Interventions sur "aujourd"

Madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur la question de la prise illégale d'intérêts, définie à l'article 432-12 du code pénal. Aujourd'hui, la prise illégale d'intérêts fait l'objet d'une jurisprudence parfois contradictoire, selon que c'est le juge pénal ou le juge administratif qui se prononce. Le code pénal la définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directe...

Il est en effet nécessaire de restaurer la confiance entre les élus et nos concitoyens. Ceux-ci sont aujourd'hui très éloignés de la chose publique et se méfient de leurs représentants, ce qu'ils ont fermement exprimé en particulier lors des récents scrutins. Cette expression de défiance laissera des traces durables. Du côté des élus, ce sentiment de méfiance est difficile à supporter. Il est extrêmement désagréable d'être vus comme des voleurs de poules, alors que la plupart, voire la totalité, d'entre...

Ce projet de loi vise notamment à supprimer la réserve parlementaire. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager solennellement aujourd'hui, devant la représentation nationale, sur le fait que les montants concernés – et qui sont bien loin des fantasmes nourris par certains – demeureront attribués aux associations et aux collectivités locales, et ne seront pas simplement supprimés ?

...puisqu'il faudrait donc la doubler pour être vraiment efficace. Or, aucune réflexion, y compris dans le présent texte sur la fonction de député, n'intègre ces trois éléments profonds. Nous légiférons certes dans une certaine urgence, et c'est bien normal, même si la navette avec le Sénat nous laissera un peu de temps, mais nous ne tenons pas compte de la question suivante, déjà posée : qu'est-ce aujourd'hui qu'être député ? Quelle est sa mission, qu'il s'agisse de contrôler l'exécutif, de voter et d'évaluer la loi mais aussi de représenter les territoires ? Faute de mener cette réflexion, le texte que nous allons voter risque d'être pour partie remis en cause dans les années qui viennent, soit par l'évolution constitutionnelle, soit par la réalité des pratiques, soit encore parce que l'Assemblée...

... souhaitons établir un dispositif simple et efficace de banque de la démocratie qui, en outre, encouragera à l'évidence le pluralisme de la vie démocratique en favorisant certains partis qui ne parviennent pas à émerger faute de moyens, d'autres qui connaissent des trous d'air en termes de financement et qui ont besoin d'être accompagnés. Nous n'envisageons donc pas le texte qui nous est présenté aujourd'hui sans la banque de la démocratie, un sujet sur lequel le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sera une force de proposition.

Vous avez présenté ce projet de loi, madame la ministre, comme le garant du rétablissement de la démocratie, qui souffre aujourd'hui beaucoup de plusieurs turpitudes. Or, depuis quelques temps, on sent que ce qui peut sauver la démocratie, c'est la transparence. Est-ce du voyeurisme lié aux données ouvertes et massives, au numérique et à la revendication de démocratie directe, ou faut-il plutôt « injecter » de la transparence dans l'ensemble du processus politique ? De ce point de vue, votre démarche est carencée ; il eût ...

...de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des campagnes, qui finance ceux qui vont nous gouverner et si ceux-ci gouverneront au nom de l'intérêt général. Notre deuxième proposition, que Mme Batho vient d'évoquer, porte sur le régime d'incompatibilités. Pourquoi ne pas interdire purement et simplement toute activité professionnelle à quiconque exerce un mandat parlementaire ? Aujourd'hui, il existe une inégalité de fait entre les fonctionnaires qui, naturellement, ne peuvent poursuivre l'exercice de leur profession, et les personnes qui exercent un certain nombre d'activités – notamment les professions libérales – bénéficiant de dérogations. Si celles-ci souhaitent continuer de se former via la formation continue gratuite afin de ne pas perdre leurs compétences, il n'est pas ...

Durant la précédente législature, il m'est rarement arrivé d'être en phase avec M. Manuel Valls. Est-ce l'influence du Président de la République ? Aujourd'hui, je partage un grand nombre des idées qu'il a exprimées devant nous. Sans doute sa pudeur naturelle l'a-t-elle amené à s'exprimer à la forme interrogative ; pour ma part, je serai beaucoup plus radical. Manifestement, les textes qui nous sont soumis ont été écrits par des gens qui n'ont jamais été parlementaires. Nous assistons au premier acte de destruction de la fonction de parlementaire –...

...c'est aussi simple que cela. On a peur de devoir affronter l'opinion publique, mais on a tort : je suis partisan d'une augmentation de la rémunération dont le parlementaire doit pouvoir disposer comme il le veut – évidemment, elle doit être intégralement imposable. Toute autre réforme ne serait qu'une demi-réforme sur laquelle nous devrions revenir. D'une certaine façon, la publicité existe déjà aujourd'hui. J'ai été victime de hackers. Je correspondais avec le Président de la République ce qui a permis aux hackers russes de Sputnik de fouiller mes comptes et mes mails, et de faire les montages qu'ils voulaient avant publication. Aujourd'hui, 500 000 Français sont victimes des hackers. Ne nous soumettons pas à de tels pillages ! Il suffit de prévoir une rémunération normale afin d'assurer un niv...

...prendre leur retraite, les listes d'attente sont assez considérables et nous ne trouvons pas de solutions du fait du moratoire sur la création de lits d'EHPAD. Avez-vous l'intention de revenir sur ce moratoire ? Ma troisième question a trait à la politique familiale. Vous l'avez dit, nous constatons une baisse importante du taux de natalité. Une politique d'aide à la parentalité est certainement aujourd'hui nécessaire après la baisse du plafond du quotient familial et les coups de rabot dont ont été victimes ces dernières années la garde d'enfant, l'accueil des jeunes enfants, les allocations familiales. Souhaitez-vous reprendre toutes ces politiques pour faire en sorte que les familles reprennent confiance dans les aides dont elles peuvent bénéficier dans leur projet d'enfant ?

...a taxe d'habitation, équivaudra à un treizième mois pour les salariés payés au SMIC. Ce sont des avancées très concrètes pour nos concitoyens les plus fragiles. Cependant, les personnes en situation de grande exclusion ne perçoivent pas ces minima. Elles peuvent prétendre au RSA, dans la majorité des cas, mais toutes ne le touchent pas. Près d'un tiers des bénéficiaires potentiels du RSA en sont aujourd'hui privés. Nous sommes donc bien loin des fantasmes sur la fraude sociale généralisée que certains agitent parfois. J'aimerais revenir avec vous sur le versement unique et automatique. C'est une façon d'améliorer l'effectivité des minima sociaux. Nous avons progressé avec la prime d'activité : en fusionnant la prime pour l'emploi et le RSA activité, elle a fait chuter le taux de non-recours de ...

...aimerais entendre de la bouche de la ministre de la santé que l'État va enfin se saisir de cette question, qui ne peut plus être laissée aux seuls communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements et régions. Cela d'abord pour une raison financière, mais aussi pour une raison d'équilibre sur le territoire national, car les initiatives locales sont très nombreuses aujourd'hui, mais elles sont aussi très disparates. Et l'accès aux soins n'est plus parfaitement égal sur l'ensemble du territoire. J'aimerais également recueillir votre avis sur la prise en charge des personnes âgées, notamment des personnes âgées dépendantes. Il me semble – mais cela n'est peut-être que mon point de vue – que nous sommes au bout d'un système. Pour être élu départemental, je vois que l...

...insi que vous l'avez dit, nous aurons besoin de tous pour donner à ce fleuron de la République qu'est la fonction publique les moyens de ses missions, qui sont immenses et essentielles, car c'est ce qui fonde notre société de solidarité humaine. Vous savez que la question de l'autisme est particulièrement sensible, et peut-être symptomatique de notre système social et sanitaire actuel. Il existe aujourd'hui un certain nombre de parcours dits « éclatés », terme utilisé dans de nombreux rapports, des familles heurtées, ce que l'IGAS a encore récemment souligné. Dans ma circonscription, faute de réponse institutionnelle, une maman a proposé d'être l'AVS de son enfant. Les urgences sont nombreuses dans ce domaine et j'aimerais que vous nous précisiez les priorités que vous avez retenues comme axes s...

... vous faire part de notre étonnement de voir le report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dans un projet de loi d'habilitation portant sur le renforcement du dialogue social. Voilà un cavalier législatif qui vagabonde étrangement, en toute liberté, dans ce texte ! Ce débat a eu lieu l'an dernier, au cours de la discussion budgétaire. Pourquoi ne pas le reprendre dans le même cadre aujourd'hui, comme c'est la règle pour toute disposition budgétaire ? On se retrouve dans la situation paradoxale où le Gouvernement s'empresse de reporter ; c'est pour le moins cocasse. Au-delà de cet aspect, qui n'est pas négligeable et qui explique pourquoi nous n'avons pas proposé d'amendement, le report du prélèvement à la source tend à montrer qu'il y aurait des difficultés de mise en oeuvre du cô...

...era cette mesure, nous appellerons à voter contre. On affirmera, et nous l'avons déjà entendu hier, que le prélèvement à la source est moderne, que le monde change. Chers collègues, la retenue à la source a été introduite en Allemagne en 1920, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande-Bretagne, en 1962 en Belgique, des pays où l'administration fiscale n'avait alors pas l'efficacité qu'a la nôtre aujourd'hui. Celle-ci est d'ailleurs, je vous le rappelle, une des meilleures, avec un taux de recouvrement de 98 %. Or, en Angleterre par exemple, l'équivalent de la Cour des comptes critique régulièrement cette méthode, notamment à cause de l'instabilité professionnelle, des changements d'emplois fréquents, que le contenu du présent projet de loi devrait d'ailleurs contribuer à aggraver en France. Aux...

... plus brefs délais une loi de finances rectificative, qui permettra d'ailleurs d'aborder d'autres sujets, en particulier la multiplication des annulations de crédits que vous nous imposez et qui porte préjudice à la défense, à la sécurité de nos concitoyens. Alors qu'on s'apprête à célébrer le 14 juillet, on réduit les crédits du ministère de l'intérieur. Tel est le sujet que nous voulons aborder aujourd'hui.

Monsieur le président, je me joins à mon collègue Maillard pour vous féliciter pour votre première présidence. Vous êtes un marcheur exemplaire, et j'en profiterai pour revenir sur la campagne électorale. On nous a accusés – nos amis de La France insoumise notamment – de remettre en cause les 35 heures et l'on nous donne aujourd'hui la possibilité de clarifier les choses. Les 35 heures sont la règle et le resteront. Nous nous opposons donc tout autant à vos amendements qu'à ceux présentés par Les Républicains.

...s vigilants qu'il y paraît : plus la trente-sixième heure est chère, plus les 35 heures ont de sens. Sinon, je le répète, les 35 heures ne veulent rien dire. D'ailleurs, personne ne travaille 35 heures dans ce pays : la moyenne s'élève à 39 heures. Les gens sont en train de se faire piéger, puisque auparavant les heures supplémentaires étaient majorées de 25 % et exceptionnellement de 10 % : or, aujourd'hui la majoration est de 10 %. Voilà ce que je voulais vous dire, avec tout mon respect, car vous n'y êtes pour rien. Par ailleurs, je suis au regret de vous le dire, monsieur Rebeyrotte : non, il n'y a pas eu de véritable débat. Ce qu'il y a eu, c'est un débat sur les idées, des idées que nous avons présentées et échangées, mais le rôle du législateur, c'est d'abord de faire la loi. Or le code ...

... a été limitée à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à quatre dans celles de plus de cinquante salariés. L'an dernier, les partenaires sociaux avaient fixé cette limite, considérant que la possibilité de mettre en oeuvre la modulation de la durée du travail doit rester limitée, parce qu'elle ne fait l'objet d'aucun accord. Il n'est donc pas souhaitable de revenir aujourd'hui sur cette durée, a fortiori sans avoir soumis une nouvelle fois le sujet aux partenaires sociaux. J'ignore si cela fait partie de la feuille de route – peut-être Mme la ministre nous le dira-t-elle. En tout cas, la commission a repoussé cet amendement.

...018. Ma crainte est que vous la reportiez non pour des raisons de fond, mais essentiellement pour protéger l'effet de la réduction des charges sociales sur les salaires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle nous serons confrontés : les bulletins de deux personnes gagnant le même salaire ne présenteront plus le même montant en bas à droite, comme aujourd'hui, puisque le salaire sera diminué par l'impôt, variable selon les situa...