Interventions sur "audiovisuel"

...s attribuées par l'ARCOM et de relever de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne. Quand la plupart des médias devront accomplir ces formalités préalables auprès de l'ARCOM, certains ne seront sous le joug d'aucune forme d'obligation ou de contrôle : une simple notification à l'ARCOM suffira. Une telle disposition introduit, selon nous, d'importantes inégalités entre les médias audiovisuels selon qu'ils sont français ou installés dans un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, des sanctions telles que le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ne s'appliqueraient pas aux médias ayant été dispensés de formalités préalables, ce qui poserait un problème de souveraineté évident. Nous recommandons l'application du même régime pour tous les servic...

Nous souhaitons que tous les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels visant le sol français soient soumis aux mêmes règles. Ainsi, ceux qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France doivent être soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis sur notre territoire.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous refusons que les seuils de chiffre d'affaires ou d'audience en dessous desquels les services de médias audiovisuels ne sont pas soumis aux règles de contribution soient fixés par décret, sans garantie de contrôle. Les parlementaires devraient avoir leur mot à dire sur la base et le mode de détermination des obligations de contribution.

Mon amendement vise à mentionner les compositeurs à l'alinéa 5. Le code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l'oeuvre audiovisuelle l'auteur des compositions musicales. Je ne comprends donc pas pourquoi l'autorité de régulation ne pourrait pas prendre en compte les accords conclus entre l'éditeur et les organisations professionnelles ou les organismes de gestion collective représentant les compositeurs.

...ne me semble pas pertinent de contraindre l'ensemble des services de télévision et de radio hertziens à faire la promotion des langues régionales. Cela pourrait l'être pour les services locaux ; moins pour des services nationaux dont aucun n'a de vocation territoriale affirmée – à l'exception de France 3, qui n'est pas concernée par l'article que vous souhaitez modifier. Lorsque nous évoquerons l'audiovisuel public, nous discuterons de nombreux amendements concernant France 3 et la manière dont nous pourrions renforcer la logique que vous défendez. Avis défavorable.

Il s'agit, par l'amendement AC405, de donner à l'ARCOM le pouvoir de moduler les quotas en fonction des programmations, afin de réduire l'asymétrie entre les chaînes thématiques françaises et les autres acteurs de l'audiovisuel. Le CSA, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi, propose d'ailleurs une évolution de ce type puisqu'il indique que « les obligations de diffusion des oeuvres applicables aux services de télévision linéaires non hertziens pourraient être également adaptées, de façon encadrée, à leurs caractéristiques éditoriales. »

Le CSA ne peut pas faire varier la proportion d'oeuvres européennes et françaises diffusées par les éditeurs non hertziens. L'amendement AC396 donne à l'ARCOM la possibilité de moduler l'asymétrie qui existe entre les acteurs audiovisuels français et ceux situés à l'étranger.

...t AC405 de Mme Kuster risquerait d'écraser l'article 33 de la loi de 1986, qui fixe actuellement le taux auquel il est possible de déroger. Dans l'amendement AC396 de M. Testé, les termes « chaque fois que c'est réalisable » me paraissent trop flous pour permettre la bonne application de l'assouplissement proposé. Quant à l'amendement AC372 de Mme Dumas, il empêcherait que la proportion d'oeuvres audiovisuelles européennes puisse passer en dessous de 50 %, car ce seuil minimal demeurerait inscrit dans la loi. Il ne serait pas possible d'y déroger, alors que c'est ce que nous souhaitons. Je propose de retenir la rédaction que j'ai proposée.

L'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l'oeuvre audiovisuelle l'auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour celle-ci. Je ne vois donc pas de raison de ne pas mentionner le droit moral des compositeurs et de ne pas faire référence au principe de rémunération les concernant.

... publicitaire du placement de produit, tout en prévoyant quelques exceptions, c'est désormais la logique inverse qui s'appliquera. Il s'agit d'une fuite en avant inacceptable, car cette nouvelle technique de diffusion de la publicité et de sponsoring des oeuvres aggrave le phénomène d'agression publicitaire, à l'heure où la publicité s'impose déjà massivement dans l'espace public, dans les médias audiovisuels, dans la vie quotidienne et dans l'imaginaire social des Françaises et des Français. Surtout, l'adaptation de notre cadre législatif national à la directive européenne SMA (1) ne justifie pas tout. La France autorise le placement de produit alors que d'autres pays européens l'ont interdit, et le Gouvernement a fait le choix de transposer la directiv...

Il est, en effet, important que la loi définisse un cadre précis à ce sujet. À force de nous faire des noeuds au cerveau, nous nous compliquons la tâche pour réguler. La fiction, qu'elle soit audiovisuelle ou cinématographique, ne pose pas vraiment de problème en matière de placement de produit. En revanche, les documentaires ne devraient pas en comporter. Ces programmes, tout comme d'ailleurs les émissions d'information, même s'ils ne donnent pas la vérité absolue – ils relèvent nécessairement d'un regard subjectif –, cherchent tout de même à retracer la réalité. Nous devrions considérer que, pa...

Je souhaiterais simplement que la question des placements de produit effectués par des annonceurs publicitaires parrainant un programme audiovisuel soit prise en compte pur l'examen en séance.

...s voulons un monde équilibré auquel nous considérons que les médias concourent, mais il faut poser un certain nombre de verrous ; ou bien nous continuons comme cela. Je suis très frappé par les montants monstrueux dépensés par le secteur de l'automobile en matière de publicité – 3 milliards d'euros, dont 500 millions par an au moins pour Renault. Tous les grands groupes, y compris dans le domaine audiovisuel, ont beau signer de grands engagements de responsabilité sociale et environnementale, nous ne parvenons pas à nous engager sur la voie du développement durable. Dès qu'il commence à être question d'argent, tout s'arrête. Merci, cher collègue, de lancer ce débat. Je voterai pour votre amendement.

...ée est en train d'être violée, ni dans quelle mesure elle l'est, et de ce que cela implique sur le plan de [sa] liberté de pensée et d'opinion ». M. Riester assure qu'un cadre protecteur de la vie privée sera posé ; nous venons de montrer que cela n'est pas possible. Il ajoute que l'ouverture à la publicité ciblée se justifie par le besoin de disposer d'acteurs français puissants dans le domaine audiovisuel ; nous avons certes besoin de chaînes françaises de télévision puissantes, mais notre modèle ne peut être celui qui bafoue le droit des citoyens à avoir une vie privée, ni celui d'un paysage audiovisuel aux ordres des grandes entreprises privées.

Nous proposons de mettre en place un dispositif d'avertissement à destination du public lors de la diffusion de publicités audiovisuelles portant sur des produits dont l'impact est négatif sur l'environnement.

Nous nous opposons à l'autorisation donnée aux services de médias audiovisuels de diffuser des contenus de publicité et de téléachat sur écran partagé lors des retransmissions des manifestations sportives. Cet article crée une nouvelle forme de publicité jusque-là interdite en France, alors que la publicité s'impose déjà massivement dans l'espace public et dans les médias audiovisuels. Jeux sponsorisés, sponsoring, naming, publicité après les hymnes nationaux et bientôt pe...

... selon lequel la qualité de visionnage se trouverait améliorée me laisse fort dubitative ! Lorsqu'il s'agit d'un événement majeur, on n'a pas le choix et on regarde. Comme Ian Boucard l'a rappelé, la publicité est déjà présente avant, pendant et après l'épreuve : nous sommes à saturation. La négociation avec les fédérations n'est pas de nature à nous rassurer, puisqu'une surenchère sur les droits audiovisuels se produira nécessairement, quelle que soit la qualité de l'événement sportif. Cet article doit être supprimé !

Oui, cette forme de publicité nous fait perdre notre libre arbitre en ne nous laissant d'autre choix que celui de regarder. En outre, il est très juste de dire qu'une telle disposition ne permettra pas, à elle seule, aux opérateurs d'acquérir les droits. Cela nous renvoie au financement de l'audiovisuel, notamment public, puisqu'il n'y aura pas de réforme de la contribution à l'audiovisuel public, que les réductions budgétaires sont très importantes et qu'elles portent sur les contenus. Je veux bien que l'on dise que les choses seront résolues grâce aux écrans partagés, mais il est assez incroyable d'utiliser ce seul argument pour justifier cette disposition.

D'après vous, ce ne serait qu'une question de financement pour acquérir des droits. Dans ce cas, pourquoi supprimer les 60 millions de crédits à France Télévisions ? Si l'État s'engageait davantage, l'audiovisuel public aurait peut-être davantage de moyens pour répondre aux appels d'offres ? Votre solution, outre qu'elle sert le privé, est très aléatoire ! Alors qu'une enveloppe du ministère pour le service public, c'est du concret !

Cet article porte à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle d'une durée supérieure à deux heures. Nous sommes vraiment drogués par la publicité et une telle disposition va à l'encontre des objectifs de développement durable. J'avoue ne pas comprendre, monsieur le ministre, l'évolution du modèle de société que vous nous proposez.