Interventions sur "art"

L'article 7 prévoit que l'État ou l'établissement public rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette transparence, certes indispensable, est pour nous insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple français : il est donc essentiel que tous le...

Je partage votre avis : c'est pourquoi nous avons voté l'introduction d'un article 5 bis prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les dons et leur collecte. Je proposerai également, par l'amendement no 272, la publication d'un rapport annuel détaillant le montant, la provenance et surtout la destination des dons. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je lui donner...

Cet amendement n'a pour but que de faciliter les choses. Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre collègue Jean-Louis Bourlanges. Il est bon que des parlementaires puissent contrôler l'utilisation de ces fonds. Je sais que la Cour des comptes peut être sollicitée par le Parlement, qui le fait d'ailleurs régulièrement, mais le caractère particulier de ce comité de suivi justifie la présence de parlementaires.

L'amendement no 26 n'est pas très clair. S'agit-il de faire participer le diocèse et la Ville de Paris à la gestion des fonds, comme l'affirme l'exposé des motifs, ou d'assurer leur représentation au sein du comité de suivi réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions, comme il en découle de la rédaction de l'amendement ? Ce point nécessite d'être précisé. Dans tous les cas, avis défavorable.

Cet amendement de ma collègue Sophie Mette a pour objet d'assurer la présence des fondations mentionnées à l'article 3 au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis. Cette présence nous paraît nécessaire pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent. Leur participation au comité de contrôle permettra aux fondations de garantir le respect de la volonté des donateurs dans l'utilisation des fonds.

Nous sommes plusieurs députés à partager la volonté d'associer le plus possible les fondations qui sont en train de collecter les dons au projet de restauration. Néanmoins, nous avons fait tout à l'heure le choix de les y associer par le biais de conventions passées avec l'État. En outre, je proposerai, par l'amendement no 272, la publication d'un rapport annuel détaillant le montant des dons et autres versements, leur provenance et...

Merci, chers collègues, pour vos amendements qui visent à assurer la plus grande transparence sur la gestion des fonds collectés – je pense que nous partageons tous cet objectif. Par mon amendement no 272, je propose que l'État ou l'établissement public chargé de gérer ces fonds publie chaque année un rapport précisant le montant des fonds, leur provenance et leur affectation.

Nous proposons, comme Mme Petit, de fixer un point de départ à la publication du rapport, en l'occurrence le 1er janvier, estimant qu'il ne faut pas trop tarder à organiser un premier point d'étape. En effet, nous ne savons pas trop à quelle hauteur les promesses de dons vont se concrétiser. Cependant, je retire mon amendement en faveur de celui de Mme la rapporteure, qui ne manquera pas de nous mettre tous d'accord.

S'agissant du sous-amendement no 306 de Mme Petit, je précise qu'à ce jour, la souscription n'a pas de date de clôture puisque cette date sera fixée par le décret prévu à l'article 6. Nous ignorons donc si elle se terminera le 31 décembre, date de la fin de l'exonération exceptionnelle.

Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2021, les avantages promotionnels accordés aux consommateurs sur les produits alimentaires non conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé – OMS – sur la teneur en sel, sucre et acides gras.

...ans son rapport de septembre 2017 en prévision du prochain PNNS, recommandait notamment de « réglementer le marketing et interdire les communications commerciales, les ventes promotionnelles [… ] et la promotion des marques agroalimentaires associées pour les aliments de pauvre qualité nutritionnelle, classés D et E selon le Nutri-Score ». Cet amendement me semble tout à fait complémentaire de l'article 3 de la proposition de loi relatif à la publicité. Il a reçu ce matin un avis défavorable de la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.

Si l'article 2 avait été adopté, nous n'en serions pas là !

Avec l'article 3, monsieur le ministre, nous abordons vraiment le coeur du problème, qui touche bien sûr au marketing et à ses effets délétères. Je prendrai donc le temps de répondre précisément à votre amendement de suppression. Vous développez des arguments dont certains peuvent retenir mon attention, mais d'autres non. Je suis finalement d'accord avec vous sur le fait que la rédaction de cet article pos...

...té. Nous parlons de la santé de nos enfants. Au cours de la dernière décennie, la création d'une chaîne destinée aux tout petits a été envisagée ; ce projet n'a été autorisé qu'à condition que la chaîne ne diffuse pas de publicité, considérant que les publicités s'adressant aux jeunes enfants n'avaient pas lieu d'exister. Quand les enfants et même parfois leurs parents entendent que telle pâte à tartiner ou tel jus de fruit va leur donner des forces jusqu'à midi ou va les transformer en « wonder-enfants », ils ont envie d'y croire ! Or nous parlons de santé publique, de la santé de nos enfants : c'est vraiment quelque chose d'important. M. le rapporteur et même M. Véran, député de la majorité, ont déposé des amendements à l'article 3. Il faut donc discuter de cet article. Le supprimer, ce se...

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 2133-1 du code de la santé publique en étendant l'information à caractère sanitaire, définie ainsi : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ». L'Assemblée national...

Je suis d'accord sur le principe de votre amendement. Mais si nous poursuivons le même objectif, les rédactions proposées par d'autres amendements déposés sur cet article sont préférables . La notion de « support vidéoludique » notamment me semble potentiellement plus restrictive que celle que nous proposons, laquelle vise tous supports et produits numériques complémentaires. Avis défavorable de la commission.

Je retire cet amendement mais je tiens à appeler l'attention de mes collègues députés sur ce véritable problème. Nos jeunes sont très sensibles aux messages diffusés sur les réseaux sociaux, en particulier sur les jeux publicitaires, qui s'adressent à leur imaginaire, à leur affect et les font rêver. Il faut absolument prendre des mesures.

...temps, en Guyane, j'ai dû interpeller le directeur d'une grande surface qui s'était permis d'utiliser l'image d'enfants et d'adolescents mineurs pour faire de la propagande en faveur de boissons alcoolisées. Les choses ne s'étaient pas forcément très bien passées car l'on m'avait alors rétorqué qu'aucune loi n'interdisait une telle pratique. Il a donc fallu une véritable levée de boucliers de la part d'associations, notamment de parents d'élèves, pour faire entendre raison à ce directeur de grande surface. Cet amendement vise donc à interdire la présence d'enfants ou d'adolescents mineurs comme faire-valoir dans des publicités pour des boissons alcoolisées.

Je comprends bien l'urgence et la nécessité de votre amendement mais celui-ci est satisfait par l'article 6 du décret 87-239 du 6 avril 1987, qui précise que toute utilisation des enfants et adolescents en tant que prescripteurs d'un produit ou d'un service, ou en tant qu'acteurs principaux d'un message publicitaire pour un produit qui ne les concerne pas directement, c'est-à-dire non destiné à la consommation familiale ou non consommé principalement par eux, est prohibée. En outre, depuis 2010, ...

Je ne sais pas si j'ai raté une étape dans votre explication, monsieur le rapporteur. Dans la première partie, vous parlez de consommation d'un certain nombre de produits mais je ne crois pas que le texte précise que cela concerne les boissons alcoolisées. Il manque en l'occurrence de clarté et de précision, raison pour laquelle sans doute nous avons eu du mal à le faire appliquer lorsqu'il a fallu demander à ce directeur de grande surface de retirer la publicité. Le texte ne visant pas de manière spéc...