Interventions sur "arrêt"

... de présentéisme. Est-ce une pratique fréquente ? Où en sommes-nous à propos de la couverture complémentaire ? On observe une divergence à ce niveau également par rapport au secteur privé, où les couvertures complémentaires sont plus répandues, avec un cofinancement entre l'employeur et le salarié afin de prendre en charge tout ou partie du délai de carence. Enfin, concernant le financement des arrêts de travail, on peut noter qu'il est assumé entièrement par l'employeur public à travers une cotisation fictive alors que dans le secteur privé, les cotisations sont supportées par les salariés et par les employeurs. La cotisation employée était d'ailleurs prévue dans un vieux texte de 1947 dont je me demande s'il existe encore.

Ce rapport montre que la fonction publique territoriale est face à un enjeu spécifique en matière d'arrêts maladie avec, en outre, une progression de ceux-ci de 33 % en cinq ans contre 3 % dans le secteur privé. Comment peut-on expliquer une augmentation aussi importante, avec d'ailleurs des arrêts plus longs que pour la fonction publique d'État ? Je note par exemple que les femmes représentent 78 % des agents de la fonction publique hospitalière, contre 61 % pour la fonction publique territoriale, e...

Vous avez eu raison de souligner que les conditions de travail et la qualité du management pouvaient avoir une incidence sur l'absentéisme. Que pouvez-vous nous dire de la typologie des arrêts et leur proportion (accidents du travail, risques psycho-sociaux, âge, etc.) ? Pourriez-vous prouver un lien de causalité entre le jour de carence et les maladies saisonnières ? En raison du jour de carence, certains agents viennent travailler malades pour ne pas perdre une partie de leur salaire. De même, on peut penser que les agents évitent de s'absenter pour maladie lorsqu'ils savent qu'il...

...e de nombreux agents étaient déjà usés par leurs conditions de travail et par l'âge. Au sein de la catégorie C, la moyenne d'âge est de l'ordre de 53 ans et les agents vont devoir travailler à des âges plus avancés. Nous devons rattraper aujourd'hui le retard accumulé en termes de prévention. Nous comptons 14 % d'agents handicapés et 25 % d'agents sujets à des inaptitudes. Ils ne sont donc pas en arrêt par choix mais bel et bien parce qu'ils sont malades. Il existe certes des comportements inappropriés, et j'ai bien noté que vous vous exprimiez avec prudence sur le sujet. Les collectivités comme l'État ont des difficultés à trouver des médecins pour effectuer des contrôles. Je me souviens d'un cas où nous avons appelé quarante-deux médecins avant d'en trouver un qui accepte de contrôler un age...

La fonction publique territoriale est caractérisée par une moyenne d'âge plus élevée, ce qui est donc un facteur pour la fréquence des maladies liées à l'âge, mais on observe aussi une corrélation négative surprenante entre le nombre de médecins contrôleurs et le nombre d'arrêts.

. Nous poursuivons aujourd'hui nos échanges relatifs à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne afférente à la conservation des données de connexion. Lors de notre table ronde, le 17 mars 2021, nous avions reçu des intervenants de grande qualité pour nous présenter les enjeux juridiques et opérationnels de l'arrêt La Quadrature du Net, rendu le 6 octobre 2020. Comme ce fut le cas lors de notre précédente réunion, les recoupements existants entre les affaires européennes et les sujets de défense nationale justifient que nos deux commissions abordent ce sujet conjointement. Depuis cette table ronde, la longue saga juridictionnelle a pris fin. La Cour de Justice de l'Union européenne a répondu aux qu...

...r nos regards sur un enjeu majeur pour notre commission : l'efficacité opérationnelle de nos services de renseignement, et celle de l'autorité judiciaire. La célèbre jurisprudence Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne est désormais au cœur des préoccupations de la commission de la défense, comme de la commission des lois et de la délégation parlementaire au renseignement. Cet arrêt a des effets conséquents sur la réglementation nationale applicable à la conservation des données. L'arrêt Tele2 de décembre 2016, et sa confirmation par l'arrêt La Quadrature du Net du 6 octobre 2020, remet en cause la faculté pour les États d'obliger les opérateurs à conserver les données des utilisateurs de façon généralisée et indifférenciée. Ces arrêts ont conduit le Conseil d...

... récente de la Cour de justice, qui porte sur une matière complexe et particulièrement technique. Les enjeux sont multiples. Nous avons constaté une ligne de partage très nette entre les partisans des libertés numériques et les enquêteurs, qui, en France notamment, souhaitent disposer des outils nécessaires pour mener à bien leurs recherches et élucider leurs enquêtes. Le Conseil d'État, dans un arrêt d'assemblée de 39 pages rendu le 21 avril 2021 (soit une longueur inhabituelle, même pour un arrêt d'assemblée), a choisi une position nuancée en écartant certaines analyses des juges de Luxembourg. C'est pourquoi il importe de connaître les raisons, et in fine de comprendre les conséquences de ces différents arrêts. Ici, la matière juridique est au carrefour d'enjeux politiques et opérati...

. Les arrêts du 6 octobre 2020 portant sur les questions préjudicielles française et belge obligent à s'arrêter sur la solution retenue par la Cour constitutionnelle belge le 22 avril 2021, une semaine après l'arrêt du Conseil d'État. Les juges belges tirent en effet des conséquences différentes du même arrêt en imposant un changement de perspective par rapport à la législation belge, mais aussi française : ...

. Le 21 avril 2021, le Conseil d'État a rendu un arrêt relatif à la conservation des données électroniques dans le cadre de la lutte contre les menaces affectant la sécurité nationale. Il a été saisi par plusieurs associations, dont Quadrature du Net, sur la conformité de la législation française au droit européen, ce qui lui a également permis de vérifier que l'application du droit européen ne compromettait pas les exigences constitutionnelles franç...

. Avec l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 avril 2021, on mesure l'importance politique et juridique de concilier le respect de la vie privée avec la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le Conseil d'État s'est appuyé sur la clause de sauvegarde qui stipule que dans le cas d'une directive ou d'un règlement européen ayant pour effet de priver de garantie effective une exigence de nature constituti...

L'arrêt du Conseil d'État a été accueilli avec un grand soulagement par la communauté du renseignement, après la forte inquiétude que nous avions perçue lors de nos auditions sur les conséquences de la décision de la CJUE. Celle-ci pouvait faire craindre un bouleversement total des pratiques du renseignement français, susceptible de porter atteinte à ses capacités opérationnelles dans un contexte de mena...

Je rappelle que nous avions obtenu un contrôle des parlements nationaux sur Europol, ce qui est important pour construire la confiance des citoyens. J'insiste sur un élément important de l'arrêt du Conseil d'État, qui est l'obligation de recourir à une autorité indépendante pour autoriser l'exploitation des données par les services de renseignement.

Le principe de la primauté du droit de l'Union reste fragile, parce qu'il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le traité établissant une constitution pour l'Europe, mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Il repose par conséquent toujours sur l'arrêt Costa contre ENEL de la Cour de justice de 1964. Pour la cohésion de l'Union européenne, nous devons veiller à ce qu'il soit respecté.

...dons-nous pas à présumer que les autres États de l'Union européenne (UE) partagent une vision de la souveraineté numérique européenne alignée sur la nôtre ? Les États voisins de la France en nourrissent-ils une conception proche ou divergente ? Mon deuxième point portera sur l'évolution du droit européen des données personnelles. Comment évaluez-vous la portée de la jurisprudence récente, dont l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dit « Schrems II », du point de vue, tant de la garantie des droits de la personne, que de la réponse la plus efficace possible aux prétentions de certaines institutions publiques américaines d'user de leurs prérogatives hors du territoire des États-Unis ? Que répondre aux inquiétudes qui s'expriment parfois d'un risque induit de désavantage relatif dan...

Cette assimilation erronée de la volonté de légiférer à un souci d'humanisme ne vient-elle pas du fait que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses arrêts Schrems I, Schrems II et Tele2 dans un sens de protection des libertés individuelles et publiques ?

Justement, quelle solution opérationnelle pourrait être apportée à l'arrêt Schrems II ? Les équivalents, dans les autres pays européens, de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont pris position sur le sujet, notamment son homologue irlandaise, qui en a tiré des conséquences assez strictes.

Comment percevez-vous, à la lumière de l'arrêt Schrems II, les positionnements récents du gouvernement sur le Health Data Hub (HDH) et la doctrine du cloud, publiée voici quelques jours ?

Sur le plan opérationnel, ou plus exactement technique, que penser de GAIA-X, présenté comme l'une des réponses possibles à l'arrêt Schrems II ?

...es juges, qui irrigue toute la structure juridique de l'Union européenne. Disposer d'un tel ordre juridique commun est une véritable plus-value qu'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le monde. Je proposerai naturellement à mes collègues de répondre à votre aimable invitation à venir voir la Cour travailler. Ainsi que vous l'avez pressenti, nous avons beaucoup de questions à vous poser sur l'arrêt La Quadrature du Net. Notre commission travaille sur ce sujet, les rapporteures étant Aude Bono-Vandorme et Marietta Karamanli.