Interventions sur "asile"

... côté ou de l'autre pour peu de choses. Nous disposions d'un texte équilibré qui me semble déséquilibré par cet apport du Sénat, qui ajoute du flou et présente des problèmes juridiques. Je vous en conjure : je sais que vous voulez aller vite, mais ne confondez pas vitesse et précipitation, surtout sur des questions qui touchent à notre humanité et à la capacité de la France à appliquer le droit d'asile de manière efficace.

Cet amendement vise à garantir au demandeur d'asile le droit à une procédure équitable en posant la condition qu'il soit informé de la procédure dans une langue qu'il comprend. Les conséquences de son refus doivent lui être expliquées en toute clarté et de façon réellement contradictoire. Il doit savoir pourquoi il a été privé de la liberté d'aller et venir.

...sfait par l'article 1er bis, que nous avons adopté en première lecture : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations, en application dudit règlement ». En première lecture, souvenez-vous, je vous avais montré des exemplaires de la brochure remise par la préfecture à chaque demandeur d'asile, dans sa langue. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Karamanli.

Certains ajouts du Sénat durcissent inutilement le texte de la proposition de loi et sont, pour certains, éloignés de son objet qui est, je le rappelle, de permettre une bonne application du régime d'asile européen. L'alinéa 34 de l'article 1er prévoit ainsi d'étendre de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés permettant aux préfectures d'effectuer des visites domiciliaires, allongement qui ne me semble pas répondre à l'objectif du texte. Cela dit, j'ai entendu les arguments plaidant en faveur d'un vote conforme de la proposition de loi, compte tenu de la néce...

Cette proposition de loi me pose un cas de conscience, mes collègues de la commission des Lois le savent. Si j'ai des doutes au sujet des ajouts du Sénat, le bon sens, le pragmatisme et l'efficacité qui doivent guider notre assemblée me poussent toutefois à voter ce texte conforme. Mais, comme M. Orphelin, je serai particulièrement vigilante lors de nos travaux sur la loi « Asile et immigration ».

Les discussions sont amusantes ce matin. On sent le tour de chauffe, de manière ridicule par moments. Nous avons bien compris que la majorité était traversée par deux courants de pensée différents concernant les questions d'asile, d'immigration et de politique d'accueil. Mais nous voyons bien que le souci premier est de mettre un bel enrobage autour des débats afin qu'ils ne fassent pas apparaître trop de divisions et de clivages. Et finalement, on en vient à se chamailler sur l'extension de quatre à six jours de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Compte tenu du volume de dossier...

...que nous connaissons. Comme vient de le dire mon collègue, nous voyons que cela pose problème jusque dans votre majorité. Le « en même temps » cher au Président de la République, avec d'un côté la fermeté, de l'autre l'humanité, commence à créer quelques lignes de fracture. Je rejoins M. Valls. Si nous ne faisons pas preuve de la plus grande fermeté à l'égard de ceux qui dévoient la politique d'asile, nous ne pourrons pas offrir des conditions d'accueil dignes aux personnes qui fuient des guerres ou qui subissent des persécutions politiques dans leur pays. Il faut donc impérativement réduire ces flux et les rationaliser car les conséquences sont graves pour nos territoires. Je le dis très calmement et très sereinement.

...tais dans l'opposition de 2007 à 2012 mais aussi lorsque j'étais dans la majorité de 2012 à 2017. Les arguments sont toujours les mêmes : cohérence interne des textes, nécessité d'État. Et cette logique nous a amenés à voter des textes qui posent aujourd'hui problème. Les mesures policières de cette proposition de loi comme celles du futur projet de loi ne vont pas résoudre la problématique de l'asile. Je suis une immigrée à l'origine même si je n'ai pas eu à demander l'asile. Ce pays m'a donné la chance de pouvoir m'intégrer. Aujourd'hui, la France ne remplit pas son devoir de solidarité envers les autres pays. Le problème des « dublinés » n'est pas bien pris en compte. Il faut savoir dire stop et refuser de voter certaines mesures en s'opposant à une administration qui nous rappelle toujou...

Les modifications apportées par le Sénat me paraissent justifiées : elles permettent d'ajuster les délais pour donner plus de moyens à l'autorité administrative face à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile. Pour sauver le régime du droit d'asile auquel nous tenons, il faut profondément le réformer, sans angélisme.

En entendant ce matin M. Schellenberger, M. Bernalicis et Mme Karamanli, je me dis que j'ai bien de la chance d'appartenir au groupe La République en Marche. Je m'explique. Il s'agit de trouver le bon équilibre sans courir le risque de remettre en cause le régime même du droit d'asile – lorsque j'entends certains propos de M. Di Filippo, je prends un peu peur – et sans nier non plus l'existence de phénomènes d'appel d'air, nourris par les logiques de marché à l'oeuvre dans les filières de passeurs. Nous allons faire des propositions équilibrées de façon à maintenir le droit d'asile – car le droit d'asile, c'est la France – et à permettre aux demandeurs de développer un projet...

...et. Il s'agit tout d'abord d'appliquer le plus efficacement possible le règlement « Dublin » puis de renégocier au niveau européen, ce qui ne sera pas chose facile compte tenu de la position des pays de l'Est. Précisons ensuite que nous ne faisons que rétablir un outil juridique qui a existé jusqu'au mois de mars dernier. Et nous le faisons en améliorant les protections dont jouit le demandeur d'asile : il saura désormais quels comportements risquent d'entraîner sa mise en rétention, comme le fait de cacher son parcours migratoire. Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous remettez en cause l'augmentation de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires. Elles permettent de s'assurer de la présence des personnes à leur domicile dans...

Les amendements votés par le Sénat ont conduit à durcir les conditions d'accueil des demandeurs d'asile : augmentation de la durée des rétentions et des assignations à résidence, limitation des recours. Ce sont autant d'atteinte à notre tradition d'accueil des demandeurs d'asile.

Diminuer de moitié le délai de recours ne me paraît pas constituer un changement mineur. À force de modifier le texte, on aboutit à moins de droits et plus de contraintes, ce qui est un très mauvais signal pour les Français, pour l'Europe et pour les demandeurs d'asile de manière générale.

...r l'exégèse – fort pratiquée ce matin – de mes propos ou de ceux de ma famille politique. L'idée de réduire ce délai vient du fait que, pendant toute cette période où il peut y avoir une rétention mais surtout un maintien à domicile, il existe un risque de fuite que l'on ne contrôle absolument pas, et donc un risque d'engorgement et de perte d'efficacité du système, au détriment des demandeurs d'asile légitimes. Cet alinéa ne fait pas courir de risque juridique, contrairement à ce que prétend l'auteur de l'amendement, parce qu'il s'agit d'une procédure visant à examiner la situation du demandeur et non pas d'un procès. Si le demandeur est de bonne foi, il n'a pas besoin de deux semaines pour préparer un dossier ou une défense, il peut l'exprimer spontanément. Soyons clairs : que le délai soi...

... recomposition politique qui s'appuie sur des gens issus de la droite, de la gauche et du centre et nous essayons d'être pragmatiques. Cette réalité peut heurter les visions idéologiques un peu anciennes. Revenons au règlement « Dublin ». À différents degrés, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il dysfonctionne. Cependant, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes tenus d'appliquer ce régime d'asile. En attendant qu'elles soient modifiées, il faut donc que les règles actuelles puissent s'appliquer. Nous souhaitons combler au plus vite un vide juridique sur lequel les services de l'État nous alertent. Il ne s'agit pas de répondre à une injonction de l'administration. Nous tentons de résoudre un problème plutôt que de prendre des postures sans donner aux services les moyens d'appliquer les mes...

...ement prudents, à un moment où nous observons un raidissement un peu partout dans le monde. L'accord de coalition, qui vient d'être signé et annoncé en Allemagne, tient compte aussi d'expériences vécues ces dernières années par nos voisins. S'agissant de l'appel à la conscience de chacun, je me permets de rappeler, moi qui viens du vieux monde, que gouverner est difficile, notamment en matière d'asile. Aucun de nous n'est insensible à ce que vivent les migrants, les réfugiés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Nous ne sommes pas insensibles à ce qu'ils ont vécu, alors qu'ils viennent de Syrie ou qu'ils ont traversé le désert de Libye et la Méditerranée dans des conditions épouvantables. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des parties : associations, organisations non gouvernementales (O...

... je comprends puisque c'est effectivement l'une de nos préoccupations communes, même si nous divergeons sur les moyens d'y parvenir. Nous avons tous conscience également qu'il sera difficile de réformer le règlement « Dublin ». Plutôt que d'appliquer à la lettre un règlement qui dysfonctionne, modulons son application en France. Il faut rappeler que 40 % des « dublinés » ont déposé une demande d'asile dans un autre pays qui doit donc traiter leur dossier, tandis que 60 % d'entre eux souhaitent effectuer cette démarche en France. Pourquoi reconduire ces gens dans des pays souvent débordés ? À cet égard, la volonté d'efficacité ne me semble pas présente dans ce texte. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que ce texte présentait davantage de droits. Excusez-moi de ne pas être du tout d'acco...

...matique ni réaliste, tout en s'éloignant des valeurs fondamentales de notre pays. Ces textes sont destinés à satisfaire ce que l'on pense être l'avis majoritaire dans l'opinion publique. On fait des effets d'annonce, on multiplie les déclarations, on empile les lois inapplicables. On se retranche derrière le règlement « Dublin » qui est injuste et inapplicable, qui renvoie la responsabilité de l'asile sur le continent vers les pays européens d'accueil. Sur tous ces sujets, on tape à côté et on sacrifie nos valeurs. Ne mettons pas en avant des arguments démentis tous les jours.

...ve en permanence à compléter des mesures policières qui ne fonctionnent pas. Dans le rapport que j'avais fait avec Charles de la Verpillière, nous avions rappelé que les « dublinés » ne repartent pas parce que les retours ne sont pas insérés dans un dispositif plus global. Je ne suis pas naïve, je suis pragmatique. Ayons la volonté de porter un regard global sur l'immigration, l'intégration et l'asile. Ne nous contentons pas d'élaborer des textes compliqués à appliquer. Nous n'allons pas résoudre le problème en adoptant seulement une vision policière. Voilà ce que je voulais dire à mon cher collègue Manuel Valls.

...ise à appliquer la directive du 26 juin 2013 sur l'accueil. Je me permets de rappeler que cette directive a été transposée dans le droit français par une majorité à laquelle vous apparteniez par les lois du 29 juillet 2015 et du 7 mars 2016. La vulnérabilité, notamment celle des mineurs et des familles, est traité dans l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce dispositif, prévu dans la loi du 7 mars 2016, n'a pas été modifié. Votre amendement me semble donc satisfait par le droit actuel. S'il était maintenu, j'émettrais un avis défavorable. Mon argumentaire et mon avis valent pour l'amendement suivant.