Interventions sur "auteur"

Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un...

...articles qui traitent spécifiquement de cette question. J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l'absence d'une confrontation, d'une manière ou d'une autre, entre l'auteur et la victime. Or ce n'est pas du tout l'objet du téléphone grave danger : il est délivré à la victime dans le plus grand secret, afin que le compagnon violent ne sache pas qu'elle détient cet appareil. C'est pour cela que la porte d'entrée du procureur est la bonne et que celle du juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de protection, n'est manifestement pas la bonne.

À supposer qu'il y ait une infraction – et ce que vous évoquez en constitue une – le juge pénal dispose des moyens de droit commun pour mettre hors d'état de nuire l'auteur présumé, ramener la sérénité et mettre un terme au trouble à l'ordre public. N'allons pas ajouter un dispositif qui serait manifestement illisible pour les victimes et brouillerait la situation. Comme l'a indiqué Mme la garde des sceaux, les mesures de garde à vue permettent d'isoler la personne mise en cause et, si les faits sont établis, de la présenter en comparution immédiate devant le tribun...

...me Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une préconisation d'un rapport de 2016 de la délégation aux droits des femmes du Sénat, qui v...

Je ne comprends pas l'auteur de la proposition de loi. On l'a entendu nous affirmer avec conviction qu'il serait extrêmement problématique de ne pas avancer sur le sujet alors que des solutions existent. En l'occurrence, une solution existe et je trouve extrêmement dommage que le rapporteur n'y soit pas favorable.

...être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on pousse tout le monde vers la plainte, on perdra en route celles qui n'ont pas encore la force de déposer plainte, et qu'on ne doit pas contraindre à trouver cette force. J'ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d'une plainte, l'auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n'aura pas encore obtenu d'ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c'est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C'est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.

...ègue ! Je n'oppose pas la plainte à la main courante, je propose que les officiers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes. Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l'amendement que j'ai pro...

...ce, déjà débordés, n'ont pas toujours la disponibilité pour l'enregistrer – car cela demande du temps. Je comprends cette situation, et ne stigmatise aucunement les fonctionnaires de police. Toutefois, il ressort des témoignages des victimes tout comme des proches de femmes mortes sous les coups que c'est quelquefois le fait de ne pas avoir été bien entendues dans ce cadre qui a abouti à placer l'auteur dans une situation d'impunité. Il paraît donc nécessaire d'inscrire dans la loi, de façon plus marquée, que les officiers et agents de police doivent enregistrer la plainte qu'une victime vient déposer. Manifestement, cette disposition n'est pas assez explicite en l'état actuel, puisqu'elle n'est pas systématiquement mise en oeuvre dans les commissariats. Par ailleurs, cette proposition n'aurai...

Je souscris aux arguments du rapporteur : le dépôt de plainte ne doit pas être systématisé. En effet, comme je l'ai expliqué ce matin, il arrive que des plaintes soient retirées, du fait que l'auteur des violences a été informé de la procédure dont il est l'objet. Par ailleurs, nous ne pouvons tout de même pas demander aux officiers de police ou de gendarmerie de forcer la main des plaignantes !

... cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020. Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile. Le bracelet anti-rapprochement permettra de géolocaliser et de maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents grâce au déclenchement d'un signal en cas de franchissement du périmètre d'éloignement fixé par un juge. Un tel dispositif existe dans plusieurs pays, notamment en Espagne où il a fait bai...

...ue sa compagne a entamé une procédure contre lui. Cela peut déclencher de sa part une violence extrême, qui a pu parfois se révéler fatale. Le présent amendement vise donc, par une mesure très simple, à protéger efficacement la victime : dès lors qu'elle porte plainte, il faut attendre qu'elle soit sous protection avant que l'officier de police ne lance l'enquête et donc ne prenne contact avec l'auteur présumé des violences. Un tel dispositif est tout à fait compatible avec le droit en vigueur.

Je demande le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l'heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d'un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l'auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime. Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d'enquête tant que l'ordonnance de protection n'a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l'heure qui suit le dépôt de plainte, on place l'auteur présumé des violences en garde à vue. Les premiers éléments de l'enquête peuvent d...

L'article 6 vise à ce que les auteurs de violences conjugales ne puissent pas bénéficier de réductions de peine dans le cas où ils auraient refusé de suivre leur traitement durant leur incarcération. Cette disposition se rapproche de celle de l'amendement que j'ai soutenu tout à l'heure, fondé sur l'idée que la peine seule ne sera pas suffisante pour éviter toute récidive. Le travail des personnels soignants en milieu carcéral est à...

... alors que la situation oblige à agir rapidement, sans attendre trois ans supplémentaires. De plus, la mesure proposée ne va pas assez loin au regard d'une réalité accablante. Dans le seul département de la Gironde, où je suis élu, chaque année, plus de six cents femmes appellent les associations pour demander un logement en urgence sans rien obtenir faute de place. Les moyens doivent être à la hauteur du combat que nous entendons mener contre les féminicides. Il s'agit de créer les centaines de places d'hébergement d'urgence nécessaires. Combien de femmes sont assassinées parce qu'elles n'ont pas pu quitter à temps le domicile conjugal ? Le Gouvernement communique sur ce sujet, mais il annonce des sommes dérisoires. Pourtant, M. le rapporteur disait qu'il ne fallait pas qu'il y ait un millimè...

...rapport, j'en profite, madame la ministre, pour vous demander que l'évaluation de l'expérimentation intègre aussi les conséquences du dispositif sur les victimes collatérales. J'ai dans ma circonscription l'exemple d'une mamie qui adore ses petits-enfants mais, ne pouvant se déplacer en raison de son handicap, ne les voit pas car sa fille a peur de revenir dans son quartier, où habite également l'auteur des faits. Penser à la victime, c'est évidemment important, mais il faut que le rapport prenne aussi en compte les victimes collatérales. Je sais que je peux faire confiance sur ce point aux députés et aux sénateurs qui siégeront au comité de pilotage.

J'ai compris, de l'explication de Mme la garde des sceaux, que cet amendement pouvait être à double tranchant, et bénéficier à la fois aux victimes et aux auteurs de violences. Ce serait donc prendre un risque que de le maintenir : je le retire. En revanche, les travaux se poursuivront sur cette question du logement, à laquelle il faudra véritablement porter une attention toute particulière.

Avis défavorable. Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, destiné à appeler l'attention sur la question des moyens. Je salue toutefois une évolution car, lors de l'examen du texte en commission la taxe devait porter sur l'alcool : désormais assise sur les hauts revenus, elle me semble beaucoup plus conforme aux idées politiques de ses auteurs !

...firmant que l'attribution peut être sollicitée par tous moyens, nous sortons le dispositif du carcan que représenterait un filtrage des demandes par les associations. Cet article élargit également avec justesse les conditions d'utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu'il convient de combler en permettant l'attribution des dispositifs dans le cas où l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.

...blique peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.

...sibilités d'accès et nous allons le rappeler dans la loi. Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s'attache. Aujourd'hui, en effet, l'attribution du téléphone grave danger, conformément à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu'a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l'auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c'est tant mieux. Il suffit de clarifier cette situation en disant que, désormais, le téléphone grave danger sera accessible par tous moyens et dans toutes les situations, même lorsqu'une décision d'interdiction d'entrer en contact...