Interventions sur "asile"

… mais je m'égare peut-être. Ne nous y trompons pas : la nécessaire transformation du système de l'asile reste à concevoir. Pour sauvegarder le principe de l'asile des réfugiés politiques, il est indispensable que nous soyons capables, dans les prochains mois et les prochaines années, de réinventer un système d'éloignement effectif des ressortissants étrangers n'ayant pas le droit de se maintenir en France. Ce n'est pas l'un sans l'autre, ce doit être l'un avec l'autre : si nous voulons vraiment sau...

...tat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le règlement Dublin III n'aura bientôt plus aucun secret pour vous : après tous ces exposés, aussi brillants les uns que les autres, cette technique vous sera tout à fait familière. Mais pour donner notre avis, il faut bien revenir sur ce mécanisme. Le règlement a donc pour objet de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile formée dans l'un des États membres par le ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride. La nécessité de mettre en oeuvre cette réglementation de manière effective s'est trouvée renforcée par la crise migratoire qu'a connue l'Europe depuis 2015. Selon le ministère de l'intérieur, plus d'une personne sur deux demandant l'asile en France est susceptible de relever de la procédure de Dublin, so...

Nous aurons l'occasion de réviser plus largement notre politique d'asile et d'immigration dans le cadre des projets de loi que le Gouvernement nous présentera dans les prochains mois. La proposition de loi de M. Warsmann nous apparaît opportune, pertinente et bien ciblée dès l'origine. Elle a été précisée et améliorée par le travail réalisé en commission. Le texte soumis au débat assure aujourd'hui un juste équilibre entre, d'une part, la protection des réfugiés, à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'immense défi migratoire auquel la France doit faire face, et avec elle l'Europe, ébranle de plus en plus nos capacités de protection à l'égard de ceux qui en ont besoin. Pourtant, le droit d'asile est profondément inscrit dans l'histoire de notre pays. La France l'a toujours porté très haut, dans une tradition d'accueil et d'intégration des hommes, femmes et enfants qui se trouvent menacés dans leur propre pays. C'est encore aujourd'hui l'esprit de notre pacte républicain. Il y a quelques mois, le Président de la République a redit sa volonté de mieux accueillir et d'héberger « tous ceux ...

... répondre de manière technique à une question technique – mais pas seulement. C'est un mérite qu'il faut lui reconnaître, et que je lui reconnais bien volontiers. La Cour de cassation, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, a considéré que le droit français ne fixait pas les critères objectifs permettant d'apprécier les risques de fuite à l'étranger d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert. On nous demande donc d'y remédier. Très bien : faire en sorte que certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne ne viennent pas compliquer encore la lutte nécessaire et obligatoire contre des personnes qui veulent se jouer des règles qu'il convient de respecter quand on demande le statut de réfugié est, bien sûr, une bonne chose, que...

...ertains articles – sans parler des protocoles – et qu'ils n'en sont pas pour autant moins européens que nous ? La France, en revanche, ne l'a pas fait, ou seulement à la marge. Nous avons eu tort. Peut-être faudra-t-il un jour y remédier. Je voterai cette proposition de loi, car elle est nécessaire pour que nous puissions éviter la fuite à l'étranger de personnes déjà déboutées de leur demande d'asile dans un autre État européen, mais cessons d'abandonner nos prérogatives d'État souverain. C'est au peuple français de décider de sa politique et à nous, législateur, de veiller à ce qu'il en soit ainsi.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est, comme cela a déjà été dit, un texte technique qui vient combler une lacune légale mise en lumière par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre dernier et touchant aux conditions de placement en rétention des demandeurs d'asile auxquels s'applique la procédure du règlement européen Dublin III. Ce texte comporte toutes les complexités de l'imbrication de différentes normes relevant de systèmes distincts – le système national et le système européen – mais connexes, en ce qu'ils poursuivent le même objectif : un traitement juste et efficace des demandes d'asile au sein de l'Union européenne. Or c'est bien en cela que ce ...

...barrières, feignant d'ignorer qu'aucune frontière n'est infranchissable pour les désespérés – ils ne craignent plus rien parce qu'ils ont déjà subi le pire – et, de l'autre, celles et ceux qui plaident pour l'idéal d'un accueil des réfugiés sans limitation, qui ne manquerait pas de déstabiliser nos sociétés et nos démocraties. La voie est étroite et la frontière ténue entre le respect du droit d'asile, la protection qu'il exige d'un pays comme la France, et la nécessité d'éloigner celles et ceux qui ne craignent pas pour leur vie, qui ne craignent pas pour leurs opinions, qui ne craignent pas pour leurs croyances ; celles et ceux qui ne subissent pas la menace effective d'États ou de groupes organisés et qui, déboutés du droit d'asile par l'un des États membres de l'Union européenne, en vertu ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, le principe de l'asile et les droits des réfugiés ont été forgés dans les heures sombres de l'histoire humaine. En France, le préambule de la Constitution de 1946 en a posé un énoncé clair : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » En droit international public, c'est la Déclaration universelle des droits de l'homme qui pose la premi...

...itons est être à la hauteur des principes qui, depuis plus de cinquante ans, irriguent notre politique d'accueil des personnes en exil. Voilà pourquoi – je ne vous étonnerai pas – nous sommes absolument, résolument et définitivement défavorables à ce texte. Deux raisons principales justifient cette motion de rejet. D'une part, la proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » dépasse en réalité les préconisations européennes et s'inscrit dans un mouvement résolument sécuritaire, inapproprié lorsque nous parlons de vies et de souffrances humaines. D'autre part, les préconisations européennes ne nous conviennent pas : nous devrions plutôt engager un rapport de forces au sein de l'Union afin que soient révisés les directives sécuritaires et les règlements qui...

...voilà donc où nous en sommes. De notre point de vue, le présent texte profite de la brèche ouverte par les cours pour dépasser la mission qu'elles nous ont donnée. S'il est adopté, nous ne définirons pas seulement la notion de risque de fuite, afin de pouvoir placer des personnes en rétention, mais nous systématiserons, notamment par l'article 2, l'enfermement des demandeuses et des demandeurs d'asile. Dans cette proposition de loi, l'enfermement devient la règle et la liberté est transformée en exception.

Nous sommes, en effet, en train de discuter d'un texte soumis au vote de la représentation nationale, qui rendra possible l'enfermement de personnes sans aucune autre raison que le fait qu'elles viennent demander l'asile. Vraiment, cela devrait tous et toutes nous interpeller gravement et nous y faire réfléchir à deux fois.

Actuellement, la rétention, qui n'a lieu qu'entre la décision de transfert des personnes et le transfert effectif, ne concerne qu'un peu plus d'un cas sur deux. En effet, seuls 56 % des États acceptent qu'un demandeur d'asile leur soit renvoyé. Vous prenez donc un virage sécuritaire et dépassez largement le cas du petit nombre de personnes concernées initialement par les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est-à-dire les personnes soumises à la procédure de Dublin et, parmi elles, celles qui ont fait l'objet d'une décision de transfert. Ce changement de perspective nous inq...

Nous avons le devoir de constater l'épuisement du système européen en matière d'asile. Aujourd'hui, les États européens pratiquent la gestion des flux et beaucoup ne peuvent pas assumer leurs responsabilités dans l'examen d'une demande d'asile. Preuve en est la situation très préoccupante en Hongrie, dénoncée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui appelle à suspendre tout renvoi de demandeurs d'asile vers ce pays. L'Italie connaît de nombreuses défailla...

...me indirecte, dans la mise en servage d'êtres humains. C'est notamment ce qu'a dénoncé Amnesty International dans un récent communiqué sur le sujet. La proposition de loi que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le rapporteur, résonne pour nous comme un mauvais tocsin, puisqu'elle fait de l'enfermement et de la gestion sécuritaire du flux d'arrivants les deux fondements de la politique de l'asile que vous souhaitez mener.

...fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous ! Nous le sommes, notamment pour le premier cas : le « risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être considéré comme établi » si « l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ». N'est-ce pas le principe même d'un « dubliné », c'est-à-dire d'une personne ayant commencé sa démarche ailleurs, qui arrive en France en s'étant de facto soustrait à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ? Vous proposez donc, monsieur le rapporteur, que cette personne soit automatiquement placée en rétention. Vous pouvez habiller cela d'autant de garanties j...

Nous ne participerons pas au théâtre traditionnel, qui nous condamne à l'excès, d'un côté ou de l'autre, donc à l'immobilisme. On ne construit pas un pays sur de bons sentiments. On ne le construit pas non plus dans le rejet de l'autre, la haine et la violence. La France a le devoir de protéger et d'accueillir ceux qui nous demandent l'asile, parce que leur vie est en danger dans les pays d'où ils viennent. C'est le sens de la convention de Genève, qui vise à s'assurer que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté.

… est également celle sur laquelle se fonde le régime d'asile européen, dont le règlement Dublin est l'un des textes, ce que vous semblez oublier, monsieur Bernalicis. Il est donc mensonger de prétendre que nous nous situerions ici dans l'arbitraire. Le règlement Dublin garantit à un étranger l'examen de sa demande d'asile par un pays de l'Union, et évite que plusieurs États ne soient sollicités, afin de contourner les règles.

Or, pour le premier semestre 2017, les demandes d'asile formulées par des étrangers en ayant déjà déposé une, voire par des personnes ayant été déboutées d'une demande d'asile par un autre pays de l'Union, ont augmenté de plus de 176 %. Dans ce contexte difficile, les services de l'État, dont je tiens à saluer le travail, …

...entiment humain d'horreur que nous inspire la réalité qu'ils vivent, nous devons parvenir à le traduire en actes conformes à notre devoir d'humanité. Or, bien que j'aie entendu, y compris de la part du Président de la République, des discours empreints d'empathie vis-à-vis des réfugiés, le Gouvernement s'apprête à soutenir un texte qui, sous couvert de permettre une bonne application du régime d'asile européen, va rendre encore plus difficile la situation des personnes qui relèvent de ce droit sur notre territoire, au mépris de la Convention de Genève de 1951.