Interventions sur "auteur"

...l ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques. Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, par des obligations de faire ou de ne pas faire. Elles ne permettent pas au juge pénal d'aménager l'exercice de l'autorité parentale. On comprend que cet état de fait est dangereux, puisqu'il permet à l'auteur présumé d'entrer en contact avec le parent victime lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors que tout le processus judiciaire tend à le maintenir à distance. La sauvegarde des victimes et la sérénité de l'enquête se heurtent de façon évidente au droit à l'éducation du parent auteur de violences. L'article 3 vise à définir un équilibre, en enrichissant les obligations du c...

L'article 3 vise à compléter le 17o de l'article 138 du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l'auteur présumé de violences conjugales durant la phase de l'enquête ou de l'instruction. Il permettra au juge des libertés et de la détention et au juge d'instruction de prévoir la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants, même en l'absence de violences directes à leur encontre. Je souscris évidemment à cette mesure, qui permettra de protéger les victimes, mais aussi les enfants. J'a...

...tale dans le cas de poursuites ou d'une condamnation pour crime. Cette mesure présentait un caractère intermédiaire, qui lui permettait d'être conforme à la Constitution tout en assurant une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale pour six mois. L'automaticité doit figurer dans la mesure. Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l'auteur des faits a été condamné pour tentative de meurtre. Pour autant, le juge de la République française a motivé sa décision de maintenir l'exercice de l'autorité parentale par quelques arguments psychologisants sur le lien utile entre le père violent et l'enfant concerné. Il s'agit donc d'un vrai problème. Je suis désolé de le dire, mais il est parfois nécessaire de tordre un peu le bras de nos mag...

...lité d'une suspension ne fera certainement que très peu bouger les lignes. À l'inverse, une automaticité limitée dans le temps – que ce soit six mois ou une autre durée – , permettrait d'inscrire dans la loi une solution à une situation relevant du péril immédiat et systématique. Une fois le jugement rendu, cette mesure pourrait être corrigée par le juge. Pour une fois, plaçons-nous du côté de l'auteur des violences : sur une certaine catégorie d'auteurs – à ne pas négliger – , la mesure aurait non pas un rôle dissuasif, mais de prévention.

...sychologique et son psychisme, et entrave sa construction. Est-il nécessaire de vous rappeler le devenir des enfants qui ont grandi au milieu de violences intrafamiliales ? Protéger l'enfant, c'est donc assurer l'absence de danger. Même si le parent victime ne porte pas plainte, protéger l'enfant consiste à prévenir le danger, et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L'auteur de violences conjugales est-il à même d'assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l'avons dit, en l'absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l'emprise sur cette psyché. Mettre l'enfant en présence de l'auteur de violenc...

... par ce phénomène d'emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséquences sur les enfants. Il faut comprendre que les victimes sont enfermées dans ce cadre intime auquel il est difficile d'échapper : elles partagent ou ont partagé la vie de leur agresseur, elles ont un jour aimé l'auteur des violences et lui ont fait confiance, et c'est parfois encore le cas malgré tout. Il faut également comprendre que le fait de dénoncer les violences qu'elles subissent dans le cadre intime peut être pour elles synonyme de honte, de désapprobation, de suspicion. En outre, en entamant cette démarche, elles prennent parfois le risque de faire voler en éclats leur équilibre personnel, familial et...

...il a été proposé lors de la commission des lois le 15 janvier dernier par exemple. Prévoir un unique rappel à la loi en cas de violences commises, puis une réponse d'un autre ordre en cas de récidive, me paraît élémentaire. En effet, permettre de procéder à plusieurs rappels pour des faits similaires reviendrait à dévaloriser la parole publique, mais aussi la parole de la justice et à conforter l'auteur des violences. Si l'auteur des faits récidive dans les mêmes conditions, c'est que le rappel à la loi n'a pas eu l'effet escompté. En outre, nous sommes plusieurs à avoir souligné lors de la discussion générale qu'il manque dans ce texte des mesures relatives à la prévention des violences et au suivi des auteurs. L'idée d'un stage me semble parfaitement adaptée. C'est un premier pas en tout cas....

De nombreuses femmes, qui voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n'a pas forcément l'effet escompté sur l'auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques. Cela peut même, dans certains cas, amplifier les violences et mettre la victime encore plus en danger. Cet amendement vise à responsabiliser l'auteur de violences conjugales, en assortissant systématiquement le rappel à la loi d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les viol...

J'entends ces propos, dont je me réjouis. Cependant, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, le parquet de Nancy organise depuis 2017, en partenariat avec l'association Réalise, des stages obligatoires destinés aux auteurs de violences conjugales. Ils ont été suivis par soixante-neuf hommes en 2018 et soixante-trois autres en 2019, dont 60 % n'ont pas récidivé. Je reste donc convaincue que le stage obligatoire est une solution pour lutter contre la récidive.

De nombreuses plaintes déposées pour violence au sein du couple font l'objet de mesures alternatives, parmi lesquelles figure le rappel à la loi : il vise à faire prendre conscience à l'auteur des violences, généralement considéré comme un primodélinquant, qu'il a commis un acte illégal et que sa victime a subi un traumatisme. C'est une chance laissée à celui qui commet les faits. Toutefois, lorsqu'une victime de violences porte plainte pour la première fois, cela ne signifie pas forcément que leur auteur est un primodélinquant. Dans la quasi-totalité des cas, la victime les subit dep...

... mode alternatif simplifié qui vise à traiter les délits les moins graves a été créé en 1999, a ensuite été élargi, puis encadré par la loi de réforme de la justice de 2019. Nous pourrions réfléchir à l'opportunité d'en exclure les infractions relatives aux violences conjugales. La convention d'Istanbul recommande en effet d'éviter toute confrontation entre la victime de violences conjugales et l'auteur présumé, tant cette épreuve peut s'avérer douloureuse. Il pourrait être nécessaire d'écarter d'emblée la composition pénale en pareil cas, dans la mesure où elle met en confrontation l'auteur des violences et la victime.

La confrontation d'une victime de violences conjugales avec l'auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d'autres subissent une telle emprise psychologique qu'elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l'abandon des poursuites. C'est pourquoi le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser ...

Il est identique à celui de Mme Gayte, et résulte d'un débat capital que nous avons eu en commission. Depuis le début de la soirée, nous avons beaucoup discuté de l'emprise et du poids qu'elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi physique, même à distance, entre l'auteur des violences et sa victime, est un moment d'une cruauté terrible pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve considérable, y compris si la confrontation a lieu dans le cabinet d'un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l'ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des ...

...en commission, et nous avons interrogé nombre de personnes auditionnées à ce sujet, y compris la présidente du tribunal de Pontoise et Édouard Durand, juge au tribunal de Bobigny, tous deux extrêmement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes. Votre proposition vient en miroir de l'interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l'auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d'égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être encore sous son emprise et lui fait peur. Comme je l'ai indiqué en commission, je crois cependant que la confrontation et la médiation sont deux démarches très différentes. Une confrontation répond aux besoins d'une enquête : ...

...icats médicaux ou des témoignages concordants. Malheureusement, la justice n'est pas toujours une science exacte. Or les confrontations sont des moments où l'on peut faire émerger la vérité, et cela dans un laps de temps parfois très court. J'ai pu le vérifier dans ma vie d'avocate : si une confrontation est bien menée, que le travail est bien fait, on peut réussir à obtenir des aveux, à mettre l'auteur des actes face à ses responsabilités. J'insiste cependant sur la nécessité d'assortir tout cela de garanties, en veillant, par exemple, à ce que l'assistance par un avocat, prévue par le code de procédure pénale, soit effective. J'entends vos craintes, chers collègues, mais je crois que nous devons les surmonter. Encore une fois, la victime peut refuser la confrontation. En général, tout cela se...

N'étant pas l'auteur de l'amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.

...toyens et des médias sur le sujet. Cette mission d'information doit donc constituer une première étape en vue de la rédaction, dans les mois qui viennent, d'une proposition de loi afin de mieux protéger les victimes, conformément à la demande du Parlement européen et de l'Organisation des Nations unies. Ces « thérapies de conversion » reposent sur une conception archaïque de l'homosexualité. Les auteurs considèrent encore le plus souvent l'homosexualité comme une maladie. L'un des médecins d'une victime auditionnée par la mission a ainsi estimé que son homosexualité était liée à un problème relationnel avec sa mère. On a également affirmé à une jeune femme homosexuelle, suivie régulièrement par un pasteur à Paris, que l'homosexualité était le fait d'esprits qui l'empêchaient de « suivre le plan...

...rcèlement, l'abus de faiblesse et l'exercice illégal de la médecine. Mais cette multitude de recours souligne surtout l'illisibilité du droit que les victimes ont déploré. Nous avons également constaté que plusieurs d'entre elles n'ont découvert la notion de « thérapies de conversion » que récemment. Toutes ont estimé que la création d'un délit spécifique permettrait d'adresser un signe clair aux auteurs et aux victimes de ces « thérapies ». Une difficulté particulière se pose néanmoins au législateur, car il s'agit de pratiques qui sont souvent à la limite de la légalité. Les groupes accusés de pratiquer des « thérapies » nient les faits et maquillent leur communication pour ne pas risquer de condamnation. Les « thérapies » pratiquées par des professionnels de la médecine sont également partic...

...rcées à leur encontre. Toutefois, il est également important de faire preuve de précaution et de prudence dans notre approche. La communication que présentent nos collègues ne fait pas preuve de cette prudence, mais s'inscrit au contraire dans une démarche militante qu'illustre leur volonté d'instaurer une infraction spécifique, comme si le droit existant n'était pas suffisant pour condamner les auteurs des « thérapies de conversion ». Il aurait été intéressant de travailler à une étude de la jurisprudence pour apprécier la façon dont les incriminations du droit pénal sont utilisées par les professionnels du droit et voir si une meilleure communication autour de ces incriminations devrait être réalisée. Les rapporteurs mettent en avant l'argument selon lequel d'autres pays, comme Malte ou les P...

...ssements privés sous contrat doivent respecter. Nous préconisons la création d'un délit spécifique, mais proposons également, comme alternative, la mise en place d'une interdiction de principe qui renverrait aux différents délits déjà existants afin d'éviter qu'une peine générique pour l'ensemble des faits constitutifs des « thérapies de conversion » ne nivèle les sanctions prononcées contre les auteurs. Les peines encourues pour les actes relevant de l'abus de faiblesse et de la torture ne sont pas les mêmes et nous ne voudrions pas qu'un individu qui commette un acte de torture soit moins sanctionné après l'instauration d'un délit spécifique qu'il ne l'est par le droit actuel.