Interventions sur "arbre"

Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l'autorisation, prévue par ce projet de loi, d'abattre les allées et alignements d'arbres pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont permis de sauver de magnifiques alignements d'arbres, tels que les platanes de Gien, pourront encore être rendus à l'avenir et pour que ces arbres continuent à être préservés. Voilà pourquoi les projets d'aménagements ne...

La question des projets d'aménagements est au cœur de l'article 62. Je le répète, toutes les décisions de justice favorables aux arbres prises jusqu'à présent reposent sur le fait qu'un projet d'aménagement ne constitue pas une dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres. Au passage, alors que tous ces jugements, en France, portaient sur des projets routiers, vous êtes allée trouver l'exemple de la piste cyclable, ce qui dénote un certain sens de l'humour. Je maintiens l'amendement. Le projet de loi du Gouvernement est in...

...loir rembobiner la séance – car je sais que ce n'est pas possible –, je tiens à dire que, à mes yeux, l'amendement n° 2888 de Mme Rossi, adopté il y a quelques instants, n'est pas rédactionnel, contrairement à ce qui a été dit. On sait bien que lorsqu'un amendement est présenté ainsi, les parlementaires ont une moindre vigilance. Celui-ci n'est assurément pas rédactionnel. Il a un sens : pour un arbre le « danger » et le « risque » sanitaires ne sont pas les mêmes choses. Potentiellement, tous les arbres font courir un risque sanitaire, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il y ait systématiquement danger sanitaire.

Je veux rassurer Mme Batho, mais est-ce vraiment nécessaire ? On a rarement connu autant de travaux visant à planter et à faire prospérer des arbres dans nos communes, nos départements et nos régions. Il est loin le temps des aménagements urbains minéraux. Il y a dix ou quinze ans, on supprimait les arbres pour faire place au béton et aux équipements urbains ; on fait exactement le contraire aujourd'hui. Je ne parle même pas des vergers conservatoires qui se développent partout ou des stratégies qui associent les fruitières et les collectiv...

...versité. Les canicules récurrentes ont sans doute aussi fait comprendre que l'on doit végétaliser, ce qui a permis de constater que la végétalisation embellit notre cadre de vie. Cependant, il y a aussi de nombreux endroits en France où ce changement culturel n'a pas encore eu lieu, et où l'on trouve des projets d'aménagement d'une autre époque qui partent par exemple du principe selon lequel un arbre que l'on plante jeune vaut un arbre ancien que l'on coupe – je rappelle que ce n'est pas le cas d'un strict point de vue environnemental, en particulier du point de vue de la biodiversité. Dans de nombreux coins de France, des citoyens et des citoyennes se mobilisent contre ces projets qui relèvent d'une logique des années 1960 ou 1970, une période au cours de laquelle on pensait différemment et ...

Lors de l'élaboration des projets ayant des conséquences sur les allées et les arbres d'alignement, la première réflexion devrait porter sur la possibilité de les conserver. Mon amendement vise à privilégier l'évitement avant que l'on en vienne à la compensation.

Je l'évoquais en réponse aux amendements de Mme Batho. Il vise à insérer, à la première phase de l'alinéa 9, après le mot « mesures » les mots « d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ». L'article 62, en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement, vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter atteinte à un alignement d'arbres doit joindre à sa demande. Il nous apparaît essentiel que, dans l'élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d'alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver un maximum d'arbres présents compte tenu des services qu'ils rendent. Dans la continuité de la méthode développée pour d'autres sujets environnementaux dans le cadre de la séquence ERC, ...

...portait une appréciation cumulative d'un risque pour les biens et les personnes. L'introduction d'une appréciation alternative, sans changer l'état du droit, permet de clarifier la rédaction pour les porteurs de projet. Dans les faits, les risques peuvent être indépendants. Il est cependant important que l'analyse vérifie l'atteinte aux biens au regard de l'atteinte au patrimoine que représente l'arbre. L'appréciation du caractère suffisant s'applique par ailleurs autant à l'autorisation qu'à la déclaration. L'amendement permet d'apprécier le caractère proportionné de l'abattage par rapport au risque qui pèse sur les biens.

L'amendement n° 2885 vise à faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité, et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l'État dans le département. L'amendement n° 2985 tend à ce que le représentant de l'État informe le maire de ses conclusions – sans qu'il lui ait cette fois demandé son avis.

Je veux soutenir l'amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu'un porteur de projet demande la suppression d'un alignement d'arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commune s'y oppose : nous devons prêter attention à ce type de situation, visé par l'amendement.

La mention du caractère prioritaire des mesures de compensation mise en œuvre a été inscrite par sécurité. Il est évident que la compensation doit être réalisée au maximum dans un périmètre proche de l'alignement des arbres. Le texte laisse la possibilité, si cela n'est pas envisageable en totalité à proximité, de mettre en œuvre des mesures de compensation dans un périmètre élargi.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 673 du code civil, je le rappelle, remonte à 1804 et sa dernière modification date de 1921, alors même que notre rapport à la nature a évolué ; il encadre l'entretien des « arbres, arbustes et arbrisseaux » qui empiètent sur une propriété voisine en permettant au voisin qui subit l'empiètement de faire procéder à la coupe, et de procéder lui-même à celle-ci concernant « les racines, ronces et brindilles ». Si ce droit doit être conservé, il s'agit par cet amendement de l'encadrer davantage pour que la vitalité des plantes concernées ne soit pas engagée du fait d'une coupe...

Nulle intention dans ce projet de loi de toucher au code civil, dont l'article 673 énonce le droit de tout propriétaire de couper les branches et les racines d'un arbre voisin s'il entame sa propriété. Il est suffisamment précis et la modification que vous proposez se fonde sur un terme inadéquat d'un point de vue juridique, à savoir la vitalité des arbres. Avis défavorable.

Cet amendement comporte deux volets. Le premier vise à consacrer dans la loi l'intégrité des arbres en prévoyant que les modalités de leur exploitation prennent en compte leur cycle de vie. Le second consacre la reconnaissance des arbres dits remarquables en les dotant d'un statut particulier ; de nombreuses communes et autres collectivités territoriales, ainsi que de nombreuses associations, participent chaque année au concours de l'arbre de l'année. C'est une part du patrimoine au titre de m...

Vous souhaitez insérer, après l'article L. 350-3 du code de l'environnement, un nouvel article établissant un statut juridique des arbres, mais même si je ne peux pas vous affirmer que votre proposition est entièrement satisfaite par le droit actuel, il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent être classés au titre des monuments naturels et des sites en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement et bénéficient alors d'une forte protection. De plus, la politique de gestion de la forêt prend en compte leur cycle de vi...

L'amendement CD34 vise à retirer la possibilité, introduite par le Sénat, de supprimer des allées et alignements d'arbres.

J'espère que nous pourrons consacrer le temps nécessaire à ce sujet, parce qu'il est grave. La disposition de l'article 62 entend remettre en cause non seulement une avancée de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, mais aussi le seul dispositif qui, en France, protège les arbres en droit. Dans un contexte d'accélération violente du réchauffement climatique et au regard de la biodiversité, les arbres sont indispensables. Mais ils le sont aussi parce qu'ils sont beaux et qu'ils contribuent à la qualité des paysages de France. Dans les années 1970, M. Georges Pompidou, que je cite pour la première fois à l'Assemblée nationale, dénonçait le fait qu'il n'y ait pas, en Franc...

Je l'ai dit dans mon propos liminaire, et mes collègues l'ont rappelé, l'article 62 restreint le périmètre d'application du fameux article L. 350-3 du code de l'environnement. Madame la ministre, vous m'avez répondu que c'était une mesure de simplification. Avec tout le respect que je vous dois, vos explications ne tiennent pas la route. Si j'osais une métaphore, puisque nous parlons des arbres, je dirais qu'on n'est pas tombé du nid. On voit bien que l'objectif poursuivi est d'affaiblir le droit de la protection des alignements d'arbres. Assumez cette volonté, et ne parlez pas de clarification, de simplification ou d'incertitudes juridiques. Ma collègue Mme Batho l'a rappelé, il n'y a pas d'incertitude mais une jurisprudence constante pour la protection de ces alignements. Nous seron...

...s de suppression. Il est en effet déraisonnable de maintenir en l'état l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui est lacunaire et souffre d'une imprécision préjudiciable, source d'incertitudes et de nombreux contentieux. La richesse de la jurisprudence que Mme Batho a évoquée est liée à l'imprécision du droit en la matière. Il est aujourd'hui possible de porter atteinte à un alignement d'arbres pour des motifs déterminés par la loi, et le droit est insuffisamment précis. Or la suppression de l'article 62 ne viendra pas modifier cet état du droit. Le projet de loi nous donne l'occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l'autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Ne la manquons pas, maintenons et enrichissons l'article – n...

... des infrastructures routières ». D'ailleurs, la décision n° 1805601 du tribunal administratif de Strasbourg concerne le Grand contournement ouest de Strasbourg. Pardonnez-nous de ne pas vouloir être pris pour des députés qui ne lisent pas les textes et qui ne savent pas comprendre ce qu'il y a derrière. Et derrière l'article 62, il y a la possibilité de rendre « open bar » l'abattage des arbres, partout en France. C'est une honte, et on devrait être tous unis pour supprimer cet article !