Interventions sur "avocat"

… mais aussi la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le SNPES-PJJFSU – Syndicat national des personnels de l'éducation et du social de la PJJ – , la CGT, la FSU, la Ligue des droits de l'homme, le Genepi, l'Observatoire international des prisons, le SNUAS-FPFSU – Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique – , le SNUTER La FSU Territoriale – Syndicat national unitaire de la territoriale – , Solidaires, Sud ...

… un peu plus de respect que vous ne leur en manifestez avec ces piques dont vous êtes coutumier, monsieur le ministre. Dans de nombreux cas, ils pensent comme nous et nous pensons comme eux. En l'espèce, nous pensons nous aussi qu'il faut une spécialisation des acteurs, notamment des avocats. Le tribunal de police ne doit pas intervenir en matière de justice des mineurs parce que celle-ci est spécialisée.

...nt pas présents dans l'hémicycle, je précise qu'il existe, depuis 2011, une formation dédiée à la justice des mineurs, pilotée par le CNB. Celle-ci fait l'objet d'une convention spécifique avec le ministère de la justice. Peut-être conviendrait-il de préciser cette convention, de l'améliorer, de l'assortir de davantage de moyens. Plusieurs collègues l'ont relevé, notamment Cécile Untermaier, les avocats qui défendent des enfants sont assez mal rémunérés, en particulier lorsqu'ils sont commis d'office. D'après ce qu'on m'a indiqué, l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, fréquemment sollicitée en l'espèce, s'établit à 40 euros environ. Pour une journée d'audience, la rémunération peut alors atteindre 200 euros, alors que cela représente plusieurs heures de travail. Encore ne s'agit-il que ...

... ce code de la justice pénale des mineurs qui nous apparaît par trop répressif et pas assez éducatif. Nous avons formulé des propositions. Elles n'ont pas été retenues, mais nous continuerons à en faire et vous aurez l'occasion de les entendre en long, en large et en travers au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Ce que nous défendons, tout comme de nombreux professionnels – des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse – , c'est l'exigence de prendre le temps nécessaire pour une rendre une justice spécialisée de qualité. Aussi pourrais-je vous rétorquer que c'est vous, monsieur le ministre, qui dézinguez la procédure en lui imposant une pression destinée à faire du chiffre. En effet, vous refusez encore et ...

Nous pensons qu'un délai minimal de dix jours ne garantit pas un temps nécessaire à l'avocat pour organiser décemment la défense du mineur. Le droit à un procès équitable doit en effet bénéficier aussi aux mineurs. Nous proposons donc de prévoir que la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé des derniers faits commis, à une date permettant de respecter un délai d'au moins un mois. Cela permettrait de laisser le temps à tout ...

Le délai de dix jours. Comme dans le cadre de la procédure classique de césure, l'avocat d'un mineur impliqué dans plusieurs affaires ayant déjà connu des mesures d'investigation, l'avocat disposera d'un délai de dix jours, ce qui me paraît totalement approprié à cette procédure et suffisant. Avis défavorable.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, que nous étions également défavorables à ce délai de dix jours pour la procédure de césure. Je comprends que vous vous prévaliez du délai que vous avez fixé pour cette autre procédure pour fixer celui-ci, mais j'y suis, pour ma part, tout à fait opposé. C'est un sujet important : comment s'organiser, en dix jours ? Les avocats s'organisent au sein de groupes de défense spécifiques, dont j'ai cru comprendre qu'ils étaient labellisés : en effet, des déclinaisons de la convention signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux visent à assurer des actions de formation communes au sein de chaque barreau. Étrangement, les choses ne sont donc pas si simples… Soit vous souhaitez vous rapprocher d...

L'article L. 521-15 prévoit que « À tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté », et ce « d'office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République ». Par cet amendement, nous voulons permettre au juge des enfants de superviser et de suivre ces mesures à son initiative, au lieu qu'il doive attendre d'être saisi.

Nous souhaitons que l'âge au moment des faits prévale en matière de justice des mineurs, y compris lors des audiences d'application des peines, et que ce soit le cas jusqu'à 21 ans inclus. Lorsqu'une décision est prise, le ou la jeune majeur doit être accompagné d'un avocat ou d'une avocate, si possible le même jusqu'à ses 21 ans. L'atteinte de la majorité ne signifie pas, selon nous, que la personne condamnée est moins vulnérable. L'avocat qui aura suivi son parcours judiciaire pourra apporter des éléments pertinents devant la juridiction. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il convient de modifier en ce sens l'article L. 612-4 du code de la justice p...

...s plus problématiques, comme les enfants réitérants, à gravir les marches répressives – car ce sont les mesures qui sont mises en avant dans le nouveau code, et elles seront plus souvent et plus vite prononcées. Au bout du compte, à la fin de l'examen de ce texte, je me demande quelles sont véritablement les nouvelles mesures qu'il comporte qui sont plus protectrices pour les enfants. Une grande avocate spécialiste des enfants, Dominique Attias, disait que la France n'aimait pas ses enfants. Lorsque nous l'avons reçue, elle nous a adjurés d'agir, me mettant dans le même sac que tous les autres, en nous disant qu'il était de notre responsabilité de parlementaires de changer cet état de fait.

...ténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Ce n'est pas rien, évidemment, mais nous y avons encore apporté une dimension pratique. Nous avons donc eu une véritable discussion, au cours de laquelle nous avons enrichi ce texte. La représentation nationale peut saluer les avancées réalisées, notamment pour ce qui concerne l'audition libre, qui ne connaîtra plus d'exception à la présence de l'avocat pour assister le mineur, ou concernant le rôle du juge des libertés et de la détention. Nous avons encore avancé sur d'autres points, et il faut souligner ce travail constructif. Surtout, dans ce texte, nous n'oublions pas les réalités humaines. Les principes sont un élément fondamental, le phare qui guide notre travail et que nous suivons, mais nous répondons aussi à une réalité : derrière les ...

... l'enfant : il n'est pas anodin que ce principe soit inscrit dans l'article préliminaire, parce que c'est lui qui donne son sens à l'ensemble du code de la justice pénale des mineurs. Le fait que le juge des libertés et de la détention soit identifié comme un juge spécialisé qui décidera de la détention des mineurs est également une avancée importante. La question de la présence obligatoire de l'avocat en audience publique, point qui nous posait également problème, a été résolue. S'agissant de l'excuse de minorité, nous avons vu combien il était difficile de la maintenir dans certains contextes politiques et combien il était important, monsieur le ministre, que l'excuse de minorité entre 16 et 18 ans soit vraiment confirmée comme un dispositif exceptionnel. J'exprimerai néanmoins un regret sur...

... ce code, ou encore l'âge de la responsabilité pénale du mineur, afin de satisfaire à nos obligations internationales. La richesse du débat parlementaire a permis de grandes avancées, sur la question de la détention provisoire, la notion d'impartialité – portée, entre autres, par ma chère collègue Alexandra Louis, et je l'en remercie – l'audition libre et la présence sans aucune restriction de l'avocat : c'est cela le travail parlementaire. C'est grâce à ce travail collectif que nous avons aujourd'hui un beau code de la justice pénale des mineurs. Encore une fois, merci à tous.

...se en charge. Chers collègues, nous allons tourner ensemble la page de l'ordonnance du 2 février 1945, texte signé par le général de Gaulle dans un contexte de fin de guerre qui avait jeté à la rue des milliers d'enfants et d'adolescents. En déshérence parentale, ils avaient besoin d'une réponse, d'un soutien de la société, de retrouver le chemin d'un avenir plus serein. Comme a pu l'expliquer l'avocate Dominique Attias, l'ordonnance de 1945 « mettait en avant l'éducatif, même si on estimait que l'éducatif pouvait aller jusqu'à l'incarcération ». Avec le présent texte, nous sommes donc bien loin du durcissement annoncé ici ou là.

...it avoir besoin ? Je formulerai maintenant plusieurs observations sur le fond à partir des travaux de la mission d'information. D'abord, la justice des mineurs fonctionne bien, au vu du taux de récidive : 65 % des enfants passés devant le juge n'y reviennent jamais. Nous le devons à l'engagement exceptionnel des professionnels que sont les juges des enfants, les greffiers, les éducateurs et les avocats. Ces derniers ne comptent pas leur temps pour accompagner les enfants tout au long de la procédure, nonobstant la faible rémunération dégagée, il faut le dire. Cette synergie des efforts fait qu'une réponse pénale est apportée dans 95 % des cas, au prix d'un stress quotidien épuisant. Le délai dans lequel la réponse pénale est donnée n'est pas satisfaisant : 45 % des sanctions et peines seraient...

...d'autant que nous avions constaté, dans le cadre de la mission d'information, qu'aucune statistique ne permettait d'apprécier la portée de l'audience unique, ni ses effets du point de vue des exigences de l'ordonnance de 1945. Les professionnels que nous avons rencontrés sont inquiets de la réforme, vous le savez, car ils redoutent le manque de souplesse de la procédure. Les magistrats, comme les avocats, veulent assurer le suivi du travail entrepris avec les mineurs qu'ils connaissent, et ils craignent de ne plus pouvoir préserver cet accompagnement, en raison du flux des dossiers. Par réalisme et au regard des moyens nouveaux à mettre en place, nous proposons de reporter au 30 juin 2021 – et non plus au 1er octobre – la date d'entrée en vigueur du nouveau code. Ce geste est attendu par les pr...

...eulement lors de sa libération. Cela garantira que le travail éducatif démarre le plus en amont possible, dès le placement en détention provisoire du mineur. Ce dernier se verra assurer une sortie de détention non pas sèche, mais accompagnée, en s'appuyant sur un projet de sortie auquel il aura été étroitement associé. Nous pensons aussi au fait de rendre obligatoire l'assistance du mineur par un avocat, y compris en audition libre, afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Le groupe Agir ensemble, vous le savez, est singulièrement attaché à la recherche de mesures permettant de recentrer les tribunaux sur leur coeur de mission et d'améliorer la réponse pénale. À cet égard, nous ne pouvons que saluer, d'une part, que le juge des enfants puisse prononcer des peines à portée éducative san...

...de la délinquance des mineurs dans ce territoire. Ils saluent donc l'introduction, dans le texte, de deux mesures préconisées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis sur le projet d'ordonnance : la participation des personnes issues de la sphère coutumière aux différentes étapes de la procédure pénale pour mineurs et la garantie d'une représentation du mineur, même en l'absence d'un avocat. Comme pour la mise en place de peines d'intérêt général au profit d'institutions de droit coutumier en Nouvelle-Calédonie, ces nouvelles dispositions démontrent l'intérêt d'une prise en compte par l'État de recommandations émises au niveau local dans le domaine de la justice. Pour conclure, nous regrettons que ce débat commence un jeudi, soit entrecoupé de l'examen de plusieurs textes et soit m...

...igner que réformer le droit pénal des mineurs par ordonnance pose clairement un problème démocratique. Si, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, le recours aux ordonnances pouvait s'expliquer, je ne vois rien, de nos jours, qui justifie cette manière, devenue systématique, d'écrire la loi. Je reconnais bien volontiers, monsieur le garde des sceaux, que vous n'y êtes pour rien et que l'ancien avocat que vous êtes aurait certainement préféré un projet de loi en bonne et due forme pour discuter de ce sujet fondamental pour l'avenir du pays, puisqu'on parle de la jeunesse, pour la préservation de la sécurité de nos concitoyens, puisqu'on parle de droit pénal, et même pour la défense de notre civilisation, puisqu'on parle d'éducation. Je reconnais aussi que la réécriture du droit pénal concerna...

L'article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs permet aux parlementaires de visiter les lieux accueillant des mineurs. Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Agnès Thill, propose de compléter l'article avec la phrase suivante : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. »