Interventions sur "arrêt"

Vous venez de nous dire que tout pouvait être traité par décret ou par arrêté. Le sénateur Decool a fait une loi, il est normal qu'elle soit déclinée par des décrets et des arrêtés. Et si un de ces décrets vient couvrir le champ en question, il n'est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi.

Nous avons déjà eu cette discussion : je préfère l'expression « arrêt cardiaque », plus englobante, à celles de « mort subite » ou d'« arrêt cardiaque inopiné ». Dans un souci d'harmonisation, j'émettrai donc un avis défavorable sur l'amendement CL31.

Cet amendement vise, une fois encore, à remplacer l'expression « mort subite » par les mots : « arrêt cardiaque inopiné ». Mais, compte tenu des discussions que nous avons déjà eues, je suis prêt à supprimer le terme « inopiné ».

L'adoption d'un amendement modifiant le titre de la loi entraînera automatiquement, par coordination, la substitution, à cet article, de l'expression « mort subite » par les mots « arrêt cardiaque ». C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé d'amendement sur cet article. Avis défavorable.

Les auditions nous ont montré que cet article n'avait pas de lien direct avec l'objet de la proposition de loi sur la sensibilisation aux secours et la lutte contre l'arrêt cardiaque. C'est pourquoi je propose de le supprimer.

Nous avons déjà eu une discussion à ce sujet avec M. Schellenberger. Cette disposition va devenir inutile dans la mesure où l'arrêté harmonisant la signalétique des défibrillateurs va être pris très prochainement, en application de la loi Decool. Je vous propose donc de supprimer cet article.

Il me semble important d'inscrire dans le titre de cette proposition de loi la notion de « citoyen sauveteur », puisque son introduction dans le code de la sécurité intérieure est une avancée importante. Je vous propose donc de rédiger le titre de la manière suivante : « Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ». Je répète, au sujet de l'amendement CL36 de M. Sébastien Cazenove, que nous préférons à l'expression « arrêt cardiaque inopiné » celle d'« arrêt cardiaque », que nous substituons à celle de « mort subite ».

Ma question porte sur la qualification des unités techniques opérationnelles des rangs 1 et 2. Je vous donne lecture de la qualification des entreprises UTO figurant sur le site EDF : « La qualification d'une entreprise consiste à reconnaître sa capacité à fournir des services ou des biens pour EDF, avec le niveau de sûreté et de qualité requis dans le respect des exigences de l'arrêté INB du 7 février 2012. « Les entreprises extérieures peuvent intervenir sur différentes activités : de maintenance, y compris les modifications ; de montage sur site hors exploitation ; de déconstruction ; d'assistance chantier ; sur le combustible en CNPE ; sur la métrologie ; sur les transports de matières et les objets radioactifs ; sur les prestations intellectuelles etou d'assistance techn...

Dans vos réponses écrites, vous avez noté que la durée des arrêts de tranche a diminué de moitié en vingt ans et que nous sommes passés d'une maintenance préventive à une maintenance curative.

... elle répond, enfin, aux questions portant sur l'interprétation de la convention européenne des droits de l'Homme et des autres instruments internationaux dans ce domaine. Par le passé, à vos responsabilités respectives, vous avez veillé à entretenir un lien étroit avec la délégation française à l'APCE s'agissant du suivi du contentieux relatif à la France et de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Je peux vous assurer que, même si la délégation a été fortement renouvelée à l'issue des échéances électorales de cette année, nous souhaitons maintenir cette relation de travail de grande qualité, notamment à travers l'organisation d'une audition régulière nous permettant d'avoir avec vous des échanges directs et approfondis sur un sujet auquel le P...

...de la science, représentent aujourd'hui l'un des principaux défis de conformité à la jurisprudence et aux interprétations de la convention européenne pour notre pays. A À cet égard, ne pensez-vous pas qu'un nouveau « front » contentieux puisse poindre dans un avenir proche au sujet de l'état- civil des personnes inter-sexes, notamment au regard d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mai 2017 ? Ma deuxième question porte sur l'arrêt « Beausoleil » rendu en 2016 par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cet arrêt mettait en cause l'impartialité de la Cour des comptes et j'aimerais savoir s'il faut s'attendre, par le biais d'autres contentieux, à une remise en cause structurelle des spécificités de cette institution nationale ou bi...

Lors de la visite de la maison d'arrêt de Gradignan, j'ai été étonné d'avoir à la chercher pour la trouver tant elle est insérée dans le tissu urbain. Cette caractéristique, qui la rend vraiment intéressante malgré sa vétusté, est appréciée par le personnel et par les détenus : elle est plus accessible, notamment par les familles. L'insertion des établissements pénitentiaires dans le tissu urbain fait-elle partie de vos critères et de...

Lors de notre visite à la maison d'arrêt d'Osny, Mme Naïma Moutchou et moi-même avons pu constater que les établissements pénitentiaires, surpeuplés, avaient du mal à attirer du personnel et que le problème se posait même dès le stade du recrutement, du fait notamment des difficultés de logement et des évolutions de carrière. Quelles améliorations prévoyez-vous ?

Je n'ai pas encore eu l'occasion de visiter la maison d'arrêt de Nanterre – ce sera chose faite début décembre – mais j'ai d'ores et déjà été alertée de problèmes multiples. J'aimerais vous interroger sur un sujet qui touche à la fois à la formation des personnels pénitentiaires et à la lutte contre le terrorisme : la détection et la prise en charge des détenus présentant des signes de radicalisation. Plusieurs mois ont passé depuis l'inauguration du burea...

...'a prêté des propos que je n'ai jamais tenus. En disant, que construire 15 000 nouvelles places de prisons était « une fausse bonne idée », je reprenais les propos mêmes de Mme Adeline Hazan devant la commission des Lois, en soulignant qu'il nous faudrait expliquer aux victimes que certaines infractions ne seraient pas sanctionnées par des peines d'emprisonnement. Lors de ma visite à la maison d'arrêt d'Albi, petite maison d'arrêt, j'ai été informé de problématiques liées aux détenus radicalisés, qui ne se rencontrent pas seulement dans les établissements franciliens. Dès lors qu'ils sortent de leurs cellules, ils exposent les autres détenus aux risques d'endoctrinement. Quelles sont vos préconisations pour mettre à l'isolement ces détenus et éviter tout endoctrinement, notamment dans les peti...