Interventions sur "asile"

Ce projet inverse la logique qui prévaut actuellement dans notre pays en matière d'enfermement dans les centres de rétention administrative. Ce qui devait être visé, c'était de permettre à l'administration d'organiser l'expulsion vers le pays d'origine ou la réadmission vers un pays européen, notamment pour les personnes en procédure Dublin, dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. Le projet de loi présenté aujourd'hui bouleverse complètement cette logique.

On privera les personnes de liberté uniquement pour déterminer l'État européen responsable de leur demande d'asile : on fait payer aux réfugiés les indigences européennes, voilà la vérité.

...Cour de cassation, le flou dans la loi autour de la notion de « risque manifeste de fuite » – qui était la raison invoquée pour les priver de liberté. La nouvelle définition se heurte désormais à la condition exigée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d'un étranger que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Demain, il suffira par exemple d'avoir été débouté de l'asile dans un autre pays pour être placé en centre de rétention. Voilà la vérité ; nous ne cesserons pas de la répéter. Cette proposition de loi répond à la volonté du Président de la République, qui a déclaré que « nous reconduisons trop peu » à la frontière. L'objectif est donc clair : davantage de contrôle et davantage d'expulsions. En votant ce texte, vous allez porter un coup sans précédent aux d...

...on des normes en vigueur. Les pays de l'Union européenne sont en effet en train de négocier au sein du Conseil européen une procédure commune en matière de protection internationale. Cette dénomination technocratique comme l'Union européenne en a le secret ne cache rien de moins qu'une externalisation des frontières européennes hors de l'Union. Seront considérées comme irrecevables les demandes d'asile de personnes ayant transité par des pays tiers considérés comme sûrs. Ces personnes y seront ainsi renvoyées sans que leur demande soit traitée par le pays concerné. Cela reviendrait à généraliser l'accord passé en mars 2016 avec la Turquie, par lequel, rappelons-le, l'Union européenne a confié à celle-ci la gestion des réfugiés syriens. Un an après, l'Europe considère qu'un tel accord est un su...

...lliers de morts, dans des embarcations sommaires ou sur la route des Balkans, qui tarauderont à jamais nos consciences. L'Union européenne s'est lancée dans une politique d'endiguement, à rebours des valeurs humanistes qui devraient l'animer, et le Gouvernement, qui présentera en 2018 un projet de loi permettant à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – l'OFPRA – de refuser l'asile à un demandeur pour les mêmes raisons, marche dans ses pas. C'est ce que vous faites : vous vous conformez à cette logique qui tend non à accueillir, mais à contenir, de sorte que vous pouvez conjuguer un discours d'ouverture à des pratiques qui ferment aux réfugiés les portes de notre territoire.

Je vous rappelle qu'entre 1992 et 1996, la notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée pour permettre le renvoi de demandeurs d'asile venus du Cameroun ou de Tanzanie. Seul un arrêt du Conseil d'État avait permis de mettre fin à cette politique indigne, incompatible avec la Convention de Genève et avec notre Constitution. De fait, la France ne peut pas s'exonérer des traités internationaux. Or, accepter le changement de paradigme de notre politique d'accueil auquel tend la proposition de loi, …

… qui stipule que les États sont tenus d'examiner chaque demande d'asile déposée. De plus, ce grand renoncement du point de vue du droit a pour contrepartie une efficacité minimale si l'on en croit les chiffres – puisque, avec vous, c'est souvent de cela qu'il s'agit, puisque l'on en revient presque toujours à une politique comptable. Cela ne sert à rien de durcir le cadre alors même que 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à leur terme. En 2016, le taux g...

...ine des réfugiés, leur droit fondamental à une vie de famille. Il faut accompagner les mineurs isolés et en finir avec le placement en centre de rétention d'enfants, même accompagnés de leurs parents. Il faut construire des camps d'accueil aux normes internationales sur le modèle de celui de Grande-Synthe, pour proposer aux réfugiés des conditions dignes, et des centres d'accueil des demandeurs d'asile pour les héberger le temps que leur demande soit étudiée. En résumé, il nous faut réaffirmer et faire vivre le droit d'asile sur le territoire de la République, ce droit consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993, aux termes de laquelle l'étranger qui se réclame de ce droit doit être « autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été st...

… au règlement Dublin, qui construit un droit d'asile européen, et elle permet de concrétiser ce droit d'asile jour après jour, ce qui devrait faire la fierté de la France. Je vous appelle donc à rejeter cette motion de renvoi en commission, et je regrette très vivement l'ensemble de contre-vérités, parfois blessantes, prononcées par l'oratrice qui l'a défendue.

Avec ce texte, nous sommes au coeur même de l'équilibre à trouver pour la protection effective de notre politique d'asile. Oui, les étrangers présents sur notre territoire pour y demander notre protection doivent voir leur demande et leur situation administrative étudiées rapidement, bien plus qu'aujourd'hui, et être, pendant ce temps, hébergés dignement. Oui, nous devons accorder notre protection à ceux qui fuient la guerre et les persécutions : nous devons les accueillir décemment, humainement et mieux les intégre...

... près d'un quart de siècle, il n'en est rien. Après cette décision du Conseil constitutionnel d'août 1993, le constituant, sur l'initiative du Premier ministre Édouard Balladur, était intervenu pour introduire, au sein même de la Constitution, l'article 53-1, lequel dispose : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. » Aussi, pardon de vous le dire, vous retardez un peu ! Depuis un quart de siècle, la Constitution de la République française permet l'application des stipulations de Dublin. Au-delà, se pose une vraie question, ...

...n commission, nous souhaitons plutôt statuer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en mars prochain. Il serait plus opportun d'attendre ce moment pour mieux réfléchir aux garanties et protections à accorder aux réfugiés concernés par les mouvements secondaires sur notre territoire, mais aussi pour trouver un meilleur compromis en vue de garantir les droits des demandeurs d'asile.

...t-ce pas discréditer notre justice ? N'est-ce pas envoyer un curieux message aux étrangers clandestins, quelque chose comme : vous ne pouvez pas rester chez nous ; en revanche, parce que nous sommes très respectueux de votre liberté, nous vous laissons tout le loisir de circuler dans notre pays et même de franchir d'autres frontières pour tenter votre chance ailleurs ? Une personne qui demande l'asile le fait rarement de bon coeur. Quitter sa culture, sa terre, sa famille, sa vie est un drame, une décision que l'on ne prend pas à la légère. Il n'est pas réaliste de penser qu'une personne qui n'a pas obtenu gain de cause dans un pays se résigne et attend bien sagement qu'on daigne la renvoyer chez elle. La réalité parle d'ailleurs d'elle-même : juste sous les fenêtres des Parisiens, porte de la...

Il s'agit d'un amendement de repli – vous l'avez compris – , visant à restreindre la possibilité de rétention aux cas express où le demandeur d'asile s'est vu notifier sa décision de transfert, la rétention à un stade antérieur de la procédure n'étant pas souhaitable. Cela reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'est la rétention, laquelle, au regard de lettre comme de l'esprit du règlement européen, ne doit être ni massive ni excessive.

La procédure d'asile est complexe et doit être modifiée en profondeur ; ce sera l'objet du texte dont nous débattrons au printemps prochain. Alors pourquoi est-il urgent de légiférer ? Ce texte n'a pas fait l'objet d'études d'impact et intervient, me semble-t-il, un peu tôt. En matière de droits humains, particulièrement concernant le sujet sensible de l'asile, nous devons nous assurer d'être aptes à prendre les déci...

Une fois n'est pas coutume, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 7 mars 2017, laisse une marge de manoeuvre aux États membres de l'Union pour fixer eux-mêmes les critères objectifs sur lesquels il serait raisonnable de se fonder pour estimer que le demandeur d'asile peut fuir. Pourtant, pour une fois, il aurait peut-être été opportun que ces critères soient communs à tous les États. Cela aurait certainement permis de coopérer, d'anticiper et même de fluidifier la gestion des demandes d'asile soumises au règlement Dublin. Onze critères objectifs sont énoncés, mais – en matière d'immigration, il y a toujours un « mais » – au lieu de les rendre incisifs, on le...

... en compte les éléments suivants : ». Quelle est la philosophie de cet amendement ? C'est une modification rédactionnelle assez mineure en apparence, mais qui aurait un impact réel sur l'application de ces dispositions par les administrations préfectorales. En effet, la rédaction proposée à ce stade dans le texte tend à forcer la main au préfet pour l'obliger à mettre en rétention un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin. Mais pourquoi donc forcer la main au préfet, sinon pour contribuer à la stratégie d'endiguement qu'a clairement dénoncée ma collègue Clémentine Autain ? Vous voulez que le préfet mette automatiquement le demandeur en rétention s'il y a un risque « non négligeable », autrement dit s'il existe ne serait-ce qu'un petit soupçon de doute. De même, vous citez des...

Cet amendement vise à corriger une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. En effet, à trop penser le droit d'asile comme un système communautarisé à travers le régime d'asile européen, le législateur oublie que le droit français prévoit deux types de droits d'asile : le droit d'asile conventionnel et le droit d'asile constitutionnel, mentionné à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ils sont de nature fondamentalement différente : le premier découle de l'application de la Convention de Genève ta...

Au regard des débats parlementaires de 1993 ainsi que de l'article 53-1 de la Constitution, il est très clair qu'en France, il n'existe pas un droit à l'asile. Quand il était garde des sceaux, Pierre Méhaignerie rappelait que « le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit objectif de l'individu à se revendiquer combattant de la liberté ». Le deuxième alinéa de l'article 53-1 de la Constitution dispose que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison d...

Pouvez-vous réexpliquer ? Entre le droit à l'asile et le droit d'asile, je n'ai pas bien saisi la nuance.