Interventions sur "asile"

...oncez une hausse de 25 % des crédits, mais cela ne tient pas compte des annulations de cet été, à hauteur de 40,5 millions d'euros, ni des ouvertures de crédits, de 205 millions d'euros : en réalité, le budget n'augmente que de 6,2 %, ce qui est inférieur à la hausse presque automatique des besoins auxquels la loi et les règlements européens obligent à pourvoir en ce qui concerne les demandeurs d'asile – cette hausse est estimée à environ 10 %. Vous avez vous-même rappelé que le précédent budget se caractérisait par une sous-budgétisation : nous craignons que ce ne soit également le cas de cette loi de finances. La hausse des effectifs annoncée pour l'OFPRA – 15 personnes – est par ailleurs en deçà des besoins. Nous reprenons à notre compte l'interpellation de la Commission nationale consultat...

Je me réjouis des annonces faites par le Président de la République à Cayenne, vendredi dernier. Il s'est engagé à ce que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit rapidement réduit à deux mois pour la Guyane, à ce que l'on simplifie les procédures d'expulsion des ressortissants étrangers qui utilisent le droit d'asile pour échapper à des mesures d'éloignement et à ce que le revenu de solidarité active (RSA) soit conditionné à quinze ans de présence dans le territoire, à l'instar de ce qui existe déjà à Mayotte. Ces mesures, qui étaient demandées...

Lors de la commission élargie sur la mission « administration générale et territoriale de l'État », vous avez annoncé le recrutement de 150 équivalents temps plein dans les préfectures pour renforcer les pôles « éloignement » et « traitement des demandes d'asile ». On touche là aux difficultés de suivi du programme 303 : il est lié à d'autres missions de l'État, que nous n'avons pas nécessairement dans le viseur en même temps. Dans le cadre de la présente mission, nous suivons 1,4 milliard d'euros sur 5,3 milliards si l'on prend en compte l'ensemble des politiques transversales. Ces créations de postes seront un élément clef, car l'embolie du système a l...

Vous nous avez dit que l'objet du projet de loi du printemps prochain sera de réduire la durée de traitement des demandes d'asile. Il a été question des SPADA et des GUDA, et de toute la chaîne de la demande d'asile, mais qu'en est-il des moyens alloués à la CNDA ? Elle aussi subit un engorgement qui se traduit par des délais extrêmement longs pour l'examen des recours contre les décisions de l'OFPRA. Je sais que cela relève d'une autre mission budgétaire, intitulée « Conseil et contrôle de l'État », mais c'est une question...

Dès le mois de juin 2017, le Président de la République a appelé à faire preuve de la plus grande humanité dans la gestion de la situation des migrants et des demandeurs d'asile tout en assurant une certaine fermeté. La nomination de Pascal Teixeira da Silva comme ambassadeur chargé des migrations a été un symbole fort de la volonté de travailler avec les autres pays et en coopération avec le HCR. La France a annoncé une augmentation de dix millions d'euros de ses concours au HCR et à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Comment ces crédits seront-ils...

Je voudrais revenir sur un amendement, jugé irrecevable, par lequel nous voulions modifier un objectif et un indicateur de performance de cette mission. Puisque l'on nous a opposé que cela relève du Gouvernement, je souhaite savoir ce qu'en pense le ministre. Nous souhaitons remplacer l'objectif de performance du programme 303 qui consiste à réduire les délais de traitement des demandes d'asile par un autre objectif portant sur la qualité des décisions rendues. L'indicateur de performance actuel, à savoir le délai d'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA, serait remplacé par le taux d'annulation ou de confirmation de la CNDA par rapport au nombre total de dossiers traités, en distinguant les premières demandes d'asile et les réexamens. Le délai doit naturellement être le plus rapide p...

Mme Jacquier-Laforge l'a rappelé : en 2016, la France a reçu près de 85 000 demandes d'asile, soit 40 % de plus qu'en 2012, ce qui plaçait notre pays au 6e rang des pays d'accueil au sein de l'Union européenne. Ces chiffres illustrent à l'envi les insuffisances de notre dispositif d'accueil, dont vous avez annoncé que vous souhaitiez l'améliorer ; de fait, le traitement des demandes d'asile est excessivement long. D'après le Comité de défense des demandeurs d'asile (CDDA), l'OFPRA doit ...

...r notre territoire, dont il serait vain d'imaginer que nous les renverrons à la mer. Ce budget n'est pas à la hauteur de la situation. Vous n'avez d'ailleurs pas répondu l'observation de Danièle Obono : faute d'avoir pris en compte la baisse des crédits intervenue en 2017, l'augmentation est cette année bien moins forte qu'affichée. En 2017, l'OFPRA aura eu à traiter 101 156 nouvelles demandes d'asile ; le Gouvernement prévoyant une augmentation de 10 % entre 2017 et 2018, le total devrait être l'an prochain de 111 272. Même avec le renfort annoncé de quinze officiers de protection instructeurs (OPI) supplémentaire, cela ne fera pas moins 674 dossiers à traiter par agent, contre 460 dossiers à l'heure actuelle : à l'évidence, c'est en deçà des besoins. Enfin, je suis surpris que certains coll...

Il appartient à la commission des Lois, saisie pour avis du projet de loi de finances pour 2018, de se prononcer sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

Il s'agit avant tout d'une clarification rédactionnelle qui permettra à l'État de se faire rembourser par les entreprises de transport les frais de prise en charge des étrangers placés en zone d'attente, ainsi que le prévoit le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément à nos engagements européens. Avis favorable.

Faute d'avoir pu défendre notre amendement sur les indicateurs de performance, déclaré irrecevable, pour des raisons politiques, par le président de la commission des Finances, nous demandons, avec le présent amendement, un rapport au Parlement sur la qualité des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le ministre a répondu tout à l'heure partiellement à mon interrogation en nous disant que les chiffres étaient bons et stables. Ce rapport serait pour lui l'occasion de nous communiquer une information complète et nous permettrait de nous prononcer sur autre chose que des seuls objectifs de rendement, relatifs à la durée de traitement des dossiers, mais bien sur la qualité des décisions ...

...tion des pays de provenance. Le taux de protection offert par la CNDA est, lui, de 15,2 %, ce qui signifie que la CNDA confirme 85 % des décisions de l'OFPRA. Ces chiffres sont publics, ce n'est pas la peine de créer un groupe de travail pour les obtenir. Vous dites par ailleurs que le délai de traitement des dossiers n'est pas un gage de qualité : mais trouvez-vous plus humain qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays puisse patienter plusieurs mois dans l'attente de l'instruction de son dossier, sans pouvoir travailler ni entreprendre une véritable démarche d'intégration et vivre ainsi dans l'incertitude ? Enfin, je vous trouve particulièrement sévère, voire même injuste, avec les agents de l'OFPRA – un établissement qui, dois-je le rappeler, ne reçoit aucune instruction – qui accomplissen...

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité que représentent ces hommes, ces femmes et ces enfants qui fuient des guerres ou des régimes politiques. Selon les chiffres de juillet 2017 du ministère de l'Intérieur, on trouve, parmi les principaux pays de provenance des demandeurs d'asile, le Soudan, l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo ou encore le Bangladesh, autant de pays où le respect des droits humains n'est pas assuré. Aujourd'hui, chaque agent de l'OFPRA traite environ 400 dossiers de demande d'asile par an, soit deux par jour en moyenne : cela ne nous semble pas compatible avec une prise de décision de qualité et rend difficiles les conditions de ...

Je voudrais évoquer la question, fondamentale, de l'hébergement. Plusieurs associations de défense des droits humains ont interpellé le Gouvernement, et nous interpellent sur cette question. Pour rappel, la Constitution évoque deux fois le droit d'asile, notamment dans le Préambule de 1946, pour les « combattants de la liberté », mais aussi l'asile conventionnel, issu de la Convention de Genève. L'asile occupe donc une place centrale dans notre système politique : un asile universel pour celles et ceux qui défendent la liberté, et un asile d'humanité pour les réfugiés fuyant les guerres et les persécutions. Or les moyens dévolus à l'OFII sont i...

... 20 % et ses crédits de 53 % depuis 2009. Pour 2018, ses crédits augmentent de 18 millions et ses effectifs de 35. Pour ce qui concerne la saturation du parc d'hébergement, oui la situation est très tendue, nous en avons parlé longuement cet après-midi : les chiffres sont connus. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que, si l'OFII est en charge de l'accueil et de l'orientation des demandeurs d'asile, ce n'est pas lui qui porte les crédits dédiés à la construction des logements, mais le ministère de l'Intérieur directement. Je ne crois donc pas vraiment indispensable de commander un rapport sur cette question et de pointer du doigt, comme vous le faites, l'OFII. Mon avis est défavorable.

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article. Actuellement, les demandeurs d'asile bénéficient d'une allocation, supprimée le deuxième mois à compter de la décision du refus. Nous souhaitons maintenir ce système, car nous considérons que l'on ne peut laisser des personnes sans ressources aussi brutalement, d'autant qu'un droit de recours existe en matière d'asile.

Cet amendement part d'une préoccupation louable et partagée, celle du traitement humain des personnes, qu'elles soient réfugiées, déboutées du droit d'asile ou dans toute autre situation. Toutefois, l'exposé des motifs de l'amendement laisse penser que le droit de recours pourrait être remis en cause. L'article 57 prévoit, outre de ne rien changer pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugier, deux cas de figure : si, à la suite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne n'e...

Il s'agit de l'amendement mentionné à l'instant, qui vise à faire coïncider strictement, pour les personnes déboutées du droit d'asile, le délai de versement de l'allocation pour demandeurs d'asile avec le délai de préparation de la sortie du centre d'hébergement. Ce délai est d'un mois calendaire.

...terrain en Syrie et en Irak. Nous savons que la menace est présente à l'extérieur et à l'intérieur, et que la France a pris des initiatives dans certains domaines, en particulier dans la lutte contre le financement du terrorisme. Nous avons aussi le sentiment qu'il faut renforcer la stratégie et la coopération européennes en matière de renseignement. S'agissant des phénomènes migratoires et de l'asile, les pays européens doivent aussi renforcer leur stratégie commune et conduire une politique en liaison avec les pays d'origine et de transit des migrants. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, nous avons donné, par l'intermédiaire de M. Pierre-Henri Dumont, un avis budgétaire sur les questions d'asile, d'immigration et d'intégration. Nous demanderons d'ailleurs à être saisis pour...

...s principaux puisque vous avez défendu au nom du Gouvernement le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous vous engagez en faveur d'une résolution durable de la crise migratoire, notamment grâce à un travail bilatéral avec les pays d'origine. J'en sais quelque chose dans mon département où de très nombreux ressortissants albanais sollicitent le droit d'asile. Je ne doute pas que ce travail trouvera son aboutissement dans votre futur projet de loi sur l'immigration et l'asile. Sur chacun de ces sujets, le groupe La République en Marche salue votre capacité à combiner l'efficacité et l'écoute, à concilier l'humanité et la fermeté. Puisqu'il me revient d'ouvrir les questions de la commission, c'est en qualité de députée d'un espace frontalier que je m'...