Interventions sur "asile"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de budget est essentiel, puisqu'il est la traduction financière des priorités du Gouvernement, qu'il s'agisse de la maîtrise des flux migratoires et de la garantie du droit d'asile, mais aussi de l'intégration et de l'accès à la nationalité française. Nous avons tous conscience de l'importance de ces enjeux dans la période troublée que nous traversons. Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement d'augmenter les moyens alloués aux dispositifs pour répondre à la pression migratoire exceptionnelle que connaît la France. Bien que les emplois soient relativement st...

...sas à durée limitée. Par ailleurs, si notre pays a accordé sa protection humanitaire à 29 000 personnes réfugiées, notre voisine l'Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants. Ces chiffres, peu nombreux, visent à la fois à relativiser la question de l'immigration – qui fait tellement peur à droite – et à mettre en évidence ses enjeux et défis. Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 sont en augmentation. Ils traduisent les engagements pris par la France lors de la précédente législature concernant notamment l'accueil des réfugiés politiques, réfugiés qui fuient la guerre, les violences religieuses et politiques – choses qu'il convient de rappeler tant le sujet est parfois sensible. L'examen des crédits de paiement du programme « Immigration et asi...

...et de la qualité des associations, qui gèrent de surcroît un grand nombre de migrants laissés à l'extérieur. On ne résoudra pas le problème avec des départements qui ne respectent pas le droit, comme les Alpes-Maritimes, et se permettent, contre toute législation internationale, de réexpédier les mineurs directement vers l'Italie, où il n'est pas possible de formuler une seule demande de droit d'asile et où les solutions d'hébergement ne sont pas satisfaisantes. On ne le réglera pas davantage avec un budget insuffisant. Suite à une annulation en 2017, le budget du programme 303 n'augmente que de 6,2 %, ce qui ne permet pas de faire face à la hausse de 10 % de demandeurs d'asile. Enfin, on ne le réglera pas en ne créant que quinze postes supplémentaires à l'OFPRA : avec la hausse de 10 % du n...

... de libre-échange, en consacrant 1 % de notre revenu national brut à l'aide publique au développement et en déclarant l'état d'urgence écologique. En attendant, et en tout état de cause, notre pays a le devoir d'accueillir dignement ces hommes, ces femmes et ces enfants contraints, pour survivre, de quitter leur pays. Or ce n'est pas l'augmentation sensible du budget de la mission « Immigration, asile et intégration » qui le permettra, tant les besoins sont grands et tant notre retard est immense. Il suffit de se rendre aux portes de Paris, chez moi, par exemple, en Seine-Saint-Denis, à La Chapelle, à Calais ou dans la Vallée de la Roya, pour prendre conscience que les droits fondamentaux des personnes migrantes ne sont pas respectés, ce qui est d'ailleurs régulièrement sanctionné par la just...

...ntelée par l'État français. Le camp de fortune avait accueilli près de 10 000 personnes en 2016 pour 800 places, dans des conditions indignes et inhumaines, et accablant une région du Calaisis, devenue malgré elle le symbole de la crise migratoire en Europe. Finalement, 7 400 migrants ont été répartis dans des centres d'accueil et d'orientation, sur l'ensemble du territoire, et 42 % ont obtenu l'asile. Il fallait évidemment que la jungle disparaisse, symbole de la violation manifeste et insupportable des droits humains au sein même d'un État qui se veut une terre d'accueil. Pour autant, la situation reste très tendue à Calais. Entre 500 et 700 migrants s'y trouveraient encore aujourd'hui. C'est une première difficulté, que devra régler le projet de loi prévu pour 2018, en améliorant l'accuei...

Jacques Bompard ne posait jamais de question sur cette mission sans mettre en évidence un aspect essentiel de son contenu : il s'agit sans doute de la seule mission budgétaire que les Français seraient ravis de voir très largement réduite. Il noterait en effet que la lutte contre l'immigration illégale représente à peine un dixième des sommes allouées à la garantie du droit d'asile : 222 millions d'euros sont accordés à l'allocation pour demandeur d'asile – ADA – , alors que les demandeurs d'asile déboutés restent indéfiniment sur le territoire national, et 475 millions d'euros sont versées à des associations qui militent toujours davantage pour que la submersion migratoire continue d'abîmer notre pays. Ajoutons-y les 180 millions d'euros réservés à l'accueil des primo-arr...

...pelle à Paris, combien d'immigrés clandestins ? Ne vous cachez pas derrière des prétextes dérisoires, assumez une philosophie qui n'est pas la même que la nôtre : vous souhaitez un pays et une Europe ouverts à tous les vents, vous êtes favorable à Schengen et à l'ouverture des frontières. Nous souhaitons l'inverse : nous voulons une restriction du regroupement familial et une révision du droit d'asile, qui est devenu une véritable filière d'immigration clandestine. Nos conceptions sont différentes. Ne vous abritez pas derrière des prétextes, assumez le fait que vous souhaitez accueillir des migrants et plus d'immigration. C'est votre logique, la logique de soumission à l'Union européenne. Nous n'y adhérons pas. C'est ainsi. Mais souffrez d'entendre un autre avis et des préoccupations différent...

...ment vise à augmenter les moyens de cette action, mais ceux-ci nous semblent désormais suffisants, d'autant que le raccourcissement des délais dans le dispositif national d'accueil permettra d'augmenter la capacité des centres de rétention administrative. Vous proposez de diminuer les moyens alloués à l'accompagnement des réfugiés. Je vous rappelle qu'il faut distinguer les migrants demandeurs d'asile et les réfugiés, termes que vous semblez mélanger. Vous parlez de l'accompagnement des réfugiés. Celui-ci nous paraît essentiel à leur intégration. C'est un devoir pour la France que d'accueillir ces personnes, une fois que la protection leur a été accordée. Vous évoquez par ailleurs l'acquisition de la nationalité française. Sur ce point aussi, il faut remettre les choses en perspective. Depuis...

À travers les siècles, l'accueil a toujours été pour la France, terre d'asile, une source de richesse économique et culturelle.

Non, monsieur le rapporteur spécial, nous ne confondons pas migrants et réfugiés, mais force est de constater que certains migrants économiques utilisent notre politique en matière de droit d'asile pour entrer sur notre territoire. Le droit d'asile honore la France mais, parmi ceux dont la demande d'asile est rejetée, seuls 10 % sont reconduits à la frontière ; 90 % restent chez nous de façon illégale, alimentent le marché noir et dorment chez des marchands de sommeil. Tout cela se fait bien sûr au détriment des Français, des immigrés en situation régulière…

Vous reprochez aux étrangers de ne pas s'intégrer, mais, par cette série d'amendements, vous proposez de supprimer tous les crédits tendant à faciliter et à accélérer l'intégration des étrangers en situation régulière, c'est-à-dire de ceux à qui la France a accordé le droit d'asile.

Je maintiens qu'il y a souvent dans vos propos une confusion entre demandeurs d'asile et réfugiés, et non entre migrants et réfugiés, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Nous sommes donc défavorables à l'amendement, puisque nous pensons que l'immigration peut être une richesse pour notre pays, dès lors qu'il accorde l'asile. Nous ne voulons pas d'un pays replié sur lui-même, mais d'un pays ouvert et riche.

… à s'éloigner de leur terre de naissance, au risque de leur vie, la plupart du temps, vers un possible meilleur. Nous ne blaguons pas lorsque nous parlons immigration, asile et intégration : nous parlons de la réalité, trop souvent cruelle, pour des enfants, des femmes et des hommes. Non, nous ne blaguons pas.

Monsieur le ministre d'État, vous souhaitez consacrer plus de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants. Le « bleu » budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration » indique, s'agissant de l'action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » que les travailleurs migrants peuvent bénéficier « d'un logement individuel et autonome conçu selon les normes actuelles » et « d'un accompagnement social pour faciliter leur intégration, l'accès aux soins et plus généralement aux droits ». Combien de travailleurs franç...

Pour rebondir sur ce que vient de dire M. le ministre d'État, il faut évidemment avoir des règles communes, de manière à éviter une sorte de « cabotage » des réfugiés. Ainsi, les Afghans présents en France ont, pour l'essentiel, été déboutés du droit d'asile en Allemagne. Cette situation n'est pas étonnante puisque le taux de protection des ressortissants afghans s'élève à environ 50 % en Allemagne contre environ 90 % en France. On voit donc bien qu'une harmonisation des règles est nécessaire. L'effort à mener pour augmenter les heures de formation linguistique est considérable, car nous sommes très loin de ce qu'il faudrait faire. Des questions de ...

Je remercie le rapporteur pour avis, qui s'est excellemment exprimé. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, vous nous disiez à l'instant que 300 000 personnes étaient déboutées du droit d'asile en Allemagne. Tout à l'heure à la tribune, au nom des cent députés Les Républicains – premier parti d'opposition, cela existe quand même dans une démocratie, tout n'est pas devenu En marche, tout n'est pas devenu macroniste – , je me suis permis de vous demander quelle était l'évaluation que vous faisiez du nombre d'étrangers en situation irrégulière en France. Il y a une dizaine d'années, j'éta...

...ays concernés, ou encore du dérèglement climatique, qui provoque, dans l'indifférence générale, l'exode de millions d'être humains. La situation s'aggrave d'année en année : en 2012, 32 millions de personnes ont été contraintes à l'exil climatique, contre 16 millions seulement l'année précédente, et 82 pays dans le monde sont touchés par ce phénomène. Rappelons que l'allocation pour demandeur d'asile, l'ADA, est actuellement versée à terme échu. La disposition que vous proposez, monsieur le ministre d'État, aurait par exemple pour conséquence qu'une personne s'étant vu notifier le dernier jour du mois la décision définitive de rejet de sa demande d'asile serait privée en quelques jours de tout moyen de subsistance, sans avoir la capacité de prévoir à l'avance la date de la notification et d'a...

...dispositif proposé par cet article 57. Du reste, nous en avons déjà discuté en commission élargie. L'exposé sommaire de votre amendement indique que l'article 57 remettrait en cause les possibilités de recours ou la perception de l'ADA elle-même pendant la période de recours. Or tel n'est pas l'objet de cet article. En cas de décision négative rendue par l'OFPRA, la personne déboutée du droit d'asile peut se trouver dans deux situations. Elle peut faire appel de cette décision, auquel cas elle rentre dans le processus qui aboutira à une décision définitive rendue par la CNDA, et dans ce cas, pendant toute la durée de l'appel, elle continuera de percevoir l'ADA, bien évidemment – et fort heureusement, car elle reste demandeur d'asile. Elle peut également ne pas faire appel de cette décision. ...

Sur la question de l'ADA, j'ajoute à ce qui vient d'être dit par M. le ministre d'État et par mon collègue rapporteur spécial qu'une politique globale est conduite, visant à réduire la dépense publique tout en la rendant plus efficiente, et ce sans que cela conduise à mettre de côté le devoir d'humanité que nous avons à l'égard des demandeurs d'asile. La rationalisation proposée par M. le ministre d'État n'est pas la seule mesure envisagée : en particulier, la réduction des délais de traitement réduira les dépenses liées à l'ADA, tout comme la chasse aux versements indus. En outre, il faut peut-être mieux coordonner la mission avec le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui regroup...

La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange. Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec la durée du maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. L'objectif est de faire en sorte que le versement de l'ADA soit maintenu pendant trente jours calendaires, et non jusqu'à la fin du mois.