Interventions sur "auteur"

...e deux heures, une durée jugée anormale par le compagnon, et a par exemple été hospitalisée, elle est très vite recherchée. Il n'est pas rare que son compagnon la traque jusque dans les hôpitaux, en passant un simple coup de fil pour savoir si elle a été admise dans l'établissement. Le dispositif proposé présente donc une vraie utilité. Cet amendement, en ce qu'il vise à protéger les femmes de l'auteur des violences, a donc du sens. En revanche, entend-il aussi protéger les femmes vis-à-vis d'autres organismes sociaux ? Dans une telle hypothèse, je ne vois pas quelle serait la mise en danger – mais nous en rediscuterons. Cet amendement méritera, quoi qu'il en soit, d'être retravaillé dans le cadre de la navette. L'amendement no 49 invite à une réflexion pour laquelle notre proposition de loi n...

...ent est important en termes de protection des victimes. Vous dites, madame la ministre, qu'il n'est pas indispensable d'inscrire cette règle dans la loi, mais lorsqu'un conjoint arrive à l'hôpital, le personnel soignant est dans l'obligation de lui dire si sa conjointe y a été admise, à plus forte raison s'ils sont mariés. C'est la loi. Si cette femme est victime de violences, on indique donc à l'auteur des faits l'endroit où elle se trouve, où il pourra continuer à perpétrer ses violences. Écrire dans la loi qu'une personne peut, si elle le demande – ce n'est pas une obligation – être inscrite comme patiente sous X la protégerait d'une éventuelle traque du conjoint violent.

...eurs d'un statut ou d'une position de victime. Aujourd'hui, notre droit punit de trois ans d'emprisonnement tout acte de violence ; le fait qu'un mineur assiste à ces violences est une circonstance aggravante punie de deux ans d'emprisonnement. Pour être concret, puisque ma préoccupation principale est qu'une situation de ce type soit punie le plus fortement possible, en l'état actuel du droit, l'auteur peut encourir cinq ans d'emprisonnement : trois plus deux. La modification législative que vous proposez créerait une infraction autonome, ce qui veut dire que pour la même situation, l'auteur pourrait encourir trois ans au titre des violences, d'une part, et, d'autre part, deux ans au titre de la nouvelle infraction. Mais comme il ne pourra être poursuivi pour les mêmes faits que d'une seule ma...

...ois, je crois qu'il faut être extrêmement vigilant. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens, cela mériterait de se demander s'il y va réellement de l'intérêt de l'enfant. Ce qui nous intéresse est de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. C'est pourquoi nous avions soutenu l'idée d'une circonstance aggravante, afin de mieux faire passer à ceux-ci, mais aussi à la société et aux victimes, le message que la présence d'enfants modifie les enjeux. Je pense qu'il ne faut pas voter cet amendement, même si je suis particulièrement sensible à son intention et même si je partage son ambition, car il risquerait d'être co...

...du Premier ministre Édouard Philippe. Pour enrichir cette démarche lancée par le Gouvernement, nous avons choisi de revenir en profondeur sur les nombreux travaux que nous avons déjà réalisés au sein de la Délégation sur les violences faites aux femmes en général et sur les violences conjugales en particulier. Nous sommes en train d'élaborer un Livre blanc qui comprendra des recommandations à la hauteur de la gravité de la situation. Nous le remettrons au Gouvernement dans le courant du mois de novembre. Dans le cadre de ce travail, nous avons d'ores et déjà auditionné M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice ainsi que M. Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement. Nous avons également reçu plusieurs structures associat...

...ertificat médical initial va être fondamental. Lorsque l'enfant est victime de violences physiques, la situation sera claire pour le policier ou le gendarme qui va l'entendre. En cas de violences psychologiques, sans certificat médical, nous savons bien qu'il n'y aura pas d'audition. C'est le certificat qui lance la procédure. Avec lui, on pourra qualifier les faits et établir la culpabilité de l'auteur.

Je vous remercie des éléments que vous venez de partager avec nous. Les députés du groupe La République en marche adressent à leur tour leurs sincères condoléances aux familles des victimes. Nous leur devons la vérité ; gageons que l'enquête judiciaire en cours permettra d'y accéder. Nous savons depuis quelques jours que l'auteur de l'attaque du 3 octobre, Mickaël Harpon, était habilité au secret défense ; c'est ce qui lui a permis d'accéder à un certain nombre de données sensibles. La réglementation du secret défense nourrit beaucoup de fantasmes et recèle parfois un peu de mystère, tant sur le mode de délivrance de l'habilitation que sur les informations auxquelles celle-ci donne accès. Que Mickaël Harpon en ait bénéfic...

Je compatis à la douleur des familles et leur présente toutes mes condoléances. Je souhaite aborder à nouveau la question des mosquées et des imams salafistes. Mickaël Harpon, auteur de l'attaque au couteau qui a fait quatre morts et un blessé, fréquentait la mosquée de la Fauconnière à Gonesse. Cette mosquée a été dirigée de février à décembre 2017 par un imam fiché S depuis 2015 pour son fondamentalisme religieux. Ce marocain de 35 ans avait pu bénéficier en 2014 d'une carte de résident temporaire d'un an, avant de faire l'objet, en 2015, d'une obligation de quitter le terr...

...ez restaurer le lien de confiance qui, apparemment, au fil du temps, s'est rompu. Par ailleurs, la presse, dont vous avez parlé tout à l'heure, révèle l'émoi qui s'est emparé des hauts fonctionnaires de la préfecture de police de Paris lorsqu'ils ont constaté que les terroristes avaient accès à la liste des policiers infiltrés dans les mosquées salafistes. Pouvez-vous nous dire si, oui ou non, l'auteur des faits disposait de cet accès ?

Madame la présidente, mes chers collègues, certains sujets nous engagent. Ils nous engagent à agir et à prendre la mesure de l'urgence sociétale et vitale qui leur est attachée. Ils nous engagent à ne plus attendre et à dépasser nos différences, nos tactiques partisanes. Ils nous engagent à être à la hauteur de la mission qui nous a été confiée par nos concitoyens. Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences envers les enfants commandent que nous agissions. Depuis le début de cette année, cent onze femmes sont mortes assassinées dans des conditions d'extrême violence. Chacune de ces morts nous est insupportable. Dire que rien n'a été fait depuis dix ans pour protéger ce...

...urs du Val-d'Oise. Je suis convaincue de la pertinence de ce système mais, pour que sa mise en oeuvre soit pleinement efficace, deux conditions doivent être remplies. D'une part, sa généralisation doit être rapide afin de proposer au plus vite cette solution aux victimes et éviter de nouveaux drames. D'autre part, si le JAF estime que les risques encourus justifient le port d'un bracelet et que l'auteur s'y refuse, la loi doit prévoir une procédure qui permettra la protection de la victime. Sachez, monsieur le rapporteur, que je considère cette proposition de loi comme une occasion de plus de progresser dans la lutte contre les violences conjugales.

...it de l'égalité entre femmes et hommes la grande cause du quinquennat. Piloté par le Premier ministre sous l'impulsion de la secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, Mme Marlène Schiappa, dont je salue l'engagement remarquable, le Grenelle contre les violences conjugales doit nous permettre de trouver des solutions au plus près du terrain pour aider les victimes, rappeler aux auteurs des violences la loi et la gravité des faits, pousser les témoins à intervenir. Notre groupe, La République en Marche, se tient aux côtés du Gouvernement. Parce que notre responsabilité est collective, notre travail doit être collectif et je me félicite de la concertation entre les groupes qui a marqué l'élaboration de ce texte. Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre espri...

...donnance de protection, certaines judicieuses, d'autres moins, comme le changement de rédaction concernant la fixation de résidence qui nous semble anecdotique. Donner le pouvoir aux juges aux affaires familiales d'ordonner la mise en place d'un dispositif anti-rapprochement est une innovation intéressante. Là encore, il apparaît nécessaire de prévoir le consentement des personnes, y compris de l'auteur des violences. Mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés accueille très favorablement cette proposition de loi et le consensus politique nécessaire qui l'accompagne. En ce domaine, il ne peut y avoir de rivalités politiques. Nous devons tout faire pour mettre un terme à ces violences qui détruisent des vies entières. Nous espérons que nos débats en Commission puis en séanc...

... collectivement responsables du nombre record des meurtres par compagnon. De fait, si les mouvements #metoo et #balancetonporc, ainsi que la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ont participé à libérer la parole des femmes, les moyens pour assurer leur protection, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le rapporteur, n'étaient pas à la hauteur. La matière du texte est complexe puisqu'elle a trait au droit civil et au droit pénal, tout comme son sujet qui pousse à entrer dans l'intimité des familles. Je m'attarderai plus précisément sur deux nouveautés de la proposition de loi : le bracelet anti-rapprochement et l'aide au logement. Le dispositif du bracelet anti-rapprochement mérite de dépasser le stade de l'expérimentation. Il est tem...

...s se sont mobilisés après le centième meurtre par compagnon de l'année 2019 – malheureusement, ce chiffre a depuis été dépassé. La secrétaire d'État a annoncé la tenue d'un Grenelle sur le sujet et un plan d'un million d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Très rapidement, c'est un milliard d'euros que les associations ont demandé, avançant que les moyens devaient être à la hauteur de l'enjeu. Elles ont raison. Je trouve, tout comme Mme Cécile Untermaier, que la question des moyens est peu abordée dans la proposition de loi. Aussi le Gouvernement pourrait-il peut-être se saisir de ce véhicule pour aller plus loin et faire du Grenelle une véritable action plutôt que de la communication. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et ...

Je tenais à souligner l'importance du travail des associations sur le terrain. Elles suivent au quotidien, réellement, les femmes en détresse. Le monde politique veut faire plus. Nous sommes tous, dans cette salle, convaincus de la nécessité de nous mobiliser pour faire avancer le sujet. Je tiens d'ailleurs à féliciter l'auteur de la proposition de loi. Nous assistons à une montée des violences en général. Les forces de police nous font remonter une augmentation du nombre des violences – c'est le cas en Isère – et de leur gravité. Il faut améliorer l'accueil dans les commissariats. Des référents violences conjugales ont été nommés dans chaque département. La mobilisation est nécessaire, aussi bien dans la législation q...

...loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a inscrit à l'article 132-80 du code pénal que la circonstance aggravante vaut, je cite, « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas ». En matière pénale, la question est donc réglée à la fois par le droit et par la jurisprudence. Les amendements, de ce point de vue, sont satisfaits et je proposerai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer le moment venu. L'amendement de notre collègue Valérie Boyer concerne le volet civil, qui est un peu différent. En pratique, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même s'il n'y a pas ou s'il n'y a pas eu de cohabitation. C'est, je crois, le cas de 13 % des décisions d'ordonnance de protection qui mentionnent un couple séparé sans avoir eu à décohabit...

...ns le cadre d'une niche parlementaire et que nous n'avons donc pas pu aborder tous les problèmes. Celui du statut juridique de la main courante est important s'agissant des violences conjugales. J'ai beaucoup réfléchi, beaucoup travaillé : le problème, c'est que la main courante n'a pas de statut juridique en ce sens qu'elle ne s'insère pas dans un dispositif d'ensemble où, en donnant le nom de l'auteur, on le retrouve immédiatement dans un fichier. Tout ce que vous avez dit est exact : une femme dépose une main courante parce qu'elle ne veut pas déposer plainte, parce qu'elle ne veut pas en subir les conséquences chez elle, parce qu'elle pense qu'elle sera ainsi protégée alors que c'est faux. Une solution possible, mais cela soulèvera des questions budgétaires, c'est que le nom des auteurs de...

...organisée, c'est l'ordonnance de protection qui pourra demain, en six jours, protéger le mieux une femme contre un risque de vie ou de mort. Prenons un exemple : demain, une femme pourra se présenter pour demander une ordonnance de protection sans avoir besoin d'avocat pour cela ; le magistrat compétent devra statuer dans les six jours. C'est seulement à la fixation de la date de l'audience que l'auteur présumé des violences sera informé qu'une procédure est engagée, au moment de mettre en oeuvre le contradictoire. Cela veut dire que, lorsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protect...

... Julie dont a parlé tout à l'heure notre collègue Jean-Félix Acquaviva, entre le moment où la femme dépose plainte et le moment où elle est protégée, la police ou la gendarmerie informe le conjoint du dépôt de plainte : c'est souvent à ce moment que les actes terribles se produisent. Ne peut-on enrichir cet amendement de telle sorte que la police ne puisse pas engager de procédure vis-à-vis de l'auteur jusqu'à ce que l'ordonnance de protection soit effective ? Dans la plupart des cas, c'est parce que l'auteur a été prévenu de l'existence d'une procédure lancée par sa compagne qu'elle est morte sous ses coups.