Interventions sur "apprentissage"

Il existe d'autres contrats que l'apprentissage pour certains jeunes ou certaines situations spécifiques : le contrat de professionnalisation permet aussi la formation en alternance. L'apprentissage proprement dit doit délivrer des diplômes, et non des blocs de compétences.

Cet amendement de précision vise à confier aux CFA la mission d'accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage. Il ne faut pas oublier ces publics.

Cet amendement vient en écho à l'alinéa 25 de cet article 11, qui milite très justement pour une plus grande mixité au sein des centres de formation, afin de sensibiliser les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes. Je propose de le compléter par un 6° bis ainsi rédigé : « De même, au-delà de l'égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toute forme de discrimination et en menant une politique d'...

...e que des travailleurs soient dépendants, par leur formation, d'une seule entreprise. Cela engendrera aussi d'importantes inégalités de traitement, totalement contraires à la vocation égalitaire de toute formation initiale. Cela représente un recul intolérable de la puissance publique, garante d'équité, de neutralité et d'efficacité. Enfin, cela constituera de fait un détournement des fonds de l'apprentissage par les seules grandes entreprises qui auront les moyens de préempter un CFA pour leurs besoins propres, au détriment des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas cette possibilité mais qui contribuent pourtant elles aussi au financement de l'apprentissage.

Je connais la formation dans les métiers d'art, il existe effectivement un brevet des métiers d'art. Et l'apprentissage plus spécifique pour les cloches ou d'autres se fait dans l'entreprise, il n'y a pas besoin d'une formation très spécifique.

...ssocie étroitement le tissu entrepreneurial insulaire, notamment les TPE-PME. Notre filière bois, par exemple, compte très peu d'entreprises ; on ne saurait parler de branche. Pourtant, il y a un avenir à la filière bois en Corse. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, seulement 1 % de nos emplois sont liés au bois, contre 11 % au niveau national. Si l'on doit lancer une politique d'apprentissage en lien avec la politique d'investissement et d'aménagement du territoire, pour créer des emplois directs et concrets, il faut que le pilotage politique et une vision de long terme garante de l'intérêt de la jeunesse et des CFA soient laissés à la collectivité de Corse, au regard de ses compétences.

La suppression de l'autorisation administrative, aujourd'hui obligatoire pour ouvrir un CFA, permettra justement de dynamiser l'offre de formation par apprentissage et de mieux l'adapter aux besoins économiques locaux. De plus, la région pourra continuer d'intervenir en faveur de l'apprentissage. L'article 15 prévoit qu'elle peut contribuer au financement des CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient, en majorant la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisée par les opérateurs ...

...te que vous méconnaissez la loi du 22 janvier 2002, notamment ses articles 4 à 7 et 22. Je vous invite à vous y reporter, car c'est la loi républicaine. Il y a un grand écart entre cette loi, la politique de formation, et ce texte qui serait vraiment néfaste eu égard à la question spécifique de la Corse. J'ai pris l'exemple de la filière bois : ce ne sont pas quatre entreprises qui vont piloter l'apprentissage des métiers du bois alors que c'est un enjeu territorial majeur, qui fait l'objet d'aides publiques importantes de la collectivité. On ne peut pas résoudre la question en prévoyant que les régions interviennent uniquement en financement, eu égard aux compétences de formation données par la loi, et à la nécessité économique du moment.

La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d'apprentissage, outre qu'elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis trente-cinq ans, n'apparaît pas opportune. Le pilotage de la compétence elle-même, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu'assurent aujourd'hui les régions. Et de nombreux CFA – sept cents selon une étude de Régions de France – risquent, compte tenu de la réforme,...

...nt chercher plus de jeunes et d'entreprises. La région aura toujours un rôle important en continuant à financer l'investissement et en gardant une enveloppe financière permettant d'abonder le coût contrat pour un CFA, dans une logique d'aménagement du territoire. Elle pourra également conclure avec les branches professionnelles des conventions d'objectifs et de moyens afin de développer l'offre d'apprentissage sur son territoire. La puissance publique jouera toujours un rôle de régulation en exerçant un contrôle en matière de droit du travail, en matière financière et pédagogique. La création de France compétences, où les régions seront représentées, permettra une régulation des coûts de formation. En outre, les organismes de formation devront être tous certifiés par des organismes indépendants accréd...

L'amendement AC85 propose que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de compétence, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. À défaut de garantir une clarification totale des compétences, autant continuer à utiliser ce que font de mieux les uns et les autres, les collectivités, l'État, et éventuellement les branches, puisque vous semblez déterminés à leur confier cette mission. Mais confier le pil...

...lle initiale sur l'ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA. Il prévoit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d'apprentissage, que les branches et les opérateurs de compétence prennent en compte cette stratégie régionale. Enfin, dans l'optique de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétence devront transmettre à la région un bilan annuel de leurs actions.

...e clarification des filières. Les futurs opérateurs de compétence commencent aussi à se préparer à leurs nouvelles missions. L'idée que je mets en avant depuis un certain temps, c'est la réactivité du système. Enfin, certaines régions se sont peut-être moins impliquées que d'autres. Sur le plan de l'équité, il peut être bon que le monde économique soit à la manoeuvre car dans certaines régions, l'apprentissage ne s'est pas autant développé qu'il aurait dû. Avis défavorable.

Cet amendement concerne les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi. Il est hors du champ de notre saisine, qui couvre les questions relatives à l'orientation, à la certification professionnelle et à l'apprentissage. Les aides individuelles à la formation sont un outil complémentaire aux achats collectifs de formation réalisés par les régions et Pôle Emploi. Elles permettent de faire bénéficier rapidement d'une formation adaptée des demandeurs d'emploi aux besoins spécifiques. Les soumettre à un conventionnement remettrait en cause l'intérêt de cet outil en introduisant des délais et de la complexité. J'émet...

Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional, sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.

Il convient que les conseils régionaux puissent, dans le cadre de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les CFA. À cette fin, le présent amendement prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

...alculée sur la base de la moyenne des dépenses sur les années 2015 à 2017, ce qui correspond, pour les deux premières années, à des années de fin et de début de cycle électoral pour les régions, et sans tenir compte de l'impact des fusions de régions intervenues durant cette période. L'amendement AC26 vise plus particulièrement à modifier les dates de rendu du rapport portant sur la gestion de l'apprentissage par les régions en 2018 et 2019, et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d'apprentissage pour assurer la transition avec le nouveau dispositif. Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice considéré.

Le projet de loi prévoit une remise, au 1er mai de l'année suivante, du rapport des régions sur leur gestion de l'apprentissage en 2018 et 2019. Cela laisse aux régions un délai de quatre mois, qui me paraît tout à fait suffisant. J'émets un avis défavorable.

Plutôt que de priver pratiquement la région, comme fait le projet de loi, de tout rôle en matière d'apprentissage, cet amendement vise à réaffirmer que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. L'accord sur ce compromis par chacune des parties intéressées conditionne indéniablement la réussite de la réforme envisagée.

L'article 16 traite de la gouvernance. Nous proposons que France compétences ne soit qu'un établissement public à caractère administratif. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu'elles n'auront pas les moyens d'assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l'apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, vous laissez le contrôle de cette agence à un ministère.