Interventions sur "asile"

Aucune demande d'asile n'est possible dans les Alpes-Maritimes !

Il ne s'agit pas ici de supprimer l'article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d'asile s'est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité. À un stade antérieur de la procédure, la rétention n'est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ne pourra, me semble-t-il, qu'être d'accord avec cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l'usure si j'ose dire, pour un tout autre motif. De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d'asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu'à constater que les admissions au séjour augmentent avec le tem...

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision d...

...28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droi...

Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, serait magnifique, si nous n'avions pas 5 % de personnes éloignées, seulement. Je ne comprends pas comment, aujourd'hui, nos voisins allemands, qui ont pourtant inscrit l'asile dans leur constitution, peuvent présenter un taux bien supérieur au nôtre. Le risque de fuite ne doit pas être négligé. Il faut vraiment faire en sorte que nous cessions d'être la risée de nos voisins européens, avec la non-application de nos règles, et que le droit d'asile cesse d'être dévoyé, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en ont besoin et qui satisferont les critères. De plus, ch...

Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. À trop penser le droit d'asile comme communautarisé à travers le régime d'asile européen commun – RAEC – , le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d'asile : le droit d'asile conventionnel, mentionné à l'article 53-1 de la Constitution et le droit d'asile constitutionnel, qui figure à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ces deux droits sont de nature différente : l'un s...

Avis défavorable. Puisqu'il est question de la Constitution, lisons les deux alinéas de l'article 53-1, un article voté lors de la révision constitutionnelle de novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. « Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en f...

...tte marge de manoeuvre. Certes, il n'est pas très politiquement correct de considérer qu'un étranger puisse être potentiellement dangereux, mais est-ce une raison suffisante pour que notre arsenal juridique se taise face à cet état de fait ? Je vous rappelle que plusieurs participants aux attentats de Paris et Bruxelles sont entrés en Europe en se faisant passer pour des réfugiés qui cherchaient asile en Europe.

Avis défavorable. La France a une législation antiterroriste conçue, construite, travaillée pour être la plus efficace. Ce n'est pas l'objet de nos débats. Aujourd'hui, nous débattons du droit d'asile.

...nistration ni le juge des libertés ne se trouvent finalement prisonniers d'indices trop restrictifs. Une plus grande marge d'appréciation me semble donc pertinente. L'intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention. D'autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés. Le droit d'asile, je le répète, est une force pour la France. J'en suis absolument convaincue.

Parmi les personnes qui demandent le droit d'asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une...

Je suis très heureuse d'accueillir Pascal Brice, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public qui a pour mission de statuer sur les demandes d'asile. Nous vous recevons dans un contexte particulier, monsieur le directeur général. Il y a eu en 2017, pour la première fois, plus de 100 000 demandes d'asile introduites devant l'OFPRA – nous y reviendrons. Par ailleurs, notre Assemblée va bientôt examiner un projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ». Notre commission se saisira pour avis de ce texte, car nous p...

Merci d'avoir rappelé que, si immigration et asile sont deux sujets connexes, ils n'en sont pas moins bien distincts ; merci également pour votre franchise sur les failles européennes et en particulier celles du règlement Dublin III. La demande d'asile en France est en augmentation, tendance qui ne devrait pas s'inverser dans les prochaines années, et j'aimerais savoir comment vous interprétez la grève d'hier à la Cour nationale du droit d'asile ...

...lle de l'Allemagne n'est pas nécessairement une consolation. Face à cette pression migratoire inédite et à ces milliers de gens qui traversent la Méditerranée pour aborder à ses rivages nord, tandis que des centaines, voire des milliers d'entre eux sont morts en route, les gouvernements successifs n'ont jamais pris les mesures qui s'imposaient, notamment en ce qui concerne les déboutés du droit d'asile. Car le vrai problème c'est moins les demandeurs d'asile que ce qu'ils deviennent ensuite, et force est de constater ici la distance des paroles aux actes. En réalité, si le Président de la République a annoncé en octobre 2017 son intention d'expulser les étrangers en situation irrégulière et notamment ceux qui ont commis des délits, le Gouvernement n'y consacre pas les moyens nécessaires, et le...

Il est essentiel que vous ayez explicité qu'en matière d'asile et d'accueil des réfugiés, la France ne peut agir seule et que la réponse ne peut être qu'européenne, voire internationale. Vous avez déclaré dans un entretien aux médias que l'OFPRA subissait de plein fouet les failles du système européen de l'asile, et vous venez d'évoquer devant nous le règlement Dublin. Or il se trouve que nous examinons demain, en seconde lecture, la proposition de loi de J...

L'asile et l'immigration nous ramènent à l'actualité parlementaire, puisque nous devons prochainement examiner le projet de loi du Gouvernement. Je déplore déjà que l'asile et l'immigration soit confondus dans un même texte car, vous l'avez dit, ce sont deux choses différentes. Il s'agit donc d'un mauvais signal envoyé à nos concitoyens, ce que confirment les inquiétudes qui grandissent autour du texte, ...

Pourriez-vous nous donner quelques indications sur les moyens financiers dont dispose l'Office pour faire face à ses missions ? Je partage ce que vient de dire Laurence Dumont sur la confusion entre asile et immigration, mais vous n'êtes sans doute pas la personne à entendre sur cette question, puisque vous n'êtes pas en charge de la politique d'immigration, qui relève du débat parlementaire. En revanche, je souhaiterais savoir quelle est la position de l'Office sur la question des réfugiés climatiques, dont on anticipe un afflux important, compte tenu du peu d'efforts que l'on fait pour contrer l...

Merci avant tout de contribuer comme vous le faites à faire appliquer dans notre pays le droit d'asile, car nous devons être fiers d'être un pays d'accueil. Je m'inquiète néanmoins des conditions dans lesquelles est mis en oeuvre ce droit d'asile lorsque vous parlez de l'accélération des procédures. En effet, la situation des demandeurs d'asile peut être très complexe selon le pays d'où ils viennent. Comment, dans ces cas-là, établissez-vous les critères qui fondent les demandes ? Envoyez-vous de...

Comment peut-on faire pour qu'un réfugié qui a été débouté du droit d'asile dans un pays européen ne puisse faire réexaminer sa demande dans un autre pays ? Faut-il passer par la loi ou par une décision européenne ? N'est-ce qu'une question de pratique ? Quoi qu'il en soit, l'espace européen est un espace de droit, et un débouté du droit d'asile dans un État membre doit être considéré comme l'étant dans l'ensemble des États membres.