Interventions sur "audiovisuel"

...i, madame la ministre, à réinscrire le projet de loi dans un agenda parlementaire très chargé. Si cela n'était pas acquis d'avance, celui-ci y a quand même perdu quelques plumes. Les objectifs du texte – renforcement de la lutte contre le piratage, fusion de la Hadopi et du CSA, protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques françaises – sont assez éloignés du big bang de l'audiovisuel promis par le candidat Macron pendant la campagne de 2017. Exit, donc, l'adaptation de la loi relative à la liberté de communication de 1986, la transposition des directives européennes, notamment sur les droits d'auteur, qui a été faite par ordonnance, la réforme de la contribution à l'audiovisuel public – dispositif à réinventer afin de soutenir le secteur public de l'audiovisuel –, ou encore l...

Nous nous réjouissons d'aborder les débats sur ce projet de loi, très attendu par l'ensemble des acteurs du secteur culturel après que la crise sanitaire a conduit à suspendre l'examen du texte initial, alors défendu par le ministre Franck Riester. C'est l'aboutissement d'un long travail, qui a commencé avec la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, que j'ai eu l'honneur de présider et dont Mme Aurore Bergé était rapporteure. À l'issue de plus de six mois d'auditions de 222 acteurs du secteur, le constat partagé était celui d'une nécessaire adaptation du cadre légal face au défi d'une mutation profonde et rapide de l'écosystème audiovisuel. Le travail s'est poursuivi avec la transposition dans notre droit des directives...

...me dans celui du sport, il paraissait urgent de mettre à jour les outils de lutte contre les différentes formes de fraude. À l'instar de nos collègues sénateurs, je regrette que le spectre du projet de loi soit si restreint, alors que les acteurs culturels et les médias attendent de nombreuses évolutions législatives. Celles-ci figuraient pourtant dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l'ère numérique, que notre commission a examiné en mars 2020. La création de l'ARCOM et l'ensemble des pouvoirs qui lui seront transférés constituent des avancées importantes et attendues, tout comme la modernisation du système de réponse graduée. Je resterai attentif au débat concernant la transaction pénale, à laquelle je vous sais opposée, madame la ministre....

L'année dernière, nous avions débattu en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Puis la crise sanitaire a interrompu ce travail et le Gouvernement a choisi de ne pas inscrire de nouveau ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les articles auxquels nous nous étions opposés, aux côtés d'associations comme La Quadrature du Net, attaquaient la liberté d'expression sur internet et instauraient une surveillance gén...

Le projet de loi sur l'audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se réduit comme peau de chagrin avec l'examen de ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. J'ai entendu les divers arguments faisant valoir que d'autres textes étaient intervenus, mais le champ de l'audiovisuel subit de profondes mutations qu'il conviendrait d'analyser et de traiter. Nous ...

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le paysage audiovisuel outre-mer, et en particulier sur la situation des chaînes généralistes de proximité, à capitaux publics, privés ou mixtes. Elles sont nécessaires au pluralisme et à la diversité de l'offre audiovisuelle. Elles ont joué un rôle capital pour informer nos concitoyens pendant cette période de crise, aux côtés du service public national. Elles font face aujourd'hui aux mêmes difficultés que les chaîne...

Même si cela peut sembler hors sujet à certains, je regrette ne pas voir dans ce projet de loi un pan relatif à la lutte contre le sexisme et contre les représentations dégradantes des femmes dans l'audiovisuel. La diversité et la multiplicité des offres ont été soulignées ; elles engendrent aussi de fait un accroissement des représentations sexistes. Dans son appel du 23 septembre 2019, le Haut Conseil à l'égalité a démontré que la représentation des femmes demeure stéréotypée, sexiste et non paritaire. Il a recommandé la tenue d'un bilan annuel détaillé afin de mesurer la progression du changement da...

Cette demande me semble tout à fait légitime et je la partage, mais elle est déjà satisfaite : l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante […], garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique […]. » La loi de 1986, ne l'oublions pas, est une loi de liberté. Avis défavorable.

...er l'article 17 de la directive « droit d'auteur ». Elle restreint le blocage automatique aux contenus « manifestement illicites » signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus sont mis en ligne puis examinés par une personne humaine. Nous avons défendu cette vérification humaine dans plusieurs de nos amendements lors de l'examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, mais tous ont été rejetés par la majorité après avis défavorable du Gouvernement. Nous proposons donc que l'ARCOM puisse au moins établir des listes épinglant les sites qui pratiquent la censure des contenus et portent atteinte à la liberté d'expression.

Madame la ministre, nous sommes au cœur du sujet qui nous préoccupe quand nous parlons de liberté d'expression dans le cadre d'un projet de loi de régulation de l'audiovisuel public. Madame la rapporteure, la liberté d'expression est une liberté fondamentale, si vous ne voyez pas de quoi il s'agit.

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer le droit voisin dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle. De nombreux acteurs, plateformes et distributeurs, internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable. Il est donc essentiel de garantir les droits des éditeurs audiovisuels – de radio et de télévision – sur leurs programmes.

Je vois plusieurs problèmes dans le fait de permettre aux entreprises de communication audiovisuelle de négocier financièrement l'exploitation de la reprise de leurs programmes. D'abord, cela créerait une grande complexité pour l'ensemble des usagers et détruirait les agrégateurs de contenus. Surtout, les lieux ouverts au public – salons de coiffure, cafés, restaurants – seraient contraints de payer une redevance pour diffuser les programmes d'une radio ou d'une télévision. Concrètement, la ...

Nous proposons un mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle, pour permettre une rémunération effective des radios et télévisions pour la communication de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d'un droit d'entrée, alors que ces éditeurs en sont en l'état privés, contrairement aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

La première partie de votre amendement est déjà satisfaite par l'article 2, qui prévoit une autorisation préalable des entreprises audiovisuelles avant la reprise de leurs contenus. Quant à la seconde partie, elle obligerait les commerces et les plateformes à conclure des contrats avec toutes les radios et télévisions, ce qui créerait une immense complexité à laquelle personne n'est favorable ; elle les obligerait aussi, s'ils reprennent les contenus, à transmettre gratuitement les données d'utilisation – soit encore une grande source ...

En raison de l'évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuelle – éditeurs de services de radio et de télévision – procèdent de manière quasi systématique à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion. Le présent amendement vise à les faire bénéficier également de la rémunération pour copie privée, au même titre que les autres bénéficiaires de cette dernière, en contrepartie des copies quotidiennes de leurs créa...

Vous contestez la partie préventive du dispositif, celle qui tend à éviter de nouvelles atteintes aux droits d'exploitation audiovisuelle des événements sportifs. C'est pourtant le cœur de l'article 3, qui vise à lutter contre le piratage sportif. Si l'on s'en remet aux décisions de justice dont l'objet est de réprimer, comme c'est le cas actuellement, on ne pourra pas lutter. Or le préjudice est énorme pour le secteur, ainsi que pour le sport amateur, en aval. Mon avis est donc défavorable.

Il vise à inscrire explicitement dans la loi que l'ARCOM a pour mission de veiller à ce que les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande versent effectivement les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents suscités par les manquements de certains éditeurs. Il convient néanmoins de consolider juridiqueme...

Il vise à inclure un représentant ou une représentante de l'outre-mer dans les instances de l'ARCOM. Il s'agit d'une attente très forte du milieu professionnel ultramarin. C'était, en outre, l'une des préconisations du rapport relatif à la production audiovisuelle et cinématographique dans les outre-mer, que j'ai produit avec notre collègue Maina Sage, cosignataire de cet amendement.

Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement de suppression du Gouvernement, mais je tiens à rappeler que l'exposition maximale des compétitions sportives, y compris sur l'audiovisuel public, est un enjeu essentiel pour nos compatriotes, à plus forte raison en prévision des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Nous comptons sur le service public de l'audiovisuel pour bien mettre en valeur les événements sportifs.

Si nous adoptons cet amendement, mes amendements suivants AC60 et AC53 tomberont. Nous avions adopté des amendements identiques lorsque nous avions examiné, l'année dernière, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, mais celui-ci a connu le sort que l'on sait. Il s'agissait d'apporter des précisions au texte de la loi du 30 septembre 1986. L'amendement AC60 tendait à remplacer l'expression « langues régionales » par « langues de France », conformément à la terminologie employée par le ministère de la culture. L'amendement AC53 visait à ce que la loi fasse...