Interventions sur "asile"

C'est en permettant à chaque pays d'instruire rapidement les demandes d'asile dont il est responsable, avec des demandeurs physiquement présents, que nous assurerons la pérennité de nos dispositifs d'asile et la dignité des personnes qui ont été jetées sur les routes de la migration.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée a à connaître avec une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

...blin, sur les ambiguïtés de cette proposition et les risques qui lui sont inhérents, sur l'absence de mise en perspective avec une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine. Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette responsabilité relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union. Les accords conclus définissent plusieurs critères hiérarchisés entre eux pour déterminer l'État responsable du traitement de la demande : pays ayant délivré un visa au demandeur ou dans lequel ce dernier pourrait rejoindre un membre de s...

...tion, des critères permettant de dire qu'existe un « risque non négligeable de fuite ». L'article 1er indique ainsi que ce risque peut être considéré comme établi dans un certain nombre de cas. Le verbe « peut » traduit le caractère non limitatif des situations. Cette souplesse peut être utile, mais elle comporte aussi un risque d'extension. Parmi les items visés figure le fait que le demandeur d'asile ait dissimulé des éléments de son identité. Il est toutefois précisé que cela ne peut être présumé au seul motif que l'intéressé ne détient pas de papiers d'identité ou de voyage en règle. Il est clair que, pour un réfugié fuyant la guerre ou la persécution, voire l'esclavage dans un pays tiers, le fait de ne pas disposer de ses papiers ou de n'être pas en règle n'est pas exceptionnel.

Figure aussi, parmi les raisons pouvant justifier une rétention, la situation de l'étranger débouté de sa demande d'asile dans l'État membre responsable. Si cette affirmation est de bon sens, il n'en demeure pas moins qu'elle pose quelques problèmes, pour la simple raison, comme je l'expliquerai plus loin, que les pays ont une appréciation différente de ce qu'est un État sûr. Plus globalement, avec le nouveau régime créé par la proposition de loi, l'autorité administrative, qui doit obtenir des résultats, risque d'...

..., je suis surprise que l'on ne s'interroge pas davantage sur l'opportunité de la proposition de loi. Enfin, les procédures de réadmission vers les États responsables sont d'ores et déjà peu efficaces : en 2016, 10 % seulement des procédures de transfert ont abouti. Certains États de l'Union n'accomplissent pas les diligences utiles, afin de ne pas avoir à assumer la responsabilité des demandes d'asile. De façon pratique, l'État responsable est souvent celui dans lequel les empreintes digitales du demandeur ont été recueillies en première intention, dès qu'il se déclare ou est soumis à un contrôle visant à établir son identité. Or c'est là que le bât blesse : à peine un quart – 23 % – des franchissements irréguliers d'une frontière extérieure de l'Union aboutissent à un prélèvement d'empreinte...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » intervient à la suite de deux décisions de justice – européenne et nationale – qui ont fragilisé le cadre juridique des procédures Dublin, donc de la politique d'asile de l'Union européenne. Celle-ci, définie par le règlement Dublin III et la loi du 29 juillet 2015, se réduit à une politique de gestion des demandes par la systématisation du renvoi vers le pays responsable de l'examen d...

...odification résultant de la jurisprudence. J'en viens au contenu de la proposition de loi. Vous posez la question de l'« avant-renvoi », en proposant un choix cornélien entre assignation à résidence et placement en rétention administrative. En réalité, cette proposition de loi vise à trancher le débat sur le caractère systématique ou non du recours à l'enfermement dans le cadre de la politique d'asile de l'Europe – et donc de la France. Votre proposition démontre une obsession pour la rétention.

Ce sont comme les prémices du projet de loi gouvernemental. Quel étrange accueil, pour un réfugié qui aura probablement gain de cause dans sa demande d'asile, …

Vous n'êtes pas sans savoir que ces débats inquiètent énormément la société civile et, en premier lieu, les demandeurs d'asile et les acteurs de l'asile. En réalité, cette proposition de loi est une amorce du futur projet de loi du ministre de l'intérieur relatif à l'asile.

Le groupe La France insoumise n'est pas dupe du positionnement du groupe des Constructifs, qu'ils soient indépendants ou non, qui pose les jalons nécessaires à la politique d'asile du Gouvernement : mise en place d'un véritable principe de mise en rétention, donc d'une présomption de risque de fuite ; gestion des procédures Dublin par une systématisation du placement en rétention. Vous considérez donc que le placement en rétention est la pierre angulaire de la politique d'asile de la France et de l'Europe.

Quel sens aurait le droit d'asile, s'il était accordé à tout le monde ?

Avec cette proposition de loi, vous aviez l'occasion de construire une politique d'asile agissant en amont des migrations et permettant d'accueillir dignement les migrants et les réfugiés – car un accueil digne peut être efficace et pragmatique. Pour le groupe La France insoumise, il faut revenir sur le concept de pays sûr, qui est dangereux politiquement et n'est pas respectueux des droits fondamentaux.

Il faut en finir avec le placement en centre de rétention des enfants, même accompagnés de leurs parents. Il faut réaffirmer et faire vivre le droit d'asile sur le territoire de la République, accueillir les réfugiés qui relèvent du régime de l'asile, grâce à une administration adaptée à cette mission. Je ne reviendrai pas sur la sous-dotation des crédits consacrés à cette politique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, eu égard à l'augmentation des demandes – nos collègues du groupe Agir, etc.

... que d'une question technique de mise en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce genre de problèmes ne doit pas être vu par le petit bout de la lorgnette. Nous vous mettons en garde contre les effets de votre proposition de loi et de votre idéologie sur notre société. Non seulement votre logique de durcissement des conditions d'accès et d'examen de la procédure d'asile est inefficace sur le plan opérationnel – qui vous est pourtant cher – , mais elle met aussi gravement en cause la cohésion sociale de notre pays car, en définitive, nous sommes tous des enfants d'immigrés. Ce regard institutionnel est celui qui a dévasté ce lien nécessaire constitutif de notre vivre ensemble. Ce n'est pas de l'idéalisme, et nous savons qu'en ces jours sombres où notre démocratie...

...nt de partir, quelles qu'en soient les raisons. C'est une évidence, mais il est utile de la rappeler, car elle guide, ou plutôt devrait guider, notre action politique. Or, depuis 2015 et l'arrivée de plus d'un million de réfugiés en Europe, les États membres, y compris la France, ont révélé leur incapacité à accueillir dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants, et à définir une politique d'asile coordonnée et globale. Pendant ce temps, les naufrages se sont succédé en Méditerranée et ont coûté la vie à plusieurs milliers d'adultes et d'enfants. Face à la multiplication de ces drames, le caractère fondamental et essentiel du droit d'asile aurait dû conduire les États européens à réaffirmer l'inconditionnalité de l'accueil, à assurer le respect des droits des personnes et à appliquer la c...

Pire, en autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement : on autorise une rétention préventive – une rétention de confort, en quelque sorte – , le temps que l'administration détermine l'État responsable du traitement de la demande d'asile. La rétention pourra donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui peut conduire à un enfermement massif et disproportionné. L'objectif est clair : augmenter les taux de placement en rétention puis de transferts des « dublinés ». Nous refusons cette dérive, qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l'accès des étrangers à leurs droi...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre et voter une proposition de loi qui permettra demain une bonne application du régime d'asile européen. Je tiens à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme tous les Républicains, je suis bien sûr attaché au respect du droit d'asile, qui est censé permettre l'accueil des réfugiés politiques, c'est-à-dire des combattants de la liberté. Chacun a à l'esprit ce belle phrase du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » C'est l'essence même du droit d'asile, et nous sommes en cela fidèles à l'héritage de la R...

...il n'aurait pas été extrêmement compliqué, pour un juge suprême français ou européen, de considérer que la notion de risque de fuite était déjà définie dans la loi française. Nous l'avions fait s'agissant des obligations de quitter le territoire français, et une lecture un tant soit peu constructive – pardon, monsieur Lagarde, d'utiliser cet adjectif – du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile aurait parfaitement pu permettre aux juridictions suprêmes de considérer que nous, législateurs, avions réalisé notre oeuvre de transposition en définissant dans la loi ce que représentait à nos yeux la notion de risque de fuite. Cet effort, qui n'était pas gigantesque, n'a pas été fait par les cours suprêmes : il nous revient donc d'assumer notre mission de législateur et d'expliquer aux juridic...