Interventions sur "auteur"

La proposition de loi que vous nous soumettez vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, transposant ainsi une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Un investissement collectif l'a rendu possible : le vôtre d'abord, monsieur le rapporteur, celui de la France ensuite, par l'action et la voix de Françoise Nyssen, puis de Franck Riester et des parlementaires. C'est dans cet esprit de consensus et de collégialité que nous devons travailler ensemble. Il y a quelques mois, nous avions eu raison d'attendre l'adoptio...

...ros de recettes publicitaires alors que, dans le même temps, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche en ont gagné 3 milliards. Il y a là un effet évident de vases communicants, d'où ce rééquilibrage par la loi, qu'il convient d'effectuer sans délai. La proposition de loi vise à assurer la transposition en droit français de l'article 11 initial – devenu 15 – de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d'être adoptée. Ramener ce droit à cinq ans est juste et raisonnable, compte tenu de l'obsolescence des articles et de la quantité produite chaque jour. J'espère que ce texte fera consensus ici, comme il le fit au Sénat. Il y a quelques mois, le Gouvernement et sa majorité avaient renvoyé la proposition de loi initiale de notre rapporteur Pat...

...x des éditeurs de presse et des agences de presse est fixée à cinq ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours – elle était de vingt ans dans le texte initial. À l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, une telle durée a été considérée comme excessive par les sénateurs. Entre-temps, le Parlement européen, puis le conseil de l'Union européenne, ont adopté la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le nouveau droit voisin, créé par son article 15, fixe la durée de ce droit à deux ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours. Quelle est votre position sur le sujet ? La durée de cinq ans est-elle la bonne ou préféreriez-vous que la France se rapproche de la durée prévue par la directive européenne ?

Cette proposition de loi crée un droit à être rémunéré lorsqu'une publication est reprise par un infomédiaire. Au cours des dernières années, les fausses informations se sont multipliées et de véritables officines se sont déployées pour les divulguer. Avec ce texte, les organisations auteures de fausses nouvelles présentes dans l'Union européenne pourraient faire valoir leur droit à être rémunérées pour l'exploitation de leurs publications par des plateformes numériques. Elles pourraient ainsi trouver dans ce nouveau droit voisin une source de revenus leur permettant de financer leurs activités déstabilisatrices pour nos démocraties. Comment s'assurer que les droits voisins ne serv...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour cette présentation et pour le travail réalisé sur ce texte. Il constitue une première étape importante pour transposer la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et instaurer une meilleure répartition de la valeur créée par les publications de presse diffusées sur internet. À l'issue de vos échanges avec des acteurs de la filière, comment envisagez-vous la mise en oeuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s'avérer complexe, non seulement s'agissant de la constitution des é...

... ou le visionnage d'une publicité. Alors que l'Agence France-Presse (AFP) rédige des articles qui sont souvent repris par la presse avec des modifications extrêmement mineures – quand ce ne sont pas de simples « copier-coller » –, la question des droits a toujours été sujette à controverses. Ainsi, certains journaux reprennent régulièrement des photos trouvées sur Wikimedia, sans mentionner leur auteur, indiquant simplement « Droits Réservés » sous la photo. Cela va à l'encontre de l'idée même des droits d'auteurs, respectueux du travail de chacun. Aussi cette proposition de loi va-t-elle dans le bon sens : elle rappelle à chacun les droits et les devoirs qui lui incombent. Alors que la très grande majorité des jeunes consulte plutôt les plateformes de Google, Amazon, Facebook, Apple et Micros...

La présente proposition transpose une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Les plateformes numériques vont être tenues d'acquitter des droits voisins lorsqu'elles reproduisent et diffusent des contenus édités par des agences et éditeurs de presse. Les opérateurs de plateformes en ligne désignent des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Il est essentiel de mieux garantir le partage de la valeur sur internet et une juste rétributi...

... pour que ce droit et la rémunération juste et équitable qui en découle deviennent une réalité. Cela peut se faire dans le cadre d'un organisme de gestion collective – ce n'est évidemment pas au législateur de l'imposer, les acteurs étant libres de se déterminer dans le cadre de la négociation. Mais c'est déjà une réalité de gestion pour la musique – dont les droits sont gérés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) – ou pour les droits télévisés du football – gérés par la Ligue nationale de football. Même si certains présidents de clubs s'écharpent pour obtenir une amélioration de la répartition, ils disposent d'un lieu pour se retrouver à intervalles réguliers. Il existe des organismes de gestion collective dans notre pays ; nous avons la possibilité de les sol...

Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L'article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d'auteur et droits voisins inscrites à l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l'exception pour revue de presse a toujours fait l'objet de difficultés d'appréciation et d'interprétation. C'est une question sensible s'agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse. Par cet amendement, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que...

...cours d'ici à la séance – d'ailleurs, je compte sur vous pour le faire. (Sourires.) Dans ce cas, il va de soi qu'il en faut un autre pour la négociation suivante, celle qui se déroulera entre les journalistes et leurs employeurs. Lorsque nous avons discuté avec elle, Mme Laurence Franceschini évoquait la possibilité que ce mécanisme de secours s'insère dans le cadre de la commission des droits d'auteur des journalistes (CDAJ). Je vous propose de poursuivre le dialogue avec Mme Franceschini pour parvenir à la création de ce mécanisme de recours dans la négociation entre les journalistes et leurs employeurs. Nous pourrons cosigner un amendement ou parvenir à une rédaction que nous soutiendrons tous. À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement car sa rédaction est un peu éloignée de l...

Il s'agit de préciser que le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera, au-delà des journalistes professionnels, à tous les auteurs dont les oeuvres sont intégrées dans les publications de presse, et notamment aux photographes.

Cet amendement porte sur l'obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l'égard des journalistes et autres auteurs. Nous créons un effet miroir comme pour les mécanismes de recours. Nous souhaitons instaurer une sorte de pendant à l'obligation de transparence des infomédiaires vis-à-vis des éditeurs et des agences, évidemment sans porter atteinte au secret des affaires.

...ce stade, j'indique clairement et sincèrement qu'il s'agit là d'un amendement d'appel. Nombre d'entre nous ont salué la célérité de notre commission et donc du Parlement français à transposer un article essentiel de la directive européenne. Profitant de l'opportunité de ce véhicule législatif, je propose que nous transposions également l'article 17 de la directive européenne relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Cet amendement vise à intégrer la reconnaissance du droit d'auteur pour tous les actes de communication au public par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, c'est-à-dire par les plateformes. L'emballement parlementaire et l'encombrement du calendrier de nos deux assemblées semblent devoir s'installer durablement dans les mois à venir – je n'ose dire ...

Permettez-moi de saluer le sénateur David Assouline qui doit certainement nous regarder. Je me réjouis que nous ayons réussi à transposer cette directive dans un esprit largement transpartisan, à la hauteur de l'enjeu : la défense de notre presse et de nos journalistes.

...Mon amendement no 15 ne propose pas autre chose, l'amendement no 50 deuxième rectification de notre collègue Olivier Véran non plus. S'agissant enfin de la charte du CSA, vous n'ignorez pas que les discussions sur son renouvellement rencontrent actuellement des difficultés, la direction générale de la santé – DGS – estimant que le projet en circulation est très insuffisant, qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux de santé publique et qu'il ne peut être signé en l'état. La commission n'a pas examiné cet amendement de suppression mais, à titre personnel, j'y suis évidemment défavorable.

Cet amendement poursuit un double objectif : d'une part, il vise à rendre obligatoire le calcul du score nutritionnel par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires ; d'autre part, il impose que les fabricants dont le produit obtiendrait un score de D ou E reversent une contribution à l'Agence nationale de santé publique à hauteur de 3 % ou 5 % de la marge dégagée selon le score obtenu. L'objectif est d'inciter les fabricants à proposer des produits de la meilleure qualité nutritionnelle possible. En revanche, cet amendement ne vise pas à rendre obligatoire l'apposition du logo sur les emballages, car cela serait contraire au droit européen.

...rial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code », c'est-à-dire dans le cadre des activités périscolaires. Il ne s'agit pas de dire que rien n'est fait dans le cadre ainsi défini mais, compte tenu de l'importance du sujet, de l'impératif d'acquérir de bonnes pratiques dès le plus jeune âge – nous l'avons suffisamment rappelé – , force est de constater que le dispositif actuel n'est pas à la hauteur des enjeux. De l'avis du Haut Conseil de la santé publique – HCSP – , du président du Conseil national de l'alimentation, notre collègue Guillaume Garot, et de maintes autorités, il devrait être considérablement renforcé. Au demeurant, la dimension sociale très nette de l'« inégalité alimentaire » – cela a été aussi rappelé à de nombreuses reprises au début de notre discussion – invite à renforc...

... des dégâts qui ont déjà été causés sur la santé de nos enfants. Cet amendement vise à dire les choses clairement : nous souhaitons l'organisation de cours, d'enseignements, d'une véritable éducation à l'alimentation et que cela soit affirmé beaucoup plus explicitement que ce n'est le cas actuellement, où cette matière relève d'un enseignement optionnel ou des cours de SVT, ce qui n'est pas à la hauteur de ce que nous demandons. Il ne s'agit pas de s'opposer à ce qui existe mais de le renforcer, comme le souhaite d'ailleurs le Conseil national de l'alimentation. Soyons lucides, ces cours sont dispensés à la libre appréciation des enseignants et se déroulent, par exemple, dans le cadre des Semaines du goût, d'une sensibilisation à l'alimentation. Tous les professionnels le savent ! Aucun enseign...

... sur cette maladie qui se développe à pas de géant, mais qui ne peut faire l'objet d'aucun dépistage. On peut seulement organiser de grandes campagnes de santé publique afin d'alerter la population. D'autre part, une campagne de santé ne saurait être efficace sans que l'on prévoie des sanctions effectives pour les contrevenants – ce qui est prévu au 3o de cet amendement – et un financement à la hauteur de la gravité du problème, ce qui est l'objet du 2o de l'amendement.

...a création est cet endroit, cet espace d'intranquillité, de collisions signifiantes, de débats. Je suis sûr, monsieur le ministre de la culture, mes chers collègues, que nous partageons cette idée de la nécessité de l'art. Notre proposition de loi aborde la question des moyens de vie des créateurs, répond à l'exigence de sortir ces métiers d'une précarité et d'une pauvreté massives. Les artistes-auteurs vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté et certains sont contraints de prendre un emploi alimentaire, qui devient très vite leur activité principale au détriment de la création artistique. C'est ce que l'on constate à la sortie des écoles d'art : peu d'élèves parviennent à s'insérer professionnellement dans leur discipline et nombre d'entre eux sont même contraints d'abandonner leur ...