Interventions sur "auteur"

Le sujet soulevé par cette mission « flash » est rarement évoqué et je tiens à remercier les rapporteurs de l'avoir choisi. Ces prétendues « thérapies de conversion » sont des violences faites aux personnes LGBT par leurs auteurs, qui souhaitent faire passer les victimes pour des personnes malades. Ces violences doivent être condamnées avec force. Une des pistes de réflexion mise en avant par vos travaux est la création d'un délit spécifique. Ma réflexion à ce stade est la même que celle que nous avons eue ces derniers mois au sujet des violences conjugales : les victimes ne se considèrent pas toujours comme telles tant ...

... beaucoup trop de nouveaux délits, ce qui contribue à l'illisibilité du droit. À l'occasion de nos discussions il y a quinze jours, il a notamment été question de supprimer certains délits inscrits dans le code pénal. Toutefois, vos travaux soulignent que l'absence d'un délit spécifique visant à réprimer les « thérapies de conversion » empêche les acteurs de la chaine judiciaire de poursuivre les auteurs d'infractions et de prendre en charge les victimes sur la base de cette incrimination. La création d'un tel délit me semble donc nécessaire. Nous avons procédé de la même manière lors de l'instauration d'un délit spécifique afin de lutter contre les rodéos motorisés il y a un an et demi, avec pour objectif de pouvoir condamner plus facilement les auteurs de ces pratiques. Toutefois, cette soluti...

Sur l'ensemble des onze orientations que vous avez retenues, dix nous paraissent d'une grande pertinence. La première, qui préconise l'instauration d'un délit spécifique, ne me semble pas nécessaire car elle ne permettra pas de mieux prévenir ces pratiques. Les auteurs de tels faits ne consultent pas le code pénal avant de les commettre. Il faudra s'attacher à la concrétisation des observations que vous formulez, notamment en matière d'enseignement et d'accueil dans les commissariats de police et dans les gendarmeries. Notre impuissance nous conduit toujours à préférer la qualification d'un délit parce qu'il est extrêmement difficile, d'une part, de faire évol...

... semaines. Parfois, la création de nouvelles incriminations n'est pas une mesure de complexification du droit, surtout en matière pénale. Elle peut au contraire permettre au juge de prononcer plus facilement des sanctions, ainsi que l'illustre la création du délit de harcèlement moral au travail. Avant l'instauration de ce délit, les juges étaient confrontés à des difficultés pour sanctionner les auteurs de ces pratiques à cause du défaut de clarté des dispositions relatives à ces agissements dans le code du travail et dans le code pénal. Ainsi, la création d'une infraction complémentaire peut parfois simplifier non pas le droit, mais le travail des juges, pour lesquels l'existence d'une incrimination claire et précise permet de gagner du temps, et donc d'accélérer le processus judiciaire.

...is d'expérience qu'au moment de l'enregistrement d'une plainte, policiers et gendarmes commencent par renseigner un code NATINF. Ce code n'existe pas pour les pratiques relevant de telles « thérapies ». Certains faits peuvent donc relever du domaine de la contravention, d'autres de celui du délit. Par l'établissement d'un délit spécifique, nous souhaitons punir l'intention coupable qui motive les auteurs de ces pratiques. Enfin, concernant le nombre de victimes de ces « thérapies », je voudrais préciser que notre mission « flash » n'a duré que trois mois, durant lesquels nous avons fait notre possible pour rassembler le plus d'informations sur ce sujet. Nous avons auditionné une soixantaine de personnes, mais n'avons pas pu établir un relevé statistique complet.

...la permettra de mettre à l'abri la femme avec ses enfants et de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d'une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d'imposer à l'auteur des violences l'obligation d'assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d'octroyer la jouissance du domicile et d'en imputer les charges dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'article 2 tend à protéger les femmes et à les préserver du déséquilibre économique.

... et poserait énormément de difficultés. En revanche, le délai de six jours constitue un réel progrès dans l'organisation, en vue de fournir aux victimes une réponse assez rapide. Toutefois, je m'interroge sur les délais d'audiencement, notamment sur les convocations faisant suite à une saisine opérée par la victime par voie de requête. Très souvent, il est impossible d'atteindre par courrier les auteurs présumés de ces violences ; les recommandés reviennent ; cela peut décaler l'audiencement. Comment faire en sorte de réduire ces délais afin d'aboutir à une décision dans un temps raisonnable ? Il est vrai que si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, le délai entre l'audience et la décision est satisfaisant ; mais ma question porte sur l'étape précédente.

...l'ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il ne statue pas sur la suspension de l'autorisation de détenir et de porter une arme. Dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit de visite et d'hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l'interdiction de contact entre l'auteur de violences et la victime. Dans le fond, nous ne prenons pas cette mesure par crainte de voir le juge oublier ou refuser de statuer sur ces différents sujets. Simplement, et Mme la garde des sceaux l'a rappelé, en matière civile, le magistrat doit être sollicité par les parties. Or, il ...

...orte que les conjoints violents des victimes soient contraints de se soigner effectivement dans des délais très rapides. Il est nécessaire, en effet, de prendre le temps de s'occuper des deux parents dans une famille dysfonctionnelle. Différents dispositifs existent, mais ils ne donnent pas entière satisfaction. Ainsi, l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de demander à l'auteur des violences de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. Cependant, il s'agit seulement d'une mesure alternative aux poursuites. Des mesures d'injonction et d'obligation de soins existent déjà, mais elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. Cet amendement tend à utiliser l'ordonnance de protection, un outil qui a fa...

Je retire l'amendement no 88. Je ne présente donc que l'amendement no 87, qui est quasiment identique. Depuis le 3 septembre 2019, je sillonne, avec Olga Givernet, notre région Auvergne-Rhône-Alpes, à la rencontre de conseillers de probation, de procureurs et d'associations qui accompagnent sur le plan médical et social des auteurs de violences conjugales. Cet accompagnement est essentiel car il permet, en complément de la condamnation, de sortir l'auteur du déni et de lui faire prendre conscience de son acte. Je salue d'ailleurs ces associations, qui oeuvrent souvent dans l'ombre et ne sont pas toujours comprises par l'opinion publique, qui met en doute leurs capacités à prévenir la récidive. Il est important de mettre...

...otection délivrées par le juge aux affaires familiales. Notre conviction repose sur ce constat : dans près de 15 % des cas, les ordonnances de protection concernent des personnes dont le conjoint souffre d'une addiction à l'alcool ou aux stupéfiants, ce qui représente une proportion importante. Nous savons également que, pour protéger les victimes, il faut intervenir le plus tôt possible sur les auteurs des violences, et ce dès l'ordonnance de protection. En effet, plusieurs magistrats nous ont indiqué qu'en plus de protéger la victime, cette ordonnance provoquait un choc psychologique chez l'auteur. Il faut donc, sans attendre d'éventuelles conséquences pénales, accompagner l'auteur par des soins, des stages de responsabilisation et un accompagnement psychologique afin de lui faire prendre con...

Il me paraît essentiel de laisser de l'espoir aux familles : l'espoir que ces violences s'arrêtent, ce qui arrive parfois et permet aux conjoints de reprendre une vie commune, mais surtout l'espoir que l'auteur des faits ne réitère pas, plus tard, son comportement déviant avec d'autres personnes. De plus, accorder une visibilité légale à ces soins rappellerait que ce problème si délicat des violences intrafamiliales n'appelle pas seulement une réponse répressive. Cette proposition de loi doit constituer un signal et donner de l'espérance concernant la manière dont les choses peuvent évoluer. Sur ce suj...

Je me réjouis de ces amendements qui confèrent à cette proposition de loi un caractère coercitif – et nous devons en passer par là – autant qu'un aspect préventif. Comme l'a rappelé Mme Boyer, nous devons traiter les auteurs de ces violences de manière efficace pour éviter la récidive et pour ne pas laisser ces familles dans la désespérance. Nous soutenons pleinement l'amendement no 64 et les quatre sous-amendements, ainsi, bien entendu, que l'amendement no 78.

Il est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes. L'ordonnance de protection permettra de priver l'auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des...

...viter la récidive dans le domaine des violences conjugales, en prévoyant que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c'est en amont et le plus tôt possible qu'il convient de mettre en place des mesures d'accompagnement des personnes auteures de violences conjugales, afin de limiter autant que possible la récidive. J'ajouterais que, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des stages de citoyenneté existent déjà dans le domaine pénal. La possibilité d'effectuer un stage est également offerte aux personnes s'étant rendues coupables d'infractions routières. Ce n'est donc pas vrai...

Mon amendement identique est sous-tendu par des raisons similaires. Je considère que la surveillance électronique est une privation de liberté. Je ne doute pas que les auteurs de faits de violence méritent cette privation de liberté – sur certains aspects, je serais même favorable à un durcissement des dispositifs – , mais je pense qu'il est préférable que cette possibilité reste aux mains du juge pénal. Je comprends que l'on puisse penser que les choses seront plus simples si elles sont confiées au JAF, mais il me semble que c'est faire peser une pression importante...

J'entends les arguments de Mme la Garde des Sceaux. En revanche, je souhaite répondre au rapporteur : mon ambition est tout l'inverse de celle que vous me prêtez. Comme la garde des sceaux vient de le dire, la mise en place du bracelet à titre pré-sentenciel nécessitera l'acceptation du dispositif par celui que vous avez appelé le bourreau, que j'appellerai pour ma part l'auteur des faits. En effet, celui-ci devra accepter de porter le bracelet. S'il n'accepte pas, eh bien… il n'accepte pas ! Passer par un juge pénal change tout : ce dernier pourra prononcer une peine, et décider que le bracelet électronique anti-rapprochement est une peine. L'auteur des faits n'aura donc pas la possibilité de refuser. Mon amendement montre donc justement une volonté d'aller plus loin q...

... adopté le dispositif suivant : le JAF propose le placement sous bracelet de surveillance et, si la personne concernée donne son consentement, la mise en place du bracelet anti-rapprochement est ordonnée. Je considère que ce dispositif est attentatoire et ne permet pas de pallier l'irrégularité d'une telle mesure prise par un juge civil, alors que ce pouvoir revient à un juge pénal – et ce, que l'auteur ait ou non donné son consentement. Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés : nous sommes tous très favorables au bracelet anti-rapprochement. Nous avons parlé de pont : je propose donc, à travers ces amendements, une sorte de viaduc permettant de soulager le JAF de la décision sur cette mesure, en transférant cette prérogative au juge des libertés et de la détention, le JLD. Cel...

...er le bracelet anti-rapprochement. Dans le dispositif que nous imaginons, c'est bien le juge pénal, après transmission du dossier par le juge civil, qui pourra seul décider d'imposer le port du bracelet, un contrôle judiciaire, ou d'autres mesures plus coercitives. Le droit et les règles constitutionnelles sont donc saufs ! Nous faisons bien en sorte que, dans le cas où l'individu potentiellement auteur des violences accepterait le bracelet, le JAF suffise à le lui délivrer ; en revanche, s'il le refuse, le dossier est automatiquement transmis au parquet qui, dans le plein exercice du pénal, pourra imposer des dispositions, dont le bracelet anti-rapprochement. Nous avons donc construit un dispositif qui fonctionne. Par ailleurs, vous proposez de remplacer le procureur de la République par le JL...

...'objectif. À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu'il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d'éléments extérieurs à l'affaire puisque la plupart des éléments lui sont fournis par les parties elles-mêmes. À cet égard, j'émets quelques doutes sur la manière dont le consentement de l'auteur présumé peut-être recueilli sans autre élément d'appréciation. Notre deuxième divergence se rapporte au fondement du droit, de nos principes. En dépit de ce qui a pu être dit, le bracelet électronique est déjà fortement attentatoire aux libertés individuelles. Le placement sous bracelet peut être justifié compte tenu des faits de la cause, mais il reste si attentatoire aux libertés individuelles...