Interventions sur "assainissement"

Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En l'état actuel du droit, ...

Il s'agit toujours des communes de montagne qui souhaitent conserver la compétence eau etou la compétence assainissement. Nous proposons qu'elles demeurent éligibles à l'intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, afin de financer les travaux et les investissements futurs. Au demeurant, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016, qui est l'acte II de la loi montagne, dispose que « lorsque l'agence de l'eau intervient s...

Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d'intervention des agences de l'eau relève du niveau local. Ainsi, la disposition prévue...

L'amendement no 17 vise à rétablir l'article 1er bis, dont je rappelle qu'il est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les groupes, excepté celui de La République en marche. Il permet aux communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, notamment les agences de l'eau, afin de financer les travaux ou d'assurer les investissements à venir. Il nous semble que l'affirmation de ce droit relève bien du registre de la loi.

Je m'inscris dans la continuité des propos que vient de tenir notre collègue Brun, lesquels relèvent du simple bon sens. Les communes qui conservent la compétence eau ou la compétence assainissement doivent pouvoir bénéficier des subventions afférentes, notamment celles attribuées par les agences de l'eau. À défaut, elles seront dans l'incapacité complète de réaliser des travaux et des investissements.

...us faisons confiance pour que les représentants de l'État, au sein des conseils d'administration des agences de l'eau, favorisent une telle évolution. D'ailleurs, celle-ci soulève la question du financement du cycle de l'eau par l'eau – lequel, soit dit en passant, nous avait été promis lorsque nous avons examiné, à l'automne dernier, la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, défendue par notre collègue Fabrice Brun. On nous avait affirmé alors qu'il fallait renvoyer le texte en commission au profit d'un autre, plus ambitieux, traitant du grand cycle de l'eau et du principe selon lequel l'eau paie l'eau.

...ssources s'élevaient à 540 millions d'euros par an. Après l'entrée en vigueur de celle-ci, en raison des taxations diverses, notamment le prélèvement visant à financer l'Agence française pour la biodiversité et le plafond mordant, ses ressources ont chuté à 400 millions d'euros par an. Simultanément, on nous demande de développer et d'amplifier la dynamique d'investissement en matière d'eau et d'assainissement. Reconnaissez que cela pose un problème !

L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l'établissement d'un budget annexe pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, en vue de dispenser les plus petites d'entre elles de l'obligation de suivre en budget annexe les activités d'eau et d'assainissement dès lors qu'elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services. Or ces am...

Je profite de ce débat pour vous poser une question que j'ai déjà posée dans le cadre de la discussion générale, madame la ministre, relative à la nécessité – que vous affirmez – de séparer les compétences eau et assainissement dans certaines situations, notamment si elles sont exercées par des régies personnelles. Cela me semble particulièrement invraisemblable. Ainsi, on explique aujourd'hui qu'il faut mutualiser les compétences à l'échelle intercommunale et, une fois qu'on y est, en fonction du mode d'exploitation, notamment s'il s'agit d'une exploitation en régie, une consigne ministérielle impose de séparer les co...

Je compléterai en disant que si le financement des missions eau et assainissement par le budget général de la commune constitue une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, elle ne s'applique aujourd'hui que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Comme cela a été dit, nous souhaiterions que ce plafond soit remonté aux communes de 5 000 habitants.

Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond du nombre d'habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget propre, des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s'applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l'article ...

... qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence. Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret d'application du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences conformément aux dispositions des articles du CGCT référents, c'est ce dernier qui fixe, dans les cond...

... la République – NOTRe. Sur le fond, l'amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales. En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l'EPCI gère l'eau, l'assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l'existence d'une commune dans le système défini par la loi NOTRe. La compéte...

...de mieux relier les bassins de vie et les compétences des élus locaux. Nous savons qu'un cadre clarifié permettra aux élus et aux acteurs locaux de mieux agir pour améliorer la vie quotidienne des Franciliens. Il serait donc dommage, à mon avis, de préempter ce soir un débat essentiel pour l'Île-de-France en actant sur des bases fragiles le transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. Je pense, madame la ministre, que vous pourriez ce soir nous donner des gages de pragmatisme, d'efficacité et de différenciation, un concept qui nous est très cher puisqu'inscrit dans la réforme constitutionnelle sur laquelle nous travaillerons ici la semaine prochaine.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la compétence eaux pluviales fait partie intégrante de la compétence assainissement. En commission des lois, en première lecture comme en nouvelle lecture, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi. Cet amendement vise donc à réécrire l'article 2 afin de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement, pour permettre aux communautés de communes qui choisissent d'exercer la compétence ass...

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'article 2 – que le groupe MODEM soutient depuis les débats en commission – excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence assainissement pour les communautés de communes. En effet, ce rattachement résulte selon nous d'une interprétation extensive et contestable d'une décision du Conseil d'État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille. Cette décision acte le rattachement de la gestion et du stockage de ces eaux au bloc de compétences eau et assainissement des communautés urbaines. Il peut être lu de la même manière s'...

...tion de l'exercice de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. Je remercie particulièrement Marc Fesneau pour les échanges nombreux, apaisés et constructifs que nous avons eus sur ce sujet, qui nous ont permis d'aboutir à une proposition de rédaction équilibrée. Comme pour l'amendement relatif à l'extension du dispositif de minorité de blocage concernant le transfert de la gestion de l'assainissement collectif, cet amendement, qui est identique à celui du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à assouplir les dispositions de l'article 2 en faveur des communautés de communes. En effet, l'article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compétence assainissement intègre en son s...

La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s'appliquer. En l'état actuel du droit, pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts. Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à ...

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.

... exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi de garantir l'existence de syndicats de taille suffisante, dans la mesure où l'exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens matériels et humains importants, notamment en ce qui concerne la création et l'entretien de réseaux d'assainissement collectif ou de distribution d'eau potable. Lorsque les syndicats ne disposent pas d'une telle taille, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, tels que les métropoles, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles. Avis défavorable.