Interventions sur "auteur"

...'armes tandis que Mme Valérie Boyer a évoqué l'autorité parentale. Mais plusieurs associations et magistrats nous ont rapporté des situations où coexistent une ordonnance de protection et un droit de visite et d'hébergement classique du conjoint présumé violent, c'est-à-dire un droit de garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. Cela implique que la victime se retrouve en présence de l'auteur présumé alors que le juge a rendu une ordonnance de protection. Ces situations n'ont aucun sens ; elles constituent souvent une prolongation des violences. Nous devons impérativement améliorer la procédure pour empêcher ce genre de cas. Prévoir que le juge tranche de manière systématique sur les sujets énumérés à l'article 515-11 du code civil évitera ces incohérences, qui mettent clairement en d...

.... Permettez-moi de rappeler notre cheminement : après avoir réduit le délai pour statuer et nous être assurés que le magistrat utilisera toute la palette des mesures que la loi met à sa disposition, nous proposons, sur la question du port d'arme comme sur un certain nombre d'autres, d'inverser le principe et l'exception. J'ai rappelé que, dans 30 % des cas où une interdiction est sollicitée, les auteurs de violences peuvent continuer de détenir ou de porter une arme. C'est tout à fait invraisemblable. S'il y a un domaine où le principe de précaution doit s'appliquer, c'est bien celui-ci. Je ne crois pas qu'en privant une personne de son arme pendant six mois, on porte atteinte à sa liberté d'une manière gravissime. Elle n'ira pas à la chasse pendant quelques mois, voilà tout… Je vous propose de...

...t qu'il est important de laisser au juge une capacité d'appréciation, mais nous ne voulons pas en rester au statu quo et nous tenons à l'inversion déjà décrite entre le principe et l'exception. Il importe de rappeler dans la loi que le principe, c'est le maintien des victimes à domicile – si tel est leur souhait – et la prise en charge du loyer ou des frais de propriété par le compagnon qui est l'auteur de violences. Je veux appeler votre attention sur deux points. Premièrement, il ne faudrait pas – et je sais que ce n'est pas votre volonté – que nous nous préoccupions davantage des hommes qui commettent des violences que des femmes qui en sont les victimes. Deuxièmement, je rappelle que les violences conjugales ne concernent pas seulement les foyers modestes. Elles existent aussi dans les foye...

J'invite les auteurs de ces différents amendements à les retirer au profit de mon amendement CL118, qui propose une rédaction satisfaisante. Nous n'introduisons aucune automaticité, pas plus ici qu'ailleurs dans la loi, puisque le magistrat conserve sa capacité d'appréciation. Je rappelle, en outre, que cette proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux femmes, et non à s'assurer du confort des a...

L'amendement CL38 vise à supprimer les alinéas 8 et 9, ce qui peut sembler disruptif, mais je vais m'en expliquer. Je pense qu'il faut supprimer la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de statuer, dans le cadre d'une ordonnance de protection, sur le placement sous surveillance électronique mobile de l'auteur présumé des faits. Le juge aux affaires familiales est un juge civil : il n'a pas les compétences du juge pénal et ne peut pas décider seul d'une mesure coercitive ou d'une mesure privative de liberté. Je pense qu'il serait plus sage de créer des ponts entre les différentes juridictions et de laisser au juge pénal le pouvoir de décider d'une privation de liberté. Il faut évidemment punir les aut...

...séparation entre le juge civil et le juge pénal et, en l'occurrence, entre le juge civil et le procureur de la République, puisque c'est souvent le parquet qui est à la manoeuvre. Une fois qu'on a dit cela, on n'a pas résolu le problème et je vois bien les difficultés concrètes qui se posent. Il est effectivement plus simple que le juge aux affaires familiales dispose de cet outil pour écarter l'auteur présumé des violences de sa victime. Mais il y a, selon moi, un problème d'articulation entre le juge aux affaires familiales et le parquet, c'est-à-dire entre le civil et le pénal, dès qu'on touche à cette matière spécifique des violences intrafamiliales, des violences conjugales et des violences faites aux femmes. Il faudrait travailler à des dispositifs de coordination entre le pénal et le civ...

...s ordonnances devront désormais être transmises. Nous n'avons pas réussi à avoir des statistiques sur ce point, mais il semble que les affaires qui ont fait l'objet d'une ordonnance de protection ne soient pas forcément suivies d'une procédure pénale, ce qui est tout de même problématique. Deuxièmement, le juge civil ne pourra appliquer le bracelet anti-rapprochement qu'avec le consentement de l'auteur présumé des violences. S'il refuse, le dossier sera transmis au parquet qui, lui, est doté des pouvoirs coercitifs que vous évoquiez, pour garantir la protection de la victime. Je veux insister sur l'importance de ce deuxième pont entre civil et pénal. Nous prenons appui sur l'architecture de 2010 qui, selon moi, peut être opérationnelle. Mais si vous voulez le fond de ma pensée, les législateur...

Je ne crois pas souhaitable d'imaginer une procédure réunissant le parquet, le juge aux affaires familiales et l'auteur présumé des violences. Une telle procédure, qui impliquerait que la défense puisse faire valoir ses droits et qui aboutirait à la signature de l'ordonnance par le parquet, ne serait pas compatible avec notre volonté de réduire les délais. Soyons prudents ! Je suis assez d'accord avec notre collègue Didier Paris : on pourrait imaginer que les dossiers soient transmis au procureur de la République...

En cas de non-consentement de l'auteur présumé des violences, le sous-amendement CL121 tend à ce que le procureur de la République soit immédiatement avisé, de manière à ce qu'il puisse adopter les mesures de précaution plus coercitives dont nous avons parlé. Nous disposerons ainsi d'un dispositif complet.

...cela heurte nos réflexes de juristes quant à la distinction entre le civil et le pénal. Le bracelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF). Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on devra informer le procureur de la République dans le cas contraire : vous considérez bien qu'il y a une atteinte à une liberté fondamentale puisque ce sera au juge pénal de se prononcer dans le second cas. Ne faudrait-il donc pas, comme l'a proposé M. Didier Paris, confier directement cette question au procureur de la République, ...

Soit l'auteur présumé des faits de violence accepte de porter un bracelet électronique dans le cadre d'une ordonnance de protection, pendant six mois, et il n'y a donc pas de difficulté, soit il le refuse et on le signalera au procureur de la République, qui pourra décider une mesure coercitive. Considérez-vous que le seul fait de refuser le port du bracelet constitue un délit, qui serait dénoncé au procureur ...

...ui se dégage aujourd'hui sur la nécessité de faire évoluer la loi et les ordonnances de protection, de tirer les enseignements de ce dispositif, de l'améliorer en ce qui concerne les délais et le champ d'application, et surtout de passer à des mesures qui constituent certes une contrainte, mais qui s'inscrivent dans un cadre tout à fait raisonnable et respectueux de tout le monde – aussi bien les auteurs des violences que les victimes. Il faut aussi protéger ces dernières contre elles-mêmes : dans les affaires de violences intrafamiliales, la victime se laisse souvent circonvenir par son conjoint, elle accepte de le retrouver parce qu'elle est sous emprise. Un bracelet électronique protégera les deux protagonistes. C'est une avancée considérable et il est important que l'Assemblée nationale mont...

Nous donnons aux JAF la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger : l'amendement se calque sur le dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. L'auteur des violences sera prévenu que son refus du bracelet anti-rapprochement entraîne la remise d'un tel téléphone, ce qui jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imminent.

...occasion de m'exprimer sur ces violences spécifiques. Je salue également cette initiative, mais j'estime qu'il convient d'agir sans attendre que de nouvelles annonces soient faites, car nous connaissons d'ores et déjà une partie des remèdes qu'il faut apporter à ces maux de notre société, afin de mieux protéger les personnes qui en sont victimes, notamment les enfants, et de mieux réprimer leurs auteurs. Aujourd'hui, ce sont les associations, les forces de l'ordre, les avocats et les magistrats qui sont en première ligne pour pallier les carences constatées sur le terrain. Leur travail et leur dévouement forcent l'admiration et le respect, bien qu'ils se sentent souvent livrés à eux-mêmes par manque de moyens, de temps ou de formation pour traiter ce phénomène de masse. Notre rôle de législate...

...n de l'examen de la précédente proposition de loi, votre volonté de trop définir les violences peut avoir un effet contreproductif. À force de trop définir, on crée des interstices dans lesquels certains peuvent s'engouffrer pour relativiser les crimes ou délits commis. En outre, le texte propose d'inscrire les personnes condamnées pour violences conjugales au FIJAISV. Or ce fichier interdit aux auteurs de telles infractions de s'installer à proximité de mineurs ; ce n'est donc pas un outil adapté. Enfin, le texte propose de rendre automatique le retrait de l'autorité parentale au parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et au parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent. Les enfants sont les premières victimes collatérales de violence...

...nternes au foyer sans se doter de moyens légaux et de peines spécifiques. Nous devons donner aux juges les moyens de retirer plus facilement l'autorité parentale en cas de violences car les enfants en sont aussi les premières victimes. En aucun cas, un parent violent ne peut être considéré comme un bon parent. Enfin, nous souhaitons améliorer la coordination : il faut empêcher la dissémination d'auteurs de faits de violences conjugales dans le temps et sur le territoire. Le déménagement d'un auteur repéré de violences conjugales ne doit plus signifier que les commissariats ou les gendarmeries ne disposent pas de l'antériorité du dossier et doivent tout reprendre à zéro, en perdant six mois, un ou deux ans avant de prendre la mesure de la dangerosité de la personne et de pouvoir déployer les dis...

...ons ce constat, et nous pensons qu'il est nécessaire de faire davantage pour protéger et accompagner ces enfants. Nous sommes toutefois en désaccord sur la manière de le faire et les réponses à apporter. Votre proposition de loi envisage de modifier la définition des violences dans le code pénal, de mettre en place un retrait automatique de l'autorité parentale et d'inscrire systématiquement les auteurs de violences conjugales au FIJAISV. Le groupe Modem considère qu'il s'agit d'une approche lacunaire du problème – les aspects sociaux et sanitaires ne sont pas envisagés – et que les réponses proposées, selon un angle uniquement répressif, ne sont pas les plus adaptées. Nous avons souhaité, par le biais d'amendements, aborder cette proposition de loi de manière constructive. L'article 1er, qu...

...ent des objets transactionnels permettant de maintenir l'emprise perverse du parent violent. Je remercie Géraldine Bannier pour ses propositions. J'ai tenu compte de toutes les remarques formulées lors des auditions, notamment celles de la chancellerie. J'ai donc déposé différents amendements qui devraient répondre à vos interrogations. Initialement, je souhaitais que l'on suive au plus près les auteurs de violences et j'avais imaginé un fichier sur le schéma de celui des délinquants sexuels. Mais nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas adapté et d'autres solutions sont proposées, qui vont dans votre sens. Je remercie La France insoumise de considérer nos propositions avec intérêt, ainsi que ma collègue Fiona Lazaar et la Délégation aux droits des femmes, à laquelle j'ai l'honneur d'a...

Même si l'article 1er n'a pas été adopté et que cet amendement est de coordination, je me permets d'appeler mes collègues à la cohérence : il me semble compliqué d'adopter la proposition de loi dite Avia, du nom de son auteure, contre les contenus haineux sur internet et de ne pas voter le précédent amendement concernant le cyberharcèlement dans le cadre des violences conjugales… Les personnes que nous avons tous auditionnées le réclament. Je regrette que nous rations l'occasion de qualifier ces violences et, en conséquence, de permettre aux juges de les inclure dans leurs décisions afin d'épargner la victime.

Cet amendement vise à protéger les enfants d'un parent victime d'un homicide volontaire afin qu'ils ne demeurent pas sous l'autorité de l'autre parent, auteur de l'homicide, le temps qu'il soit définitivement statué sur l'autorité parentale. À cet effet, il instaure un mécanisme automatique de suspension de l'autorité parentale dès la mise en examen du parent présumé auteur des faits à l'origine de la mort de l'autre parent, et jusqu'à son jugement. Après cette suspension, l'enfant concerné sera confié à un tiers, généralement un membre de la famille,...