Interventions sur "asile"

...pte la vulnérabilité de la personne concernée ; d'autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence. La proposition de loi permet aussi, comme le prévoit l'article 28 du règlement « Dublin », de placer en rétention un étranger dès le début de la procédure de détermination de l'État européen responsable de l'examen de la demande d'asile. Ainsi que le Conseil d'État l'a souligné dans un avis du mois de juillet dernier, cette possibilité n'a pas encore été introduite dans notre droit. Par ailleurs, l'article 1er comporte une disposition adoptée en première lecture à l'initiative de notre collègue Coralie Dubost et du groupe La République en Marche afin de prendre en compte les besoins particuliers des étrangers en situation de vu...

Cette proposition de loi concerne la rétention, qui constitue une privation de liberté. Comme le groupe Nouvelle Gauche l'a souligné dès la première lecture, aucune étude d'impact n'a été réalisée alors que nous traitons des garanties données aux étrangers demandant l'asile. L'enfermement deviendrait en quelque sorte préventif : les préfectures pourraient le décider pour des personnes ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement, le temps d'examiner leur situation, ce qui va à l'encontre de nos convictions en matière d'asile. Les amendements que nous avons redéposés visent à nous replacer dans la perspective du projet de loi sur l'immigration et l'asile qui a ...

...ssignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire : l'assignation à résidence sans limitation de temps ne pourra pas être prolongée sans motivation. Deux amendements ont été déposés par notre collègue Erwan Balanant. Le groupe MODEM soutient le premier d'entre eux, qui concerne le délai, réduit par le Sénat à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours. Nous estimons que le délai adopté en première lecture, à savoir quinze jours, était le bon. En revanche, nous ne soutiendrons pas le second amendement, qui vise à supprimer les critères ajoutés par le Sénat pour la détermination d'un risque non négligeable de fuite – le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Le Sénat ayant visé...

Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Ce texte, déposé par le groupe UDI, Agir et Indépendants, est nécessaire puisqu'il va nous permettre de combler un vide juridique. Un arrêt de la Cour de cassation, datant de septembre 2017 et faisant suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, demande en effet que la notion de risque non négligeable de fuite soit précisée dans notre droit positif. C'est l'objet de ce ...

Cette proposition de loi apporte des réponses pertinentes à un problème majeur qui est lié à la faillite du système « Dublin III ». Quelques chiffres suffisent à résumer les difficultés – et c'est un mot bien faible : 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure « Dublin » en 2016, 14 308 ont reçu un accord de prise en charge par un autre État membre, et seulement 1 293 ont été effectivement transférés. On voit bien que le système ne fonctionne plus. Le texte apporte des réponses qui vont dans le bon sens, même si le groupe Les Républicains estime qu'elles ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour impulser la logique...

...a permis de voir sur place comment un hotspot fonctionne. Ce texte est à l'image de ce que j'ai pu constater là-bas : on fait tout simplement de la gestion de flux, de numéros, et non d'êtres humains, d'hommes et de femmes qui ont souvent traversé la Méditerranée ou certains pays au péril de leur vie. On les trie sur le volet, le plus rapidement possible, sans nécessairement chercher à accorder l'asile au plus vite : il s'agit surtout de se débarrasser de ceux qui ne le « mériteraient » pas – je reprends des termes que j'ai entendus lors de certains débats –, ce qui me semble dramatique. Vous ne nous ferez pas croire que vous avez ainsi résolu la contradiction entre la fermeté et l'humanité : cette contradiction existe, et l'on bascule clairement dans le camp de la fermeté avec ce texte, en all...

...is assez largement revenir sur ce que Marietta Karamanli a dit tout à l'heure. D'abord, nous travaillons à l'amélioration de la fabrique de la loi : j'aimerais que l'on soit cohérent en appliquant dès à présent des règles que nous cherchons à adopter par ailleurs, en ne légiférant pas à chaque fois qu'on nous le demande, mais plutôt en raisonnant dans un cadre large. Le projet de loi relatif à l'asile et l'immigration que nous allons bientôt examiner constitue, à l'évidence, le cadre dans lequel la réflexion devrait avoir lieu. En second lieu, nous n'avons pas d'étude d'impact. Enfin, c'est le régime « Dublin III » qui est en cause. Nous voulons mettre un terme à la politique gesticulatoire à laquelle ce règlement nous oblige. On sait bien que ce dispositif n'est pas bon, mais on s'attache à f...

Je soutiens cet amendement, tout en soulignant la mauvaise foi du rapporteur. On sait bien que ça ne se passe pas de cette manière en pratique et que ce ne sera pas non plus le cas à l'avenir. Il serait salutaire de voter cet amendement de suppression : un texte sur l'immigration et l'asile viendra bientôt en discussion et le groupe La France insoumise pourrait bien préparer une contre-proposition de loi sur ce sujet. Vous aurez donc l'embarras du choix, entre la fermeté et l'humanité.

...précisées – je me réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du mois de septembre dernier. Vous dites qu'il n'y a pas d'étude d'impact, mais il suffit d'interroger les services préfectoraux. Il n'y a pas besoin d'une longue étude d'impact pour savoir que l'on se heurte aujourd'hui à un réel problème opérationnel pour éloigner dans de bonnes conditions des personnes qui ont déjà déposé une demande d'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ou qui ont été déboutées en France, et qui doivent donc être reconduites dans le pays de première entrée dans l'UE ou plus généralement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ce vide juridique nécessite une action rapide. Le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration sera examiné en conseil des ministres le 21 février prochain, puis exami...

...bien entendu les propos de notre collègue Marie Guévenoux : l'idée est-elle de voter maintenant le texte, mais de le détricoter par la suite ? Si le groupe MODEM vote cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par le Sénat et avec un des deux amendements déposés par Erwan Balanant, je tiens à préciser que nous adopterons la même position lors des débats sur le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration : nous ne reviendrons pas sur nos votes d'aujourd'hui.

Cet amendement vise à limiter la possibilité de rétention aux seuls cas exprès de notification au demandeur d'asile d'une décision de transfert. La rétention ne nous paraît pas souhaitable à un stade antérieur de la procédure. Toute autre position reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'est la rétention de manière excessive et non proportionnelle par rapport à la lettre et à l'esprit du règlement européen.

Cet amendement, que nous avons également déposé en première lecture, vise à insérer à l'alinéa 4 le membre de phrase suivant : « , et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ». Il s'agit de rappeler les principes qui régissent le droit d'asile, que l'on semble parfois oublier de transcrire dans le droit européen ou national – mais à l'évidence, vous n'êtes pas à une contradiction près.

Je crains que la contradiction ne se trouve dans votre amendement. Relisons les débats parlementaires préalables à la révision de la Constitution de 1993, demandée par le Conseil constitutionnel pour que puisse être ratifié l'accord de Schengen : le garde des Sceaux de l'époque, Pierre Méhaignerie, rappelait que le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit subjectif de l'individu à se revendiquer combattant de la liberté. Depuis cette date au moins, notre Constitution ne fait donc pas obligation à l'État d'accorder l'aide à tout demandeur se présentant sous la bannière du combat pour la liberté. Dans ces conditions, je vous assure que la proposition de loi est constitutionnelle ; avis défavorable.

... portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur ». Les éléments susceptibles de constituer un risque non négligeable de fuite doivent donc être clairement définis par la loi. Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée par le Sénat – « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » – qui, à mon sens, détruit l'équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Elle présente en effet deux séries d'obstacles. Les premiers sont d'ordre juridique. La dissimulation par un étranger des éléments relatifs à son parcours migratoire, à sa situation familiale ou à ses demandes d'asile antérieures est un critère flou, et que des magistrats pourront juger comme tel, parce qu'il ne...

...rrange en ne retenant que les critères supplémentaires tout en négligeant le reste de la phrase, qu'a pourtant rappelée Mme Vichnievsky en début de discussion. La notion de dissimulation, en effet, est caractéristique d'une intention dolosive et d'une volonté de frauder. Autrement dit, la liste des éléments dissimulables – le parcours migratoire, la situation familiale, les demandes antérieures d'asile – importe moins que la volonté de les dissimuler. Cette liste pourrait même être plus longue ; in fine, lors de l'analyse du dossier, ce sera l'intention de dissimuler qui comptera, c'est-à-dire la volonté manifeste de frauder. Dans ces conditions, nous pouvons donner au juge des critères supplémentaires à partir desquels il évaluera l'intention de frauder susceptible de motiver le refus d'instru...

...économique ; l'immigration est alors d'origine économique. Cet appel d'air est très nettement illustré par l'augmentation considérable du budget de l'aide médicale d'État (AME) et des aides versées aux migrants dans un contexte où l'argent public devient rare et où l'action des collectivités souffre d'une grave pénurie de moyens. Ensuite, certaines personnes déposent successivement des demandes d'asile dans plusieurs pays, ce qui engorge le système et le rend très peu lisible – le taux de demandes multiples était de 11 % en 2016 et a triplé depuis ; il atteint 75 % en Île-de-France. On ne saurait désormais dissocier l'immigration et l'intégration. Nos capacités d'accueil des personnes doivent être proportionnées à notre capacité à les intégrer. À terme, il faudra adopter une politique de quota...

Ce débat illustre parfaitement la complexité du dispositif que vous cherchez à instaurer. Au fond, puisqu'une liste de conditions est imposée, pourquoi ne pas tout simplement instruire le dossier de demande d'asile ? C'est précisément lors de l'instruction que ce travail d'expertise et d'investigation visant à détecter une intention de dissimuler doit être mené ; il ne pourra jamais incomber au préfet. C'est la preuve manifeste que le système « Dublin III » est complètement obsolète, et qu'il présente des difficultés telles que les États en viennent à se refiler le demandeur d'asile comme une patate chaude...

Nos collègues du groupe Les Républicains mélangent tout. Votre discours porte sur la question, au demeurant très importante, des flux migratoires et de la pression migratoire qui, à l'évidence, est massive et pose un problème qui, loin d'être résolu, est en fait devant nous. Aujourd'hui, cependant, nous débattons de la question très précise des personnes qui relèvent du statut de demandeur d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de transfert, la question étant de savoir si, pour préparer l'éloignement, elles peuvent être ou non placées en rétention administrative. Il est vrai que le critère ajouté par le Sénat va au-delà de l'équilibre que nous avions atteint avec le Gouvernement et le rapporteur en première lecture. Dans certaines situations, la pression psychologique qui pèse sur le...

Dans la même veine, il existait un vide juridique que la proposition de loi visait à combler. Sans doute le Sénat a-t-il voulu aller plus loin pour préciser les choses. Je me félicite cependant, comme l'a souligné le rapporteur, que sur ces questions très sensibles liées au droit d'asile et à la gestion et la maîtrise des flux migratoires, les deux Chambres parviennent à converger. Je me souviens d'avoir présenté en tant que ministre de l'Intérieur un texte sur ces questions au début du précédent quinquennat, d'abord au Sénat ; nous avions ainsi pu approfondir cette question sensible, je le répète. Nous verrons ce qu'il en sera à l'avenir, notamment lors de la présentation du fut...

...ment que les déclarations de Mme Merkel – quelle que soit l'opinion que l'on ait sur les choix qu'elle a faits alors ; en l'occurrence, l'Allemagne s'est montrée forte et généreuse sur cette question – ont eu des effets directs, via les téléphones portables, dans les camps de réfugiés de Turquie, de Jordanie ou d'ailleurs. C'est une réalité. La question est toujours la même : à confondre droit d'asile et politique migratoire, on tue à terme le droit d'asile. Si la France veut faire vivre le droit d'asile – c'est son honneur de le pratiquer – alors il faut prendre des dispositions plus rapides, plus claires et plus efficaces, mais il faut aussi tout faire pour éviter le détournement et la mise en cause du droit d'asile. Comme d'autres, le présent texte est sans doute imparfait, mais il faut agi...