Interventions sur "avocat"

… mais elle contribue à la solidarité nationale à hauteur de 90 millions d'euros chaque année. Ce n'est pas, monsieur Cazeneuve, ce que j'appelle un régime spécial ! Vous devriez sans doute revoir votre définition. Que faites-vous, pour finir, de la protection sociale des avocats et, en particulier, de l'assurance maladie ? Vous ne nous avez toujours pas répondu sur le devenir de la caisse autonome des avocats en matière de protection sociale. Nous aimerions pouvoir avoir enfin une réponse sur le sujet.

Je tousse un peu, mais je ne voudrais pas que l'ensemble de l'hémicycle soit confiné… Je ne sais pas ce que cela donnerait, mais cela nous empêcherait de sortir de l'hémicycle pour entendre les questions que se posent les gens. Nous ne pourrions pas rencontrer les jeunes qui se demandent combien ils percevront de pension et à quel âge – je pense ainsi au jeune avocat qui vient de commencer son activité : comment va-t-il pouvoir payer ses cotisations qui vont être doublées ?

...ck, à Dunkerque dont mon ami Paul Christophe et moi-même sommes les députés, et il est extrêmement solidaire. Mais qu'est-ce qui garantit dans ce projet de loi qu'il le sera encore ? Rien ! Je vous demande de sortir de votre confinement, de renoncer à ce système universel qui ne l'est pas, de mettre fin à ces incertitudes permanentes et au risque que vous faites courir à la justice parce que les avocats qui défendent les causes les plus difficiles ne sont pas forcément ceux qui défendent les violeurs les plus abominables, ce sont aussi ceux qui aident les gens impécunieux lorsqu'ils se constituent parties civiles. C'est 40 % de cabinets d'avocats que vous risquez de mettre en grande difficulté.

On a entendu sur ces amendements un peu tout et n'importe quoi ; il a encore été question des avocats mais aussi des réserves des caisses – fallait-il ou non les utiliser ?– ; et je suis perdue, …

Mon amendement n'a pas pour but de critiquer ; il vise à défendre le caractère autonome des caisses de retraite des professions libérales – médecins, pharmaciens, les avocats, auxiliaires médicaux. Mes chers collègues, vous confondez parfois les régimes spéciaux et les régimes autonomes : nous, Les Républicains, défendons les régimes autonomes. Je vous rappelle qu'à la différence des caisses des régimes spéciaux ou du régime général, les leurs sont financées uniquement par leurs adhérents. Non seulement elles ne coûtent rien à l'État, mais comme l'a dit fort justemen...

en tout cas il y en aura malheureusement de moins en moins. Voilà pourquoi il faut exclure du nouveau système les caisses autonomes des professions libérales. Et à ceux qui me disent : « on verra bien », je vois bien pour ma part ce qu'il en est : quand la ministre de la justice reçoit les avocats, elle ne les entend pas parce qu'elle ne les écoute pas.

Comme l'a dit mon collègue Éric Diard, je crois qu'il faut vraiment bien faire la différence entre régime spécial et caisse autonome. Ce sous-amendement vise à exclure expressément les professions libérales du système universel prévu par cette réforme. De nombreuses professions libérales, telles que les médecins, les infirmières, les avocats ou encore les pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite doté d'une caisse autonome qui prélève des cotisations et les reverse sous forme de pensions à ses retraités. Au nom de l'universalité, ce projet de loi entend les supprimer. Pourtant, ainsi que l'a rappelé ma collègue Marie-Christine Dalloz, la différence est flagrante entre les régimes spéciaux, fortement déficitaires et qui sur...

...Fur, parce que l'embrouille, c'est vous qui la pratiquez avec vos collègues à force de reprendre tous les sujets dans tous les sens, le sous-amendement de Mme Valentin en étant d'ailleurs une parfaite illustration. Ainsi, l'amendement défendu par M. Diard propose d'insérer l'alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640-1 [les professions libérales] et L. 723-1 [les avocats] du code de la sécurité sociale. » Et le sous-amendement de sa collègue propose d'insérer les mots : « les professions libérales »… En clair, cela veut dire qu'en seraient exclues deux fois les professions libérales… Je me demande à quoi sert un travail de parlementaire qui ne fait qu'embrouiller.

Ensuite, s'agissant plus précisément des avocats, sous prétexte que leur régime est excédentaire, il ne faudrait pas y toucher. Mais le ratio entre les actifs et les retraités est en train de baisser, passant de cinq à un peu plus de quatre.

Admettons, monsieur Diard, que vous ayez deux enfants, l'un voulant devenir avocat et l'autre agriculteur : dès leur entrée dans la vie active, le premier aurait la garantie d'une bonne retraite et le second la garantie d'une faible retraite. Ce n'est pas logique. C'est comme si le système éducatif suivi devrait dépendre de la profession des parents. Que tous les actifs français assument toutes les pensions des Français demain me semble une mesure de justice sociale et de sécu...

Que se passe-t-il, mes chers collègues ? J'ai entendu des élus de gauche et de droite tenir sur les avocats des propos qui me laissent penser que nous ne parlons pas de la même chose. Monsieur Diard, l'amendement que vous proposez vise à instaurer des mesures d'économies. Ce n'est pas ce qui fonde notre projet : quand on défend un système universel, c'est pour favoriser l'universalité et la solidarité au sein de la société.

Or les avocats sont au coeur de la société, de nos préoccupations et de celles de nos concitoyens. Nous avons une profonde reconnaissance pour leur action.

Les avocats contribuent à financer le régime général !

Mais pas avec les avocats !

… qui se sentent très concernés par le sort des avocats dont le revenu est inférieur à un PASS. Cet amendement permet aux avocats de transférer dans le système universel un mécanisme de solidarité qu'ils appliquent actuellement dans leur caisse autonome. En raison des particularités liées à leur métier, les avocats avaient en effet – à l'instar, par exemple, des marins – organisé un système de solidarité interne. Du fait du transfert dans le système...

Enfin, il faut entendre la colère des avocats, qui est bien réelle : je ne crois pas qu'il soit une seule personne dans cet hémicycle pour nier l'importance prépondérante des avocats.

Lorsque les avocats nous disent que 40 % des cabinets gagent moins de 40 000 euros par an, ils ne dénoncent pas la réforme, mais bien leurs conditions actuelles d'exercice !

...pas entendre ce qui vient d'être dit. Quand nous défendons l'idée selon laquelle il n'y a aucune raison de mettre à mal, comme vous voulez le faire, des régimes autonomes qui existent et qui ont réussi à maintenir des systèmes équilibrés leur permettant de regarder loin dans l'avenir, nous avançons un argument de fond. C'est également ce que nous faisons quand nous soulignons que le problème des avocats, en réalité, n'est pas seulement que vous leur piquiez leurs réserves – pardonnez-moi l'expression – , mais que vous leur proposiez de compenser la hausse de cotisations de 14 à 28 % avec leurs propres réserves, donc de payer leurs propres compensations.

Je voulais répondre sur le fond à certaines affirmations concernant les avocats et notamment à M. Hutin, qui affirmait qu'ils allaient voir leurs cotisations doubler.

Elle a d'ailleurs été assez bien expliquée aux avocats au cours des négociations. Un processus de transition lissée dans le temps leur a d'ailleurs été proposé à cette occasion.