Interventions sur "auteur"

...nces européennes de légiférer avant de transposer les décisions prises dans notre droit. Car sans l'Europe, nous ne sommes pas en mesure d'instaurer un rapport de force équitable face à la puissance des GAFAM. Les mauvais errements des expériences de législation nationale en Allemagne et en Espagne ont révélé l'impératif d'une action collective. Le 15 avril dernier, la directive sur les droits d'auteur a été définitivement adoptée par les États membres après trois ans de débats. Cette directive adapte le droit d'auteur à la révolution numérique ; elle permet aux producteurs de contenus d'obtenir une juste rémunération pour l'utilisation de leurs oeuvres sur les plateformes numériques. La directive instaure, enfin, un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C'est...

...ant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l'article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d'être définitivement adoptée après plusieurs années de laborieuses et complexes négociations au sein des institutions européennes. J'avais pu, en tant que députée européenne membre de la commission des affaires juridiques, apporter ma modeste mais déterminée contribution à ces longues discussions. J'avais eu l'occasion de le dire l'année der...

...ence mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Garantir l'équilibre économique du secteur de la presse, c'est garantir la liberté d'expression. Conscients de l'urgence mais également témoins des échecs des initiatives isolées, comme ce fut le cas en Espagne ou en Allemagne, nous nous sommes engagés avec détermination dans la voie européenne. La France a été le moteur de la directive sur le droit d'auteur. Nous pouvons aujourd'hui saluer le travail de nos ministres, Françoise Nyssen, puis Franck Riester, qui ont mené sans relâche une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg pour parvenir à l'adoption de cette directive par le Parlement européen le 26 mars 2019, et par le Conseil de l'Union européenne le 15 avril 2019. Face aux géants du numérique, le droit voisin doit se construi...

...roduisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne au vote d'une directive en mars 2019. L'an dernier, je considérais déjà qu'il n'y avait pas de problème à examiner et même à adopter un texte avant le vote de la directive européenne. Cette proposition de loi ne devrait pas en poser davantage. L'ancienne pratique du droit d'auteur est à renouveler : les conditions de création, de circulation et de rémunération ont été bouleversées par le numérique, pour le meilleur et, parfois, pour le pire. Nous nous réjouissons que la représentation nationale se saisisse du sujet de la vampirisation des contenus de presse en ligne par les GAFAM. Facebook comme Google sont, en effet, devenus les principaux intermédiaires entre le public ...

À la suite de son examen en commission, le présent amendement a été retravaillé afin de préciser son champ d'application. Il convient de rester fidèle à l'esprit de la directive et d'exclure du champ d'application ceux qui sont déjà vertueux dans la rémunération du droit d'auteur. En l'occurrence, la veille et l'analyse média, qui suivent quotidiennement des milliers de sources médiatiques auxquelles elles reversent déjà des redevances de droits d'auteur pour l'exploitation de leurs contenus, seraient exclues du champ d'application. À défaut, les conséquences pourraient être importantes pour l'économie du secteur.

Vous avez raison de rappeler qu'il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d'ores et déjà une redevance au titre des droits d'auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d'autoriser ou d'interdire la publication en ligne de l'article de presse. S'agissant de partenaires de longue date – de clients, en l'occurrence, puisqu'ils payent une redevance – , les éditeurs de presse ou les agences de presse sont tout à fait habilités à autoriser à titre gratuit l'utilisation...

Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le ruissellement de la richesse créée à l'avantage des sociétés éditrices de presse en ligne vers les autrices et les auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent être les premières et les premiers bénéficiaires de ces mesures. Dans un article du 4 février 2019, Pierre Bafoil publie le récit de Fabrice. Contraint de piger pour un média dont il n'apprécie ni la ligne éditoriale, ni la façon de fonctionner, il confie : « À 29 ans, quand tu dois retourner chez tes parents, que t'as jamais fait plus...

...pes LaREM et MODEM prévoit qu'une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d'absence d'accord entre les principaux intéressés. Le régime de cette commission reprend et adapte les dispositions qui régissent la commission des droits d'auteur des journalistes – CDAJ.

Par cet amendement, auquel j'ai eu l'occasion de faire référence lors de la discussion générale, je souhaite braquer le projecteur sur d'autres dispositions extrêmement importantes et très attendues par les professionnels concernés de la directive européenne, notamment l'article 17 instituant le droit d'auteur pour les artistes et créateurs. Nous savons que le combat pour le droit à une juste rémunération des artistes et des créateurs à l'ère numérique a été mené pendant plusieurs années au sein des différentes institutions européennes. Il a été rendu hommage à la détermination des autorités françaises et de toutes les familles politiques des parlementaires européens de nationalité française. Nous con...

Je reconnais l'ancienne parlementaire européenne à votre impatience à transposer en droit français ! Cette transposition concerne vraiment le droit d'auteur, droit culturel, assez éloigné du droit voisin, qui est un droit économique. Je ne suis donc pas sûr que ce soit le bon véhicule législatif ; il s'agit plutôt d'un véhicule équestre, car il pourrait être qualifié de cavalier. L'avis est donc défavorable.

... rendu hommage à l'initiative parlementaire. Nous savons tous que si nous pouvons aller vite aujourd'hui, c'est parce que des sénateurs, au premier rang desquels le sénateur Assouline, n'ont pas attendu la fin des travaux européens pour prendre l'initiative, sans se laisser impressionner par les admonestations de tel ou tel. Si nous voulons aller aussi vite en matière de transposition du droit d'auteur, on peut, non pas aller plus vite que la musique, mais faire confiance aux parlementaires par le truchement d'une proposition de loi, véhicule plus léger qui permettrait de ne pas noyer le sujet de la reconnaissance du droit d'auteur, mais aussi du renforcement de la lutte contre le piratage, dans une gigantesque réforme de l'audiovisuel public dont nous voyons bien qu'elle sera extrêmement polém...

...une rémunération pour copie privée, notamment perçue sur des supports tels que les clés USB, les disques durs, les tablettes en raison du manque du manque à gagner que cette exception engendre pour les ayants droit. En 2010, un accord est intervenu entre les éditeurs de presse et les journalistes pour le reversement de ces sommes mais aucun accord n'a été passé entre les agences de presse et les auteurs. Afin de sécuriser ce droit et de l'étendre aux agences de presse, nous vous proposons, au premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot, « vidéogrammes », d'insérer les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».

La Journée de l'Europe, que nous célébrons aujourd'hui, nous paraît être l'occasion idéale pour transposer cette directive européenne très récemment adoptée concernant les droits d'auteur.

...ssion ou en séance et qui ont permis de rapprocher l'écriture de cette proposition de celle de la directive européenne. La transition numérique a bouleversé nos rapports avec l'information et ne doit plus être un danger pour la presse : bien au contraire, elle doit lui donner un nouvel élan. Or la puissance des plateformes qui captent l'essentiel des revenus empêche les éditeurs de presse et les auteurs de contenus d'être justement rémunérés. Avec ce texte, nous choisissons de mieux protéger la presse au moment où les menaces qui pèsent sur sa survie économique font craindre pour la liberté de nos médias. C'est précisément pour cette raison que le groupe Libertés et territoires regrette vivement que la presse généraliste et politique et, plus particulièrement, la presse locale, ne soit pas cit...

... en termes d'attractivité. Évidemment, les statuts ne sont pas les mêmes selon les pays. À cet égard, madame la ministre, je ne peux pas ne pas évoquer le cas particulier du projet de création d'une SEM transfrontalière, sur mon territoire de Fessenheim, pour parer un peu au drame économique que représentera la fermeture de la centrale nucléaire – évidemment, pas autant qu'on l'espère, pas à la hauteur des besoins du territoire. C'est toutefois le seul outil dont nous disposons pour faire preuve de volontarisme en matière d'aménagement du territoire. Malheureusement, si nous améliorons un peu le droit national concernant la constitution des SEM, la volonté politique de constituer une SEM transfrontalière franco-allemande se heurtera à des obstacles juridiques. Bien que l'entreprise publique lo...

Quelques mots simplement en introduction tant il est vrai que nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble sur cette question que vous connaissez tous extrêmement bien. Je commencerai par citer Sammy Ketz, selon lequel l'adoption de la directive européenne sur les droits voisins du droit d'auteur est une affaire « de vie ou de mort pour les médias », ajoutant que, si tel est le cas, elle peut l'être également pour les journalistes et pour la démocratie en général. Vous me permettrez d'avoir un mot d'humilité, puis un mot d'ambition. D'humilité individuelle, d'abord, puisque je dois dire que vous avez eu raison, par un renvoi en commission, de transformer la proposition de loi que j'avais...

... être une menace pour les créateurs. Or, depuis le développement des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, ces acteurs reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leur propre page, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant de ce fait un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et aux agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu'à leurs auteurs. Ces contenus ont un coût ; ils doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. L'objectif, c'est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soient rétribués justement par ceux qui les diffusent et les valorisent. C'est l'i...

Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté, après de très longues discussions, la directive dite « droit d'auteur » qui vise à mieux encadrer et sécuriser les droits des créateurs de contenus. En son article 15, cette directive acte le droit voisin, qui va permettre aux agences de presse et aux éditeurs de presse d'être rémunérés de manière équitable pour les contenus qu'ils produisent. Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu beaucoup de volonté et d'abnégation de la part de ceux qui considèrent ce droit ...

Au nom du groupe Les Républicains, je veux saluer la célérité dont semble vouloir faire preuve notre commission en se saisissant, aujourd'hui, de ce premier travail de transposition de la directive européenne relative au droit d'auteur dans le marché unique numérique, un mois à peine après son adoption. Nous examinons en effet une proposition de loi qui émane de collègues sénateurs, sur un thème qui a fait l'objet, depuis de très nombreux mois – quasiment un an – d'initiatives diverses venant de différents bancs de nos deux assemblées. La proposition de loi d'origine sénatoriale, dont monsieur Mignola est le rapporteur, est le...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La directive « droit d'auteur » a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement était d'autant plus attendu que le texte était en discussion depuis septembre 2016. La présente proposition de loi est le véhicule législatif de la transposition de l'article 15 de la directive. Je salue la rapidité exceptionnelle avec laquelle cette transposition est proposée à la représentation nationale. L'implica...