Interventions sur "assistant"

Il me paraît tout à fait possible de choisir la famille en faisant coïncider les 18 ans de l'enfant avec les 65 ans des assistants familiaux. Cela ne me paraît pas une bonne chose que de repousser l'âge de la retraite, qui plus est en faisant du chantage affectif. Mais peut-être comptez-vous ainsi entamer la réforme des retraites, ce qui me paraît être un biais un peu tordu !

...action avait pour objectif d'échapper aux fourches caudines de la recevabilité financière. Il s'agit d'inciter le Gouvernement à identifier les solutions pour remédier au problème urgent de la pénurie de familles d'accueil. À titre d'exemple, il serait souhaitable de favoriser les passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, d'une part, et le métier d'assistant familial, d'autre part. En effet, un éducateur de l'ASE qui souhaiterait devenir famille d'accueil doit soit se mettre en disponibilité, soit démissionner, car il ne peut pas cumuler le statut de fonctionnaire avec celui de contractuel de la fonction publique. Or il peut être intéressant que des personnels déjà formés à la protection de l'enfance puissent s'orienter en cours de carrière vers le m...

Nous disposons déjà de nombreuses données sur la pénurie de familles d'accueil. Un rapport de la Cour des comptes a été publié en novembre 2020 et, dans le cadre de ses travaux d'analyse sur les professions sociales, la DREES réalise actuellement une grande enquête statistique sur les assistants familiaux, dont les résultats exhaustifs seront publiés en 2022. Nous avons besoin d'assistants familiaux ; il faut donc donner envie à des personnes de s'engager dans cette profession : c'est l'objet de l'article 9 du projet de loi.

Cet amendement vise à prendre davantage en compte et à valoriser le rôle des assistantes familiales, en leur permettant notamment d'accéder à des informations figurant dans le dossier des enfants qui ont été victimes de violences. Ces personnes côtoient ces enfants tous les jours, peuvent parler de leur évolution, de leur récit et de leur rapport aux autres, enfants ou adultes. Or elles ne sont jamais entendues pour évoquer les fragilités ou les progrès des enfants dont elles ont l...

La question délicate du secret partagé, qui a été abordée par les représentants des syndicats d'assistants familiaux lors de leur audition, a été longuement évoquée cet après-midi. À qui doit-on transmettre les informations concernant les enfants ? Je vous rappelle que le PPE, tel qu'il est défini par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, doit faire l'objet d'une construction commune par les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant et le tiers impliqué dans sa vie. Cela incl...

Nous convenons tous du fait qu'il existe une pénurie d'assistants familiaux. Je vous propose une solution pour tenter modestement d'y remédier. En effet, tous les enfants qui sont placés sous protection n'ont pas besoin d'avoir un assistant familial à temps plein à leur côté. Nombre d'entre eux peuvent aller seuls à l'école, à la cantine, voire en garderie, comme n'importe quel autre enfant, même s'il ne s'agit pas de la majorité des cas. Dès lors, nous pourr...

En tant qu'ancienne enseignante, je souscris pleinement à l'esprit de cet amendement. La possibilité de cumuler des activités est, de manière générale, peu utilisée en pratique. Dans la fonction publique, elle se heurte aux textes encadrant ce cumul. C'est pourtant une piste intéressante pour favoriser le recrutement d'assistants familiaux. J'émets donc, malgré tout, un avis favorable.

Nous n'avons pas pour habitude d'aller à l'encontre de l'avis de la rapporteure, mais les arguments de M. le secrétaire d'État, en particulier ses mises en garde quant au fait que le dispositif ne soit pas entièrement calé, sont convaincants. Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la proposition. Nous serions même plutôt favorables à l'idée d'encourager l'embauche d'assistants familiaux au vu de la pénurie qui existe déjà et qui va s'aggraver, car beaucoup vont partir à la retraite, mais il vaut mieux s'assurer de rester dans les clous. Il faut aussi éviter de faire croire qu'il suffirait de voter une telle disposition pour régler instantanément le problème.

...tionnaires qui le souhaitent peuvent demander un agrément, ce qui est interdit par la loi Le Pors. Le reste relève de toute façon du domaine réglementaire. L'idée avait déjà été évoquée il y a deux ans. Nous ne l'avions pas sortie de notre chapeau, d'ailleurs : un certain nombre de personnes avaient soulevé le problème. Moi‑même, j'avais été confrontée au cas d'une enseignante dont le mari était assistant familial, qui voulait le devenir elle aussi tout en gardant son métier – qu'elle aimait –, mais cela n'avait pas été possible. Compte tenu de la pénurie d'assistants familiaux et de la désaffection dont souffre ce métier, il ne faut pas s'interdire de telles possibilités.

L'amendement vise à préciser qu'il est possible de déroger à la clause d'exclusivité prévue par l'employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d'un enfant accueilli, par exemple si un enfant change de département ou de structure de prise en charge mais pas d'assistant familial.

Il s'agit d'ouvrir la possibilité de cumuler un contrat d'assistant familial avec un emploi. Cela contribuerait à développer l'attractivité de ce métier, de manière à remédier à la pénurie. Par ailleurs, cette proposition répond à la volonté exprimée par les représentants des personnes concernées. Enfin, conformément à l'objectif d'intégrer les mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire, ce cumul participerait à la normalisation de leur prise ...

Nous demandons la remise d'un rapport sur la possibilité d'exercer un emploi tout en accueillant des enfants dont la situation éducative et affective le permet. Nous voudrions également que soient envisagés des dispositifs de défraiement des familles d'accueil, sur la base des frais réellement engagés pour l'enfant qui leur est confié. Les assistants familiaux sont souvent confrontés à une surcharge, ce qui rend leurs conditions de travail délétères. Cela s'explique par le manque de familles d'accueil, mais aussi par le fait que les revenus de ces familles ne sont pas toujours satisfaisants, ce qui pousse certaines d'entre elles à prendre autant d'enfants que possible – c'est‑à‑dire trop. Les assistants familiaux demandent de plus en plus à...

Cet amendement porte sur la question du handicap, qui est centrale dans l'ASE. Certains troubles du déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité, ainsi que des TSA peuvent être ignorés dans le parcours de l'enfant. À la suite d'une mauvaise appréciation de leur situation, certains enfants peuvent ainsi être placés auprès des services d'aide à l'enfance. De même, les assistants familiaux qui accueillent ces enfants se retrouvent débordés par les conséquences de troubles affectant leur comportement. Nous proposons d'expérimenter, dans un ressort maximal de deux régions et six départements volontaires, des formations initiales ou ponctuelles destinées aux assistants familiaux pour les aider à prendre en charge ces troubles ainsi que les autres formes de handicap.

Votre proposition me semble très intéressante. Elle reflète d'ailleurs une demande entendue lors des auditions. Toutefois, le contenu de la formation des assistants familiaux ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de la formation des assistants familiaux : pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui est prévu dans ce domaine concernant le handicap ?

L'amendement vise à expérimenter une coordination entre les assistants familiaux d'un même secteur. Il s'agira également de rendre régulièrement visite à ces personnes, d'échanger avec elles sur les problèmes qu'elles rencontrent et d'organiser des groupes de parole réguliers. La question de l'isolement des assistants familiaux est revenue souvent lors des auditions et des rencontres : ces professionnels se retrouvent seuls avec des enfants au parcours difficile, s...

Nous demandons la remise de rapports afin de créer des passerelles entre le métier d'éducateur spécialisé et celui d'assistant familial. Il faudrait permettre à tous ceux qui travaillent en foyer de devenir assistants familiaux. Actuellement, celles qui font ce choix doivent présenter leur démission ou se mettre en disponibilité. Il convient de faciliter le passage d'un métier à l'autre, car ils sont extrêmement proches, et faciliter la reconversion.

Il s'agit, une fois encore, de travailler sur les conditions et la charge de travail des assistants familiaux en foyer. Les objectifs du rapport que nous demandons seraient notamment d'établir le nombre de personnes nécessaires par enfant et les moyens de remédier à un éventuel manque de personnel. Le nombre d'assistants familiaux diminue chaque année. Selon la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF), en 2019, il y en avait 38 000 pour 110 000 enfants, soit trois enfants par assi...

...à que l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence. Votre amendement est donc satisfait. Il s'agit bien souvent de cas dans lesquels on suspecte des actes de maltraitance ; l'enfant doit alors être retiré avant le déroulement de l'enquête. Comment faire autrement, compte tenu du principe de précaution ? L'article 9 marque une avancée, puisqu'il garantit le maintien de la rémunération de l'assistant familial pendant la suspension de son agrément. Cette garantie financière est essentielle. Je ne peux donc qu'être défavorable à votre proposition.

Cet amendement vise à renforcer les contrôles de l'activité des assistantes familiales. Plusieurs d'entre elles nous ont expliqué que les personnes devant être contrôlées étaient prévenues, parfois plusieurs semaines à l'avance. Selon une étude de la FNAF, on recense environ 18 % de familles d'accueil maltraitantes. Il faut agir de manière ferme et déterminée pour faire cesser ces situations. Pour cela, il est nécessaire d'effectuer des contrôles réguliers et inopinés....

L'article 11 vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d'accompagner les enfants qu'ils accueillent. Nous vous proposons, logiquement, de repousser à 21 ans la limite d'âge de prise en charge pour les jeunes.