Interventions sur "arrêt"

Je vous remercie tout d'abord de m'accueillir à nouveau dans votre commission, afin d'examiner cette proposition de loi en deuxième lecture, presque un an, jour pour jour, après son adoption à l'unanimité par notre assemblée. Je veux également remercier l'ensemble des collègues, de tous les bancs, qui ont choisi de voter ensemble ce texte visant à lutter contre l'arrêt cardiaque inopiné et les 40 000 à 50 000 décès qui en découlent chaque année en France. L'objectif est de favoriser l'action de ceux qui agissent face à l'urgence d'un arrêt cardiaque et de les protéger. Alors que le développement de nouvelles applications mobiles va permettre de solliciter les proches et les voisins d'une personne qui s'effondre, victime d'un arrêt cardiaque, nous devons favori...

...du "bon samaritain" qui existent ailleurs, créer un statut de « citoyen sauveteur », afin de protéger ceux qui portent secours à d'autres personnes en situation d'urgence vitale, notamment de détresse cardio-respiratoire. Cette ambition a trouvé une illustration dans le titre adopté en première lecture – la proposition de loi visait alors à « créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ». Le Sénat a préféré un intitulé plus général, plus englobant : il s'agit désormais d'« encourager la participation des citoyens aux premiers secours ». Nous tenons à nous concentrer sur la situation particulière de l'urgence vitale et à préciser la nature exacte des gestes que le sauveteur doit effectuer dans l'attente des secours professionnels....

La présente proposition de loi vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. L'arrêt cardiaque est responsable de 40 000 à 50 000 décès par an en France. Un tiers des victimes a moins de 55 ans et 800 cas surviennent lors de la pratique d'une activité sportive. Alors que le taux de survie après ce genre d'accident est compris entre 20 et 40 % dans d'autres pays, en particulier anglo-saxons et scandinaves, il ne dépasse pas 3 à 4 % en France, à cause d'un manque de connaissance d...

Comme le groupe du Mouvement démocrate et apparentés l'a indiqué en première lecture, cette proposition de loi est utile, car elle sécurise une situation juridique en inscrivant « dans le dur » une jurisprudence ancienne, et elle permet de parler de l'arrêt cardiaque inopiné, dans les médias mais aussi dans notre commission. Ainsi que plusieurs collègues l'ont rappelé, les arrêts cardiaques inopinés causent chaque année entre 40 000 et 50 000 décès dans notre pays. Surtout, le rapporteur l'a dit, le taux de survie est bien inférieur à celui que l'observe chez nos voisins européens. Ce triste constat est notamment dû au très faible taux de formation...

Le Sénat a soutenu les objectifs de la présente proposition de loi. Il s'agit, d'une part, d'appeler l'attention sur ce sujet majeur qu'est l'arrêt cardiaque et, d'autre part, de favoriser la formation de la population aux gestes qui sauvent et de modeler un régime de responsabilité favorable à une intervention dans ce domaine. Le Sénat a toiletté le texte en supprimant des dispositions ne relevant pas du domaine de la loi, ce que nous saluons. Nous avions souligné en première lecture que cette proposition de loi comportait de nombreuses me...

...cle 38 de la Constitution. » En réalité, vous pouvez saisir le président de l'Assemblée nationale pour nettoyer un texte en tenant compte des articles 34 et 37 de la Constitution, et ainsi éviter d'adopter des dispositions à caractère réglementaire. Je suis tout à fait favorable à ce qu'on le fasse : la loi est trop bavarde. Je ne souhaite pas du tout que nous adoptions, en fait, des décrets, des arrêtés et encore moins des circulaires ou des tracts.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa qui avait été adopté en première lecture par notre assemblée pour définir précisément le rôle du citoyen sauveteur et pour mettre l'accent sur l'arrêt cardiaque, question de santé publique majeure qui est à l'origine du dépôt de la proposition de loi.

La question du moment de l'apprentissage est décisive. Le continuum éducatif vise à développer très tôt les premiers réflexes en sensibilisant dès la maternelle au fait d'apporter secours, en apprenant à « alerter, masser, défibriller » en CM2 et en assurant une formation PSC1 en classe de troisième. On doit former très tôt les jeunes pour qu'ils puissent s'approprier les gestes nécessaires. Un arrêt cardiaque peut se produire à tout moment, indépendamment de l'âge – tous ceux qui ont travaillé sur cette question le savent. Jean-Michel Fauvergue me parlait tout à l'heure de la situation de tension que peut connaître un jeune qui doit passer un oral. Des accidents peuvent se produire, et il faut que les jeunes soient capables d'intervenir.

... sauvé par deux camarades de classe. Il est assez marquant de voir à quel point ces formations peuvent être utiles. Je vous rejoins totalement, Monsieur Balanant, sur la question du permis de conduire. Néanmoins, je ne proposerai pas de revenir sur la suppression de l'article 3, qui précisait que la formation à l'examen du permis de conduire doit comporter une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque. Nous ferons ainsi un pas en avant en ce qui concerne les dispositions qui ne relèveraient pas de la loi, mais plutôt du pouvoir réglementaire. Nous pouvons accepter, dans un esprit de consensus avec le Sénat, la suppression de cette mesure. J'ajoute que l'article L. 221-3 du code de la route prévoit déjà que « les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élém...

Mon amendement vise à remplacer, à l'alinéa 2, « sensibilisation » par « formation ». Cela conduira à une répétition, mais il est indispensable de s'assurer que les arbitres et les juges reçoivent une formation et non une simple sensibilisation. La communauté scientifique a de plus en plus tendance à considérer, comme vous le savez, que les sportifs sont davantage exposés à un risque de mort par arrêt cardiaque. Je rappelle aussi que plus de 92 % des arrêts cardiaques sont fatals en l'absence de prise en charge immédiate. Sept fois sur dix, cela se produit devant des témoins, mais seuls 40 % d'entre eux réalisent des gestes de premiers secours.

Il s'agit de rétablir la création d'une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque, afin de sensibiliser, par différentes actions de communication auprès du grand public, l'ensemble de la population française. Il existe déjà, au plan mondial et en Europe, des journées consacrées à cette question. Je pense que nous aurions également intérêt à coordonner notre action dans le cadre d'une journée nationale. Je rappelle que le législateur a déjà créé différentes journées ...

Je propose de rétablir le dispositif d'évaluation que notre assemblée a adopté en première lecture. Mon amendement permettra de s'assurer qu'il existe un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès réalisés chaque année en matière de formation et d'intervention, au moyen d'indicateurs fiables – nous en prévoyons sept. Je tiens à rassurer nos collègues qui veillent à ce que l'on ne multiplie pas les rapports – les sénateurs sont également très sourcilleux en la matière, et je pense qu'ils ont raison. Il n'est pas question de demander un rapport long et ...

Je propose de rétablir le titre de la proposition de loi : il s'agit de « créer le statut de citoyen sauveteur » – on fait un acte citoyen quand on se forme aux premiers secours ou quand on intervient –, de « lutter contre l'arrêt cardiaque » – c'est une grande cause nationale : on peut sauver ainsi des milliers de vies – et de « sensibiliser aux gestes qui sauvent ».

Cela vient d'être rappelé, le texte qui nous est soumis répond à une situation d'urgence, née de la jurisprudence du Conseil d'État qui vient de remettre en cause, par un arrêt du 14 novembre dernier, les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent devenir actionnaires d'une EPL. Cette jurisprudence a soulevé de grandes craintes dans le secteur de l'économie mixte : si la décision du Conseil d'État devait être suivie dans toute sa rigueur, de nombreuses entreprises se trouveraient irrégulièrement constituées. Leurs actes courent ainsi le risque d'...

...nons. Les différentes EPL ont déjà beaucoup évolué du fait du droit de la concurrence européen et permettent dans les territoires de répondre à une carence de l'initiative privée. La plupart des SEM et des SPL ressortissent bien à cette logique ou à une volonté de maîtriser des stratégies d'aménagement et de service public essentielles, mais qui ne sont pas les mêmes d'un territoire à l'autre. L'arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2018 remet tout cela en cause. Il est particulièrement désagréable par son interprétation du rôle des collectivités territoriales et de leurs outils que sont les EPL, dans la mesure où est préjugée une forme d'irresponsabilité de leur part. J'entends que l'on puisse se poser des questions de droit, de pure forme, sur des tutelles ou des exercices de compétences qu...

Sous des dehors techniques, ce texte n'en reste pas moins extrêmement important, notamment parce qu'il est urgent de mettre fin aux incertitudes et de sécuriser les presque 1 300 sociétés publiques locales et sociétés d'économie mixte locales de notre pays, qui sont devenues incertaines de leur sort en raison de l'arrêt du Conseil d'État. Ces sociétés sont issues du droit communautaire, il est important de le rappeler, droit communautaire transposé dans le droit français, pour ne pas dire « surtransposé », à telle enseigne que les SPL ont connu un succès extrêmement rapide auprès des collectivités territoriales. Sans doute devrions-nous reconnaître quelques excès de certaines SPL multi-activités ou multi-action...

...e globalement celui des SEM. En raison d'un flou dans la rédaction de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités locales, un doute subsistait concernant la possibilité pour une collectivité de participer à une SPL dont les missions ne relèveraient qu'en partie de sa compétence. À la suite de jurisprudences divergentes en première instance et en appel, le Conseil d'État a tranché par un arrêt du 14 novembre 2018, estimant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lequel porte l'objet social de la société ». Cet arrêt pose problème en ce qu'il affaiblit...

La position de notre groupe a été excellemment rappelée par Mme Hélène Zannier. Nous avons tous intérêt à sortir de l'actuelle situation d'insécurité juridique qui ralentit la commande publique, l'activité économique en général ; ce n'est certainement pas le moment d'aller dans ce sens. J'applaudis donc cette clarification à la suite de l'arrêt du Conseil d'État, dont les acteurs ont eu du mal à comprendre les motivations. Nous avons cependant compris que ce n'est pas parce que nous remettons en place un système de commande publique saine par le biais des SPL que nous pouvons nous dispenser de certaines garanties. La première correspond au fait que les activités doivent être complémentaires, ce qui paraît assez naturel. Il faut aussi q...

...nous proposons dans la campagne européenne actuelle la sortie des traités européens. Ils imposent une logique de gestion libérale et privée de services qui nous semblent relever de l'intérêt général et mériter une gestion en régie, en syndicat mixte classique ou en syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM). Nos quatre amendements de suppression me donnent l'occasion de souligner que l'arrêt du Conseil d'État vous amène à peaufiner une logique à laquelle plus personne ne semble s'opposer, comme si elle allait de soi. Or, il y a eu un monde avant les EPL : le fonctionnement en régie est un système qui a existé. Le problème ne se limite pas à choisir entre la SPL, la SEML et la gestion privée. Reconnaissons-le, la SPL a permis dans certains cas de contourner les règles de marchés publi...

La forme de cet amendement me surprend. Vous proposez que la décision de créer une entreprise publique locale soit prise sous la forme d'un arrêté de l'organe exécutif. Actuellement, elle est prise par voie de délibération. Vous êtes donc, sur le plan démocratique, moins disant que le droit en vigueur. Par ailleurs, une délibération sert aussi à exposer les raisons qui conduisent une collectivité à privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. Je suis donc défavorable à cet amendement.