Interventions sur "arbre"

...x et qu'ils appréhendent les risques de détériorations importantes de biens et d'ouvrages que font porter certains alignements historiques. Techniquement, les professionnels peuvent araser les racines qui se développent sur les trottoirs ou observer les risques qu'elles peuvent faire peser sur les réseaux souterrains mais, dans certaines situations, la question de l'abattage d'un ou de plusieurs arbres dans des séries d'alignements peut aussi se poser légitimement. S'agissant de l'« esthétique de la composition », j'ai dû moi-même prendre des décisions concernant l'abattage d'arbres parce qu'ils rendaient impossible le développement d'autres arbres. L'« esthétique » l'a cédé, en quelque sorte, à l'élan vital de l'alignement ! Il faut donc savoir faire preuve de pragmatisme.

Précisément ! En quoi est-il urgent de modifier l'article L. 350-3 dans une loi qui est déjà aussi dense ? Dans ma circonscription, certains se sont longuement opposés à l'abattage d'un alignement de platanes dont la moitié était atteinte de chancre alors que, selon les scientifiques, les arbres sains auraient été finalement atteints. Le maire a décidé de remplacer les platanes par des micocouliers, plus résistants, de requalifier le boulevard, d'élargir les trottoirs, de créer quelques places de parking, de favoriser une circulation douce. Aujourd'hui, l'alignement est superbe et plus personne ne regrette ce changement, à l'exception de quelques écolos qui soulignent la perte de biodiv...

Je comprends l'intention de Mme Chapelier mais je crois qu'il y a un malentendu. On évoque l'« esthétique de la composition » parce qu'il est question d'alignements et d'allées. Je ne connais aucune association à qui cette rédaction pose un problème. La loi autorise la modification sensible d'un alignement ou l'abattage d'un arbre lorsque l'« esthétique de la composition » ne peut plus être assurée, par exemple dans le cas où des arbres auraient considérablement pris de l'ampleur et dont les branches seraient enchevêtrées, ou des arbres qui auraient été plantés trop près les uns des autres, ce qui arrive très souvent, au point qu'il ne soit plus possible de maintenir un alignement ou une allée. Je vous conseille à ce propo...

Absolument. Il est ici question de la composition originelle pensée par des services techniques ou des paysagistes. Sans doute convient-il de distinguer l'arbre « au service de l'aménagement » et l'arbre « dans la nature », qui a poussé tout seul et qui doit être entretenu.

Je partage certains de vos propos mais, encore une fois, le terme d'« esthétique », celle-ci se rapportât-elle à la composition, n'est pas anodin et peut être entendu de mille et une façons. Dans le passé, les plantations d'arbres ont été effectuées de manière vertueuse – je renvoie également aux ouvrages de Francis Hallé – mais des savoir-faire se sont perdus au point que, dans certaines communes de ma circonscription par exemple, des alignements d'arbres qui ont été plantés, en dépit du bon sens, trop près des bâtiments, devront être abattus. La loi de 2016 n'est pas un totem ; cette formulation, en l'occurrence, devra...

Je soutiens cet amendement. Selon la rapporteure pour avis, l'état du droit serait le régime d'autorisation et, selon la ministre, l'abattage des arbres dans les alignements et les allées serait possible dans certaines circonstances sans effectuer de démarches administratives. Une clarification s'impose. Un seul régime juridique, selon moi, devrait s'appliquer.

Toute personne qui en fait la demande doit pouvoir obtenir les éléments justifiant les opérations d'abattage ou de modification radicale d'arbres. Rien ne fait obstacle à leur communication. La création d'une obligation de transparence ne peut avoir que des conséquences vertueuses et favoriser un dialogue serein entre les collectivités territoriales et les associations de défense de l'environnement. Certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en pointe pour la protection des arbres remarquables et dans la co...

À l'alinéa 9, il convient de substituer aux mots : « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » les mots : « projets de construction ». Les premiers ouvrent en effet un champ beaucoup trop large à l'abattage d'arbres. Ainsi, dans un collège de ma circonscription, une vingtaine de platanes ont été abattus pour imperméabiliser un parking et que les bus puissent manœuvrer plus facilement, mais les petits arbres qui ont été plantés tout autour ne pourront ombrager les lieux que dans une trentaine d'années.

L'extension des motifs de dérogation aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est le point nodal de cet article puisque, en l'état du droit, seuls les projets de construction sont visés. Selon la décision du tribunal administratif d'Orléans ayant annulé un projet d'abattage de platanes à Gien, « la dérogation au principe d'interdiction d'abattage des allées d'arbres prévue par l'article L. 350-3 précité pour les besoins de projets de construction ne saurait être étendue, s'agissant d'une dérogation à un principe d'interdiction, à des projets d'aménagements non expressément prévus par le législateur ». Ce que fait le Gouvernement à travers cet article, c'est permettre cette extension. C'est là le recul le plus grave opéré par le projet de loi.

Je suis très respectueuse mais j'exige que l'on ne donne pas aux députés des leçons de législation. La justice a donné raison aux citoyens qui se battent pour la protection des arbres à Rennes, Gien, Draveil, etc., parce que les travaux relevaient de l'aménagement et non de la construction. La substitution que vous opérez aura des conséquences pour des centaines, voire des milliers d'arbres. Vous ne pouvez pas nous dire que le terme de « construction » n'est pas défini et que l'on ne sait pas de quoi il est question dans le code de l'environnement !

Vous trouvez cela évident ? « Ça m'en bouche un coin » – et je suis urbaniste ! Une construction n'implique-t-elle pas un aménagement ? Nous sommes dans un dialogue de sourds ! Aménager, cela signifie par exemple terrasser ou déblayer avant de construire ! En outre, il me semble que l'on confond l'arbre qui est utilisé par un paysagiste ou une collectivité en vue d'un aménagement et l'arbre dans la nature. Enfin, lors d'un aménagement et d'une construction, les paysagistes et les aménageurs – qui peuvent être vertueux – observent l'état du site et préservent les arbres dès lors qu'il est possible de le faire.

...fin de faire avancer la discussion, je vous adresserai d'ici à la séance publique les jugements qui ont été rendus distinguant construction et aménagement. Je ne pense pas que les magistrats des tribunaux administratifs soient notoirement incompétents. S'agissant de l'amendement CD74, la demande d'autorisation doit faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou à l'alignement d'arbres ne peut être évité et comment cette atteinte est réduite. Il s'agit de l'application du principe fondamental du droit de l'environnement : « éviter, réduire, compenser ».

À l'alinéa 9, il convient de préciser qu'il faut prendre le temps d'étudier et d'exposer les différentes possibilités avant de réaliser l'abattage d'un ou de plusieurs arbres. Je prendrai un exemple type : l'élargissement d'une route bordée d'arbres, où les véhicules, devenus plus imposants et plus puissants, ne peuvent plus se croiser. En général, on choisit d'abattre une des deux rangées d'arbres, au lieu de construire un nouveau tronçon de l'autre côté. On va au plus simple, la priorité étant non pas de conserver les arbres, mais de renforcer la sécurité – illuso...

L'objectif des amendements est louable, mais leur mise en œuvre technique semble difficile. Il n'est pas possible de démontrer, de façon exhaustive, que toutes les solutions techniques permettant d'éviter l'abattage d'arbres ont été envisagées. Avis défavorable.

...d'inscrire dans le régime de droit commun les dispositions relatives aux déclarations et aux autorisations environnementales, ainsi que celles relatives aux plans, programmes, travaux et aménagements soumis à une évaluation environnementale – mais c'est à l'exclusion de celles qui relèvent du principe ERC. Madame la rapporteure pour avis, identifier une option permettant de maintenir une allée d'arbres ou un alignement d'arbres et déterminer si elle est réalisable ou non pour telle ou telle raison pratique est parfaitement faisable. Cela se pratique chaque jour dans le domaine du droit de l'environnement, s'agissant par exemple des impacts des projets d'aménagement sur l'eau et sur la biodiversité. Ce sont des procédures classiques. Les alignements d'arbres et les allées d'arbres font exceptio...

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 10 afin de tenir compte de la perte colossale que représente la coupe d'une allée d'arbres en matière de captation de CO2.

Là encore, l'objectif de l'amendement est louable mais sa mise en œuvre technique semble très difficile. Comment mesurer, dans des délais souvent très courts, la capacité de séquestration de CO2 d'un spécimen d'arbre avant son abattage ? Nous aborderons plus loin les mesures de compensation.

La capacité de captation de CO2 de chaque arbre est connue. Il existe des études à ce sujet. Il n'est donc pas difficile d'évaluer la capacité de captation de CO2 perdue lorsque l'on abat une allée d'arbres dont la variété et l'âge sont connus. D'autre part, la notion de compensation doit être comprise en termes de plantation d'arbres ainsi qu'en termes financiers. Tel n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article.

J'avais envisagé de déposer un amendement similaire, en l'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la prise en considération des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, nous avons appris lors des auditions que, même transformé, un arbre capte du CO2, ce qui rend difficile la mesure de la perte de capacité de captation de CO2 lors d'un abattage.

Je souscris à l'esprit de l'amendement. Il y a un paradoxe assez troublant, dans la situation d'urgence climatique absolue que nous connaissons, au lendemain d'une conférence des parties (COP) et dans un contexte de terribles augmentations de température sur le territoire national – nous avons atteint 46 degrés en 2019 –, à inscrire dans la loi des dispositions facilitant l'abattage des arbres, alors même qu'il faudrait en planter massivement.