Interventions sur "arbre"

...t des biens » par « des personnes ou des biens » ; il substitue aux mots « les projets de construction » les mots « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » ; et il supprime la mention du caractère local des mesures de compensation – à l'efficacité desquelles je ne crois pas par ailleurs –, ce qui est une porte ouverte au n'importe quoi. On pourra désormais dire : « J'ai planté deux arbres en forêt dans un département éloigné, donc je suis quitte ». Si l'abattage d'un ou plusieurs arbres doit être compensé localement, ce n'est pas sans raison. L'amendement CD75 vise par conséquent à compléter la première phrase de l'alinéa 10 par le mot « localement ».

Il s'agit de faire en sorte que la compensation soit prioritairement mise en œuvre à proximité des alignements d'arbres concernés, afin que les riverains qui subissent les abattages soient les bénéficiaires des compensations, et ce dans un délai raisonnable.

L'amendement CD220, cosigné par les membres du groupe La République en Marche, vise à faire en sorte que la compensation soit mise en œuvre à proximité de l'endroit où les arbres ont été abattus et à introduire dans le texte la notion de délai raisonnable. Il s'agit d'aboutir à une rédaction au plus près de la notion de compensation locale, qui figure dans la version en vigueur de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

...et amendement tend à modifier l'alinéa 10 de l'article 62 afin que la demande d'autorisation ou la déclaration auprès de la préfecture comportent des pièces justificatives : une étude phytosanitaire, s'il s'agit de parer à un danger sanitaire, ou des éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Nous avons tous à l'esprit des cas locaux de dégradations et d'abattages d'arbres réalisés sans que ces pièces justificatives ne soient fournies, voire en laissant planer un doute sur leur existence. Mieux vaut faire figurer cette exigence dans la loi.

Ce débat illustre ce que je dis de l'article 62 depuis bientôt deux heures. Je souscris aux propos de Mme la ministre : évitons d'adopter une loi bavarde. Sur les alignements d'arbres, nous en sommes à un article de trente, quarante ou cinquante lignes. Je suis très inquiet pour son application opérationnelle. J'engage Mme la rapporteure pour avis, avec tout le respect que je lui porte, à se ranger à l'avis de Mme la ministre.

En cas d'abattage d'un ou plusieurs arbres en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, il convient de faire en sorte que le représentant de l'État dans le département soit informé a posteriori de ce qui a amené à qualifier le danger d'imminent.

...Pourrait-on avoir une analyse précise sur ce point en vue de l'examen du texte en séance publique ? Madame la ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises qu'il s'agit d'inscrire les déclarations et autorisations environnementales dans le régime de droit commun. Pouvons‑nous être informés des sanctions applicables pour défaut de déclaration ou d'autorisation ? Si un maître d'ouvrage abat des arbres sans être « dans les clous », quelles sanctions encourt-il ? Celles en vigueur me semblent particulièrement faibles. Nous sommes plusieurs à nous interroger sur leur éventuel renforcement et à nous demander si elles relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire.

Madame la présidente, j'apporte un éclairage sur l'amendement, qui ajoute encore quelques lignes supplémentaires à l'article. À propos de lignes, combien de temps avons-nous passé sur les lignes ferroviaires, qui sont autrement plus importantes que les alignements d'arbres ?

L'article 673 du code civil n'a pas été modifié depuis 1921. Il encadre l'entretien des arbres, arbustes et arbrisseaux empiétant sur une propriété voisine, en permettant à celui qui subit l'empiétement de faire procéder à leur coupe ou d'y procéder lui‑même. S'il faut conserver ce droit, il faut aussi l'encadrer, pour éviter que la vitalité des arbres, arbustes et arbrisseaux ne soit altérée en raison d'une coupe excessive ou mal maîtrisée.

Depuis 2016, la loi protège les alignements et les allées d'arbres. L'amendement CD78 vise à promouvoir l'arbre comme sujet unique. Il a pour objet général de l'inscrire dans le code de l'environnement, au nom de la nécessité de le préserver, et de faire en sorte que son exploitation par les humains tienne compte de son cycle de vie. Plus précisément, il vise à la reconnaissance des arbres remarquables, qui font l'objet d'un véritable mouvement d'opinion dans ...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Nous ne pouvons que souscrire à l'intention de l'amendement, mais plusieurs des mesures qu'il prévoit sont satisfaites par le droit en vigueur. Par exemple, les arbres peuvent être classés au titre des monuments et sites naturels, en application du code de l'environnement. Ils bénéficient alors d'une protection renforcée. D'autre part, la politique de gestion de la forêt tient compte de leur cycle de vie, de leur apport à l'écosystème et de la possibilité de leur renouvellement.

L'amendement n'est pas du tout satisfait, et ce sujet devrait rassembler largement. Une reconnaissance spécifique par la loi s'impose. Le dispositif de protection des monuments naturels et des sites naturels n'est pas adapté, la loi prévoyant des procédures très lourdes. Ce que je propose n'est pas de cet ordre. J'assume en outre que la rédaction proposée reconnaisse que l'arbre est un être vivant doué de sensibilité, ce qui modifie singulièrement une législation qui ne le considère que comme un objet.

Plusieurs d'entre nous aimeraient disposer de rapports sur les arbres remarquables et les alignements d'arbres. L'État procède à des inventaires de ce patrimoine mais je ne suis pas certaine que ces documents soient très consultés. Je propose qu'ils soient portés à la connaissance des collectivités territoriales.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'État réalise de façon continue l'inventaire national du patrimoine naturel. Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont informées de la présence d'un ou plusieurs arbres remarquables sur leur territoire.

Il s'agit de permettre le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables des arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l'atout environnemental présentent un intérêt public.

Je souhaiterais que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état général des allées d'arbres et des alignements d'arbres qui bordent, non les « voies de communication » comme il est écrit dans l'amendement, mais les « voies ouvertes à la circulation publique » – formulation préférable. En matière d'alignements d'arbres, nous sommes dans une situation d'amnésie. La mythique Nationale 7, qui traversait la France, était intégralement bordée de platanes, de Paris au sud de la France. Elle ...

J'ai moi aussi pour habitude d'être défavorable aux demandes de rapport, mais celui proposé par notre collègue me semble important. Je rappelle que le Président Pompidou s'était opposé à une circulaire autorisant l'abattage des arbres le long des routes. Il s'agit, pour la France, d'une perte et d'une dégradation paysagère. Il y aurait quelque chose d'extraordinaire à faire avec nos alignements d'arbres. D'après les spécialistes, cette écriture paysagère remonte au XVIe siècle. Compte tenu des urgences écologiques auxquelles nous sommes confrontés, nous devrions élaborer un plan national de reconstitution des allées et des a...

Cet amendement prévoit la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêt public. D'autre part, j'aimerais savoir pourquoi Mme la rapporteure pour avis a émis un avis défavorable sur l'amendement CD210.

...e que l'on s'attaque à toute la forêt française lorsque l'on modifie le mode de gouvernance de l'ONF est faux. Aujourd'hui, ce modèle de gouvernance vise à mieux associer les communes forestières, ce qui permet une véritable gestion de la forêt dans les territoires. La forêt traverse effectivement une crise. S'agissant des coupes rases, on peut rappeler que, dans le Grand Est, 11 000 hectares d'arbres scolytés vont mourir. Sans coupe rase, on ne peut pas les retirer pour replanter des essences qui résisteront à la sécheresse et au changement climatique. Nous avons donc besoin des coupes rases comme un outil de culture et, surtout, pour préserver la forêt.

S'agissant de l'industrialisation, la forêt française a doublé depuis 1850, progressant de 60 % depuis quarante ans, essentiellement grâce à l'homme. La forêt française a besoin d'être accompagnée. Il est faux de dire qu'elle est surindustrialisée : l'industrialisation moyenne des surfaces en France est de 6 à 7 % contre 12 à 13 % dans d'autres pays. En revanche, arrêter de couper des arbres en France conduit à promouvoir la production de meubles et de chaises en bois à partir d'arbres qui viennent de l'autre bout de la planète ou qui y ont été transformés. Équiper son logement avec de tels meubles est une aberration écologique. Nous nous félicitons donc de cet article et ferons tout pour que la forêt française reste en l'état, en votant contre ces amendements.