Interventions sur "augmentation"

... de transition écologique. Mais ce n'est pas le tout de fixer aux collectivités des objectifs, encore faut-il que celles-ci disposent d'un minimum de moyens pour les mettre en oeuvre. L'idée n'est pas uniquement celle des auteurs de ces amendements mais est partagée par toutes les fédérations d'élus locaux et toutes les structures engagées dans la transition énergétique, car, si on note une forte augmentation de la taxe carbone – dont je rappelle qu'elle devrait rapporter 5,5 milliards cette année – , elle est surtout utilisée pour compenser, en faveur du CSPE, les mesures de soutien aux énergies renouvelables, et certains désengagements de l'État dans le dispositif du CICE. Si la taxe carbone augmente, le restant n'est pas fléché. J'avoue ne pas comprendre pourquoi on ne peut pas préciser un minimum ...

Quelques mots pour dire, comme notre collègue Christine Pires Beaune vient de le faire avec une grande honnêteté, que l'année 2018 commencera par une bonne nouvelle, puisque la DGF connaîtra une stabilisation, et même une légère augmentation. C'est une bonne nouvelle pour l'ensemble des collectivités : nous serons nombreux, sur tous les bancs, à nous en féliciter. Au sein de la DGF, le fait que les fonds de péréquation et la péréquation elle-même soient maintenus constitue également une bonne nouvelle, car il s'agit d'un outil de solidarité entre les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. Quoi qu'il en soit, le fait que la p...

...aires ou les dépenses d'interventions sociales. Le graphique qui vous est présenté le souligne : ce sont les prestations sociales qui ont contribué le plus fortement à la croissance de la dépense publique. Il est donc tout à fait essentiel d'analyser les grands équilibres des comptes de la sécurité sociale. Différentes ruptures, à différentes époques, sont visibles. Il s'agit à chaque fois d'une augmentation de la dépense publique et de la dette. Ceux qui plaident pour une augmentation des dépenses devraient méditer sur cette évolution... Le Gouvernement souhaite conforter la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux. L'équilibre serait atteint – j'emploierai parfois le conditionnel... – en 2019. Notons que des efforts importants ont été réalisés et que la situation s'est ainsi considé...

...iards d'euros – le rapport économique, social et financier annexé au PLF indique pour sa part 3,5 milliards d'euros – contribue à l'équilibre des comptes publics mais uniquement de manière temporaire, puisque cela disparaît en 2019. Il serait intéressant que vous complétiez notre information sur trois points au moins, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelle est la ventilation du produit de l'augmentation de la CSG entre salariés du privé, les trois fonctions publiques, les travailleurs indépendants – d'une part, ceux qui relèvent du RSI, et, d'autre part, ceux qui relèvent de la MSA – et les épargnants ? Avec le montant des baisses de cotisations dont bénéficie, ou non, chaque catégorie, nous pourrions chaque fois comparer de manière plus objective recettes et dépenses, rendements et coûts. Ce se...

...n PLFSS de charité qu'un PLFSS de solidarité. Nous avons bien noté quelques mesures en faveur de nos concitoyens les plus pauvres, mais elles sont le plus souvent financées par le reste de la population, qui n'est guère plus favorisé. C'est là une rupture de la logique de solidarité universelle et nationale de la sécurité sociale. Enfin, le coût du chômage est bien un facteur très important de l'augmentation des dépenses. Las ! Nous ne voyons pas en quoi la politique menée aujourd'hui y changera quoi que ce soit. Elle alourdit plutôt la note, car la condition des personnes réduites au chômage vient alourdir les dépenses publiques. C'est une autre politique qu'il faut pour réduire le chômage.

Je remercie M. le rapporteur pour la précision de son exposé. Si la CSG augmente et qu'elle reste déductible, le RFR des Français augmente. Qui dit augmentation du RFR dit augmentation de l'impôt sur le revenu. Pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur pour avis, nous dire combien de personnes paieront plus d'impôt sur le revenu par le jeu de cette augmentation mécanique ? Le problème est que le RFR sert à déterminer toutes sortes de choses et que, chaque fois qu'il varie pour des raisons mécaniques, à la hausse ou à la baisse, des contribuables peuvent...

...ir remis en perspective un certain nombre de mes propos. La question de Gilles Carrez sur le déficit « maastrichtien » confirme la nécessité de disposer d'une vision globale et intégrée de l'ensemble du dispositif budgétaire. Reste que c'est une question complexe et technique. En ce qui concerne l'ONDAM, un certain nombre de mesures intégrées dans le budget pour 2017 ont contribué à accroître l'augmentation tendancielle des dépenses – j'ai cité notamment la convention médicale ou les nouveaux médicaments. Il vrai qu'il est ambitieux de vouloir passer de 4,5 % en tendance à un ONDAM de 2,3 %. Il nous faudra donc être vigilants et ne pas rechigner devant les mesures d'économies à prendre. Quant au profil des cotisations patronales après la réforme, on peut consulter sur le site de l'Assemblée le rapp...

...ations salariales. Vous devriez vous réjouir que la CSG s'applique aux revenus financiers : cela représente 2 milliards d'euros sur 22 milliards, ce qui est une très bonne nouvelle, et je ne vois pas pourquoi la CSG serait nécessairement plus injuste que le prélèvement sur salaire, au motif qu'il s'agit d'un impôt. In fine, on augmente le pouvoir d'achat des salariés – car, ne vous en déplaise, l'augmentation du pouvoir d'achat ne figurait pas uniquement dans le programme de Jean-Luc Mélenchon, mais également dans celui du candidat Emmanuel Macron. Très concrètement, si l'on cumule, pour un salarié du privé payé au SMIC ou légèrement au-delà, la prime pour l'activité, la baisse de cotisations sociales et l'exonération de la taxe d'habitation, on obtient un gain de 60 euros par mois en 2018 et de 130 ...

Il s'agit dans les deux cas de mesures structurelles. Madame Rabault, il semblerait que l'augmentation de la CSG n'ait guère d'impact sur l'impôt sur le revenu.

...age de lisibilité et une plus grande transparence de nos comptes publics. Cela étant, vous nous avez présenté, monsieur le rapporteur, un tableau représentant l'évolution de la part des prestations sociales dans les dépenses publiques. On peut regretter que ce tableau s'arrête en 2010, et il me semblerait intéressant que nous essayions de le prolonger. Je voudrais également évoquer l'effet de l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG et l'impact de la mesure de compensation qui sera mise en oeuvre en deux temps, en janvier, puis en octobre. Comment cela se traduit-il en termes budgétaires ? Est-ce à cette compensation en deux temps que correspondent les 5,9 milliards d'euros d'excédent dégagés à partir du rendement de la CSG pour le financement de la sécurité sociale ? En matière de politique fami...

Les 22,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la CSG vont être directement intégrés au budget, dès le 1er janvier 2018. En revanche, les coûts, eux, vont être dilués sur l'année, et j'aimerais donc savoir si les chiffres que vous avancez correspondent bien à une année pleine. Si ce n'est pas le cas, il serait intéressant de disposer de ces coûts en année pleine. En ce qui concerne ensuite l'ONDAM, je sais d'expérience que plus l'évolutio...

Ce que disait Charles de Courson est essentiel : ces chiffres ne tiennent pas compte des coûts liés à la fonction publique territoriale, qui va également être touchée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'augmentation de la CSG étant de 1,7 %, les collectivités locales vont devoir verser des primes à leurs agents pour compenser le différentiel de 0,7 point entre les deux mesures. Comment vont-elles être à leur tour indemnisées de cette compensation ?

Je relève d'abord un petit problème technique, puisque votre amendement s'applique à 2017, non à 2018. Sur le fond, la convention médicale de 2016 a défini cette augmentation tendancielle du sous-objectif « soins de ville ». L'avis rendu en 2017 par le comité d'alerte sur l'ONDAM estime que la prévision est réaliste. Avis défavorable, donc.

Nous en revenons au débat de fond : TVA sociale contre CSG. Notre collègue Amélie de Montchalin nous disait tout à l'heure que la CSG est une mesure de compétitivité. Cela me surprend un peu. Je suis, en outre, inquiet de voir que, comme notre rapporteur s'en rend bien compte, s'agissant de la compensation de l'augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux, rien n'est bouclé à cette heure. Nous considérons que le meilleur levier de compétitivité, c'est de relever la TVA de 3 points, ce qui générerait les mêmes ressources supplémentaires que la hausse de la CSG qui nous est proposée. Le produit servirait, pour les deux tiers, à un allégement des cotisations sociales patronales et, pour le tiers restant...

Nous voyons ici deux doctrines s'opposer. Une hausse de 3 points de la TVA, c'est énorme. Cela aurait plus d'impact que la hausse de la CSG, notamment sur ceux qui seront exemptés de l'augmentation de la CSG, c'est-à-dire les plus modestes. Avis défavorable.

Madame de Montchalin, ce que vous dites n'est pas exact. C'est même faux. Il est faux de dire qu'une intervention sur la CSG a des effets sur les coûts et les charges de l'employeur. Ce n'est qu'en diminuant les cotisations patronales que vous baisseriez le coût salarial pour les entreprises. L'augmentation du net amenée par la baisse des cotisations salariales ne profite qu'aux salariés. C'est une vraie différence entre vous et nous. Nous proposons d'intervenir, via la TVA, sur les cotisations sociales patronales. Cela diminuerait le coût du travail en France et taxerait au passage les importations.

J'interviendrai sur trois points, qui ne sont pas les 3 points de TVA proposés par l'amendement... J'ai déjà procédé à des recrutements et négocié des salaires. Les candidats à l'emploi regardent le salaire net. Messieurs Vigier et de Courson, vous dites vous-mêmes que les bénéficiaires d'une baisse de cotisations sociales salariales ne demanderont peut-être pas d'augmentation de salaires. C'est justement une partie de l'objectif, à savoir maîtriser le coût du travail en donnant du pouvoir d'achat sans passer par des revalorisations salariales négociées entre les employeurs et les syndicats dans le cadre du dialogue social. Cela contribue à la maîtrise des coûts du travail. Enfin, en 2017, les Républicains ne prévoyaient pas de mesure sociale, de mesure de pouvoir d'a...

Monsieur le président, puisque vous insistez pour dire que cette mesure, à la différence d'une hausse de la TVA, est une mesure de pouvoir d'achat, mais non de compétitivité, je ne puis que me rappeler tout ce qu'il s'est passé pendant cinq ans. Vous reproposez la mesure que vous proposiez en 2007, et que vous n'avez finalement pas appliquée. Entre-temps, il y a eu une augmentation de TVA répartie entre les différents taux, pour un montant de 7 milliards d'euros, le CICE pour 20 milliards d'euros et le pacte de responsabilité pour 40 milliards d'euros. Mais on dirait que vous vous êtes endormis pendant ce temps-là. C'est étrange et troublant, car la situation n'est plus du tout la même. Celle des entreprises a été largement améliorée, même si l'on peut toujours mieux faire....

Puisque l'on évoque régulièrement la fonction de contrôle du Parlement, je vous propose, par l'amendement CF3, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et de vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d'emplois et l'augmentation du pouvoir d'achat des actifs : nous verrons ainsi si l'article 7 a eu, comme vous l'affirmez, un effet positif sur la compétitivité. L'amendement CF4 a le même objet, avec une remise de rapport au bout de vingt-quatre mois.

... somme de 50 euros – pour un revenu supérieur de seulement 2 euros avant application de la CSG. Ce dispositif de lissage, qui est l'objet de l'amendement CF6, se traduirait par un coût d'environ 100 euros par personne et par an, et me paraît indispensable. Quant à l'amendement CF33, il vise à permettre à ceux qui ne bénéficient pas du dégrèvement de taxe d'habitation de ne pas être touchés par l'augmentation de la CSG.