Interventions sur "arrêt"

Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les structures des entreprises ou des administrations qui utilisent des clouds américains ? Pour le Health Data Hub, le Conseil d'État a accordé à l'État un délai complémentaire au motif que les clés de chiffrement sont propriété de l'organisation qui collecte les données, qui est de droit européen. Il a été par ailleurs exigé, par contrat, que les données soient hébergées dans des se...

La CJUE connaît une actualité forte sur ces sujets. L'arrêt Prokuratuur fait suite aux arrêts Tele2 et La quadrature du Net suite à une question préjudicielle du Conseil d'État sur le stockage des métadonnées. Quels sont les impacts de ces arrêts sur le droit français ?

Au-delà des données personnelles, l'arrêt Prokuratuur questionne-t-il l'indépendance de la procédure ? L'arrêt de la Cour de justice indique que le ministère public ne présentait pas les garanties d'indépendance nécessaires pour demander la communication de ces informations. Est-ce un élément nouveau dont il faut tirer des conséquences ?

Quel impact peut avoir cet arrêt sur nos procédures en cours ? Le Conseil d'État a saisi la CJUE d'une question préjudicielle. Dans un mémoire, le gouvernement a fait état d'une inapplicabilité de la décision de la CJUE pour des raisons constitutionnelles. Qu'en pensez-vous ? À la lumière de ce nouvel arrêt, les procédures en cours seraient-elles susceptibles d'être remises en cause ? Quelles mesures correctives faut-il donc pr...

...itiative de M. François-Noël Buffet, notre commission est amenée à travailler de nouveau sur un sujet qui nous tient tous à cœur : la situation des prisons françaises et, plus précisément, les conditions de détention. Vous le savez, nous légiférons dans un contexte et des délais particuliers car ce texte fait en réalité suite à plusieurs décisions des juges européen et français. Tout d'abord, l'arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour européenne des droits de l'Homme, la CEDH, a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention, relatifs respectivement à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants et au droit à un recours effectif. Au-delà de la question des conditions de détention dans nos prisons, la Cour de Strasbourg a en effet estimé que les recours administra...

...nsalubrité, d'hygiène défaillante, d'absence d'intimité, de carences d'activités. Le présent texte vise donc, au-delà des moyens et des réformes que je viens d'énumérer, à remédier à ces défaillances et carences de notre système pénitentiaire. Surtout, il tire les conséquences de décisions successives de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 janvier 2020, de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 8 juillet 2020, du Conseil constitutionnel qui, le 2 octobre 2020, au terme de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soulignait que le législateur, par incompétence négative, n'avait pas prévu de garanties légales suffisantes permettant au détenu de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine afin qu'il y soit mis fin....

...XIe siècle, on soit encore dans l'obligation de travailler parce qu'on nous met un pistolet dans le dos. Le principe de dignité nous oblige à agir, notamment lorsque c'est du droit d'asile qu'il s'agit, et d'éviter la reconduite à la frontière lorsqu'il y a un risque de dégradation pour la personne concernée. Après la décision bienvenue de la CEDH de janvier 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui nous fait réagir et mentionne l'urgence, ce que je salue. Désormais, un recours sera ouvert aux individus, le contexte imposant toutefois une action plus générale. Il ne faut évidemment pas limiter les effets de cette nouvelle disposition aux seuls prévenus mais les élargir aux détenus, et il faut veiller à ce que ces mesures individuelles améliorent les conditions d'incarcération....

Au-delà des dispositions techniques de la proposition de loi et de la jurisprudence qui la justifie, comment ne pas rappeler que ce qui est à l'origine de tout cela, ce sont les conditions indignes de la détention, qui ne tiennent évidemment pas qu'à la vétusté des locaux mais aussi, souvent, à la surpopulation en maison d'arrêt et à bien d'autres éléments ? La question de la dignité des conditions de détention se pose en outre avec une particulière acuité en cette période de pandémie, alors que la plupart des activités sont à l'arrêt et que le travail des détenus est fortement réduit. La surpopulation est à l'origine de nombreuses difficultés et on a d'ailleurs vu que les libérations opérées au début du premier confin...

La France a été condamnée à dix‑neuf reprises par la CEDH pour conditions indignes, violant ainsi l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le 30 janvier 2020, un arrêt a condamné la France une fois de plus. La surpopulation dans les maisons d'arrêt, pour les peines de moins de deux ans, était de 138 % en janvier 2020 et elle est de 122 % aujourd'hui avec les libérations anticipées, soit un taux toujours élevé. La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales voudrait que ces personnes soient en encellulement individuel, ce n'est le cas que pour ...

Une unanimité se dessine dans les interventions de mes collègues parce que le constat est sévère : les conditions de détention en France sont mauvaises, contrairement à ce que croit l'opinion publique qui se plaint assez facilement d'hôtels quatre ou cinq étoiles qui seraient mis à disposition des détenus – on en est très loin. Pour avoir visité de nombreuses maisons d'arrêt et centres pénitentiaires en France métropolitaine ou dans les territoires ultra marins, nous pouvons attester de conditions parfois correctes – il ne faut pas non plus peindre un tableau infernal – mais souvent très limites, notamment dans les maisons d'arrêt qui sont connues pour leur surpopulation et l'indignité de la détention. Il n'est pas rare d'avoir des dortoirs de six ou huit détenus ave...

S'agissant de l'embolie que pourrait provoquer ce nouveau recours, nous avons été rassurés lors de nos auditions, même si certains pensaient qu'il y aurait beaucoup de demandes, d'autres pas assez. Depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, qui a reconnu sa compétence en la matière et sa capacité à mettre fin à des conditions de détention indignes, vingt demandes auraient été faites à la direction interrégionale d'Île‑de‑France : on est loin de l'embolie. Bien sûr, dès que ce droit sera voté, il sera certainement très utilisé, mais on devrait ensuite avoir un rythme...

Je suis d'accord avec la rapporteure. Je ne pense pas que le juge judiciaire puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de réaliser avec précision telle ou telle chose dans la maison d'arrêt : ce serait contraire à la séparation des pouvoirs et poserait un problème d'ordre constitutionnel. Avec votre système, le juge judiciaire enjoindrait à l'administration pénitentiaire de réaliser tels ou tels travaux pour faire cesser les conditions d'indignité. Si ce n'est pas fait dans un délai de dix jours, soit sans doute dans 99 % des cas, il serait obligé de prendre une décision de transfè...

Il faudrait quand même éviter que quelqu'un soit baladé de maison d'arrêt en maison d'arrêt ou de centre de détention en centre de détention, à charge pour lui de faire valoir à chaque fois qu'il est toujours victime de conditions d'hébergement indignes. Je comprends l'intention de notre collègue Brindeau, mais je pense que cela va de soi : si on transfère quelqu'un pour faire cesser des conditions d'indignité ce n'est pas pour le mettre dans une nouvelle situation d'i...

J'ai en tête le garde‑fou lié à l'éloignement de la vie privée et familiale mais ce n'est pas ce que vise l'amendement. Un très grand nombre de nos maisons d'arrêt sont surpeuplées, d'autant plus pour la détention préventive. Selon M. Bernalicis, la surpopulation est entre 120 et 180 %. L'administration pénitentiaire étant tenue de répondre au recours judiciaire, on pourra proposer à un détenu de passer d'une maison d'arrêt à 180 % d'occupation à une autre à 120 %. En quoi est‑ce plus satisfaisant tant que l'on ne traite pas la question immobilière ? Peut‑...

...e au cours de la première semaine du mois de mars. L'Assemblée publiera le compte rendu de ces auditions. Dans ce cadre, nous avons le plaisir de recevoir M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, venu faire le point avec nous. Le Brexit apparaît en effet lourd de conséquences pour la coopération judiciaire, en matière pénale – notamment pour ce qui concerne les mandats d'arrêt, l'entraide pénale, le gel et la confiscation d'avoirs –, comme en matière civile.

...base des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, grâce au Parlement, notre législation nationale a donc progressé. Mais l'appropriation collective de ces enjeux, qui ne peut reposer que sur des évolutions institutionnelles, me paraît essentielle. Á la différence d'autres Parlements nationaux, comme ceux du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de l'Allemagne par exemple, aucun débat sur les arrêts de la Cour de Strasbourg à l'encontre de la France ne se déroule en séance plénière dans les assemblées du Parlement français. Bien sûr, les rapports d'information de notre délégation à l'APCE font état de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, mais cela ne revient pas au même. En 2019, j'ai proposé une modification du Règlement de l'Assemblée nationale pour permettre une...

...ur un autre fait que celui qui a motivé l'extradition. Les demandes d'extradition sont échangées par la voie diplomatique, sur la base d'un exposé complet des faits, des dispositions juridiques applicables et des pièces justificatives. Un événement a profondément modifié au début des années 2000 le champ d'application de cette convention, et l'a fortement restreint. C'est la création du mandat d'arrêt européen, adopté en 2002 et entré en vigueur en 2004. Le mandat d'arrêt européen a remplacé l'extradition entre les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec certains États participant à l'espace Schengen. En France, il a été introduit aux articles 695‑11 et suivants du code de procédure pénale. Après plus de quinze années de pratique, le mandat d'arrêt européen est aujourd'hui unanimeme...