Interventions sur "audience"

L'article L. 521-3 prévoit que la juridiction peut renvoyer d'office l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Même si le magistrat sait très bien que les investigations seront plus longues, eh bien, le délai de trois mois s'applique pour un nouveau rendez-vous. Comment peut-on considérer que cela soit satisfaisant alors qu'en l'état du droit, le magistrat peut organiser une audience après quatre ou c...

Nous avons déjà débattu de ce délai de dix jours à trois mois concernant l'audience d'examen de la culpabilité. Avis défavorable.

...également une erreur de rédaction à la dernière phrase de l'article L. 521-9 disposant que « Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure. La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction », ce qui renvoie à la question du travail qui peut être accompli dans des délais aussi restreints. M. le rapporteur a fait état d'un rapport permettant au juge de se prononcer sur la personnalité du mineur mais quel sera son contenu ? Il est toujours possible de considérer qu'il faut aller v...

Nous avons déjà débattu de cette question. Il me semble important que le juge puisse prononcer une peine dans le cadre d'une audience unique. Avis défavorable.

Selon l'article L. 521-11, lorsque la juridiction constate qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours. Or, un tel délai ne garantit pas le temps nécessaire à l'avocat pour organiser décemment la défense du mineur. Le droit au procès équitable doit bénéficier à tous. L'amendement prévoit donc que la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction...

Avis défavorable. Il convient d'en rester à la rédaction de l'article L. 521-19 disposant que « Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction, etc. » Là encore, je ne suis pas sûr de l'apport de votre rédaction.

Il convient de restreindre la procédure de l'audience unique au prononcé des seules mesures éducatives. Nous reviendrons à la charge autant de fois que cela sera nécessaire car ce n'est pas anodin.

... à harmoniser les procédures de première instance et d'appel. Lorsque la cour d'appel infirmera le jugement de relaxe de première instance, elle devra ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative, comme cela est prévu pour le tribunal pour enfants ; elle devra statuer sur les mesures provisoires et renvoyer le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et la fixation de l'audience sur la sanction. Comme en première instance, il sera possible pour la cour d'appel de recourir à une audience unique si elle s'estime suffisamment informée sur la personnalité et ne juge pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative. Il s'agit d'un amendement pratique et de cohérence.

S'agissant des mesures à prononcer, l'âge à prendre en compte doit être celui du moment de la commission des faits, y compris lors des audiences d'application des peines.

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur le respect du délai de trois mois pour tenir l'audience sur la culpabilité du mineur. Mais j'imagine que je n'obtiendrai pas un avis favorable pour trois rapports, mon prochain amendement étant de même nature…

...uge des enfants ne pouvait cumuler les fonctions d'instruction et de jugement. La réforme de la justice pénale des mineurs propose donc de supprimer la phase de mise en examen, qui s'avère peu adaptée, car elle est juridiquement construite autour de la manifestation de la vérité, et non autour de l'accompagnement éducatif du mineur. Il s'agit de la remplacer par une procédure en deux étapes : une audience de culpabilité, dans un délai compris entre dix jours et trois mois après la convocation du mineur, et une décision, six à neuf mois plus tard, sur la sanction. La période intermédiaire sera consacrée à une mise à l'épreuve éducative. Cette réforme présente de nombreux avantages. Elle offre au juge la possibilité de se prononcer rapidement sur la culpabilité du mineur, donc de lui donner une rép...

...qui a mené à la rédaction de l'ordonnance du 11 septembre 2019, laquelle représente indéniablement une modernisation substantielle du droit pénal des mineurs. Nous saluons en particulier le raccourcissement du délai de traitement des affaires, qui passera de dix-huit mois, en moyenne, à un an, avec l'intervention d'un jugement sur la culpabilité à l'issue d'un délai de trois mois. Cette première audience permettra aux mineurs de bénéficier d'une mesure éducative sans décalage temporel entre la commission de l'infraction et la réponse apportée ; cela est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et renonce, dans de nombreux cas – nous l'espérons –, à un nouveau passage à l'acte. La tenue accélérée de cette audience bénéficiera également aux vict...

...t nécessaire de réunir le tribunal pour enfants ; d'autre part, que la sanction intervient en douze mois maximum, à savoir trois mois pour le jugement sur la culpabilité et neuf mois maximum de mise à l'épreuve éducative. Cette réforme s'attache aussi à l'information et à la responsabilisation des parents. Ceux-ci seront informés de toute décision prise pour leurs enfants, convoqués à toutes les audiences et entendus par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. En cas de carence parentale, une amende pourra être prononcée ou un stage de responsabilité parentale proposé. Il est illusoire de penser que la justice, qui découvre souvent ces jeunes à l'âge de 14 ou 15 ans, pourra résoudre ces problèmes sans l'appui des parents, des écoles, des entreprises, des centres de formation voire de l'...

...ens de la réduction du recours à l'enfermement, la peine d'emprisonnement devant demeurer l'exception. Nous considérons que ce principe pourrait utilement être inscrit dans la loi et nous aimerions avoir votre avis sur ce point. En revanche, nous sommes plus en désaccord sur certains sujets. Les procédures rapides, telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou l'audience unique sur la culpabilité et la peine, ne nous paraissent pas du tout adaptées à des enfants. Pouvez-vous nous confirmer que le juge sera in fine décisionnaire, s'il constate que l'orientation du parquet n'est pas adaptée ? Enfin, nous considérons que le projet de loi comporte de bonnes mesures, mais qu'elles ne pourront être efficaces que si les moyens sont améliorés. Chacun sait que la ...

...s le mot « mineur » n'est pas non plus anodin. L'enfant délinquant est aussi un enfant en danger – c'est l'esprit de l'ordonnance de 1945 ; la primauté de l'éducatif sur le répressif est la clef. Or l'ordonnance qui nous est proposée, quand bien même l'énonce-t-elle, affaiblit ce principe. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine font part de leur attachement au temps entre l'audience de culpabilité et l'audience de sanction. Ce temps doit réellement permettre la mise en place des mesures éducatives, à même de produire leurs effets sur l'enfant. Nous savons qu'en raison notamment du manque de moyens, les mesures éducatives sont longues et difficiles à mettre en place. Mais nous ne devons pas renoncer à ce temps long, indispensable pour que l'enfant revienne sur ses actes, leur...

Un enregistrement audio des audiences n'est-il pas effectué en parallèle ?

Comment avez-vous organisé l'accueil des magistrats et des justiciables, afin qu'ils évoluent dans des conditions sanitaires satisfaisantes ? Avez-vous tout le matériel nécessaire ? Poursuivez-vous le télétravail ? Pouvez-vous nous expliquer comment, très concrètement, vous organisez la circulation au sein du tribunal, des salles d'audience, etc. ? Fournissez-vous également des protections sanitaires aux auxiliaires de justice ? En résumé : l'organisation sanitaire est-elle d'ores et déjà fluide ou rencontrez-vous certaines difficultés ?

...national des barreaux, a évoqué une « justice atomisée », un arrêt complet des juridictions et un manque de visibilité. Sa description est en somme peu cohérente avec celle que vous nous faites. Entre son discours et le vôtre, nous pouvons nous demander lequel rend compte de la réalité actuelle. Votre dialogue avec les avocats a-t-il été fructueux ? En outre, les magistrats, n'ayant pas d'audience à assurer, ont traité de nombreux dossiers ou rendu des décisions de fond, mais des blocages peuvent être constatés. Ils peuvent être d'ordre technique, notamment le manque d'ordinateurs portables, mais ils peuvent également révéler une fragilité de la chaîne de justice. Quelle est, selon vous, la source de ces blocages ? Enfin, quelles conséquences tirez-vous, sur le long terme, des choix de ré...

Quelle durée sera nécessaire pour rattraper le retard de transcription des décisions ? Par ailleurs, la garde des Sceaux envisage des recrutements de greffiers. Ces recrutements ont-ils commencé dans votre juridiction ? La visioconférence pourra-t-elle être utilisée de manière pérenne pour améliorer l'audiencement ? Quelle est votre position sur l'extension de l'expérimentation relative aux cours criminelles ? Pensez-vous que l'on puisse envisager un travail prolongé sur la période d'été pour absorber le stock des affaires suspendues, comme les grands procès ou encore les séances d'assises ?

Madame la présidente de la CNDA, ma question concerne la vidéoaudience. Je rappellerai que la loi du 10 septembre 2018 a généralisé le recours à la vidéoaudience prévue à l'article L.733-1 du CESEDA. L'extension de ce recours, qui existe déjà depuis cinq ans dans nos départements d'outre-mer, a été vivement critiquée par de nombreux opposants dans notre hémicycle, mais aussi par la profession des avocats. Pourtant, la vidéoaudience a été strictement encadrée par le ...