Interventions sur "auteur"

L'amendement CL22 est destiné à tenir compte des critiques émises lors des auditions à l'encontre de la rédaction initiale du présent article relatif au retrait systématique de l'autorité parentale du parent condamné pour un crime ou délit sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant. Il s'agit de limiter le champ d'application de cette disposition aux auteurs des infractions les plus graves – meurtres ou assassinats, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou une mutilation ou infirmité permanente et viol –, ce qui justifie l'automaticité de la mesure. La juridiction conserverait la possibilité d'écarter cette mesure par une décision spécialement motivée, en considération de motifs ou de circonstan...

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles – crime, viol, agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie. Les personnes inscrites sur ce fichier ont l'obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalles réguliers. Le groupe Modem et apparentés estime qu'y inscrire t...

Je vais sans doute vous surprendre, mes chers collègues, mais cela fait partie des sujets sur lesquels j'ai énormément évolué. Bien évidemment, mon objectif premier était de faire en sorte que les auteurs de violences soient connus. Or se pose le problème des mains courantes, qui ne sont connues qu'à l'intérieur d'un même commissariat et ne sont pas reliées à celles des autres commissariats. Cela crée de réelles difficultés compte tenu du caractère spécifique des personnes qui déposent une main courante parce qu'elles ne veulent pas déposer plainte. J'avais pensé au fichier judiciaire national a...

...que certains départements métropolitains avaient plus de téléphones grand danger que d'autres – certains n'en sont pas pourvus –, et qu'à certains endroits il est rendu plus d'ordonnances de protection qu'à d'autres – d'une manière générale, on en prononce trop peu aujourd'hui. Or, si nous voulons envoyer à tous les services – ceux de la police et ceux de la justice – ainsi qu'aux victimes et aux auteurs, le signal selon lequel le traitement des violences intra-familiales est une priorité, il existe un outil simple, celui de l'équité sur le territoire. Afin de le mettre en oeuvre, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport annuel au Parlement, afin d'analyser au sein de chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra...

...ne Schiappa aux côtés du Premier ministre Édouard Philippe. Pour enrichir cette démarche lancée par le Gouvernement, nous avons choisi de revenir en profondeur sur les travaux, nombreux que nous avons déjà réalisés à la Délégation sur les violences faites aux femmes en général, et sur les violences conjugales en particulier. Nous souhaitons élaborer un livre blanc nourri de recommandations à la hauteur de la gravité de la situation. Nous remettrons ce Livre Blanc à Marlène Schiappa au début du mois de novembre. Dans le cadre de ce travail, nous avons d'ores et déjà auditionné M. Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, et Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Nous aurons également le plaisir de recevoir la semaine prochaine M. Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du ...

Merci pour cette table ronde qui permet d'approfondir notre connaissance du sujet pour ceux qui ne s'en occupent que depuis quelque temps. À Grenoble, la FNACAV a de très bons représentants par l'intermédiaire de l'association Passible. Merci à toutes les associations pour tout ce que vous faites et pour les mots que vous avez eus. Vous prêchez une convaincue : aider un auteur, c'est aider des victimes. C'est d'ailleurs vrai pour tous les types d'infractions en général, mais encore plus pour les conjoints violents, car on sait qu'ils récidivent systématiquement s'ils n'ont pas eu d'accompagnement social. On sait aussi que les structures de soins psychologiques sont saturées et qu'en général les hommes violents sont à la fin des listes d'attente, voire n'y sont pas ins...

Je suis élue d'une petite circonscription rurale dans le centre du Morbihan et je souhaitais vous interroger sur la situation des violences conjugales dans les zones rurales et leur prise en charge. Une différence vous apparaît-elle dans les cas de violences conjugales, leur quantité bien sûr, mais aussi leur typologie ? Il y a des types de victimes et des auteurs de violences différents en zones rurales, ainsi que des mécanismes de violences spécifiques, une vraie rupture d'égalité territoriale dans l'accès à l'aide pour les victimes. Nous avons effectué début juillet un déplacement de la délégation dans ma circonscription qui a permis de mettre en lumière une double peine pour les victimes, qui ont un accès beaucoup plus difficile aux structures de pri...

...aux femmes. En France, chaque année, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Deux cent vingt-cinq mille femmes sont victimes de violences physiques et sexuelles commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Quatre-vingt-quatre mille femmes majeures sont victimes de viols ou de tentatives de viol et, dans 45 % des cas, c'est leur conjoint ou leur ex-conjoint qui est l'auteur des faits. Je tiens à rappeler que ces chiffres ne tiennent pas compte des nombreux cas non-déclarés de violence, ils ne sont qu'une estimation minimale des cas de violences conjugales. Hélas, ces chiffres ne fléchissent pas. C'est trop, beaucoup trop. Et la société n'accepte plus que les hommes considèrent les femmes comme l'exutoire de leurs passions, de leurs troubles et de leur volonté. Ha...

...illes étant distantes d'une heure trente. Dans un département qui compte 1,6 million d'habitants, prévoir un dispositif départemental unique ne me semble guère opérationnel. Dans les grands départements, je préférerais donc que l'on procède, par déclinaison, à l'échelle de l'arrondissement. Je voudrais partager avec vous une expérience lancée à l'échelon du ressort de Vienne : l'appartement de l'auteur des violences. Cela répond peut-être à la question de Mme Krini. Un logement a été financé pour les auteurs de violences.

Non, monsieur le ministre, je ne parle pas de la prison de Saint-Quentin-Fallavier ! Au moment de l'ordonnance de protection – et avant toute condamnation, monsieur le ministre ! –, ce logement permet d'éloigner immédiatement l'auteur des violences de son domicile. Plus qu'un logement, le dispositif propose un accompagnement par un travailleur social qui permet aux auteurs de violences d'engager un travail sur eux-mêmes. C'est une prise en charge à 360°degrés. Le Procureur, lors des ordonnances de protection logement, se sert systématiquement de ce logement destiné à l'auteur de violences, ouvert depuis un an.

...iolences conjugales se caractérisent souvent par une escalade de la violence au sein du couple et de la famille. La violence psychologique peut apparaître en premier, suivie par une violence physique ou administrative. Nous avons évoqué à cet égard la rétention des papiers d'identité. Le non-paiement des pensions alimentaires et le chantage aux enfants en sont deux autres. Dans cette escalade, l'auteur n'est pas réellement inquiété ; la victime est prise en charge mais l'auteur reste isolé et poursuit son emprise, sa domination, voire cette toute-puissance qui peut aboutir à l'isolement de la victime, laquelle n'ose pas toujours en parler autour d'elle. En d'autres termes, l'isolement nous fait perdre des chances de recueillir des signalements puisqu'un signalement est une occasion d'engager de...

... Garde des Sceaux le 18 septembre, à 17 heures 30, et que nous organiserons une table ronde avec plusieurs associations le 25 septembre, de 15 heures à 17 heures, en salle Lamartine. Si vous souhaitez convier des associations, elles sont les bienvenues. Nous auditionnerons Julien Denormandie sur la question cruciale de l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales, mais également des auteurs, le mercredi 2 octobre de 14 heures 30 à 16 heures. Le 9 octobre, de 15 à 17 heures, nous organiserons une table ronde avec les professionnels de santé et les 16 et 23 octobre deux déplacements : l'un à la plateforme ministérielle de Guyancourt, l'autre à la plateforme du 3919. Ces travaux se concluront par l'audition de Marlène Schiappa durant laquelle nous lui présenterons le Livre blanc sur ...

Une question se pose en effet, chère collègue, à propos du délai de conservation des données aux fins de poursuite : à cette seule fin, je le précise, puisque, en effet, l'idée est bien que la suppression de certains contenus ne fasse pas obstacle à ce qui, in fine, est l'objectif impérieux de cette lutte, à savoir la poursuite des auteurs. Dans son avis, le Conseil d'État a en effet indiqué que des précisions relatives au délai de conservation des données étaient nécessaires. Si la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, il me semble, à titre personnel, qu'il nous faut avancer en la matière. À titre personnel, l'avis est donc favorable.

..., ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité. Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens pour que, chaque fois qu'ils feront l'objet de propos haineux sur internet, nous puissions en retrouver les auteurs, les poursuivre et les sanctionner. Comme je vous le disais hier, nous sommes dans un cercle infernal : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement. Il faut y remédier. Grâce à la création de la plainte en ligne, les plaintes seront plus nombreuses. Les enquêtes doivent aboutir – sur ce point, nous parlerons tout à l'heure de la coopération judiciaire. Il faut enfin prononcer des sanctions p...

Madame la garde des sceaux, le dispositif que vous proposez est très intéressant, en particulier parce qu'il se préoccupe de la justice de proximité – un point qui nous avait opposés il y a quelques mois lors du débat sur la réforme que vous avez défendue. Vous avez parlé, à propos des auteurs des infractions, d'une nécessaire pédagogie. Je pense aussi aux victimes, que vous avez évoquées. Un vrai problème d'accessibilité à cette justice de proximité se pose. Le parquet numérique doit être accessible à tous, dans tous les territoires. Certaines victimes de messages haineux n'ont qu'un accès difficile ou inexistant à internet.

Ce sont leurs proches qui découvrent ces messages, mais elles-mêmes n'y ont pas accès. Si, concrètement, elles s'adressent à des policiers ou à des gendarmes, il faut d'abord que ceux-ci aient accès aux réseaux sociaux, ce qui n'est pas si simple. Il faut ensuite qu'ils identifient les auteurs des messages, sinon la plainte sera très difficilement recevable. Et je ne vous parle pas du formulaire de plainte en ligne, destiné à caractériser la plainte, ce qui n'est pas si évident. Cela constitue un défi, surtout pour quelqu'un qui n'est pas habitué à ces outils. Je vous invite donc vraiment à rendre ce dispositif accessible à tous.

...arde des sceaux, je souscris à votre volonté d'une dichotomie, in fine, dans le traitement des dossiers, selon les faits considérés. Certains dossiers seront traités devant une juridiction spécialisée, d'autres reviendront devant des tribunaux des grande instance, en cas de trouble à l'ordre public local ou lorsque la réponse pénale aura vocation à être pédagogique, notamment pour les plus jeunes auteurs de ces infractions.

...a garde des sceaux, de la création d'un parquet numérique spécialisé. Nous défendons cette idée depuis longtemps. À chaque fois que nous avons modifié la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours des précédentes législatures, a été évoquée la nécessité de créer un parquet spécialisé. Que des plaintes ne soient pas laissées de côté par les juridictions ; que les victimes voient les auteurs de ces infractions passer en jugement et n'aient donc plus le sentiment que l'impunité règne ; que la jurisprudence peu à peu constituée permette de faire oeuvre de pédagogie et de convaincre ceux qui se trouvent derrière un ordinateur que les mêmes lois s'appliquent dans le monde virtuel et dans la vraie vie, tout cela est une excellente chose, bien évidemment. Un tel dispositif aurait même dû ...

...implifier l'identification du notifiant. Si internet permet aujourd'hui le développement de l'un de nos droits les plus précieux, la liberté d'expression, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut pas constituer un espace de non-droit où tout peut se dire et être diffusé. La diffusion sur internet de contenus haineux doit pouvoir être signalée par tout un chacun afin qu'ils soient retirés et leurs auteurs sanctionnés. Il y va de la protection des droits fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, une attention particulière doit être prêtée aux publics les plus fragiles, notamment les mineurs – nous y reviendrons.

...r ailleurs, madame de La Raudière, vous évoquez « l'anonymat du signalement », mais il n'y a aucun anonymat. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er bis indique qu'une notification comprend nom, prénom, adresse électronique du notifiant ou « tout élément d'identification mentionné au II de l'article 6 » de la LCEN – autrement dit les éléments d'identification que l'on utilise pour retrouver les auteurs de contenus haineux ! Notez que si l'on adoptait vos amendements, on demanderait leur pièce d'identité à ceux qui font un signalement, alors que l'on n'en demande pas aux auteurs des contenus haineux ! J'ajoute que je ne suis pas favorable à l'idée de donner un mandat aux plateformes pour qu'elles recensent et qu'elles fichent nos concitoyens victimes de contenus haineux à partir de leur pièce...