Interventions sur "art"

... de la souscription nationale semble prématuré. Prévoir une date précise de fin de souscription est illogique : la rénovation prendra le temps nécessaire. C'est pourquoi il est envisageable que la souscription nationale aille au-delà de l'année 2019. La volonté de fixer une date de clôture des travaux donne l'impression que le Gouvernement veut contrôler la restauration de la cathédrale. Or il appartient aux experts, aux professionnels et aux citoyens de conduire ces travaux. Nous avons vu brûler Notre-Dame : nous avons le devoir de la restaurer. Veillons à ce que la restauration soit respectueuse, qu'elle suive avec humilité une démarche qui demandera beaucoup de patience à une société où tout n'est qu'immédiateté. La communication ne peut se substituer à l'action, qui nécessite respect, un...

L'article 5 démontre que la France est capable d'adapter ses dispositifs aux grands défis qui se présentent à elle. Elle l'a fait hier, avec le dispositif Coluche, qui permet, de façon pérenne, une réduction d'impôts, non pas de 66 %, mais de 75 % pour les dons destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Elle le fait aujourd'hui, exceptionnellement et pendant une durée limitée, ...

...exclusion, sujet qui n'est pas abordé dans ce projet de loi. Il convient d'éviter un dérapage budgétaire et de nous orienter vers davantage d'équité sociale. Cette générosité affichée ne doit pas virer à l'outrance et masquer la misère. Nous pouvons peut-être indiquer un autre chemin. Nous proposons de remplacer l'exonération par un crédit d'impôt, car un don de 100 euros effectué par un cadre appartenant aux catégories socio-professionnelles les plus favorisées – CSP + – gagnant 4 000 euros ou plus n'a rien à voir avec un don de 10 ou 20 euros versés par un allocataire du RSA ou une personne disposant d'un tout petit SMIC. La proposition du Gouvernement consiste en une réduction d'impôt, c'est-à-dire que n'en bénéficient que les contribuables qui paient l'impôt sur le revenu, soit la moitié...

Il est défavorable. L'objectif du dispositif de l'article 5 est d'inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n'aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons. Il s'agirait d'une dépense complémentaire pour l'État qui s'ajouterait...

Cet amendement vise à réécrire l'article 5 : il précise que la restauration doit se faire à l'identique. Puisque la volonté des donateurs, qui engage au plan juridique, ne semble pas vous interpeller, je souhaite le faire sur les murs de la cathédrale qui appartiennent, certes, à l'État, mais sont affectés au diocèse de Paris. C'est le lieu de culte des catholiques : ils y vivent leur foi. Ainsi, tout a-t-il un sens, dans ces murs ...

Avis favorable à l'amendement no 63 et défavorable aux amendements identiques nos 44 et 94, pour les mêmes raisons qu'à l'article 4.

Afin d'être en parfaite adéquation avec l'article 6, qui prévoit : « La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret », il apparaît opportun de remplacer la date du 31 décembre 2019 par les mots : « l'année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ». Il est en effet prématuré de fixer d'ores et déjà la fin de la souscription nationale, alors que les rapports d'experts ne permettent toujours pas de conna...

La reconstruction de Notre-Dame doit devenir un chantier d'exception – c'est ce que vous dites – , qui permette à chacun de nos concitoyens d'y participer. Il serait plus cohérent que la disposition puisse fixer comme date de fin la date de clôture de la souscription nationale. Nous parlons d'exception : n'en déplaise à M. Le Fur, tout dans ce texte semble avoir un caractère exceptionnel. Si cela l'est quelquefois, cela peut l'être aussi pour d'autres : je me permets de vous le rappeler.

Avis défavorable à tous ces amendements. L'amendement no 143 vise à limiter la période d'éligibilité de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 5 au 30 septembre 2019, afin de renforcer le caractère ponctuel et limité des mesures spécifiques du présent texte : cette position se défend tout à fait. Toutefois, le Gouvernement a fait un choix différent, souhaitant accompagner pendant près de huit mois l'élan de générosité des Français. Je m'en tiens aux équilibres initiaux prévus dans l'article 5. S'agissant des amendements nos 33 et 1...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement déposé à l'article 3. La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec une seule fondation.

Défavorable : je ne vois pas pourquoi des fondations ayant des missions similaires dans la sauvegarde et la restauration du patrimoine seraient traitées différemment. La restauration de Notre-Dame n'est pas conditionnée au seul fait qu'il s'agisse d'un patrimoine chrétien. Elle fait partie du patrimoine national. Il me semble donc plus cohérent d'inclure dans le même dispositif fiscal toutes les fondations qui collectent les dons.

Nous avons tous la volonté d'élargir au maximum les dispositions permettant d'encourager la générosité des Français. À cette fin, le Gouvernement propose une réduction d'impôt, alors que nous préférerions un mécanisme permettant d'associer tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu. C'est la raison pour laquelle nous avons, d'une part, proposé de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt, de façon à ce que l'avantage bénéficie également à ceux qui ne paient pas l'impôt. Nous proposons, d'autre part, de réduire le plafond des dons bénéficiant, de la part de l'État, d'une réduction de 75 %, de 1 000 euros à 531 euros. Il ne faut pas, en effet, qu'on puisse bénéficier d'un avantage supérieur, lorsqu'on verse un don pour...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'objectif de l'article 5 est d'accompagner l'élan de générosité des Français en majorant, à titre exceptionnel et temporaire, l'avantage fiscal associé au don. Le caractère limité dans le temps et le caractère tout à la fois raisonnable et incitatif du plafond de 1 000 euros répondent bien à cet objectif. Quant au crédit d'impôt, nous en avons parlé tout à l'heure ; je ne reviendrai pas sur ce point. Avis défavorab...

...our certains, c'est la restauration à l'identique ; pour nous, c'est l'équité. De par son histoire et la littérature qui l'entoure, Notre-Dame est porteuse d'un esprit populaire. Celui-ci doit par conséquent se retrouver dans la démarche de reconstruction engagée par le Gouvernement. Le présent amendement vise, pour les versements qui feront l'objet d'une réduction fiscale, à fixer la limite par part fiscale. Cela relève toujours de la même idée, vous l'avez bien compris.

Je veux saluer l'ajout fait par la commission des finances. L'article 5 bis a pour objet la remise d'un rapport sur les dons et versements, précisant la proportion des donateurs ayant bénéficié de la réduction d'impôt et celle des donateurs n'en ayant pas bénéficié, soit parce qu'ils n'en avaient pas le droit, soit parce qu'ils ont fait le choix de ne pas la solliciter. Pour les dons des particuliers, le rapport permettra notamment de connaître le nombre de per...

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter pour septembre 2020 un rapport retraçant l'ensemble des dons, tant des particuliers que des entreprises. Il ferait également la distinction entre les donateurs ayant bénéficié du soutien fiscal et ceux qui ne l'ont pas demandé. Cette proposition m'est venue en voyant que certaines entreprises avaient indiqué qu'elles apporteraient un financement sans pour autant passer par le mécanisme du mécénat, dont je rappelle qu'il consiste en une réduction d'impôt de 60 % du don da...

Le présent amendement vise à compléter l'article 6 en demandant à ce qu'à l'issue de la souscription nationale, l'État ou l'établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris publie le montant exact des dons recueillis. J'avais conçu cet amendement pour faire suite à la demande de transparence exprimée par les Français à l'issue du grand débat et encore aujourd'hui. Cet amendement vi...

Par cet article 7, il est institué une procédure en vertu de laquelle l'État ou l'établissement public susceptible de voir le jour rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture. Nous pensons que le processus de transparence et d'information est absolument...

L'article 7 sur la gestion des fonds dispose que l'État ou l'établissement public désigné gère les fonds recueillis et rende compte de leur gestion à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes chargées des finances et de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est absolument nécessaire que la gestion des fonds, comme nos co...

Une fois de plus, le droit commun serait si bienvenu ! Nous avons de puissants organismes de contrôle : même si le chantier est exceptionnel, même si la ferveur est exceptionnelle, pourquoi inventer un système dérogatoire ? J'appartiens professionnellement à la Cour des comptes : celle-ci est tout à fait capable, indépendamment de son premier président, de faire le travail ! Pourquoi a-t-on toujours besoin d'inventer des systèmes dérogatoires, tout en prétendant en même temps vouloir tout simplifier et tout réduire au droit commun ? C'est quelque chose d'incompréhensible que cet article, comme d'ailleurs la plupart des artic...