation des individus. Or, si le projet de loi vise à établir un...

...uel sera ce taux de remplacement et on peine à comprendre pourquoi vous supprimez le CIF pour le remplacer par ce que le Conseil d'État qualifie d'usine à gaz. Une interrogation similaire porte sur la privatisation du conseil en évolution professionnelle. Certes, les FONGECIF manquaient de moyens, mais leur expertise était réelle. Pourquoi prendre le risque de privatiser le CEP ? J'en viens à l'apprentissage. En la matière, l'inquiétude tient au pari que vous faites sur la régulation du système, qui nous paraît particulièrement hasardeux. Plutôt qu'aux branches professionnelles, qui n'ont, pour la quasi-totalité d'entre elles, aucune consistance juridique, il aurait été plus intelligent de confier cette régulation aux régions tout en veillant à ce qu'elles mobilisent bien les moyens alloués par l'Éta...

... Vous trahissez une promesse de campagne du candidat Macron en refusant d'indemniser les indépendants. Quant à l'indemnisation des démissionnaires, elle est si restrictive que 40 000 personnes seulement seront concernées, au lieu de plusieurs centaines de milliers, comme vous l'aviez promis. Vous laissez aux branches professionnelles le soin de définir les formations dispensées dans le cadre de l'apprentissage et, ce faisant, vous les soumettez – c'est un risque – aux besoins immédiats, sans préparer les réponses aux défis futurs. La question que je vous pose au nom du groupe France Insoumise est simple, madame la ministre : où sont les mesures de sécurisation du parcours des actifs ? Où sont les résultats des promesses que vous avez formulées devant les Français et devant la représentation nationale ...

...s nous donner des précisions à ce sujet ? On s'inquiète également du choc que ce projet va faire subir aux structures existantes, déjà bien fragilisées par le système des appels d'offres et dont les personnels sont très précarisés. On s'inquiète de l'enracinement territorial des formations et de leur lien avec le terrain, ainsi que de l'affaiblissement des droits collectifs. En ce qui concerne l'apprentissage, en quoi ce projet garantit-il aux jeunes une formation de qualité qui se déroule dans de bonnes conditions ? Quelle place réelle pour les lycées professionnels, acteurs parmi d'autres sur le marché ? Quels sont les objectifs éducatifs généraux que vous poursuivez ? En réalité, le pilotage public de l'apprentissage va s'effacer et le mode de financement des CFA risque d'orienter les établissement...

Madame la ministre, le groupe MODEM se félicite que ce projet de loi majeur arrive en discussion à l'Assemblée car la situation actuelle, tant dans le domaine de l'apprentissage que de l'accès à la formation professionnelle, n'est pas satisfaisante. Nous l'avons constaté au cours des différentes auditions, l'apprentissage souffre d'un manque de reconnaissance, alors qu'il s'agit d'une voie d'excellence. De nombreuses personnes en sont exclues, par leur âge ou par un défaut d'orientation. Notre système de formation professionnelle, complexe et peu accessible, ne permet pa...

Madame la ministre, mon intervention portera surtout sur le titre Ier ; Monique Iborra et Carole Grandjean, mes collègues du groupe LAREM, traiteront respectivement du titre II et du titre III. Tout à l'heure, notre collègue Vallaud a dit que nous prenions un risque. Je crois, pour ma part, que le vrai risque serait de ne rien faire. En matière d'apprentissage, par exemple, le nombre des contrats s'établit, depuis des années, aux environs de 400 000, soit beaucoup moins que dans les pays européens où le taux d'insertion est bien meilleur que le nôtre. Il nous faut donc prendre un risque. Vous avez appelé de vos voeux un changement de société et de culture. À cet égard, ce texte correspond parfaitement à notre objectif et à la promesse du candidat Macr...

Vous nous avez dit avoir rencontré les responsables des centres de formation des apprentis, madame la ministre ; j'ai quant à moi rencontré ceux de ma circonscription et je voudrais vous faire part de leurs inquiétudes, que je partage. En Occitanie, 6 000 apprentis fréquentent des sections d'apprentissage en sous-effectif – de l'ordre de dix élèves – soit 17 % des apprentis de la région. Avec ce projet de loi et la mise en place du financement au contrat, les sections et les effectifs seront gravement menacés de fermeture pour cause de « non-rentabilité ». Les directeurs de CFA deviendront gestionnaires de centres de profits et devront développer les filières rentables au détriment des moins rémun...

Les CFA, notamment les CFA ruraux, proposent des formations parfois confidentielles et pourtant nécessaires à l'économie des territoires. Lorsque la responsabilité de l'apprentissage sera confiée aux branches et non plus aux régions, quel type de contrôle permettra de s'assurer du maintien des CFA ruraux ? Je suis d'accord sur le fait que l'apprentissage constitue une valeur pour les jeunes. À mon sens, il représente la meilleure insertion vers l'emploi alors que le nombre de demandeurs d'emploi semble repartir à la hausse, le chiffre de l'INSEE fait état d'une hausse de 3,1 ...

... ministre, votre réforme est en cohérence avec ce que vous avez déjà accompli, avec la majorité, pour transformer notre modèle social et sécuriser les nouveaux parcours professionnels, qui sont très différents de ce qui existait pendant les Trente glorieuses. Je souhaiterais quelques précisions sur l'article 17. Quelle part de la contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera réservée aux TPE et au PME, qui constituent le vivier d'emploi de notre pays ? Il convient d'assurer leur pérennité et leur développement, dans l'esprit des réformes que nous menons ensemble depuis plusieurs mois.