Interventions sur "assistant"

Nous souhaitons compléter l'article pour que l'âge de départ à la retraite des assistantes familiales soit régi par l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. Rien ne justifierait, en effet, que les assistantes familiales soient amenées à travailler au-delà de 67 ans. L'article L. 422-7 du code des communes ne devrait pas s'appliquer à ces personnes, qui effectuent un travail difficile, que l'article 11 pourrait les amener à faire plus longtemps. Le report de l'âge de départ ...

Les droits à la retraite des assistants familiaux employés par le secteur privé sont les mêmes que ceux des autres salariés du privé. L'article 11, quant à lui, porte sur les assistants familiaux employés par les départements. Il leur offre la possibilité de différer d'un, deux ou trois ans leur départ à la retraite, avec l'accord du médecin de prévention, pour accompagner un jeune jusqu'au bout, ce à quoi je suis personnellement favo...

...ts placés au sein de la gouvernance des ODPE, afin d'améliorer leur représentativité. Cela contribuera à l'apprentissage de la démocratie. L'abstention des jeunes lors des dernières élections régionales et départementales a montré, une fois de plus, combien il est crucial de faire comprendre aux plus jeunes l'importance du vote. Je propose que siègent également dans les ODPE les représentants des assistants familiaux et des éducateurs, ainsi que le directeur de la cohésion sociale du territoire. Il convient par ailleurs de rendre les ODPE plus opérationnels et efficaces, en instaurant un rythme de rencontre imposé de type biannuel, afin d'être sûrs qu'ils se réunissent de manière régulière. Pour garantir un traitement équitable partout et dans tous les cas particuliers, l'introduction d'une forma...

Mon objectif est effectivement de faire passer l'ODPE du niveau réglementaire au niveau législatif, comme nous le ferons à l'article 15 pour le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Mon amendement ne se limite pas à faire entrer les enfants au sein de la gouvernance de l'ODPE : je propose aussi d'y faire entrer les assistants familiaux et les éducateurs, qui en sont absents. Si nous voulons faire des ODPE de vrais outils de pilotage, en lien avec le GIP, il importe vraiment de réorganiser leur gouvernance. Je retire mon amendement mais c'est pour mieux le représenter en séance publique.

Je tiens en premier lieu à saluer le travail des assistants maternels et des salariés à domicile en emploi direct. Ils jouent en effet un rôle essentiel : celui de prendre soin de nos enfants, d'apporter une aide aux familles dans la gestion du quotidien et de permettre aux personnes fragilisées par l'âge, la maladie ou le handicap de mieux vivre chez elles et d'y rester le plus longtemps possible. Ce faisant, ils assurent la solidité du tissu social. Le...

... électroniques. Je ne doute pas de ses compétences – ses services sont rattachés à Bercy, ce qui signifie beaucoup de choses – mais plusieurs membres du Gouvernement relèvent de son « pôle social » qui compte notamment un secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Je suis donc surpris que ce dernier n'ait pas pris soin d'être présent, alors que c'est probablement le seul texte sur les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs que nous aurons à examiner de toute la législature. Je sais bien, monsieur le président, que le Gouvernement se fait représenter par qui il entend, il n'empêche que, pour une fois que nous traitons de ce sujet, le secrétaire d'État compétent n'est pas là. C'est tout de même surprenant, j'y insiste, et cela risque de ne pas être très bien int...

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Annie Vidal visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistantes maternelles et des salariées des particuliers employeurs. J'emploie ici le féminin car, dans les faits, 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes. Ces personnes assurent des missions variées telles que la garde d'enfants, l'accompagnement d'adultes dépendants ou en situation de handicap, l'entretien du domicile ou encore la dispense de cours ...

Le texte sur la protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, que nous examinons aujourd'hui, concerne deux professions qui relèvent de branches professionnelles distinctes mais qui ont la particularité commune d'avoir plusieurs employeurs. Nous parlons ici de près de 317 000 assistantes maternelles pour plus d'un million d'employeurs et de près de 1,4 million de salariés à domicile pour 3,4 millions ...

...que jour ils sont au chevet de nos aînés ou s'occupent de nos enfants. En dépit du caractère essentiel de tous ces métiers, ceux qui les exercent doivent se contenter d'un salaire souvent modeste et sont confrontés à un manque de reconnaissance ou à des difficultés d'accès à la formation. Le rapport El Khomri sur les métiers du grand âge a très justement démontré la précarité de ces derniers. Les assistants maternels, indispensables dans nos territoires, ne sont malheureusement pas en reste. L'occasion nous est donnée aujourd'hui d'aborder la question de la protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels au sein d'un dispositif unique. Cela ne doit cependant pas occulter la diversité de leurs métiers et de leurs situations. C'est pourquoi la convergence de l...

... maison : je faisais sept heures-dix-neuf heures et après, pendant près d'une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore d'ailleurs. » Il y a un an, l'État demandait à Stéphanie dans la Somme, et à toutes ses collègues dans le pays, de continuer leur travail, de continuer pour les enfants des soignants, des caissières, des routiers. Il y a un an, l'État estimait essentielles les assistantes maternelles… Mais aussitôt le confinement levé, c'était fini : « Nous n'avons reçu aucun remerciement, aucun "Comment ça va ? ", alors qu'on avait travaillé seules, abandonnées, dans la peur, on peut le dire, durant deux mois. La prime d'ailleurs, personne n'a pensé à nous la verser. » Elles furent oubliées de la prime certes, mais elles sont surtout oubliées de votre mandat depuis. « Chaque m...

 « Les horaires, ça pèse sur la vie de famille. Marc me l'a beaucoup reproché quand on s'est séparés. Je me levais le matin à six heures, une maman infirmière m'amenait son gosse pour que je le conduise au périscolaire, et ça se terminait à dix-neuf heures trente le soir. Mon mari ne le supportait plus. » De tôt le matin jusque tard le soir, cette amplitude horaire énorme des assistantes maternelles, vous la connaissez, madame la rapporteure, comme vous savez aussi que, malgré cela, elles ne perçoivent que des salaires de misère : plus de la moitié d'entre elles sont sous le SMIC… Oui, le salaire moyen dans cette profession est sous le salaire minimum ! « Quand j'ai perdu ma grand-mère, j'ai annoncé le décès à une maman et mon absence pour l'enterrement. Cette dame m'a répondu...

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est avant tout d'ordre technique : elle tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés des particuliers employeurs, branches couvrant 1,4 million de personnes, principalement des femmes. Ce texte vise à centraliser et à simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs, suite à la décision des partenaires sociaux d'instituer une association paritaire au niveau de la ...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi d'Annie Vidal, qui a pour objet la sécurisation des droits à protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs. Elle s'inscrit dans le contexte propice de la fusion prochaine des champs conventionnels de ces deux branches. En effet, le 21 novembre 2018, celles-ci ont négocié un accord de méthode en vue d'évaluer la pertinence et la faisabilité de leurs convergences. La Fédération des particuliers employeurs de France et les organisations syndicales ach...

La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs s'inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles, lancée par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016, qui a fixé l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. L'objectif honorab...

...iverses auditions menées par la rapporteure ont d'ailleurs démontré le consensus plein et entier des acteurs du secteur au sujet de cette initiative législative. Si la proposition de loi que nous examinons peut sembler éminemment technique de prime abord, son article unique procède cependant à une simplification bienvenue pour près d'un million de salariés de particuliers employeurs et de 300 000 assistantes maternelles. En effet, il s'agit de concrétiser les diverses étapes de la facilitation du recouvrement de leurs cotisations sociales à travers les dispositifs des chèques emploi service ou de Pajemploi. Dans la perspective de la fusion de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs et de celle des assistants maternels qui doit s'opérer très prochainement, il est ...

Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l'APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. La discussion de la proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence des branches des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur. Concernant cette fusion, qui s'o...

Notre assemblée doit se prononcer sur une proposition de loi qui, prenant acte de l'unification des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs engagée depuis 2018, prévoit d'unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales de ces professions et d'y intégrer l'APNI, créée par l'accord du 19 décembre 2018. L'objectif des dispositions de nature technique qui nous sont soumises est simple, et chacun peut aisément le comprendre et le partager : il s'agit de simplifier les d...

Si leur importance est appelée à croître, du fait notamment du vieillissement de la population, ces professions sont déjà incontournables. Comme l'a exposé la rapporteure, près de six enfants sur dix sont aujourd'hui accueillis par des assistants et assistantes maternels. En outre, il est à noter que la moitié des particuliers employeurs sont dans une situation de fragilité – dépendance, vieillesse ou handicap. Dans beaucoup de cas, les personnes qu'ils emploient leur sont donc d'une aide indispensable. Au-delà des services pour lesquels ces salariés sont rémunérés, on n'insistera jamais assez sur l'utilité sociale de leurs métiers. Ces ...

Nous n'avons pas souvent l'occasion de parler de ces sujets pourtant essentiels pour la vie d'un grand nombre de nos compatriotes et de bien des familles. Eh bien, parlons-en, saisissons l'occasion. Les 320 000 assistantes maternelles jouent un rôle essentiel pour ces familles et ont connu une année 2020 extrêmement compliquée. Elles ont continué à accueillir les enfants alors que les maternelles et bien des crèches étaient fermées. Elles ont continué, et ce dans des circonstances très compliquées parce que certains parents, restant chez eux, n'envoyaient plus leurs enfants ou les envoyaient très partiellement, r...

Je voudrais d'abord répondre à notre collègue de la majorité qui me demande pourquoi La France insoumise s'est opposée à l'examen de ce texte en procédure simplifiée : c'est parce que ce sera le seul texte de la législature où les assistantes maternelles seront mentionnées, et il faudrait qu'en plus on n'en parle pas dans cet hémicycle ? Pour d'autres collègues, c'est l'occasion d'ouvrir le débat au-delà de cette question technique. C'est l'évidence, et c'est pourquoi nous avions déposé des amendements, rejoignant le propos de M. Le Fur à l'instant, sur les rémunérations des assistantes maternelles – quand elles ont trois enfants à...