Interventions sur "avocat"

...ises en commission et dans l'hémicycle. Mon avis, qui n'a pas varié, est défavorable. J'aimerais toutefois souligner que nous maintenons l'activité de la CNBF, qui continuera à fonctionner dans le cadre d'une convention avec la future CNRU – nous discuterons de cette nouvelle caisse lorsque nous examinerons l'article 54 du projet de loi. J'ajoute que nous ne touchons pas au fonds de réserve des avocats, et qu'à aucun moment leur indépendance n'est remise en cause par la mise en place du système universel de retraite. Pas davantage d'ailleurs que celle des magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou des parlementaires.

Pourquoi casser ce qui fonctionne ? Pourquoi remettre en cause le régime autonome des avocats, qui ne coûte pas un euro d'argent public au contribuable français ?

Pourquoi casser un système qui est juste ? La pension minimale des avocats est supérieure de 400 euros à celle que vous proposez dans le régime universel. Pourquoi casser un système efficace, qui dégage 2 milliards d'euros de réserves ? Pourquoi casser un système qui permet à chacun de partir à la retraite au moment de son choix ?

La suppression du régime autonome de retraite des avocats n'a tout simplement aucun sens. Vous devez revenir sur cette mesure ! Il n'y a pas d'autre solution possible ! Le grand problème de votre projet de loi, c'est qu'au lieu d'aboutir à un système universel, il aboutit à un système uniforme, qui casse les spécificités des métiers. Vous dites que la CNBF est maintenue : d'accord, mais à quel prix ? À quoi sert une caisse de retraite quand elle ne p...

Vous dites aussi, monsieur le secrétaire d'État : « Ne vous inquiétez pas, dormez tranquilles, chers amis avocats, vous bénéficierez d'un abattement de CSG ! ». Pouvez-vous certifier devant la représentation nationale que cette mesure est constitutionnelle ? Pouvez-vous nous garantir qu'elle ne sera pas remise en cause dans les projets de loi de finances futurs ?

C'est un abattement de papier, une chimère ! Les avocats l'ont bien compris, la mesure est anticonstitutionnelle. Et quand bien même elle serait validée, elle serait remise en cause dans le prochain projet de loi de finances.

Vous avez dit, enfin, qu'il ne serait pas touché aux réserves du régime des avocats. Certes, mais vous faites pire : vous les asséchez en demandant aux avocats de financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel, qui leur sera moins favorable…

Franchement, il faut savoir raison garder ! Revenez sur la suppression du régime autonome des avocats : tout le monde en sortira grandi !

Il est vraiment mesquin d'affirmer que la CNBF est maintenue ! Les avocats continueront de s'occuper de la gestion administrative de leurs retraites pour appliquer votre réforme pourrie… Peut-on vraiment parler d'une victoire ? Vous dites que vous ne toucherez pas à leur fonds de réserve. Certes, vous n'y touchez pas formellement ; mais, en plus de faire passer leur cotisation de 14 % à 28 %, vous leur demandez de se payer la vaseline de transition !

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l'économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d'entre eux. ...

... d'anticiper les conséquences de la réforme des retraites que vous imposez aux Français. Or ces conséquences ont déjà été observées pour d'autres professions indépendantes. Aujourd'hui, il n'y a plus de médecins de campagne, plus de médecins de famille, et les maires et les élus locaux s'échinent à trouver des solutions pour les faire revenir. Demain, du fait de votre réforme, il n'y aura plus d'avocats de proximité, et je sais que l'on y reviendra ici un jour pour déplorer ses conséquences en ce qui concerne les avocats. Vous êtes en train d'abîmer l'attractivité de cette profession au détriment en particulier, évidemment, des petits cabinets et des modestes avocats isolés, ceux qui font de l'aide juridictionnelle au quotidien. Vous êtes en train d''« uberiser » et de paupériser la profession ...

Sur le fondement de l'article 100, alinéa 5, madame la présidente, pour rappeler que nous débattons du maintien des caisses autonomes, en l'espèce celle des avocats. Je voudrais revenir un instant sur celle des médecins…

Pour en revenir à la question des avocats, je note qu'on a entendu beaucoup de contrevérités, mais également des éléments d'information véridiques. Est-ce que la CNBF assure une bonne gestion de la retraite des avocats ? La réponse est oui, et c'est pourquoi nous la maintenons comme organe de gestion des retraites et des réserves, et comme interlocuteur unique.

Leur taux ne passera pas de 14 % à 28 %. Il faut, là aussi, se reporter à ce qui est vraiment prévu dans le texte. Quant à l'abattement de 30 %, il ne concernera pas que les avocats, mais toutes les professions libérales,

Cet abattement compensera l'absence de prise en charge d'une partie de la cotisation par l'employeur. Le vrai sujet, ce sont les petits cabinets et l'avenir de la solidarité qui existe aujourd'hui entre ceux-ci et les gros cabinets à forts revenus. Car cette solidarité est une richesse de la profession d'avocat et elle doit être préservée. C'est bien pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement à cet effet. Ainsi sera maintenu ce qui fonctionne bien dans la profession : on restera dans un système solidaire, qui est à valoriser.

Doit-on détourner le regard et attendre d'être contraint, demain, de réformer le régime de retraite des avocats, ou anticiper en apportant dès aujourd'hui des solutions pour tous ?

Aucun avocat ne vous croit !

Nous venons d'assister à une belle plaidoirie de maître Avia, mais je ne suis pas certain qu'elle convainque l'ensemble des avocats de ce pays. Je suis moi-même allé à la rencontre des avocats de mon département, qui connaissaient ce texte par coeur et avaient apprécié de manière très fine les risques. Et j'ai découvert une réalité de leur métier, que je ne connaissais pas. Je suis l'élu d'un département rural, l'Ardèche, où 70 % des avocats travaillent seuls. Ils n'ont ni cabinet ni associés, et ont déjà anticipé pour certa...

Il y a un conflit social, mais une grande partie des avocats discutent bien sûr avec les parlementaires, mais aussi avec le Gouvernement.

Vous avez un exemplaire du règlement à votre disposition, saisissez-vous en si je me trompe. Une partie de l'hémicycle prétend défendre les avocats alors qu'une des premières dispositions de son contre-projet, c'est de siphonner l'ensemble des réserves de leur caisse !