Interventions sur "arrêt"

...ité ne cesse d'augmenter et de se diversifier et il serait dommageable de passer à côté de certaines procédures pénales essentielles en ne ratifiant pas ces présents protocoles. De plus, ces nouveaux protocoles n'apportent aucune contrainte budgétaire ou administrative supplémentaire à la France, bien au contraire. En effet, entre les États membres de l'Union européenne nous disposons du mandat d'arrêt européen et nous ne sommes donc pas concernés par les modifications apportées à convention européenne de 1957. Les avantages de ces nouveaux protocoles sont réels. Avec un élargissement des infractions, notamment fiscales, la communication simplifiée entre les ministères permettra un réel gain de temps, comme le précise le projet de loi. Nous facilitons les extraditions en supprimant le cumul de...

... sont nombreuses ; le contexte international, l'évolution et la complexification des formes de criminalité organisée sont autant de raisons de muscler notre réponse. Jusqu'alors l'essentiel de ces questions étaient réglées dans le cadre d'accords bilatéraux signés par notre pays ou dans le cadre des procédures internes à l'Union européenne et, depuis 2004, dans le cadre des procédures du mandat d'arrêt européen. Cependant, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne risque de multiplier les cas d'extradition qui ne seraient désormais plus soumis à la procédure du mandat d'arrêt européen. La ratification des protocoles viendrait sécuriser et faciliter les procédures d'extradition avec le Royaume-Uni. Il s'agit donc d'un projet de loi technique mais de grande portée qui doit venir encadrer not...

Nous partageons l'idée d'une ratification de ces protocoles additionnels, qui sont pour nous pertinents au regard de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union européenne car elle ne permettra plus le recours au mandat d'arrêt européen. De plus l'évolution de la criminalité appelle à un renforcement de la coopération pénale internationale. Nous partageons l'idée qu'il convient d'accélérer, d'approfondir et de fluidifier la coopération des États en matière de lutte contre la criminalité. Le groupe socialiste soutiendra donc la ratification de ces trois protocoles additionnels.

...te Marielle de Sarnez. Je voudrais simplement faire une remarque complémentaire de contextualisation. Le rapporteur a très bien expliqué que la portée politique de ces modifications était liée au Brexit. Je voudrais simplement dire que cela montre le caractère complètement paradoxal de la situation dans laquelle nous sommes. Je siégeais au Parlement européen au moment où l'on a adopté le mandat d'arrêt européen. Je me rappelle l'attitude des députés britanniques, y compris les plus eurosceptiques d'entre eux, qui trouvaient que c'était une couleuvre à avaler en matière de souveraineté, mais qui ont voté pour l'essentiel la procédure du mandat d'arrêt européen. Ils ont trouvé à juste titre qu'il s'agissait d'un élément essentiel de facilitation de la lutte contre un certain nombre d'activités te...

Nous avons eu l'année écoulée d'importantes annonces d'arrêt de recherches. Peut-être sur le réacteur Jules Horowitz (RJH) ?

Je me joins également à ces remerciements adressés aux agents. Avez-vous anticipé la sortie de la crise ? N'y a-t-il pas un risque d'effet d'accordéon, avec une nouvelle hausse du nombre de détenus ? Pouvez-vous nous communiquer les statistiques des maisons d'arrêt, plus touchées par la surpopulation ? Une remarque enfin : j'ai tenté, en tant que parlementaire, de visiter un établissement pénitentiaire, et j'ai été étonné que cela me soit refusé.

...les personnels pénitentiaires. La diminution du trafic de drogue à l'intérieur des prisons a conduit à des situations de manque et à une agitation ponctuelle, qui ont été très bien prises en charge par les unités de soin. Afin de limiter la pression dans la durée, pourrait-on prévoir une visite hebdomadaire au parloir par détenu ? Dix-sept libérations anticipées ont été décidées dans la maison d'arrêt de ma circonscription, mais le taux d'occupation y est encore de 160 % et il semble y avoir certaines difficultés quant aux disponibilités du SPIP pour répondre aux besoins liés aux sorties. Par ailleurs, les avocats n'ont toujours pas pu pénétrer dans l'établissement.

Je remercie les surveillants pénitentiaires et leur hiérarchie de leur travail. La « quinzaine » prévue dans beaucoup d'établissements pour les entrants pourrait-elle s'appliquer aussi aux sortants ? Les prévenus ayant le sentiment d'être en danger face à cette pandémie, cherchez-vous à atteindre un taux d'occupation de 100 % dans les maisons d'arrêt ? Le dispositif créé par ordonnance et l'aménagement exceptionnel des peines permettront-ils d'y arriver ?

La maison d'arrêt de ma circonscription manque de matériel, notamment de masques : je suis heureux que la production réalisée en interne puisse aider à devenir quasiment autosuffisant. À quelle date les personnels en bénéficieront-ils ? Par ailleurs, certains établissements ont connu des incidents, parfois vifs, alors que d'autres réputés compliqués ont été épargnés. Une des raisons pourrait-elle être la suspensi...

Quels sont les taux d'occupation respectifs des maisons d'arrêt et des autres établissements pénitentiaires ? Le Conseil d'État a rejeté le recours déposé par des avocats pour faciliter leur accès aux établissements. Comment apaiser les inquiétudes des avocats et leur permettre d'assurer la défense de leurs clients ?

Un grand coup de chapeau au personnel pénitentiaire ! Les 2 500 litres de gel hydroalcoolique sont-ils suffisants ? L'arrêt de travail des personnels atteints par le Covid-19 a-t-il créé des difficultés dans certains centres pénitentiaires ?

...pée de 10 000 personnes. Les conditions de sortie et l'accompagnement ne peuvent être améliorés tant que dure le confinement, les SPIP devant vérifier les conditions de logement et les possibilités d'emploi. Ma circonscription abrite un centre éducatif fermé : il fonctionne bien pour le moment et l'encadrement y est présent. Enfin, on constate que les avocats peuvent se rendre dans les maisons d'arrêt en étant protégés, mais ils ne le font pas.

Je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble des députés, issus de tous les rangs, d'avoir adopté en première lecture à l'unanimité, il y a presque un an jour pour jour, cette proposition de loi visant à lutter contre l'arrêt cardiaque et contre les 40 000 à 50 000 décès inopinés qui en découlent chaque année. L'objectif est à la fois d'engager chacun à agir dans l'urgence qu'impose l'arrêt cardiaque et de placer un sujet dont on ne parle pas assez au coeur de nos préoccupations. C'est l'honneur de notre Assemblée que d'avoir soutenu ce texte à l'unanimité. Je voudrais aussi souligner que c'est la première fois dans...

Je remercie également mon collègue et ami Hugues Renson ainsi que nos équipes. Nous travaillons ensemble depuis deux ans pour lutter contre l'arrêt cardiaque inopiné et pour faire avancer une cause encore trop méconnue, qui touche pourtant chaque année 50 000 Français et leur famille. Le citoyen, le premier témoin, est le premier maillon de la chaîne de secours avant que les pompiers ou le SAMU, le service d'aide médicale urgente, n'arrivent. Dans le titre de la proposition de loi, nous avons inscrit l'expression « lutter contre l'arrêt ca...

...ecours, et cela tout au long de la vie. On l'a dit : dans ce domaine, la France accuse un retard important. Aujourd'hui, à peine un tiers de la population est sensibilisé aux gestes qui sauvent quand 90 % des Norvégiens sont capables de les prodiguer. Aussi le groupe Libertés et territoires soutient-il les dispositions de ce texte relatives à l'éducation et la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cependant, nous souhaitons que les moyens financiers soient à la hauteur des mesures proposées. Les organismes habilités et les associations agréées qui auront en charge les formations aux premiers secours doivent avoir les moyens d'agir. L'article 6, instituant une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque, avait été supprimé par le Sénat. Que cet...

...tifs. En ce qui concerne le rôle du citoyen sauveteur, la définition très détaillée qui nous est proposée peut être un frein aux interventions bénévoles. Toutefois, nous ne revenons pas sur la nécessité de créer un environnement juridique propice aux interventions des citoyens sauveteurs, qui seront de plus en plus nombreux à intervenir, afin de réduire les 40 000 à 50 000 décès par an liés à un arrêt cardiaque inopiné. Cette proposition de loi nous donne l'occasion de renforcer les dispositions existantes. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera en sa faveur.

...u sens propre comme au sens figuré. Pour avoir vécu ce moment à plusieurs reprises, je puis témoigner que, lorsqu'un geste effectué au bon moment redonne vie à un coeur qui ne battait plus, c'est comme un petit miracle qui se produit. On ne le répétera jamais assez : dans l'attente des urgences, mieux vaut mal faire que de ne rien faire. Chaque seconde compte. Ces gestes qui peuvent sauver d'un arrêt cardiaque inopiné font aujourd'hui l'objet d'une proposition de loi et je remercie vivement M. le rapporteur de l'avoir soumise à notre examen. Les arrêts cardiaques inopinés représentent chaque année en France 9 % des causes de décès. Le taux de survie des victimes est particulièrement faible : 70 % des arrêts cardiaques ont lieu devant témoins, mais, parmi ceux-ci, à peine 20 % réalisent les g...

Comment ne pas être sensible au problème soulevé par la proposition de loi et à la perspective de réduire significativement le nombre de décès par arrêt cardiaque ? Chaque année, cela a été dit, plus de 40 000 personnes meurent faute de soins immédiats, soit dix fois plus que le nombre de victimes de la route. Vous l'avez clairement rappelé, monsieur le rapporteur : les premières minutes sont décisives, puisqu'en l'absence de tout massage cardiaque, les chances de survie d'une victime déclinent à chaque minute perdue. En France, ces chances sont...

...que nous parvenions rapidement à un texte commun ; si nous adoptons un bon compromis avec nos collègues sénateurs, ce texte d'initiative parlementaire pourra être adopté prochainement. Grâce aux évolutions du texte qui vous ont été présentées par le rapporteur, nous avançons. Gardons à l'esprit l'objectif originel de la proposition de loi, rappelé à maintes reprises : elle vise à lutter contre l'arrêt cardiaque inopiné et à sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. Il y a urgence. Les chiffres ont été rappelés : chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque inopiné, qui constitue une cause de mortalité dix fois plus fréquente que les accidents de la route. Alors que le taux de survie est de l'ordre de 2...

Comme nous l'avions souligné en première lecture, la présente proposition de loi est utile parce qu'elle apporte une sécurité juridique en gravant dans le marbre une jurisprudence ancienne. Elle permet en outre de braquer le projecteur sur la question, encore méconnue, de l'arrêt cardiaque inopiné. Ces chiffres ont déjà été mentionnés, mais il me semble utile de les citer à nouveau : l'arrêt cardiaque inopiné provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 décès. Surtout, le taux de survie est dans notre pays bien inférieur à celui enregistré chez nos voisins : il est de l'ordre de 5 %, contre 20 % à 30 % ailleurs. Cette triste situation est notamment due au très ...