Interventions sur "assistant"

J'aurais souhaité intervenir au sujet de l'amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d'améliorer le statut, l'accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier. Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m'en parler. À la suite d'un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce qui a impliqué six mois d'interruption professionnelle. C'est long, lorsqu'on passe brutalement d'une rémunération mensuelle de l'ordre de 1 500 euros net à 440...

Les assistants familiaux doivent-ils assurer l'accueil d'urgence ? La question mérite d'être posée, mais elle ne l'est pas ici. Remplacer l'hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s'agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d'accueil : les CDEF – centres départementaux de l'enfance et de la famille – assurent l'accueil d'urgence ...

Monsieur Ruffin, c'est déjà le cas pour les assistantes familiales qui travaillent dans le secteur public, soit 90 % d'entre elles.

L'accueil d'urgence ne concerne pas que des adultes, des jeunes majeurs ou des adolescents, loin de là. Les départements ont beaucoup travaillé sur l'accueil d'urgence dans les pouponnières. Aujourd'hui, dans les situations d'urgence, comme cela fut le cas pendant la crise sanitaire, nous pouvons heureusement compter, dans plusieurs départements, sur les pouponnières et les assistants familiaux qui sont formés à l'arrivée de nourrissons. Nous avons l'occasion de légiférer de manière forte sur le sujet.

Il prévoit la possibilité de cumuler un contrat d'assistant familial avec un emploi, mais peut-être est-il satisfait ? Si vous me le confirmez, madame la rapporteure, je le retire.

Il est proposé que l'assistant familial et son employeur public puissent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Les textes de portée générale qui concernent les agents de la fonction publique semblent prévoir que la rupture conventionnelle s'applique également aux assistants familiaux mais le code de l'action sociale et des familles n'envisage pas cette possibilité expres...

Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s'appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.

Nous venons de voter avec vous pour l'article 9, mais il ne résout pas le problème fondamental des assistants familiaux : la non-reconnaissance. Vous l'avez dit, les assistantes familiales ne sont pas toujours reconnues par l'ASE comme de vraies professionnelles ; elles sont en effet considérées comme des sous-salariées. Que les enfants les appellent « tata » ou « nanou », soit, mais quand ces termes sont repris par d'autres travailleuses sociales, c'est bien différent. Notre rôle est d'obliger à la re...

Monsieur Ruffin, je partage pleinement votre avis : l'assistante familiale doit être mieux entendue, c'est d'ailleurs ce qui ressort des concertations. J'aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j'ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie satisfait, d'abord par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté à l'article 9 puisqu'il apporte les précisions ...

L'amendement du Gouvernement que vous avez cité est très flou, et ce n'est pas par sectarisme que je le dis puisque j'ai voté pour. Qui fera partie de l'équipe pluridisciplinaire ? Les modalités de mise en œuvre restent vagues. Si vous voulez vraiment faire une place aux assistantes familiales, il faut indiquer comment elles seront prises en compte à chaque étape : elles devront recevoir des informations avant d'accueillir un enfant ; elles devront être interrogées avant le départ de l'enfant de leur domicile ; elles devront être consultées systématiquement quand il y aura un passage devant le juge. Madame la rapporteure, vous savez bien que chacun agira à sa guise si nou...

Cet amendement, que nous avons redéposé pour la séance après l'avoir défendu en commission, propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place des formations, initiales ou ponctuelles, en direction des assistantes familiales afin de les sensibiliser aux troubles du déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité, aux troubles du spectre autistique (TSA) ainsi qu'à d'autres formes de handicap. Cela nous paraît nécessaire à double titre. D'une part, nous savons qu'il arrive que certains de ces troubles et handicaps soient ignorés, ce qui conduit à placer des enfants après une mauvaise appréciation. D'a...

De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d'une politique publique nationale. Comme l'a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l'on a retiré son agrémen...

À l'occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l'enfance et avant la mission d'information, j'avais été très étonnée d'apprendre qu'une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l'un et conserver l'autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d'un fichier national unique des agréments, il était plus que temps de procéder à une telle centralisation. Cela permettra aux employ...

Des faits tragiques nous ont été relatés par une assistante familiale et comme il se trouve qu'il s'agit de la présidente de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), vous en avez sans doute aussi connaissance, monsieur le secrétaire d'État. Une gamine est enlevée à son assistante familiale, sans qu'il y ait eu la moindre enquête. Elle pleure, elle crie, elle se porte très mal. On se tourne alors vers l'assistante familiale pour qu'elle vi...

Je comprends d'autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d'innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence. Votre amendement est donc satisfait. Comme bien souvent le retrait de l'agrément intervient à la suite de suspicions de maltraitance, il importe, au nom du principe de précaution, de retirer l'enfant avant que l'enquête ai...

Je comprends bien qu'il s'agit d'un sujet très sensible. Je tiens à dire que notre position n'a rien de laxiste : notre amendement précédent, que nous avons défendu sans argumenter, visait, comme le demande la FNAF, à renforcer le contrôle des assistants familiaux en prévoyant des visites inopinées. Notre démarche est donc équilibrée. Il me semble, madame la rapporteure, que votre argumentation est contradictoire : vous dites que l'amendement est déjà satisfait et que vous y êtes défavorable parce que la procédure proposée serait perturbante pour l'enfant. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous invoquez le rôle de la commission pari...

... en colère, je n'en serais certainement pas là aujourd'hui. Ils ont été aidants à bien des égards. Je sais que le fait que nous ayons été placés chez eux les a aidés à se construire comme nous à nous construire. J'étais sur les bons rails : j'avais cette famille d'accueil, j'étais une bonne élève, mon frère aussi. Je fais de grandes études, j'ai beaucoup d'ambition. » Dans l'exercice du métier d'assistant familial, les liens créés sont parfois tellement forts qu'ils perdurent bien au-delà de la majorité de l'enfant. Permettre aux assistants familiaux de repousser l'âge de leur retraite pour conserver la garde des enfants dont ils s'occupent, c'est reconnaître la particularité de ce métier, la force des liens noués, qui peuvent être de nature quasiment filiale, et surtout l'engagement de ces profes...

Je suis en désaccord complet avec cet article 11. Si vous voulez repousser à 67 ans l'âge de la retraite pour les assistants familiaux, c'est parce qu'il en manque.

Mais si ! S'il s'agit de leur donner la possibilité de veiller sur les enfants jusqu'à leur majorité, ce que je comprends très bien, il suffit de prévoir que l'enfant aura 18 ans quand l'assistant familial en aura 65.

C'est pourtant une évidence ! Pourquoi fixer l'âge limite à 67 ans ? Pourquoi pas 69 ans ou 71 ans ? Qui vous dit que tous les enfants seront majeurs quand leur assistant familial aura 67 ans ?