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C'est un amendement auquel je tiens. Les foyers doivent vivre non en vase clos, mais sous des regards extérieurs. Nous avons déjà parlé des parlementaires, mais il manque à mes yeux un corps d'inspection. L'amendement a pour objectif de permettre aux délégués du Défenseur des droits de procéder à des visites dans les foyers, ainsi qu'au domicile des assistants familiaux, de veiller à la sécurité des conditions d'hébergement, d'assister aux réunions des commissions – qui parfois n'existent pas, alors qu'elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l'on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d'...
...es des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ? Il faudra attendre des années pour qu'un projet de loi relatif à l'ASE revienne à l'ordre du jour du Parlement ! C'est donc aujourd'hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir intervenir dans les foyers et, éventuellement, chez les assistants familiaux pour assurer les droits de l'enfant ? Allez-vous rencontrer la Défenseure des droits d'ici à l'examen du texte par le Sénat ? Comptez-vous aborder ce sujet au Sénat ou ici, lors de l'éventuelle deuxième lecture ?
L'article 9 porte sur les assistantes familiales. On sait que notre pays en manque cruellement, alors que c'est une solution à dimension humaine pour l'accueil des enfants. « La référente de l'ASE, j'ai dû la voir deux fois ! Le plus souvent, on communique par courriel ou par téléphone. On vit toutes dans une très grande solitude » : ces mots d'une assistante familiale montrent combien la question de leur solitude et de leur isole...
Par manque de moyens, ces réunions, qui permettaient de sortir de la solitude, ont disparu. On pourrait sortir les assistantes familiales de leur solitude par un autre biais : la reconnaissance de leur travail. Cette reconnaissance passe par le salaire, mais pas seulement. Quand le juge des enfants étudie un dossier, il écoute la référente de l'ASE qui, bien souvent, ne connaît pourtant pas l'enfant. Je connais des cas dans lesquels la référente n'avait pas vu l'enfant depuis un an et pourtant, c'est elle qui est amené...
Mme Parmentier-Lecocq se joint à mon intervention. L'article 9 va augmenter la rémunération des assistants familiaux. Cette mesure s'inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début du quinquennat : émanciper par le travail, notamment celles et ceux qui, par leur engagement, rendent service à la collectivité. Je tiens tout d'abord à leur adresser toute notre reconnaissance pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d'enfants qui, grâce à eux, bénéficient d'un toit et de l...
...protection de l'enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l'enfance, c'est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l'accompagnement des enfants de l'aide sociale à l'enfance. L'article 9 consacre la reconnaissance d'un métier clé de la protection de l'enfance : celui des assistants familiaux. Il faut saluer cette avancée capitale, car s'il y a dix ans, on comptait un peu plus de 50 000 personnes engagées comme assistant familial, elles ne sont plus que 40 000 à peine. L'attractivité de ce métier est un problème, personne ne peut le nier. Ainsi, au-delà de l'article 9, il faudra uniformiser la rémunération des assistants familiaux. Lorsqu'on évoque les emplois nécessaires ...
Nous abordons le sujet des assistantes familiales – si je dis assistantes familiales, c'est parce que ce métier est, comme beaucoup d'autres, très majoritairement exercé par des femmes et, comme les autres, particulièrement dévalorisé dans la société, pas seulement en termes de salaire même si ces métiers très féminisés sont historiquement associés à l'idée d'un salaire de complément. Il va de soi qu'il faut revaloriser les conditi...
Je serai très bref. Une remarque, tout d'abord : on ne peut qu'encourager et soutenir toute disposition visant à améliorer la situation des assistants familiaux, d'autant plus que pour beaucoup d'entre eux, nous le savons, l'engagement est à la limite du bénévolat. À La Réunion, par exemple, où 2 768 enfants sont aujourd'hui accueillis par l'ASE, tout cela aura des conséquences financières : les études montrent qu'améliorer la rémunération des assistants familiaux – mesure au demeurant nécessaire – coûterait aux départements entre 0 et près d...
La pénurie d'assistants familiaux promet d'être d'autant plus importante que la démographie de la profession révèle que beaucoup prendront leur retraite dans les prochaines années. Le projet de loi prévoit un recul de l'âge de départ, par dérogation, afin qu'ils puissent suivre au-delà de la majorité les jeunes dont ils ont la charge ; pour autant, le vivier n'est guère peuplé. C'est pourquoi je vous propose d'étendre...
Le métier d'assistant familial pourrait en effet être ouvert aux fonctionnaires, notamment à ceux qui exercent à mi-temps. Par conséquent, avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il manque des assistants familiaux et qu'il en manquera plus encore à l'avenir. Nombre d'entre eux vont atteindre l'âge de la retraite et leur remplacement s'annonce compliqué pour plusieurs raisons : le métier attire de moins en moins, il n'est pas valorisé, son image n'est pas bonne. Un énorme travail de communication sera donc nécessaire pour donner envie à certains de devenir assistant familial. Dans ces conditions,...
Je souscris aux propos du secrétaire d'État. La situation est compliquée, mais l'extension du cumul d'activités au secteur public ne constitue pas la solution. Ce serait déconsidérer à la fois le métier d'assistant familial et celui d'enseignant, qui ne s'exerce pas uniquement entre huit heures et seize heures, mais implique nombre de tâches supplémentaires que la société ne perçoit pas. L'adoption de cet amendement nuirait fortement à l'image des professeurs et des fonctionnaires en général.
Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je ne voudrais surtout pas que l'on croie que je considère les enseignants et les assistants familiaux comme exerçant des sous-métiers ! C'est ce que vous laissiez entendre, monsieur le secrétaire d'État : loin de moi cette idée ! J'ai parlé des professeurs – sans parler exclusivement d'eux, d'ailleurs – pour deux raisons. Premièrement, j'ai connu une enseignante qui aurait souhaité ne travailler qu'à mi-temps afin d'accompagner des enfants en tant qu'assistante familiale : il est regre...
Ce qui me gêne, c'est que ce projet de loi consacré à l'ASE n'a suscité aucune réflexion portant sur le statut et les revenus de l'assistant familial.
...nication : c'est faux ! Ce ne sera possible que grâce à une vraie reconnaissance du métier ; la communication viendra ensuite. Faute d'un statut et d'un revenu bien définis, on ne s'en sortira pas. En matière de revalorisation salariale, monsieur le secrétaire d'État, vous faites le minimum : nous sommes prêts à accompagner ces progrès, mais le problème ne se situe pas là. Vous souhaitez que les assistants familiaux qui disposent d'une place et à qui l'on n'envoie pas d'enfant pour l'occuper perçoivent une rémunération. Or les places manquent : ceux qui en ont sont immédiatement pourvus. On leur propose même d'accueillir plus d'enfants que leur agrément ne les y autorise ! C'est cela, la réalité ! Les questions qui se posent sont donc plutôt les suivantes : comment les assistants familiaux peuvent...
Je ne voterai pas en faveur de l'amendement de Perrine Goulet, car je le considère comme un amendement d'appel. Du reste, il a été soutenu de manière parfois maladroite, notamment au sujet des enseignants. En revanche, son contenu pourrait donner lieu à une discussion intéressante, bien qu'il ne s'agisse pas en l'occurrence de remédier à la pénurie d'assistants familiaux :…
…pour cela, les pistes nous sont fournies par François Ruffin. Concernant la reconnaissance salariale, le secrétaire d'État pourrait, dans le cadre des concertations, aller au-delà des mesures déjà annoncées. Par ailleurs, je le répète, les assistants familiaux devraient être mieux intégrés aux équipes pluridisciplinaires, moins isolés, et leur métier moins bureaucratisé – il faut lire ce qu'on leur demande ! S'y ajoute la question des violences, qui commence tout juste à être traitée et qui nécessite une réelle vigilance. Que des familles qui travaillent puissent accueillir des enfants, je le crois possible, mais la déprofessionnalisation de...
Chacun d'entre nous considère que tous ces métiers sont de vrais métiers, qui nécessitent une implication totale. Dans le secteur privé, le cumul de l'activité d'assistant familial avec un autre emploi est autorisé. Je ne crois pas que l'amendement de notre collègue Goulet permette de répondre entièrement à la pénurie d'assistants familiaux que nous connaissons, mais il pourrait contribuer à l'amélioration de la situation. Pour ma part, je le voterai. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il me semble que cela vaut la peine de faire é...
Avis très favorable. L'amendement répond à l'attente qu'ont exprimée les assistantes familiales lors de nos échanges sur le terrain.