Interventions sur "avocat"

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a défendu notre collègue Bernalicis. Nous souhaiterions que la personne visée par une perquisition soit informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. On peut considérer cette perquisition déstabilisante et il nous semble de bonne justice que le justiciable soit avisé de la possibilité de prévenir son avocat.

De deux choses l'une : soit la personne chez qui la perquisition a lieu est placée en garde à vue, auquel cas elle bénéficie des droits qui lui ont été notifiés dont l'assistance d'un avocat ; soit elle n'est pas en garde à vue auquel cas elle jouit de l'entière liberté de ses droits dont l'appel à son avocat, qui peut parfaitement être présent – il n'y a aucune restriction sur ce point dans le code de procédure pénale. Faire de cette possibilité une notification obligatoire me paraît tout à fait excessif. Cela ne ferait qu'alourdir la procédure alors que l'objet de ce projet de loi ...

Compte tenu de l'important contentieux sur la régularité des scellés, nous proposons que l'ouverture des scellés se fasse en présence du mis en examen et de l'avocat.

Cet amendement de coordination renforce les droits des parties lorsqu'elles n'ont pas d'avocat en leur accordant un droit de consultation des expertises. Aujourd'hui, c'est à l'avocat et sur sa demande que sont communiquées les conclusions ou l'intégralité de l'expertise ; il est indispensable que les parties qui n'ont pas de conseil puissent bénéficier du même droit.

Dans le débat contradictoire sur l'éventuel renouvellement d'un mandat de dépôt, nous proposons en effet une comparution par visioconférence de la personne détenue, mais aussi une appréciation impliquant, dans 90 % des cas, un mémoire rédigé par un avocat avec des pièces justificatives, notamment sur les garanties de représentation. Or, souvent, le débat tourne autour de la capacité d'une personne à être remise en liberté sous contrôle judiciaire et à justifier de ces garanties de représentation. C'est donc essentiellement un débat technique sur pièces.

Je trouve que, finalement, on ménage beaucoup le procureur de la République, à qui on accorde six mois au lieu de trois pour répondre à une plainte, alors que, s'agissant des professionnels de la justice que sont les avocats, il semble inconcevable de leur accorder ne serait-ce que cinq jours supplémentaires. Je finis par comprendre l'exaspération de certains face à ces positions ressenties comme de parti pris.

Je vous offre, chers collègues, la possibilité de nous prouver enfin que le procureur de la République n'est pas le seul gagnant de ce texte. Nous proposons qu'il doive, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. Ce qui n'est que facultatif dans la rédaction actuelle deviendrait ainsi obligatoire.

Pour une fois, je suis d'accord avec M. Ciotti. Je ne vois pas pourquoi on centralise tout à Paris. Cela signifie, pour les gens qui veulent avoir gain de cause, devoir venir à Paris, prendre un avocat à Paris, etc. Franchement, ce ne sera pas pratique.

...s sur la spécialisation, donc sur la supposée qualification supérieure qui y serait associée. Ce n'est pas certain, car il y a des magistrats extrêmement compétents dans tous nos tribunaux. Quoi qu'il en soit, je préfère la proximité. Tout à l'heure, M. Molac a rappelé les contraintes que représente pour des familles éprouvées le fait de devoir se déplacer, financer des trajets, et recourir à des avocats dont les tarifs sont souvent supérieurs à ceux d'un avocat de province lorsqu'elles veulent se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Tout cela rajoute de la complexité à la douleur.

Il découle, lui aussi, des travaux de la mission d'information sur le régime des fouilles en détention. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales réalisées en détention. Concrètement, elles doivent être inscrites dans le logiciel Genesis et les données devraient pouvoir être accessibles aux avocats des détenus sur demande motivée. Il existe toutefois une difficulté pratique : si des directeurs d'établissement indiquent sans difficulté, sur demande de son avocat, la liste des fouilles auxquelles a été soumis un détenu, ce n'est pas le cas dans tous les établissements. L'amendement vise donc à permettre aux avocats, qui en font la demande motivée auprès du directeur d'établissement, d'accéd...

Je suis prêt à le soutenir, voire à le sous-amender pour la nouvelle lecture, n'ayant pas eu le temps de le faire pour la première. En effet, je ne vois pas pourquoi la demande de l'avocat devrait avoir un caractère motivé, d'autant que la motivation sera toujours la même : connaître les informations contenues dans le registre des fouilles, parce que son client se sera fait fouiller. Ne soyons pas hypocrites : soit on donne à l'avocat le droit d'accéder à ces informations, soit on ne le lui donne pas, mais il ne faut pas s'arrêter au milieu du gué. Je suis favorable à l'amendement...

...stice a remis un rapport à Mme la garde des sceaux sur l'aide juridictionnelle, qu'une concertation a été lancée par le ministère de la justice et qu'une mission d'information sur le sujet a été décidée par la commission des lois. Enfin, nous avons modifié le rapport annexé au présent texte : il prévoit désormais que l'ensemble de ces réflexions nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, des mesures et dispositifs adéquats « accompagnant les évolutions de la loi de programmation de la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020 ». Tous ces éléments me semblent de nature à autoriser une refonte complète de l'aide juridictionnelle. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable non seulement sur ces deux amendements mais également sur tous ceux qui ...

...expliquez que nous n'avons pas à débattre dans le cadre de celui-ci de l'aide juridictionnelle. S'il y a bel et bien un sujet sur lequel nous avons appelé votre attention, c'est celui de la modification de la carte judiciaire : lorsque vous éloignez la justice du contribuable, vous créez des problèmes d'accès à la justice, notamment pour ceux qui n'ont pas les moyens de se payer les services d'un avocat ou qui, demain, devront parcourir des kilomètres supplémentaires, parce que vous aurez supprimé des tribunaux de proximité et les aurez regroupés en un tribunal judiciaire au chef-lieu. S'il y a bel et bien un sujet important dans le cadre de ce texte, c'est bien celui de la justice sociale dans l'accès à la justice, et cela passe évidemment par le pouvoir d'achat. Je ne suis pas non plus du tou...

...e d'activité, bénéficie d'une aide à 100 %, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où la prise en charge n'est dans ce cas que de 55 %, ce qui n'est pas acceptable. Les deux autres portaient sur l'accès, sans conditions de revenus, à l'aide juridictionnelle, dans le cas d'infractions et de délits bien précis, notamment les violences sexuelles et sexistes, afin de lever tout frein dans l'accès à un avocat pour les victimes concernées. Je regrette que le président de la commission des finances ait jugé que le caractère expérimental de la mesure revienne à détourner l'article 40 de la Constitution. Chaque expérimentation est objectivement un détournement de l'article 40 : c'est un secret de polichinelle ! C'est une nouvelle preuve de la restriction de notre droit d'amendement sur des sujets très im...

Pour lutter contre le non-recours et s'assurer que nos concitoyens exercent bien leurs droits, cet amendement vise à créer l'obligation pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaires-priseurs et les avocats, d'indiquer à ses bénéficiaires potentiels l'existence de l'aide juridictionnelle et les modalités pour en faire la demande. Je ne relance pas le passionnant débat qui vient de s'interrompre, mais il existe, hélas ! de nombreux droits qui ne sont pas exercés car, souvent, nos concitoyens ne savent même pas qu'ils existent. Il serait bon que ceux qui ont la charge de l'exécution de la justice le...

Il vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il s'agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ...

On nous explique qu'il faut améliorer et rationaliser le fonctionnement de la justice. Ces amendements visent précisément à faciliter la tâche des bureaux de d'aide juridictionnelle en demandant aux auxiliaires de justice que sont les avocats de jouer un rôle de premier filtre. Cela permettrait d'éviter des saisines parfois abusives, saisines qui, en plus d'engorger les juridictions, ont un coût en matière d'aide juridictionnelle. Le texte que nous examinons devrait permettre à des justiciables de saisir une juridiction par le biais d'une plateforme informatisée, laquelle n'aura aucune obligation de conseil ou d'information sur les ...

...le. Il ne s'agit pas de diminuer tel ou tel taux de prise en charge, mais d'améliorer l'accès au droit pour ceux qui en ont le plus besoin. Il y a aujourd'hui, dans notre pays, des zones de non-droit ; certains de nos concitoyens restent à l'écart de la justice, faute de moyens et d'information sur l'aide juridictionnelle. Certes, il y a une obligation de conseil des huissiers, des notaires, des avocats : on l'a dit tout à l'heure. Mais cette obligation ne va pas assez loin : c'est pourquoi il faut réformer l'ensemble du système. Au-delà de l'aide juridictionnelle, c'est tout l'accès au droit qui est en jeu. Or ce projet de loi n'aborde pas cette question : votre réforme est ainsi amputée d'une part essentielle.

J'ai bien compris vos impératifs techniques, madame le ministre. Je reste cependant convaincu qu'une réforme de la justice, que l'on dit être globale, doit aborder l'accès au droit. Les avocats se sont mobilisés contre votre réforme ; il eût été intéressant de débattre, avec eux, de l'aide juridictionnelle : ils auraient eu beaucoup de choses à vous dire à ce sujet. Sur le fond, nous en revenons au débat que nous avons eu tout à l'heure. Un droit que l'on accorde à tout le monde, sans discrimination, est un droit qui risque de manquer à ceux qui en ont le plus besoin. On le voit avec ...

Madame la ministre, trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice – dus à l'avocat ou à l'huissier – ne remplit plus, en raison de ses conditions d'attribution, sa vocation initiale qui était de permettre à tous un accès à la justice. C'est pourquoi il convient de repenser et d'adapter l'aide juridictionnelle. L'amendement propose à cet effet que le Gouvernement remette au Parlement dans les trois mois après promulgation de la loi, un rapport sur la nécessaire réforme de l'aide...